Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Après un premier ensemble de textes déposé au printemps 2017 (premier « paquet Mobilité »), la Commission européenne a présenté le 8 novembre 2017 un deuxième train de mesures en faveur d'une « mobilité propre », qui a pour ambition d'accélérer la transition vers des véhicules à faibles ou nulles émissions. Le « paquet Mobilité II » s'articule autour de trois axes : une communication sur la stratégie globale sous-tendant le paquet, avec pour objectif un compromis équilibré entre objectifs environnementaux, sociaux et industriels - des mesures non législatives concernant les carburants alternatifs - quatre propositions législatives concernant le transport par autocar, le transport combiné de marchandises, les performances des véhicules légers en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la promotion des véhicules propres.
INTRODUCTION
I. TRANSPORTS DE PASSAGERS PAR AUTOCAR ET TRANSPORTS COMBINÉS : UNE VOLONTÉ AFFICHÉE D’HARMONISATION EUROPÉENNE, UNE RÉPONSE INADAPTÉE AUX ENJEUX DU SECTEUR ET INACCEPTABLE EN L’ÉTAT
A. LA RÉVISION DU RÈGLEMENT « SERVICES DE TRANSPORT DE PASSAGERS PAR AUTOCAR » : UNE PRIME AU MOINS-DISANT SOCIAL ET ÉCONOMIQUE POUR DÉRÉGULER DES MARCHÉS DÉJÀ LARGEMENT OUVERTS
1. Les propositions de la Commission européenne : des arguments environnementaux qui débouchent sur une dérégulation des marchés nationaux
a. Développer les liaisons par autocar sur de longues distances pour réduire la congestion des routes et les nuisances environnementales générées par les transports
b. Simplifier les règles régissant le transport international de passagers par autocar et harmoniser les règles régissant les marchés nationaux pour stimuler l’offre de transports collectifs longue distance routiers
2. La position de votre Rapporteur : une ferme opposition
a. Un risque majeur de déstabilisation de marchés nationaux déjà largement ouverts
b. Une position de la Commission européenne en contradiction avec celle affichée dans le premier « paquet Mobilité » pour le transport routier de marchandises
c. Des modalités techniques qui méritent d’être revues
d. Un axe franco-allemand déterminé à promouvoir des normes élevées en matière de transports de personnes comme de marchandises
B. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE « TRANSPORT COMBINÉ » : UNE VOLONTÉ AFFICHÉE DE DÉVELOPPER DES ALTERNATIVES AU TOUT ROUTIER POUR LUTTER CONTRE LES EXTERNALITÉS DE CE DERNIER, DES MODALITÉS CONTESTABLES
1. Les propositions de la Commission européenne : une volonté de développer des alternatives au « tout routier » qui repose paradoxalement sur une augmentation potentielle importante et une dérégulation accrue du segment routier
a. Réduire les externalités négatives du transport routier en développant une combinaison de modes de transports sobre en énergie : le transport combiné
b. Une révision en profondeur d’une directive déjà ancienne avec un objectif affirmé de compétitivité
2. La position de votre Rapporteur : revenir aux fondamentaux et faire preuve de cohérence
a. L’exigence de mettre l’accent sur les trafics longue distance et sur les segments non routiers
b. L’impératif de prévenir les incidences négatives en matière d’application des règles d’accès au marché
c. La nécessité de revoir certaines des modalités proposées pour développer les infrastructures et simplifier les modalités administratives
II. PROPOSITION DE RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE CO2 DES VÉHICULES LÉGERS ET RÉVISION DE LA DIRECTIVE « PROMOTION DES VÉHICULES PROPRES » : DE NOUVELLES MODALITÉS QUI NE CORRESPONDENT QUE PARTIELLEMENT AUX ATTENTES ET AUX BESOINS
A. L’ENJEU MAJEUR POUR L’ACTION EUROPÉENNE EN MATIÈRE CLIMATIQUE DE LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT DE NOUVELLES RÈGLES EN MATIÈRE D’ÉMISSIONS DE CO2 POUR LES VÉHICULES LÉGERS IMPLIQUE D’EN REHAUSSER LE NIVEAU D’AMBITION
1. Le cadre réglementaire existant
a. Pour les voitures particulières
b. Pour les véhicules utilitaires légers
c. Des résultats diversement appréciés
2. La France, un État membre qui se veut à l’avant-garde
a. La loi d’août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, première déclinaison du cadre d’action européen de 2014
b. Le Plan Climat adopté le 6 juillet 2017, un nouveau cap
3. La proposition de la Commission européenne : une simple reprise de l’architecture précédente sans innovations majeures
a. De nouveaux objectifs de réduction des émissions de CO2 présentés comme « réalistes »
b. Le maintien d’un « paramètre d’utilité » fondé sur la masse du véhicule
c. Un mécanisme de sanction renforcé par l’obligation nouvelle de surveillance du marché
d. Le renforcement des mécanismes incitatifs à la construction de véhicules à émissions faibles ou nulles
4. La position du Rapporteur : rehausser suffisamment l’ambition du texte pour se placer dans une perspective de rupture mais en préservant la possibilité d’un accord rapide de tous les États membres
a. Des objectifs de réduction de normes d’émissions de CO2 revus à la hausse de manière adaptée
b. Un rééquilibrage des mécanismes incitatifs pour en accroître l’efficacité
c. Une surveillance ex-post réelle et des sanctions dissuasives
B. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE « PROMOTION DES VÉHICULES PROPRES » : UNE UTILISATION PERTINENTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE POUR FAVORISER LE DÉPLOIEMENT DE SOLUTIONS DE MOBILITÉ PROPRE QUI NÉCESSITE D’ÊTRE RENFORCÉE
1. Un cadre déjà ancien dont la Commission européenne juge l’efficacité limitée
a. La directive sur les véhicules propres, un double objectif environnemental et industriel poursuivi depuis 2009…
b. … sans résultats probants selon la Commission européenne
2. La proposition de la Commission européenne : une ambition limitée au regard des choix déjà faits par certains États membres, dont la France
a. Un modèle inchangé, des modalités plus contraignantes, deux disparitions inquiétantes
b. Des objectifs de renouvellement moins contraignants que ceux retenus par certains États membres
3. La position de votre Rapporteur : adopter une approche à la fois plus ambitieuse et plus pragmatique
a. L’ajout d’un seuil à long terme harmonisé à l’échelle de l’Union européenne
b. Une action complémentaire sur les véhicules hors quotas d’achats obligatoire
c. Une approche plus pragmatique envers les différents modes de propulsion
4. La question cruciale des infrastructures de recharge : une réponse partielle de la Commission européenne aux retards de déploiements constatés
a. Un déploiement des infrastructures de recharge insuffisant
b. Le cadre d’action national pour le développement des carburants alternatifs
c. Les propositions de la Commission européenne
TRAVAUX DE LA COMMISSION
CONCLUSIONS
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
ANNEXE 2 : L’OUVERTURE DES LIAISONS INTERURBAINES RÉGULIÈRES PAR AUTOCAR ET LA RÉGULATION DES LIAISONS INFÉRIEURES OU ÉGALES À 100 KILOMÈTRES EN FRANCE
ANNEXE 3 : MOBILITÉ ET NUMÉRIQUE, LE DÉPLOIEMENT D’UNE MOBILITÉ PROPRE ET INTELLIGENTE, PRIORITÉ PHARE DES PAYS-BAS
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 93 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1033