Gouvernance locale de la prévention de la délinquance

Réalisé par la mission permanente de l'évaluation de la politique de prévention de la délinquance, ce rapport s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance (2013-2017). Il fait apparaître quatre grands aspects. Le premier réside dans le constat d'un pilotage départemental de plus en plus transversal. Si le préfet dispose des moyens principaux pour piloter cette politique, il assure cette mission dans une concertation forte avec les autres acteurs : maires des communes, procureur de la République et services déconcentrés. La deuxième caractéristique porte sur la trop faible effectivité des dispositifs de gouvernance institués par la loi du 5 mars 2007. Le troisième point porte sur les conséquences de la mise en oeuvre des zones de sécurité prioritaire quant à la déclinaison des politiques locales de prévention de la délinquance. Enfin, le rapport considère que le partenariat qui fonde la politique locale de prévention de la délinquance doit être redynamisé. Pour les inspections, cela doit passer par la désignation, au moins dans les départements les plus importants, d'un référent prévention/partenariat au sein des quatre grands acteurs institutionnels que sont les préfectures, la justice, les forces de sécurité intérieure et l'éducation nationale. Deux autres catégories d'acteurs sont concernées : les bailleurs sociaux et les autorités organisatrices de transports collectifs.