Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,- Les voies de recours ordinaire,- les voies de recours extraordinaires-, les règles d'exécution des peines.