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Ensemble de propositions pour la réforme du code de procédure pénale portant :- sur la procédure préparatoire au jugement (le respect de la présomption d'innoncence, la preuve pénale, les nullités de procédure, les actions publique et civile, les enquêtes de police, l'instruction judiciaire,- Les voies de recours ordinaire,- les voies de recours extraordinaires-, les règles d'exécution des peines.
- Type de document : Rapport officiel
- Pagination : 310 pages
- Édité par : Ministère de la justice