Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) et l'exemple du Marais Poitevin

Date de remise :

Auteur(s) : Bernard Delcros

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Créé par la loi de finances pour 2006, le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE) regroupe des contributions de différents ministères, et ce par dérogation aux règles budgétaires fixées par la LOLF. Il permet ainsi aux préfets de région de disposer d'une enveloppe de crédits fongibles pour gérer les politiques locales. Depuis 2008, il se compose de quatre actions : le programme exceptionnel d'investissement en Corse, l'action « Eau et agriculture en Bretagne » qui contribue au plan de lutte contre les algues vertes, le plan chlordécone en Martinique et en Guadeloupe et le plan gouvernemental pour le Marais poitevin. Compte tenu de l'intérêt de cet outil budgétaire, le rapporteur propose de conserver le PITE tout en le réservant à des enjeux territoriaux particuliers nécessitant, à un moment donné, l'intervention de l'Etat. Afin de limiter dans le temps les actions financées par le programme, il préconise également de réaliser systématiquement des évaluations à échéance régulière. Concernant plus particulièrement le Marais poitevin, le rapporteur constate que le PITE a permis de redresser une situation extrêmement délicate, révélée par la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne en 1999. Pour les trois années à venir, il recommande de concentrer les crédits du programme sur la remise à niveau des ouvrages hydrauliques et le maintien des prairies naturelles, tout en prévoyant une clause de réexamen de l'action d'ici la fin de l'année 2020.

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Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : LE PROGRAMME DES INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L’ÉTAT (PITE)

I. UN PROGRAMME DÉROGATOIRE À LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. L’ORIGINE DU PROGRAMME
B. LE CHOIX D’UNE LOGIQUE TERRITORIALE ET INTERMINISTÉRIELLE

II. UN PROGRAMME DONT LA MAQUETTE EST INCHANGÉE DEPUIS 2009
A. LES CRITÈRES DE SÉLECTION DU PITE
B. LES ACTIONS FINANCÉES PAR LE PITE
1. Cinq actions aujourd’hui achevées ou transférées vers d’autres programmes budgétaires
2. Depuis 2009, le PITE est constitué de quatre actions territorialisées abondées par différents ministères

C. DES CRÉDITS EN BAISSE TENDANCIELLE

III. LE PITE PRÉSENTE DES AVANTAGES, JUSTIFIANT SON MAINTIEN
A. DU POINT DE VUE DES GESTIONNAIRES, UNE PLUS GRANDE SOUPLESSE ET UN MOYEN D’ASSURER LA COHÉRENCE DE L’ACTION DE L’ÉTAT
B. DU POINT DE VUE DES BÉNÉFICIAIRES, DAVANTAGE DE VISIBILITÉ ET DE LISIBILITÉ
C. UN PROGRAMME QUI POURRAIT ÊTRE ÉTENDU À D’AUTRES TERRITOIRES, À CONDITION DE MIEUX LE CIBLER ET DE RENFORCER SON SUIVI

SECONDE PARTIE LA CONTRIBUTION DU PITE À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN GOUVERNEMENTAL POUR LE MARAIS POITEVIN : BILAN ET PERSPECTIVES

I. UN TERRITOIRE AU PATRIMOINE NATUREL D’EXCEPTION, CARACTÉRISÉ PAR UNE GOUVERNANCE TRÈS FRAGMENTÉE
A. HISTOIRE ET CARACTÉRISTIQUES NATURELLES DU MARAIS POITEVIN
1. Une zone humide aménagée par l’homme depuis le XVIe siècle
2. Un territoire présentant des enjeux spécifiques de biodiversité, de gestion de l’eau et des risques d’inondation

B. LA CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
C. UN TRÈS GRAND NOMBRE D’ACTEURS IMPLIQUÉS DANS LA GESTION DU MARAIS POITEVIN

II. UN SOUTIEN FINANCIER CONSÉQUENT DE L’ÉTAT DEPUIS 2003
A. PRÈS DE 260 MILLIONS D’EUROS CONSACRÉS À LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN GOUVERNEMENTAL
1. Le bilan financier de la mise en œuvre du plan gouvernemental pour le Marais poitevin
2. Une contribution de 66 millions d’euros de l’État entre 2003 et 2013 dont 38 millions d’euros du PITE

B. LE RÔLE DE « MÉDIATEUR » JOUÉ PAR L’ÉTAT À TRAVERS L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU MARAIS POITEVIN (EPMP)
C. LA BAISSE DES CRÉDITS DE L’ÉTAT DEPUIS 2015

III. LE MARAIS POITEVIN À L’HORIZON 2020
A. MAINTENIR LE PITE «MARAIS POITEVIN» À COURT TERME ET PRÉPARER UN RETOUR AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE DROIT COMMUN
B. UNE GOUVERNANCE UNIFIÉE: CONDITION D’UNE GESTION PLUS EFFICIENTE DES MOYENS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 

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Fiche technique

Autre titre : Un nouvel élan pour le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE)

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 60 pages

Édité par : Sénat

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