La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés.
Le Répertoire des carrières territoriales, outil indispensable au quotidien pour tous les agents RH, présente l'ensemble des règles de carrière de la fonction publique territoriale. Disponible sur abonnement uniquement au prix de 99.90 € .
Revue
Répertoire des carrières territoriales -
n° 1
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2022
La Cour des comptes dresse le bilan de la politique du logement outre-mer, à l’occasion du lancement d’un second plan logement outre-mer (PLOM) 2020-2022.
Un conseil de développement est un organe consultatif permettant la participation citoyenne aux politiques publiques du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
L’expression intercommunalité désigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. On distingue l'intercommunalité de gestion et l'intercommunalité de projet.
