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Ce rapport a été rédigé par la mission d'évaluation, créée par la garde des Sceaux en août 2014 et présidée par la conseillère d'Etat Catherine Chadelat et par l'avocate générale à la Cour de Cassation Martine Valdes-Boulouque. Cette mission était chargée de mesurer l'adéquation du dispositif juridique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux objectifs de sécurité et d'attractivité économique, trois ans après la mise en oeuvre de la loi de libéralisation du 20 juillet 2011. Ce texte a modifié en profondeur le régime applicable aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. L'objectif était de dynamiser le marché des ventes volontaires et de renforcer la sécurité juridique des consommateurs. Parmi les modifications introduites par la loi, on peut notamment citer : le renforcement des obligations d'information et de transparence pour les opérateurs de ventes volontaires, la possibilité pour cet opérateur d'être une personne physique ou une société ou encore la transformation du Conseil national des ventes volontaires en autorité de régulation.
Introduction générale
PREMIERE PARTIE : LE CHAMP D’APPLICATION DU MARCHE REGULE
Introduction
CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DE LA VENTE AUX ENCHERES
Section 1 : Les éléments fondateurs de la vente aux enchères
Section 2 : La définition de la vente aux enchères publiques au regard du droit de l’internet
Section 3 : Les difficultés de mise en œuvre
Section 4 : Les ventes aux enchères des collectivités territoriales
CHAPITRE 2 : LE CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL
Section 1 : Les éléments de la territorialité de la vente aux enchères
Section 2 : La détermination de la loi applicable aux ventes électroniques transfrontalières
CHAPITRE 3 : LE CHAMP D’APPLICATION QUANT AUX BIENS
Section 1 : L’extension du champ d’application des ventes régulées aux biens mobiliers incorporels
Section 2 : Les ventes aux enchères d’objets sensibles
CHAPITRE 4 : LE CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI AU REGARD DES DIFFERENTS TYPES DE VENTES
Section 1 : La clarification du régime des ventes de gré à gré
Section 2 : les ventes non régulées autres que le courtage aux enchères
CHAPITRE 5 : LES AUTRES ACTIVITÉS DES OPERATEURS DE VENTES VOLONTAIRES
Section 1 : L’inventaire et la prisée
Section 2 : Les activités complémentaires exercées par les opérateurs de ventes
DEUXIEME PARTIE : LES ACTEURS DE LA LOI DANS LES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES
CHAPITRE 1 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES
Section 1 : L’organisation des ventes en France et le financement du Conseil des ventes volontaires
Section 2 : Le pouvoir disciplinaire du Conseil des ventes volontaires
Section 3 : Le pouvoir de suspension des ventes du président du Conseil des ventes volontaires
Section 4 : la mise en œuvre de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et les missions du Conseil des ventes
Section 5 : Le rapport d’activité du Conseil des ventes
CHAPITRE 2 : LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT
Section 1 : Le statut du commissaire du Gouvernement.
Section 2 : Les missions du commissaire du Gouvernement
Section 3 : Le renforcement des moyens du commissaire du Gouvernement
CHAPITRE 3 : LES RELATIONS AVEC LES PARQUETS
CHAPITRE 4 : LES OPÉRATEURS DE VENTES ET LES COMMISSAIRES-PRISEURS VOLONTAIRES
Section 1 : Clarifier le champ des obligations respectives de l’opérateur et du commissaire priseur.
Section 2 : Les obligations propres aux opérateurs de ventes volontaires
Section 3 : Les obligations propres aux commissaires-priseurs volontaires
CHAPITRE 5 : LES AUTRES PROFESSIONS REGLEMENTEES AUTORISEES A FAIRE DES VENTES AUX ENCHERES A TITRE ACCESSOIRE
Section 1 : Assurer l’effectivité du caractère accessoire des ventes pratiquées par les huissiers de justice.
Section 2 : Affiner la déontologie applicable à ces ventes
CHAPITRE 6 : LES EXPERTS EN VENTE PUBLIQUE
Section 1 : La qualité et le statut des experts
Section 2 : Les informations relatives aux experts
Section 3 : La clarification des rôles susceptibles d’être remplis par l’expert.
Section 4 : Les responsabilités respectives des opérateurs de ventes volontaires et des experts en vente publique
Section 5 : La couverture d’assurance
Section 6 : Le toilettage de l’article L.321-33
Liste des personnes auditionnées
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 138 pages
- Édité par : Ministère de la justice