Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : rapport annuel 2017

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission permanente de Contrôle des Sociétés de Perception et de Répartition des Droits

Consulter nos sélections de rapports publics

En savoir plus

Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.

Présentation

La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs, désormais nommée Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins, a rendu public son quatorzième rapport annuel. Ses contrôles ont porté principalement sur la répartition aux ayants droit par les huit organismes suivants : SACEM, SACD, SCAM, ADAGP, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF. Sur la période 2010-2015, les droits perçus ont connu une forte progression, supérieure à celle des droits effectivement répartis. La Commission a relevé que les sociétés ont amélioré leurs méthodes d'identification des oeuvres et des ayants droit. Elles procèdent à la répartition selon des règles, certes très complexes, mais correctement portées à la connaissance de leurs adhérents. Les délais de répartition restent toutefois tardifs pour certaines sociétés, ce qui leur laisse une trésorerie confortable. Les contrôles internes et externes sont satisfaisants et il y a peu de contentieux ou de recours des ayants droits. La Commission a cependant émis une trentaine de recommandations auprès des sociétés concernées, afin d'améliorer le dispositif de répartition. Les nouvelles dispositions du code la propriété intellectuelle, introduites en décembre 2016, imposent des règles plus strictes sur certaines modalités de répartition, notamment en matière de délai. La Commission portera une attention toute particulière au respect de ces dispositions, ainsi qu'à la mise en oeuvre des recommandations qu'elle vient d'émettre.

Revenir à la navigation

Sommaire

Première partie - La répartition aux ayants droit (2010 à 2015)

Chapitre I - L’évolution des droits répartis entre 2010 et 2015
I - Évolution des droits répartis au regard des droits perçus
A - Analyse comparative
B - Analyse par SPRD

II - Passage des droits à répartir bruts aux droits affectés aux ayants droit
A - Observations d’ordre général
B - Analyse par sociétés

III - Le coût des opérations de répartition
A - Observation générale
B - Couts engagés par chacune des SPRD


Chapitre II - Les bénéficiaires de la répartition
A - Evolution des membres des sociétés entre 2010 et 2015
B - L’identification des répertoires confiés aux sociétés d’auteur par les ayants droit
C - Montant de bénéficiaires par sommes réparties


Chapitre III - Les règles de répartition
I - Les organes chargés de déterminer les règles de répartition
A - Le système « censitaire » de la SACEM
B - Le rôle central de la commission de la répartition de l’ADAMI
C - La surreprésentation des musiciens au sein du conseil d’administration de la SPEDIDAM

II - Les principales règles de répartition des oeuvres
A - Le processus de répartition sur base forfaitaire des droits d’auteur en gestion collective
B - Répartition des droits pour des oeuvres ayant fait l’objet d’une exploitation autre qu’audiovisuelle

III - Le système complexe et coûteux de la pesée pour la répartition des droits dévolus aux producteurs de phonogrammes
A - La pesée relative aux ventes pour la répartition de la copie privée sonore et une partie de la rémunération équitable
B - La pesée relative aux diffusions pour la rémunération équitable

IV - La répartition entre les différents ayants droit
A - Le calcul des rémunérations individuelles au titre de la copie privée audiovisuelle par l’ADAMI
B - La spécificité des règles de répartition de la SPEDIDAM


Chapitre IV - La mise en oeuvre pratique de la répartition
I - L’identification des oeuvres
II - L’identification des ayants droit
A - Observations d’ordre général
B - La SPEDIDAM : des procédures d’identification des ayants droit peu efficaces

III - Le traitement des oeuvres non identifiées
IV - Les modalités de paiement des droits
A - La SACEM
B - La SACD
C - La SCAM
D - L’ADAGP
E - L’ADAMI
F - La SPEDIDAM
G - La SCPP
H - La SPPF

V - Les systèmes d’information mis en oeuvre pour la répartition
A - Observation générale
B - La SACEM


Chapitre V - Les délais de la répartition
I - Observations générales
II - Observations par sociétés
A - La SACEM
B - La SACD
C - La SCAM
D - L’ADAGP
E - L’ADAMI
F - La SPEDIDAM
G - La SCPP et la SPPF

III - Les nouvelles dispositions du CPI

Chapitre VI - Les opérations de contrôle interne et externe
I - Certaines SPRD doivent mieux formaliser ou améliorer leurs procédures internes
A - La SACEM : des procédures internes à formaliser
B - La faiblesse des procédures à la SPEDIDAM

