La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale

AVERTISSEMENT

RESUME

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I UN IMPOT SIMPLE EN THEORIE, DES COMPLEXITES AFFECTANT SA GESTION ET SON CONTROLE

I - Un impôt théoriquement simple
 A - Un impôt économiquement neutre
 B - Un impôt à fort rendement

II - Une complexité induite par les aménagements apportés aux principes
 A - Une grande variété de taux
 B - Des régimes particuliers de TVA qui s’appliquent à la majorité des entreprises
 C - Une assiette qui ne couvre pas la totalité des activités économiques
 D - Un partage des compétences entre DGDDI et DGFIP issu d’un choix circonstanciel

III - Un impact significatif sur le rendement, mais aussi sur la gestion et le contrôle de la TVA
 A - Des moindres recettes pour l’Etat
 B - Une neutralité économique toute relative
 C - Une gestion et un contrôle rendus plus difficiles

CHAPITRE II COUTS DE GESTION : DES MARGES DE PROGRES SIGNIFICATIVES

I - Des simplifications bénéficiant à la fois aux redevables et à l’administration
 A - Un développement des téléprocédures qui sécurise la recette fiscale
 B - Des facilités douanières étendues
 C - La consolidation du paiement par la société tête de groupe

II - Une connaissance imparfaite des coûts globaux
 A - Un taux d’intervention qui n’est pas pertinent pour apprécier la performance de l’administration
 B - Un coût global inconnu pour la TVA

III - Des coûts de gestion stables à la DGFIP
 A - Des coûts qui s’expliquent d’abord par les caractéristiques mêmes de l’impôt
 B - Des réformes passées qui ont eu peu d’impact sur les coûts de gestion
 C - Une inertie des coûts

IV - D’importants gains d’efficience possibles
 A - Les effets attendus de la généralisation des télé-procédures
 B - La réforme nécessaire du régime simplifié d’imposition
 C - La rationalisation de la fonction de recouvrement

CHAPITRE III FRAUDE : UN PHENOMENE IMPORTANT, A MIEUX MESURER ET ANALYSER

I - Une fraude élevée, dont la structure est mal connue
 A - Des évaluations quantitatives convergentes
 B - Une dégradation de la position française entre 2000 et 2006
 C - Une connaissance qualitative de la fraude encore embryonnaire

II - De nouveaux défis liés à l’évolution du tissu économique
 A - De nouveaux risques liés à la dématérialisation et à la globalisation de l’économie
 B - Un exemple de fraude « dématérialisée » : la fraude aux quotas de CO2
 C - Une croissance des enjeux liés aux petites et moyennes entreprises

CHAPITRE IV RECHERCHE ET PROGRAMMATION DES CONTROLES : MIEUX ANTICIPER ET DECLOISONNER

I - Une action « recherche » à renforcer à la DGFIP
 A - Une insuffisante anticipation des nouveaux risques et des fraudes les plus complexes
 B - Des politiques de programmation qui s’adaptent diversement à la fraude

II - Une absence de programmation explicite de contrôle sur la TVA à la DGDDI

III - Une coopération à intensifier entre les administrations fiscales
 A - Une imbrication des compétences de la DGFIP et de la DGDDI qui rend impérative la coopération entre les deux administrations
 B - Un cadre juridique d’échanges d’informations organisé
 C - Des échanges trop rares pour améliorer la programmation et le ciblage des contrôles

CHAPITRE V CONTROLE FISCAL : DES RESULTATS DECEVANTS

I - Des résultats insuffisants au regard de l’ampleur de la TVA éludée
 A - Un écart important entre les estimations de la fraude et les résultats du contrôle fiscal
 B - Des résultats qui ne sont pas proportionnés à l’enjeu de la fraude
 C - Un taux de recouvrement pour la TVA inférieur à celui de l’ensemble des impôts

II - Des redressements qui stagnent pour les différents types de vérification
 A - Une diminution des résultats du contrôle sur pièces qui n’est pas intégralement imputable aux effets du plan de relance
 B - Les remboursements de crédits de TVA : une vigilance à maintenir sur le contrôle
 C - Un contrôle sur place qui doit être mieux centré

III - Des efforts à poursuivre dans le contrôle de la « TVA pétrole »
 A - Une « sous-représentation » de la « TVA pétrole » dans les montants redressés qui n’est pas en soi anormale
 B - Un dispositif de déduction qui appelle des ajustements

IV - De nombreux outils à utiliser plus activement
 A - Un ensemble d’outils juridiques complet mais insuffisamment exploité
 B - Les numéros de TVA : la nécessité d’une surveillance accrue
 C - Une assistance administrative internationale qui n’est pas encore à la hauteur des enjeux

CONCLUSION GENERALE

ANNEXES