Républiquefrançaise
Code de procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien
Rapport d'étude
Auteur(s) : Jacques-Henri Robert ; Ministère de la justice
Remis le 10 juillet 2007
Rapport officiel
Auteur(s) : Commission de Suivi de la Détention provisoire
Remis le 1er février 2007
Rapport d'inspection
Auteur(s) : Christian Raysseguier ; Inspection générale des Services judiciaires
Remis le 30 mai 2006
Remis le 15 novembre 2005
Auteur(s) : Ministère de la justice
Remis le 1er juin 2004
Auteur(s) : Michèle-Laure Rassat ; Ministère de la justice
Remis le 1er janvier 1997