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La Cour des comptes présente un rapport sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé demandé par la commission des affaires sociales du Sénat en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières. La Cour constate que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation des soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé. Le cadre et le contenu des politiques conventionnelles devraient être revus pour qu’elles contribuent à la rationalisation du système de soins et d’assurance maladie. La Cour assortit son rapport de 11 recommandations. Retrouvez également le rapport de la commission des affaires sociales.
AVERTISSEMENT
RÉSUMÉ
RÉCAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I - UN DISPOSITIF CONVENTIONNEL TRÈS ÉCLATÉ
I - Un cadre de négociations remodelé
A - La réforme de 2004 : une redistribution des pouvoirs et des responsabilités
B - Des politiques gérées par la CNAMTS avec les principaux syndicats représentatifs
II - Des politiques conventionnelles caractérisées par une succession de colloques singuliers
A - Des négociations nombreuses et très séquencées
B - Une approche interprofessionnelle encore balbutiante
CHAPITRE II - LES RÉMUNÉRATIONS : DES POLITIQUES INSUFFISAMMENT MISES AU SERVICE DES OBJECTIFS POURSUIVIS
I - La diversification des modes de rémunération : une volonté forte de l’assurance maladie
A - L’introduction récente de rémunérations à la performance
B - Le développement des rémunérations forfaitaires
C - Les avantages sociaux : un mode de rémunération indirecte autrefois ciblé, qui continue à s’étendre
II - Les revenus des professions de santé : une connaissance insuffisante pour un pilotage éclairé
III - Un impact limité des politiques conventionnelles sur la hiérarchie des rémunérations
A - De grandes disparités de revenus
B - Des évolutions non conformes aux objectifs en principe poursuivis
CHAPITRE III - L’ACCÈS DE TOUS À DES SOINS DE QUALITÉ : LE BESOIN D’UNE ACTION PLUS VOLONTARISTE
I - Un défaut de maîtrise des dépassements de tarifs
A - Les dépassements d’honoraires des médecins : une action tardive et trop limitée
B - Les soins dentaires : des difficultés laissées en suspens
II - Une contribution très modeste à une meilleure répartition géographique des professions de santé
A - Des dispositifs de régulation conventionnelle récents et inégaux suivant les professions
B - Des effets encore peu significatifs
III - Des résultats limités pour les patients
A - Une complexité croissante et un défaut de lisibilité
B - L’accès aux soins : des problèmes non résolus
CHAPITRE IV - UNE RÉFORME NÉCESSAIRE POUR FAIRE ÉVOLUER L’ORGANISATION DES SOINS
I - Des politiques conventionnelles qui doivent faire l’objet d’une coordination et d’un suivi plus exigeants
A - L’État : une approche dispersée
B - L’UNCAM : un suivi insuffisant des politiques conventionnelles au regard de leur coût
C - Un manque de cohérence qui se répercute au niveau territorial
II - Une place des organismes complémentaires d’assurance maladie à affirmer
A - Une participation aux politiques conventionnelles justifiée par la place grandissante des assurances complémentaires
B - Un positionnement difficile à trouver
III - Les voies à explorer pour une réforme du cadre conventionnel
A - Mieux séparer ou mieux articuler ?
B - Au niveau national : comment renforcer le pilotage ?
C - Au niveau territorial : quelles marges de manoeuvre laisser aux acteurs ?
CONCLUSION GÉNÉRALE
LISTE DES ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 193 pages
- Édité par : Cour des comptes