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Au cours de l'année 2017, la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu onze avis : neuf sur le code de la commande publique - un consacré au projet de code monétaire et financier outre-mer - un portant sur le projet de recodification des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 58 pages
- Édité par : Journaux officiels