Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur les dépenses pour la santé des personnes détenues

Date de remise :

Auteur(s) : Antoine Lefèvre

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des finances

Présentation

Depuis 1994, c'est le ministère chargé de la santé, et non plus le ministère de la justice, qui est chargé de la prise en charge sanitaire des personnes écrouées. Toutefois, le ministère de la justice contribue à cette prise en charge, à la fois financièrement, mais aussi par les interactions quotidiennes entre le personnel soignant intervenant en milieu carcéral et les professionnels de l'administration pénitentiaire, mais aussi les magistrats. Le ministère de la justice prend en charge une partie des dépenses de santé pour les personnes détenues (la part dite « complémentaire ») ainsi qu'une cotisation versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en contrepartie de leur affiliation au régime général. L'administration pénitentiaire contribue également à la construction de certaines structures d'hospitalisation dédiées aux personnes détenues. Ces modalités particulières de financement de la prise en charge sanitaire de cette population singulière, mais aussi, plus généralement, la question du vieillissement de la population pénale et de la prévalence de certaines maladies en son sein ont conduit la commission des finances du Sénat à confier au rapporteur spécial, Antoine Lefèvre, en janvier 2017, une mission de contrôle sur les dépenses de santé pour les personnes détenues.

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Sommaire

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : UNE AMÉLIORATION COÛTEUSE MAIS NÉCESSAIRE DE LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES PERSONNES DÉTENUES

I. DEPUIS 1994, L'AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DÉDIÉE D'UNE POPULATION PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLE
A. GARANTIR UN MEILLEUR ACCÈS AUX SOINS À UNE POPULATION JEUNE ET PRÉCAIRE MAIS AUSSI VIEILLISSANTE
1. Un état de santé dégradé par rapport à celui de la population générale, mais encore imparfaitement connu
a) Un état de santé dégradé
b) Des connaissances épidémiologiques limitées
2. Depuis 1994, un renforcement des droits sociaux et de l'accès au système de soins

B. UNE PRISE EN CHARGE SANITAIRE DÉDIÉE AU SUCCÈS INÉGAL
1. Une offre de soins somatiques complète mais mal utilisée
2. Une offre de soins psychiatriques très sollicitée mais encore inaboutie

II. UN FINANCEMENT OPAQUE DES DÉPENSES DE SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES
A. UNE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE SANTÉ PAR L'ÉTAT ET L'ASSURANCE MALADIE RÉCEMMENT SIMPLIFIÉE
B. LA CRÉATION D'UNE DETTE DE L'ÉTAT VIS-À-VIS DE L'ASSURANCE MALADIE
1. Une sous-budgétisation des dépenses de santé prises en charge par le ministère de la justice
2. Une sous-budgétisation de la cotisation versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

C. UN SUIVI DES COÛTS CONSOLIDÉS À AMÉLIORER
1. En 2016, un coût total des dépenses de santé estimé à 360 millions d'euros, dont un tiers seulement payé par l'État
2. Un surcoût de l'ordre de 200 millions d'euros
3. Des données qui restent insuffisantes

SECONDE PARTIE : UNE OFFRE DE SOINS À PARFAIRE, UN ACCÈS AUX SOINS À GARANTIR

I. COMME POUR L'ENSEMBLE DE LA POPULATION, UNE OFFRE DE SOINS PEINANT À COUVRIR LES BESOINS DES PERSONNES DÉTENUES
A. UNE OFFRE DE SOINS QUI RÉPOND INSUFFISAMMENT AUX CARACTÉRISTIQUES ACTUELLES DE LA POPULATION PÉNALE
1. Une offre de soins inadaptée au vieillissement de la population carcérale et à la prise en charge des pathologies chroniques
2. Un pilotage perfectible de l'adéquation de l'offre de soins à la demande

B. ... ET AUX BESOINS DE SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES

II. MALGRÉ UN ACCÈS GRATUIT AUX SOINS, DES DIFFICULTÉS D'ACCÈS RÉEL
A. UNE PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE SANTÉ LIMITANT LE RESTE À CHARGE POUR LA PERSONNE DÉTENUE
1. Une affiliation au régime général effective
2. Un reste à charge limité par l'interdiction des dépassements d'honoraires

B. MAIS DÉPENDANTE DES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, QUI CONDITIONNE L'ACCÈS EFFECTIF AUX SOINS

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

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Fiche technique

Autre titre : Soigner les détenus : des dépenses sous observation

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 76 pages

Édité par : Sénat

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