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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Déclarations de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et de Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics, sur le budget pour 2025, au Sénat le 23 janvier 2025.

Discours

Déclaration de M. Patrick Mignola, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement, sur le budget annexe "Publications officielles et information administrative" dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, au Sénat le 22 janvier 2025.

Discours

Déclaration de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les crédits alloués à la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" dans le cadre de la loi de finances pour 2025, au Sénat le 22 janvier 2025.

Discours

Déclaration de M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les crédits de la mission "Engagements financiers de l'État", du compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État", des comptes de concours financiers "Accords monétaires internationaux" et "Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics", ainsi que de la mission "Remboursements et dégrèvements", au Sénat le 16 janvier 2025.

Discours

Déclaration de M. Éric Lombard, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur le projet de loi de finances pour 2025, au Sénat le 16 janvier 2025.

Discours

Déclaration de Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, sur le projet de budget pour la mission "sport, jeunesse et vie associative" dans le cadre de la loi de finances pour 2025, au Sénat le 16 janvier 2025.

Discours

Interview de Mme Marie Barsacq, ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, à RMC Info le 23 janvier 2025, sur la réduction d'un tiers du budget du ministère des sports, la colère des sportifs quant à cette réduction et les difficultés financières de la ligue 1.

Discours

Les prélèvements obligatoires en huit questions

Les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes. Cet indicateur est très utilisé, mais que dit-il vraiment ? Comment a-t-il évolué ? Quelles sont les conventions nécessaires pour rendre les données comparables entre pays ? Le point en huit questions.

Questions-réponses

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

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