Contrôle d'identité

Contrôle d'identité : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 11 Juin 1986 Conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Communiqué

Conseil des ministres du 25 Juin 1986 Engagement de la responsabilité du gouvernement.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 Mai 1993 Contrôles d'identité.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 Septembre 1995 Extension et adaptation de la législation en matière pénale à Mayotte et dans les TOM.

Communiqué

CM. 18 août 1982 La lutte contre le terrorisme.

Communiqué

CM. 2 juin 1982 L'abrogation de la loi dite "Sécurité et liberté". La protection de victimes de la délinquance et la prévention de la criminalité.

Communiqué

Rapport d'information (...) sur la mise en application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Thierry Mariani  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le  1er mars 2006

L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)

Rapport interne

Auteur(s) :  Hugues Fulchiron  ;  Vincent Bonnet  ;  Sylvain Grataloup  ;  Ministère de la justice  ;  Centre de Droit de la Famille

Remis le  1er mars 1997

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