Propositions de réforme du code de procédure pénale : rapport à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
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Présentation
Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,- Les voies de recours ordinaire,- les voies de recours extraordinaires-, les règles d'exécution des peines.
Fiche technique
Type de document : Rapport officiel
Pagination : 310 pages
Collection :
974035000