L'application de l'article 21-7 du code civil relatif à l'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France : bilan de deux années d'application du système de manifestation de volonté (1994-1995)

Auteur(s) moral(aux) : Ministère de la Justice - Centre de Droit de la Famille

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Présentation

Rapport sur l'application du système de manifestation de volonté concernant l'acquisition de la nationalité française. Etude des textes, des pratiques judiciaires et administratives qui se sont développées. Observation des obstacles rencontrés par les professionnels chargés de mettre en place les textes, mais aussi par les jeunes concernés par la nouvelle démarche demandée : la manifestation de volonté est-elle ressentie comme un moyen d'intégration ? Bilan de deux années d'application d'un système (1994 - 1995).

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Sommaire

 

SECTION 1
 

 Introduction

 1° Rappel de la problématique

2° Méthodologie de la recherche

 3° Observations liminaires
 

 A - CADRE JURIDIQUE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 1° Conditions objectives de l'acquisition de la nationalité française 
a) Naissance en France de parents étrangers nés à l'étranger 
b) Résidence en France (art. 21-7 c. civ.)
c) Absence de certaines condamnations pénales (art. 21-8 c. civ.) 
d) Absence d'arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, ou d'interdiction du territoire français non entièrement exécutée (art. 21-8 c. civ.)

 2° Manifestation de la volonté d'acquérir la nationalité française 
a) Conditions de la manifestation de volonté 
b) Procédure de la manifestation de volonté p. 16

 B - PRINCIPAUX RÉSULTATS DE LA RECHERCHE

 1° Où manifeste-t-on sa volonté de devenir Français ?

 2° A quel âge manifeste-t-on sa volonté de devenir Français ?

 3° Comment manifeste-t-on sa volonté d'acquérir la nationalité française ?

 4° Dans quels cas le juge refuse-t-il d'enregistrer la manifestation de volonté ?

 4° Dans quels cas le juge refuse-t-il d'enregistrer la manifestation de volonté ?

 I. - La mise en place de la réforme

 A - LES AUTORITÉS COMPÉTENTES

 1° Les difficultés d'application de la réforme

 2° Les modalités d'application de la réforme 
a) Les mairies et les Préfectures 
1) Les sources d'information 
2) Une application retardée 
b) Les tribunaux d'instance p. 33

 B - LA DIFFUSION DE L'INFORMATION

SECTION 2

 II. - Le profil du manifestant 


A - LA DIFFÉRENCE DE SEXE

 B - L'ÂGE DU MANIFESTANT

 1° L'âge moyen

 2° L'âge moyen en fonction du sexe du manifestant

 3° Incidence des seizième et dix-huitième anniversaires sur la date de la manifestation

 4° Relation entre l'âge moyen et la nationalité d'origine

 C - LA NATIONALITÉ D'ORIGINE

 D - LES PARENTS DU MANIFESTANT

 III. - Le déroulement de la procédure

 A - LE LIEU DE MANIFESTATION

 1° Recueil de la manifestation dans les tribunaux d'instance ou les mairies

 2° Recueil de la manifestation dans les préfectures

 3° Recueil de la manifestation dans les gendarmeries

 B - LES MODALITÉS DE RECUEIL DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 C - DÉLIVRANCE D'UN JUSTIFICATIF

 D - TRANSMISSION AU JUGE D'INSTANCE DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 E - RÉUNION DES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DE LA MANIFESTATION DE VOLONTÉ

 F - DÉLIVRANCE DU RECÉPISSÉ ET ENREGISTREMENT DE LA MANIFESTATION

 G - LA FRANCISATION DES NOMS ET PRÉNOMS

 IV. - Les preuves

 A - LA SITUATION D'ORIGINE DU MANIFESTANT

 1° La preuve de la naissance en France

 2° La preuve de la naissance à l'étranger des parents

 B - L'IDENTITÉ DU MANIFESTANT

 1° La preuve par le passeport

 2° La preuve par tous autres documents

 C - LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR ET L'ABSENCE D'INDIGNITÉ DU MANIFESTANT

 D - LA RESIDENCE EN FRANCE

 1° La preuve de la résidence en France au moment de la manifestation

 2° La preuve de la résidence en France pendant les 5 années précédant la manifestation

SECTION 3

 V. - Les refus d'enregistrement

 A - UN FAIBLE NOMBRE DE REFUS

 1° Absences de manifestation

 2° Des dossiers contrôlés en amont de la procédure

 B - LES CAUSES DE REFUS D'ENREGISTREMENT

 1° La répartition des causes de refus par juridictions

 2° L'extranéité du requérant

 3° Naissance en France

 4° L'âge du manifestant

 5° La résidence en France

 C - LES DÉLAIS DE PROCÉDURE

 D - CONCLUSION

 VI. - L'exemple de Clichy la Garenne

 A - LA MISE EN PLACE DE LA RÉFORME

 1° Incidences sur l'organisation des services

 2° Avis général sur la réforme

 B - LE PROFIL DU MANIFESTANT

 1° La différence de sexe

 2° L'age moyen

 3° La nationalité d'origine

 4° L'information du manifestant

 5° Le comportement du manifestant

 1° Le lieu de la manifestation

 2° L'accueil des manifestants

 3° La francisation

 4° L'enregistrement

 5° Durée moyenne de la procédure

 D - LES PREUVES

1° La situation familiale du manifestant

 2° L'identité du mineur

 3° La régularité du séjour et l'absence de condamnations pénales

 E - LES REFUS D'ENREGISTREMENT

 CONCLUSION p. 121

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Fiche technique

Type de document : Rapport interne

Pagination : 144 pages

Édité par : Ministère de la justice

Collection :

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