Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Auteur(s) : Michèle-Laure Rassat

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice

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Date de remise :

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Présentation

Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,- Les voies de recours ordinaire,- les voies de recours extraordinaires-, les règles d'exécution des peines.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 310 pages

Collection :

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