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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

Déclaration de M. Patrick Mignola, ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement, sur l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives et l'adoption d'une proposition de résolution, au Sénat le 30 janvier 2025.

Discours

Interview de Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée, chargée du Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à TF1 le 10 juin 2024, sur la dissolution de l'Assemblée nationale.

Discours

Élections législatives 2024 : les dates clés

Après l'annonce, le 9 juin 2024, de la dissolution de l'Assemblée nationale par le président de la République, les élections législatives sont prévues le 30 juin 2024 et, en cas de second tour, le 7 juillet 2024. Par dérogation, les élections se dérouleront le 29 juin et le 6 juillet sur le continent américain et en Polynésie française.

En bref

Interview de M. Thomas Cazenave, ministre délégué, chargé des comptes publics, à France Bleu Gironde le 4 juin 2024, sur les élections européennes.

Discours

Conseil des ministres du 3 avril 2024. La préparation des élections européennes.

Discours

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

Assemblée nationale : présidence, groupes politiques et postes clés, où en est-on ?

L'Assemblée nationale, issue des élections législatives de 2024, s'est réunie pour la première fois en séance publique le 18 juillet 2024. Cette séance a ouvert la 17e législature. Yaël Braun-Pivet a été réélue présidente. Onze groupes politiques composent l'Assemblée. Les élections aux autres postes clés ont eu lieu les 19 et 20 juillet.

En bref

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