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L'objectif de ce rapport est de faire le point sur la mise en oeuvre de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Il estime que l'arsenal législatif permet de lutter efficacement contre l'immigration clandestine (renforcement du contrôle de l'entrée en France, amélioration des procédures d'éloignement), que la lutte contre les détournements et les filières est plus déterminée (lutte contre des filières de passeurs, contre le travail clandestin, mais insuffisance de la législation sur les mariages). Il suggère de mieux prendre en compte l'exigence d'intégration dans la réforme du droit au séjour (succès de la réforme de la double peine, nouvelle architecture des titres de séjour, problème du regroupement familial).
INTRODUCTION
I. — UN ARSENAL LEGISLATIF PERMETTANT DE LUTTER EFFICACEMENT CONTRE L’IMMIGRATION CLANDESTINE
A. LE RENFORCEMENT DU CONTROLE DE L’ENTREE EN FRANCE
1. L’amélioration des contrôles au stade de la délivrance des visas
a) Des exigences plus grandes à l’égard des demandeurs de visas
b) Les prémices d’une réforme fondamentale : la mise en place progressive des visas biométriques
2. Une plus grande efficacité de la maîtrise de la pression migratoire illégale aux frontières
a) Des dispositions législatives utiles…
b) … qui ont accompagné une amélioration des procédures de contrôle des entrées
B. L’AMELIORATION DES PROCEDURES D’ELOIGNEMENT
1. Des conditions d’interpellation satisfaisantes
2. Le placement en rétention : un effort budgétaire sans précédent
3. Des recours juridictionnels nombreux
a) Un contentieux de masse
b) Une administration inégalement défendue dans les instances
c) La délocalisation des audiences
4. La difficile obtention des laissez-passer consulaires
5. L’organisation de l’éloignement
II. — UNE LUTTE PLUS DÉTERMINÉE CONTRE LES DÉTOURNEMENTS DE PROCÉDURES ET LES FILIÈRES
A. DES SUCCES ENCOURAGEANTS DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES DE« PASSEURS »
B. DES EFFORTS A CONCRETISER EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL
CLANDESTIN
C. UNE REFORME INSUFFISANTE EN MATIERE DE MARIAGE
D. LES AUTRES DISPOSITIONS POUR LUTTER CONTRE LES FRAUDES (PATERNITES, ÉTAT-CIVIL)
III. — LA REFORME DU DROIT AU SEJOUR : MIEUX PRENDRE EN COMPTE ENCORE L’EXIGENCE D’INTEGRATION
A. UN SUCCES : LA REFORME DE LA DOUBLE PEINE
B. LA NOUVELLE ARCHITECTURE DES TITRES DE SEJOUR : UNE PRISE EN COMPTE DE L’INTEGRATION A AMELIORER
1. La condition d’intégration républicaine
2. La dispense de titre de séjour pour les ressortissants de l’Union européenne
3. Les dispositions relatives aux titres de séjour « vie privée et familiale »
a) Les régularisations pour présence régulière en France depuis plus de dix ans
b) La carte de séjour « étranger malade »
C. LE REGROUPEMENT FAMILIAL
EXAMEN EN COMMISSION
SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1119 DU 26 NOVEMBRE 2003 RELATIVE À LA MAÎTRISE DE L’IMMIGRATION, AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET À LA NATIONALITÉ
CIRCULAIRES PUBLIEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 NOVEMBRE 2003
PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR
DÉPLACEMENTS DU RAPPORTEUR
- Autre titre : Application de la loi du 26 novembre 2003 - Des mesures efficaces pour lutter contre une immigration subie, un socle à compléter pour promouvoir une immigration choisie
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 81 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 2922