La régulation des jeux d'argent et de hasard - Enquête demandée par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La gouvernance de la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, qui représentaient 44 milliards d’euros de mises en 2015, n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle ne repose ni sur une stratégie claire ni sur une organisation cohérente. Les objectifs fixés par la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne sont loin d’être atteints, notamment en matière de santé et d’ordre public. Les changements qui touchent actuellement ce secteur renforcent l’urgence d’une nouvelle approche par l’Etat régulateur. Tels sont les trois principaux enseignements de l’enquête demandée à la Cour par le comité d’évaluation et de contrôles des politiques publiques (CEC) de l’Assemblée nationale en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières. La Cour formule neuf recommandations. Retrouvez également le rapport du CEC.

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Sommaire

AVERTISSEMENT

SYNTHÈSE

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I LES JEUX, UNE SITUATION ÉCONOMIQUE CONTRASTÉE, UN ÉQUILIBRE DU SECTEUR EXPOSÉ À DES MUTATIONS RAPIDES

I - LE SECTEUR FRANÇAIS DES JEUX : UNE ÉCONOMIE FRAGILE, UNE FISCALITÉ AUX EFFETS INÉGAUX
 A - Le marché mondial des jeux : un secteur en croissance et en mutation
 B - Un marché français dominé par les opérateurs historiques
 C - Un secteur soumis à une fiscalité spécifique, aux effets inégaux

II - UN ÉQUILIBRE DU SECTEUR CONFRONTÉ À DE NOUVEAUX RISQUES
 A - Les principaux intérêts en jeu
 B - Une déstabilisation des filières évitée
 C - Un contexte fortement évolutif

CHAPITRE II DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTÉ ET DE L’ORDRE PUBLIC LOIN D’ÊTRE ATTEINTS

I - UNE OUVERTURE À LA CONCURRENCE QUI A RÉDUIT L’OFFRE ILLÉGALE
 A - Une action soutenue de l’ARJEL qui rencontre ses limites
 B - De nouvelles voies à explorer pour lutter contre l’offre illégale

II - UNE PRÉVENTION DU JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE ET UNE PROTECTION DES MINEURS ENCORE LACUNAIRES
 A - Un phénomène que l’on commence à évaluer
 B - Une prévention du jeu excessif ou pathologique diversement prise en compte par les opérateurs
 C - Une interdiction de l’offre de jeu aux mineurs non assurée

III - L’INTÉGRITÉ, LA FIABILITÉ ET LA TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS DE JEU : DES EFFORTS RÉCENTS À CONFIRMER ET COMPLÉTER
 A - Une prévention des conflits d’intérêt et de l’intégrité à renforcer
 B - La sécurisation des opérations de jeu
 C - Les difficultés suscitées par l’existence de parieurs professionnels au PMU

IV - UNE PRÉVENTION INSUFFISANTE DES ACTIVITÉS FRAUDULEUSES OU CRIMINELLES, DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
 A - Un renforcement des obligations pesant sur les opérateurs diversement suivi d’effets
 B - Une politique de contrôle hétérogène dans sa mise en oeuvre
 C - Des résultats mitigés

CHAPITRE III UNE GOUVERNANCE ÉCLATÉE À UNIFIER ET CONFORTER

I - UN MODE D’ÉLABORATION DES NORMES PEU PORTEUR D’UNE RÉGULATION COHÉRENTE
 A - Un fonctionnement interministériel asymétrique
 B - L’échec de la mise en place d’une instance plénière de concertation
 C - Le rendez-vous manqué de la revoyure

II - UN PILOTAGE OPÉRATIONNEL DE LA RÉGULATION « EN SILO »
 A - La régulation des jeux de cercles et casinos : une réglementation très détaillée, des contrôles insuffisants, des cercles en voie de disparition
 B - Une régulation plus ou moins largement internalisée par les titulaires de droits exclusifs et supervisée par les tutelles
 C - La régulation des jeux en ligne : un régulateur fort, des obligations lourdes pour les opérateurs

III - UNE CONTRIBUTION À LA RÉGULATION PAR D’AUTRES ENTITÉS PUBLIQUES
 A - Une présence suivie des services financiers dans la lutte contre la fraude et blanchiment
 B - La DGCCRF au titre de sa mission de protection du consommateur
 C - Une intervention ponctuelle de l’Autorité de la concurrence

IV - LES VOIES ET MOYENS D’UNE RÉGULATION UNIFIÉE ET INDÉPENDANTE
 A - Concevoir une politique publique des jeux et en définir la stratégie
 B - Mettre en place une instance de régulation globale et indépendante

CONCLUSION GÉNÉRALE

ANNEXES

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 188 pages

Édité par : Cour des comptes

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