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La stratégie pour un marché unique du numérique a donné lieu à de multiples initiatives législatives depuis 2014. Celles-ci visent à mettre en oeuvre les conditions d'établissement d'un marché fluide favorable à l'innovation qu'entraine le développement du numérique, mais également à assurer que les droits des consommateurs, des travailleurs et des citoyens européens soient bien garantis. Ce double enjeu est particulièrement important au regard de l'apparition de nouveaux acteurs tels que les plateformes. Le présent rapport dresse un premier bilan des efforts engagés pour la réalisation du marché unique numérique, et pour la définition des nouvelles problématiques attachées aux plateformes numériques.
INTRODUCTION
I. LA STRATÉGIE POUR LES PLATEFORMES S’INSCRIT DANS UN PLAN D’ACTION PLUS GÉNÉRAL POUR PARVENIR À UN VERITABLE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE
A. LA STRATÉGIE UE 2020
B. LA RELANCE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE EN 2012
C. LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE : UNE DES GRANDES PRIORITÉS DE LA COMMISSION JUNCKER
D. UNE STRATÉGIE À FINALISER D’ICI À 2018
1. Les mesures déjà adoptées
2. Les initiatives qui devront être proposées à l’horizon 2018
II. LE CONCEPT ENCORE MOUVANT DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE ET L’IMPORTANCE DE SA PRISE EN COMPTE PAR LA LÉGISLATION EUROPEENNE
A. LA COMMUNICATION POUR UNE STRATÉGIE EN DIRECTION DES PLATEFORMES
1. La définition des plateformes
2. Deux objectifs majeurs pour la communication de la Commission
B. LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMUNICATION SUR LES PLATEFORMES ET LES ORIENTATIONS POUR L’ÉCONOMIE COLLABORATIVE
1. Exigences de l’accès au marché pour une concurrence équitable
2. Responsabilité des plateformes
3. Protection des consommateurs
4. Relations de travail
C. LA POURSUITE DES TRAVAUX : LES ENJEUX QUI RESTENT À CLARIFIER FERONT L’OBJET D’UNE CONSULTATION
III. AMÉLIORER LA CIRCULATION DES DONNÉES
A. UN SECTEUR ÉCONOMIQUE PROMIS À UN DÉVELOPPEMENT CERTAIN
B. DES OBSTACLES BIEN IDENTIFIÉS ET CORROBORÉS PAR PLUSIEURS ÉTUDES
C. LA REVISION DE LA DIRECTIVE « E PRIVACY »
CONCLUSION
TRAVAUX DE LA COMMISSION
ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 31 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 4527