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Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

La proposition de loi a pour objectif de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux. Elle pose, en particulier, l’interdiction pour les étrangers en situation illégale en France de se marier.

Droit civil - Étranger

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport

La proposition de loi pose plusieurs interdictions au nom des principes de laïcité et de neutralité dans le sport : porter des tenues ou signes religieux ou politiques ostensibles lors des matches ou dans les piscines municipales, utiliser des équipements sportifs publics pour pratiquer un culte.

Sport - Laïcité - Commune

Loi du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Sanctions alourdies et participation à l’indemnisation des dommages pour les parents défaillants d'enfants délinquants, obligation de répondre aux convocations du juge des enfants, mesures renforcées pour les mineurs radicalisés, obligation de couvre-feu élargie... Que contient la loi sur la justice pénale des mineurs ?

Droit pénal - Mineur - Enfant - Droit civil

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes...

Femme - Violence - Droit pénal - Enfant

Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d'azote aux professionnels et à renforcer les actions de prévention des consommations détournées

Cette proposition de loi transpartisane prévoit d'étendre au 1er janvier 2026 l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote, ou gaz hilarant, à tous les particuliers, quel que soit leur âge, dans tous les lieux publics, les commerces et sur internet. La vente de ce produit sera réservée à certains professionnels.

Santé publique - Drogue - Jeune

Proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

La proposition de loi vise à généraliser à tous les étudiants, boursiers ou non, le repas à 1 euro dans les "restos et cafétérias U" et dans les structures conventionnées par les Crous. D'après une récente enquête citée par la députée à l'origine du texte, plus d’un tiers des étudiants déclare sauter des repas par manque d’argent.

Étudiant - Alimentation - Jeune

Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Cette proposition de loi transpartisane prévoit la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des fauteuils roulants et autres véhicules pour handicapés physiques (VHP). Aujourd'hui, cette prise en charge ne permet pas de répondre aux besoins de nombreuses personnes handicapées.

Handicapé - Assurance maladie - Soin médical

Proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap

Accès à un logement décent, suspension des obligations de remboursement de crédits, accès à un hébergement temporaire non médicalisé, règles de renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)… La proposition de loi transpartisane entend améliorer le soutien aux parents d'enfants gravement malades ou handicapés.

Maladie - Enfant - Assurance maladie - Prestation sociale

Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales

Pour mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, la proposition de loi réforme l'ordonnance de protection. Ce dispositif est étendu aux situations où seuls un ou des enfants seraient les victimes présumées de violences : incestes, coups et autres maltraitances de la part d'un parent ou beau-parent.

Enfant - Violence - Famille - Justice

Loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants

La loi vient améliorer le repérage des enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme, des troubles "dys", du développement intellectuel ou du déficit de l'attention (TDA-H). Elle vise aussi à garantir l'inclusion scolaire et extrascolaire de ces enfants et à mieux soutenir leurs familles proches aidantes.

Maladie - Enfant - Scolarité

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