L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)

 

SECTION 1
 

 Introduction

 1° Rappel de la problématique

2° Méthodologie de la recherche

 3° Observations liminaires
 

 A - CADRE JURIDIQUE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 1° Conditions objectives de l'acquisition de la nationalité française 
a) Naissance en France de parents étrangers nés à l'étranger 
b) Résidence en France (art. 21-7 c. civ.)
c) Absence de certaines condamnations pénales (art. 21-8 c. civ.) 
d) Absence d'arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'interdiction du territoire français non entièrement exécutée (art. 21-8 c. civ.)

 2° Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française 
a) Conditions de la manifestation de volonté 
b) Procédure de la manifestation de volonté p. 16

 B - PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA RECHERCHE

 1° Où manifeste-t-on sa volonté de devenir Français ?

 2° A quel âge manifeste-t-on sa volonté de devenir Français ?

 3° Comment manifeste-t-on sa volonté d'acquérir la nationalité française ?

 4° Dans quels cas le juge refuse-t-il d'enregistrer la manifestation de volonté ?

 4° Dans quels cas le juge refuse-t-il d'enregistrer la manifestation de volonté ?

 I. - La mise en place de la réforme

 A - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

 1° Les difficultés d'application de la réforme

 2° Les modalités d'application de la réforme 
a) Les mairies et les Préfectures 
1) Les sources d'information 
2) Une application retardée 
b) Les tribunaux d'instance p. 33

 B - LA DIFFUSION DE L'INFORMATION

SECTION 2

 II. - Le profil du manifestant 

A - LA DIFFÉRENCE DE SEXE

 B - L'ÂGE DU MANIFESTANT

 1° L'âge moyen

 2° L'âge moyen en fonction du sexe du manifestant

 3° Incidence des seizième et dix-huitième anniversaires sur la date de la manifestation

 4° Relation entre l'âge moyen et la nationalité d'origine

 C - LA NATIONALITÉ D'ORIGINE

 D - LES PARENTS DU MANIFESTANT

 III. - Le déroulement de la procédure

 A - LE LIEU DE MANIFESTATION

 1° Recueil de la manifestation dans les tribunaux d'instance ou les mairies

 2° Recueil de la manifestation dans les préfectures

 3° Recueil de la manifestation dans les gendarmeries

 B - LES MODALITÉS DE RECUEIL DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 C - DÉLIVRANCE D'UN JUSTIFICATIF

 D - TRANSMISSION AU JUGE D'INSTANCE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 E - RÉUNION DES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 F - DÉLIVRANCE DU RECÉPISSÉ ET ENREGISTREMENT DE LA MANIFESTATION

 G - LA FRANCISATION DES NOMS ET PRÉNOMS

 IV. - Les preuves

 A - LA SITUATION D'ORIGINE DU MANIFESTANT

 1° La preuve de la naissance en France

 2° La preuve de la naissance à l'étranger des parents

 B - L'IDENTITÉ DU MANIFESTANT

 1° La preuve par le passeport

 2° La preuve par tous autres documents

 C - LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR ET L'ABSENCE D'INDIGNITÉ DU MANIFESTANT

 D - LA RESIDENCE EN FRANCE

 1° La preuve de la résidence en France au moment de la manifestation

 2° La preuve de la résidence en France pendant les 5 années précédant la manifestation

SECTION 3

 V. - Les refus d'enregistrement

 A - UN FAIBLE NOMBRE DE REFUS

 1° Absences de manifestation

 2° Des dossiers contrôlés en amont de la procédure

 B - LES CAUSES DE REFUS D'ENREGISTREMENT

 1° La répartition des causes de refus par juridictions

 2° L'extranéité du requérant

 3° Naissance en France

 4° L'âge du manifestant

 5° La résidence en France

 C - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE

 D - CONCLUSION

 VI. - L'exemple de Clichy la Garenne

 A - LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME

 1° Incidences sur l'organisation des services

 2° Avis général sur la réforme

 B - LE PROFIL DU MANIFESTANT

 1° La différence de sexe

 2° L'age moyen

 3° La nationalité d'origine

 4° L'information du manifestant

 5° Le comportement du manifestant

 1° Le lieu de la manifestation

 2° L'accueil des manifestants

 3° La francisation

 4° L'enregistrement

 5° Durée moyenne de la procédure

 D - LES PREUVES

1° La situation familiale du manifestant

 2° L'identité du mineur

 3° La régularité du séjour et l'absence de condamnations pénales

 E - LES REFUS D'ENREGISTREMENT

 CONCLUSION p. 121