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Présenté par Claude Bérit-Débat, Président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, le rapport revient sur : les différentes lois jugées les plus significatives du quinquennat par les commissions permanentes du Sénat - la méthodologie statistique et le taux global d'application de ces textes - le contexte global d'évolution du taux d'application des lois dans lequel s'inscrivent les textes sélectionnés.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 376 pages
- Édité par : Sénat
- Collection : Les Rapports du Sénat
- Numéro dans la série : 396