Les aides de l'Etat à l'accession à la propriété - Enquête demandée par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

Quatre aides d’Etat à l’acquisition de la résidence principale coexistent aujourd’hui pour les primo-accédants : l’aide personnelle au logement pour l’accession (APL-accession), le prêt d’accession sociale (PAS), le prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) et le prêt social de location-accession (PSLA). Dans une enquête demandée par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, la Cour constate qu’en dépit d’un montant cumulé, quoique mal évalué à ce jour, de près de 2 milliards d’euros par an, cet ensemble complexe et mal articulé se révèle de moins en moins efficace. Si l’Etat veut continuer sa politique en la matière, plusieurs mesures devront être adoptées afin de rationaliser les aides, de mieux les articuler avec les politiques locales de logement et d’urbanisme, et de diminuer leur coût pour les finances publiques. La Cour formule six recommandations. Retrouvez également le <a href=https://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/174000267-rapport-depose-par-le-comite-d-evaluation-et-de-controle-des-politiques>rapport du comité d’évaluation</a>.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I DES AIDES TRADITIONNELLES CONFRONTÉES À DE NOUVEAUX DÉFIS

I - UNE FORME D’AIDE ANCIENNE
 A - Une composante historique des politiques du logement
 B - Deux objectifs : aider les ménages et soutenir le secteur de la construction
 C - Une distribution prudente des aides

II - DES ACCÉDANTS EN DIFFICULTÉ CROISSANTE FACE À L’ÉVOLUTION DU MARCHÉ IMMOBILIER
 A - Une évolution économique défavorable aux accédants modestes
 B - Une progression des coûts liée avant tout au foncier
 C - Une disparité des territoires mal prise en compte

CHAPITRE II DES AIDES PEU EFFICACES ET MAL ARTICULÉES

I - DES AIDES MAL SUIVIES
 A - Une gouvernance complexe et un pilotage insuffisant
 B - Des bénéficiaires mal connus
 C - Des dépenses à mesurer plus précisément
 D - Des outils instables

II - DES AIDES PEU EFFICACES ET COÛTEUSES
 A - Un PTZ+ aux effets incertains
 B - Des APL-accession remises en cause
 C - Un prêt d’accession sociale qui perd son intérêt
 D - Un PSLA efficace, mais marginal

III - DES AIDES MAL ARTICULÉES ET PEINANT À ATTEINDRE LEUR OBJECTIF SOCIAL
 A - Un cumul difficile entre les aides
 B - Des aides devenues un « produit de niche » pour quelques réseaux bancaires
 C - Des aides qui jouent de moins en moins leur rôle d’appui aux primo-accédants

CHAPITRE III DES AIDES À REDÉFINIR ET À ARTICULER AVEC LES POLITIQUES LOCALES

I - UNE REDÉFINITION DES AIDES À L’ACCESSION
 A - Une refonte du PTZ+
 B - L’option d’une suppression du PAS
 C - Une amélioration des règles de gestion de l’APL-accession
 D - Le maintien du PSLA

II - DES AIDES À MIEUX ARTICULER AVEC LES POLITIQUES LOCALES
 A - Mieux préciser le ciblage territorial des aides à l’accession
 B - Coordonner les actions de l’État déconcentré et des collectivités locales

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 102 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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