Auteur(s) : Jean-Luc Warsmann ; Etienne Blanc ; Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Auteur(s) : Yves Bertrand ; Jean-Yves Le Gallou ; Bernadette Roussille ; Françoise Thomas ; Patrick Riou ; Maguy Marion ; Hervé Podevin ; Inspection générale de la gendarmerie nationale ; Inspection générale de l'administration ; Inspection générale des affaires sociales ; Inspection générale des Services judiciaires