Code de procédure pénale

Code de procédure pénale : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de M. Dominique de Villepin, Premier mministre, sur l'organisation de la lutte anti-terroriste au niveau international et l'indemnisation des victimes au plan juridique, Paris le 19 septembre 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 30 août 2006. Codification des dispositions relatives aux juridictions de l'ordre judiciaire.

Communiqué

Déclaration de M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et président de l'UMP, sur les leçons du procès d'Outreau, la réforme de la justice, des politiques pénale et pénitentiaire, le dépistage précoce des mineurs délinquants et le projet de loi de prévention de la délinquance, Paris le 3 mai 2006.

Déclaration

Conseil des ministres du 9 avril 2003. Adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 juin 1998. Rôle du Parquet et du ministère de la justice.

Communiqué

Conseil des ministres du 30 octobre 2002. Prévention et répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 4 février 1998. Réforme du code de justice militaire.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 Février 1992 Réforme de la procédure pénale.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 Juillet 1996 Législation pénale dans les TOM.

Communiqué

Conseil des ministres du 03 Novembre 1993 Nouveau code pénal.

Communiqué

Conseil des ministres du 27 Mars 1996 Droit pénal dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Communiqué

Commission de suivi de la détention provisoire : rapport 2007

Rapport d'activité

Auteur(s) :  Commission de Suivi de la Détention provisoire

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