Les ministres de l'intérieur des 27 pays membres de l'Union européenne (UE), réunis à Bruxelles, ont donné leur feu vert, le 8 décembre 2025, à un dispositif proposé par la Commission européenne pour encadrer les arrivées et les renvois des migrants en situation irrégulière. Ce dispositif prévoit :
- de rendre les procédures d'asile plus rapides ;
- d'accélérer les procédures de retours des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
Les textes établissent des procédures communes, instaurent des obligations pour les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier afin de coopérer avec les autorités et mettent en place des outils de coopération entre les États membres. Enfin, le dispositif relatif à l'application du concept de "pays tiers sûrs" doit donner aux États membres davantage de possibilités pour rejeter une demande d'asile et pour examiner des coopérations avec des pays tiers.
Quelles règles de retours pour les migrants en situation irrégulière ?
Ouverture de centres de retours
Le nouveau règlement crée la possibilité pour les pays qui le souhaitent d’ouvrir des centres dans des pays tiers. Y seraient renvoyées des personnes ne pouvant ni rentrer dans leur pays d’origine, ni dans le pays de transit par lequel elles sont arrivées dans l’UE.
Obligations pour les migrants en situation irrégulière
Sanctionner les migrants en situation irrégulière qui refusent de quitter le territoire européen, via des périodes de rétention plus longues, est une nouvelle approche. D'autres sanctions concernent les migrants qui refuseraient de quitter le territoire européen. Ceux-ci pourront se voir refuser ou réduire certaines prestations et allocations, permis de travail, ou encore se voir imposer des sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement.
Pays tiers sûrs
Les candidats à l’asile venant de pays jugés "sûrs" verront désormais leur demande traitée en quelques jours à la frontière, avec une forte probabilité que leur demande soit rejetée. Ces pays jugés "sûrs" sont pour l’instant le Kosovo, le Maroc, la Tunisie, l’Égypte, l’Inde, le Bangladesh ou la Colombie. La liste sera régulièrement révisée.
Les demandeurs d’asile ayant essuyé un refus pourront plus facilement être renvoyés, même s’ils se sont déplacés entre-temps vers un autre pays de l’espace Schengen. Ils pourront être expulsés vers des pays avec lesquels ils n’ont aucun lien, et non plus simplement vers leur pays d’origine.
Quels besoins en solidarité entre pays membres pour 2026 ?
Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur l'établissement de la "réserve annuelle de solidarité pour 2026". Les "besoins en solidarité" pour la seconde moitié de 2026 (l'application du mécanisme débute le 12 juin 2026) sont chiffrés à 21 000 personnes à relocaliser ou 420 millions d'euros de contributions financières.
Il existe trois types de mesures de solidarité :
- les relocalisations ;
- les contributions financières ;
- les mesures alternatives de solidarité.
Il appartient à chaque État membre de décider du type de mesure de solidarité qu'il s'engage à prendre, y compris la possibilité de combiner différentes mesures.