II - Les opérations de contrôle interne
A - La SACEM
B - La SPEDIDAM


Chapitre VII - L’information des ayants droit et les voies de recours
I - L’information des ayants droit
A - La SACEM
B - La SCAM
C - L’ADAGP
D - L’ADAMI
E - La SPEDIDAM

II - Traitement des réclamations, voies de recours et contentieux
A - Observation générale
B - La SACEM


Deuxième partie - Les suites données aux recommandations de la Commission permanente (Rapports annuels 2012 et 2013)

Chapitre I - Les droits liés aux utilisations audiovisuelles et les relations avec les diffuseurs
I - Les contrats généraux
A - Le partage des compétences entre sociétés d’auteurs
B - L’existence de la SDRM

II - Observations et constats relatifs aux relations avec les diffuseurs
A - Les actions entreprises par les sociétés de droits voisins face à la mauvaise qualité des relevés de diffusion
B - Les obligations déclaratives des diffuseurs

III - Les partages intersociaux
A - Le partage intersocial entre les sociétés d’auteurs
B - Le partage intersocial entre l’ADAMI et la SPEDIDAM
C - Le partage des ressources d’origines audiovisuelles entre les sociétés de producteurs

IV - La répartition aux ayants droit
A - La répartition aux ayants droit par les sociétés d’auteurs
B - La répartition aux ayants droit par les sociétés d’artistes-interprètes
C - La répartition par les sociétés de producteurs
G. Le respect du principe de proportionnalité par l’ANGOA

V - Perspectives et débats
A - Les accords généraux avec les sociétés d’auteurs dans le domaine de la vidéo à la demande
B - La contestation par la SPEDIDAM du régime de la rémunération équitable
C - Les divergences entre sociétés de producteurs et sociétés d’artistes interprètes en matière de licence légale


Chapitre II - Le patrimoine et la gestion immobilière
I - Recommandations relatives aux situations immobilières
A - Recommandation adressée à la SACEM et à la SDRM
B - Recommandations à la SACD
C - Observation à la SCAM
D - Observation à la SACEM et la SACD
E - Recommandation à la SCAM et la SACD

II - Recommandations relatives à la gestion immobilière
A - Recommandation à la SCAM
B. Observation à la SPEDIDAM

III - Recommandations relatives aux charges immobilières
A - Observations et recommandation à la SCAM
B - Recommandations à l’ADAMI

IV - Recommandations relatives à l’utilisation des locaux
A - Observation à la SDRM
B - Recommandation à la SACD
C - Recommandations à la SCAM
D - Recommandations à l’ARP
E - Recommandation à l’ADAGP
F - Recommandation à l’ADAMI
G - Recommandation à la SCPP
H - Recommandation à la SPPF
I - Observation à PROCIREP-ANGOA


Troisième partie - La transposition en droit français de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 sur la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins

Chapitre I - Les principaux effets pour les organismes de gestion collective et les organismes de gestion indépendante
A - Dates d’effet de la nouvelle ordonnance
B - Deux types d’organisme
C - Les nouvelles dispositions relatives aux statuts
D - Les nouvelles règles relatives à la répartition des droits
E - Les dispositions spécifiques aux droits en ligne
F - Les contrôles


Chapitre II - Les conséquences pour la Commission permanente
I - Les missions et la composition de la Commission de contrôle
A - Les trois missions de la commission de contrôle
B - La composition de la commission de contrôle

II - Règles de fonctionnement et de procédures
A - Le fonctionnement de la commission de contrôle
B - Les règles de procédure


Réponses de la SPEDIDAM
1. Sur le ratio de la répartition des droits SPEDIDAM, Chapitre 1,1, A « Analyse comparative » (pages 21 et 22 et tableau 2 du document transmis) :
2. Sur révolution des effectifs de la SPEDIDAM, Chapitre I, III, B « Coûts engagés par chacune des SPRP » (page 31 du document communiqué)
3. Sur une prétendue « surreprésentation des musiciens au sein du conseil d’administration de la SPEDIDAM, Chapitre III, I, C (page 39 du document communiqué)
4. Sur l’absence d'une commission de répartition dans les statuts Chapitre III, I, C (page 39 du document communiqué)
5. Sur « la spécificité des règles de répartition de la SPEDIDAM » Chapitre III, IV, B (page 42 du document communiqué)
6, Sur les règles de répartition et les « ponctions » de la SPEDIDAM Chapitre III, IV, B (page 45 du document communiqué)
7. Sur l’identification des avants droit et la feuille de présence. Chapitre IV, II B 1 (page 53 du document communiqué)

LISTE DES SPRD

Revenir à la navigation

Fiche technique

Pagination : 308 pages

Édité par : La Documentation française

Revenir à la navigation