Création d’une holding "France Médias" au 1er janvier 2026 rassemblant France Télévisions, Radio France et l'INA, plafonnement de la publicité sur les chaines publiques, retransmissions sportives, revente des chaines TNT… Que contient la proposition de loi sur la réforme de l'audiovisuel public ?
La loi de finances de fin de gestion (LFG) est une nouvelle catégorie de loi de finances, introduite par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La LFG pour 2023 est la première adoptée. Le déficit public reste prévu à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023.
Faire la lumière sur une affaire, formuler des propositions ou des recommandations : les commissions d'enquête, désormais médiatisées, constituent un instrument traditionnel du contrôle parlementaire. Comment sont-elles nées en France et comment fonctionnent-elles ?
