Les services déconcentrés de l'Etat - Clarifier leurs missions, adapter leur organisation, leur faire confiance

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

« L'administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'Etat » : ce principe, posé par la loi du 6 février 1992, souligne la situation paradoxale des services déconcentrés de l'Etat. En effet, leurs missions essentielles sont parfois, faute de moyens, difficilement voire pas du tout assumées en certains endroits du territoire. Dans le même temps, des ressources continuent d'être affectées à des missions qui ne sont pas ou plus prioritaires, notamment parce qu'elles doublonnent avec des compétences transférées aux collectivités territoriales. Confrontés à des mutations majeures - géographiques, sociodémographiques, juridiques, institutionnelles - les services déconcentrés de l'Etat ont déjà fait l'objet de réformes importantes et récentes. Selon la Cour, ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant leurs missions, en adaptant leur organisation territoriale et en leur faisant davantage confiance pour gérer leurs ressources humaines et financières.

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Sommaire

Délibéré

Introduction

I - L’administration territoriale de l’État est aujourd’hui confrontée à des mutations majeures
 A - La première mutation est géographique et sociodémographique
 B - La deuxième mutation est juridique et institutionnelle

II - L’administration territoriale de l’État a fait l’objet de réformes importantes
 A - La déconcentration juridiquement consacrée
 B - Des effectifs en baisse inégale

III - Les objectifs poursuivis et la méthode suivie par la Cour

Chapitre I L’État doit recentrer ses services déconcentrés sur les missions prioritaires

I - Des missions toujours multiples et parfois difficilement assurées
 A - Des missions en permanente évolution
 B - Des missions insuffisamment hiérarchisées et évaluées
 C - De nombreuses missions en tension ou en risque

II - Des missions de plus en plus affectées par le déploiement des outils numériques
 A - Les enjeux en termes d’efficience
 B - Les enjeux en terme d’interministérialité
 C - Les conditions d’un déploiement plus efficace des outils numériques dans les services déconcentrés

III - Des missions dont l’exercice peut être rationalisé
 A - Le transfert de missions au niveau régional, voire suprarégional
 B - L’exercice de missions dans un cadre interdépartemental
 C - L’optimisation de la répartition de certaines missions
 D - La nécessaire évolution des missions de contrôle
 E - Le renforcement des missions en matière d’observation et d’expertise

IV - Des missions dont l’abandon ou le transfert doit être envisagé
 A - La suppression de certaines missions
 B - Le transfert de missions à des organismes tiers
 C - L’abandon ou le transfert de certaines missions partagées avec les collectivités territoriales
 D - La fin souhaitable des missions d’ingénierie et d’accompagnement des collectivités territoriales par l’État

Chapitre II L’organisation des services déconcentrés de l’État doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires

I - L’État n’a pas tiré toutes les conséquences de la réforme régionale pour ses services déconcentrés
 A - La mise en oeuvre de la réforme régionale pour les services de l’État présente des risques
 B - La nécessaire évolution de la fonction de préfet dans les nouvelles grandes régions et de secrétaire général pour les affaires régionales
 C - La persistance de découpages dérogatoires

II - L’organisation de l’État dans les départements est appelée à évoluer
 A - L’échelon départemental a été particulièrement affecté par la réduction des effectifs
 B - Le réseau infra-départemental de l’État doit être adapté

Chapitre III Une gestion fortement rénovée des moyens des services déconcentrés de l’État est nécessaire

I - Une gestion rigide et inadaptée des ressources humaines
 A - Une répartition territoriale des effectifs mal adaptée aux besoins
 B - Une déconcentration balbutiante de la gestion des ressources humaines
 C - De nombreux obstacles à la mobilité des agents

II - La déconcentration des moyens financiers demeure partielle
 A - Le renforcement affiché du principe de la déconcentration de la gestion des moyens financiers
 B - Le volume des crédits déconcentrés demeure faible
 C - La recentralisation des dépenses d’intervention de l’État par les procédures d’appel à projets et d’appels à manifestation d’intérêt
 D - Un dialogue de gestion toujours lourd
 E - La gestion déconcentrée des moyens financiers de l’État nécessite de dissiper les tensions subsistantes entre déconcentration territoriale et LOLF

III - Les progrès de la mutualisation des fonctions support de l’administration déconcentrée doivent être capitalisés
 A - Les mutualisations résultant de fusions organiques
 B - Les mutualisations propres à chaque ministère
 C - Les mutualisations interministérielles
 D - Des améliorations sont possibles et nécessaires

Conclusion générale

Récapitulatif des orientations et des recommandations

Glossaire

Annexes

Réponse du Premier ministre

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 269 pages

Édité par : La Documentation française

Collection :

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