Rapport d'information fait sur le bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

Date de remise :

Auteur(s) : Claude Bérit-Débat

Auteur(s) moral(aux) : Sénat

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Présentation

Présenté par Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, le rapport revient sur : les différentes lois jugées les plus significatives du quinquennat par les commissions permanentes du Sénat - la méthodologie statistique et le taux global d'application de ces textes - le contexte global d'évolution du taux d'application des lois dans lequel s'inscrivent les textes sélectionnés.

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 376 pages

Collection : Les Rapports du Sénat

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