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Le présent rapport a pour objet d'évaluer dans quelle mesure la procédure de contrôle de la proportionnalité des dispositions en matière de professions réglementées respecte le principe de subsidiarité.
INTRODUCTION
I. LE CONTRÔLE DE PROPORTIONNALITÉ EN MATIÈRE DE SERVICES
A. LA COMMISSION EUROPÉENNE A UNE COMPÉTENCE FONDÉE PAR LES TEXTES DANS LE DOMAINE DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES
B. LES DYSFONCTIONNEMENTS IDENTIFIÉS PAR LA COMMISSION
II. LE PROJET DE LA COMMISSION SE HEURTE À DES CONSIDÉRATIONS RELEVANT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
A. LE PROJET DE LA COMMISSION
B. LE NÉCESSAIRE RESPECT DU CHAMP D’INTERVENTION DES ETATS MEMBRES
TRAVAUX DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
MOTION FOR A EUROPEAN RESOLUTION
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 20 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4528