Deux ans après la mise en place d’une aide européenne au développement du wifi, la commission des affaires européennes du Sénat dresse un premier bilan et fait une analyse des retombées sur le territoire national.
Les cinq ordonnances réformant le code du travail ont été signées le 22 septembre 2017 par le président de la République. La réforme vise à renforcer le dialogue social dans l’entreprise et les branches, à simplifier le dialogue social dans les entreprises et à sécuriser les relations du travail.
La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente destinée à punir les crimes les plus graves contre le droit humanitaire international, lorsque les criminels ne peuvent être jugés dans leur pays. Les statuts de la CPI ont été adoptés lors de la Convention de Rome du 17 juillet 1998.
Les tribunaux pénaux internationaux sont des juridictions créées dans le cadre des Nations unies et instaurées pour identifier et punir les responsables de violations du droit humanitaire international. Le premier tribunal international a vu le jour au début des années 1990 à la suite des violations commises en ex-Yougoslavie.
La Cour internationale de justice (CIJ), instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et dont le siège se trouve à La Haye aux Pays-Bas, est le principal organe judiciaire de l’Organisation des Nations unies (ONU).
Les principes organisant la hiérarchie des normes permettent à tout citoyen de faire appliquer le droit de l’Union européenne (UE) directement par les juges français, même en cas de contradiction avec les normes nationales. L’inapplication du droit de l'UE peut être sanctionnée par la Cour de justice de l'Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), créée en 1952, est l’institution juridictionnelle de l’Union européenne. Elle veille au respect du droit de l’Union. Elle est composée d’une cour de justice et d’un tribunal.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ne permettent ni d’annuler, ni de modifier automatiquement les décisions prises par les juridictions françaises. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont aucune influence sur la justice française.
En cas de violation des droits contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme par un État signataire, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) peut être saisie par un autre État signataire mais aussi par toute personne victime de cette violation.
La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les 46 États qui l’ont ratifiée.
