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Composé de professionnels du transport routier de marchandises et de juristes spécialisés et présidé par un membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le groupe de travail chargé de la réécriture des contrats-type de transport a actualisé les dispositions du contrat-type applicable aux transports routiers de marchandises effectués par des sous-traitants. L'objectif poursuivi par le décret n°2003-1295 du 23 décembre 2003 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises, était de mettre à disposition des parties négociant un contrat de sous-traitance des éléments objectifs d'appréciation leur permettant de prévenir les risques d'une éventuelle requalification judiciaire en contrat de travail. Le groupe de travail a pris acte des effets positifs du contrat-type sous-traitance depuis 2003. Il a en effet permis de clarifier les droits et obligations réciproques de l'opérateur de transport. Il a en conséquence axé ses travaux sur le renforcement de la précision de la portée exacte de certaines obligations des parties au contrat et la prise en compte de l'évolution des parties. Le volume des précisions et actualisations introduites a conduit le groupe de travail à réécrire le contrat-type ainsi que son annexe explicative. A l'inverse le groupe de travail a - hormis la suppression d'une clause - décidé de maintenir la rédaction actuelle de la matrice du contrat de sous-traitance annexée au contrat-type. Toutes les organisations professionnelles ayant participé à leur élaboration ont exprimé leur accord sur les textes issus des travaux.
Résumé
Introduction
1. La loi et le contrat-type encadrent l’exercice de la sous-traitance en transport routier de marchandises
1.1. La sous-traitance dans le transport routier de marchandises est encadrée par des textes de niveau législatif
1.1.1. Le code des transports rend applicables au transport routier de marchandises les dispositions générales de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
1.1.2. L’article L. 3224-1 du code des transports fixe les limites du recours à la sous-traitance en transport routier de marchandises
1.2. Le droit européen des transports permet que des transporteurs non résidents effectuent des opérations de sous-traitance
1.2.1. La sous-traitance d’opérations de transport international à des transporteurs non-résidents est soumise au droit national pour la partie du parcours effectuée sur le territoire français
1.2.2. Limitée en nombre d’opérations et en durée, la sous-traitance d’opérations de transport intérieur (cabotage) à des transporteurs non-résidents est régie par le droit français
1.3. Le contrat-type approuvé en 2003 a répondu à la nécessité de sécuriser la sous-traitance dans le transport routier de marchandises en la distinguant clairement du travail salarié dissimulé
1.3.1. L’objet du contrat-type de sous-traitance est de prévenir le risque de requalifications en contrats de travail de contrats de sous-traitance
1.3.2. Le contrat de sous-traitance comporte des clauses de nature distincte
1.3.3. Le contrat-type de sous-traitance s’applique à des relations entre un opérateur de transport et un transporteur sous-traitant présentant une certaine continuité
1.3.4. Les critères permettant de présumer un usage détourné de la sous-traitance ont été dégagés par la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI) et intégrés dans le contrat-type de sous-traitance
2. Le projet élaboré par le groupe de travail vise à renforcer l’efficience du contrat-type de sous-traitance en précisant la portée de certaines obligations des parties et en intégrant l’évolution des pratiques professionnelles
2.1. Dispositions visant à dissuader les fraudes par les sous-traitants, qu’ils soient ou non résidents
2.1.1. Renforcement des obligations portant sur les documents à fournir par les sous-traitants qu’ils soient ou non résidents
2.1.2. Rupture sans préavis ni indemnité des relations contractuelles en cas de non fourniture par le sous-traitant de documents exigibles au titre de la lutte contre le travail dissimulé ou de fourniture de faux documents
2.1.3. Rupture sans préavis ni indemnité des relations contractuelles en cas de sous-traitance d’un contrat de sous-traitance
2.2. Dispositions relatives à la mise en jeu de la responsabilité des donneurs d’ordre de sous-traitance
2.3. Dispositions visant à améliorer la protection juridique des sous-traitants
2.3.1. Amélioration de la définition des prestations demandées au sous-traitant
2.3.2. Amélioration des garanties apportées au sous-traitant en matière de facturation et de paiement de ses prestations
2.4. Dispositions visant à assurer l’équilibre des relations contractuelles
2.4.1. Introduction d'une obligation générale de loyauté, de non démarchage et de confidentialité
2.4.2. Introduction de dispositions relatives aux conditions de renégociation des prix et des contrats
2.4.3. Renforcement des délais de préavis des contrats longs
2.4.4. Encadrement de la notification de la résiliation en cas de manquement grave et répété
2.5. Dispositions visant à l’adaptation aux pratiques professionnelles actuelles
3. Le projet de contrat-type élaboré par le groupe de travail
3.2.2. Documents obligatoires à remettre à l’opérateur de transport par le sous-traitant non résident
Annexes
1. Lettre de mission
2. Liste des membres du groupe de travail
3. Annexe explicative du contrat-type élaborée par le groupe de travail
4. Matrice de contrat de sous-traitance élaboré par le groupe de travail
5. Table synthétique de correspondance du projet avec l’actuel contrat-type et principales innovations introduites par le groupe de travail
6. Mise en regard de l’actuel contrat-type de sous-traitance et du projet issu du groupe de travail
7. Lettres des organisations professionnelles représentées au groupe de travail faisant part de leur accord sur le texte issu des travaux du groupe
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 83 pages
- Édité par : Ministère de la transition écologique et solidaire