Présentation

Ce rapport présente le bilan de la commission des lois de l’Assemblée nationale pour la XVe législature.

Cette évaluation n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative. Toutes les missions d’informations ont été recensées, des questionnaires ont été envoyés à l’ensemble des ministères et la mise en œuvre de chacune des recommandations a été examinée.

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Sommaire

INTRODUCTION

PARTIE I : STATISTIQUES GÉNÉRALES

PARTIE II : ACTIVITÉS LIÉES À LA CRISE SANITAIRE

PARTIE III : TEXTES EXAMINÉS

PARTIE IV : APPLICATION DES LOIS

I. PUBLICATION DES DÉCRETS D’APPLICATION
II. DEMANDES DE RAPPORTS

PARTIE V : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LES MISSIONS D’INFORMATION

I. MODERNISATION DE LA JUSTICE
1. Mission d’information relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants (MM. Éric Poulliat et Robin Reda, rapporteurs – 25 janvier 2018)
2. Mission d’information sur la justice des mineurs (M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 20 février 2019)
3. Mission d’information sur l’aide juridictionnelle (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 23 juillet 2019)
4. Mission d’information sur le secret de l’enquête et de l’instruction (MM. Xavier Breton et Didier Paris, rapporteurs – 18 décembre 2019)
5. Mission d’information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe (Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin, rapporteurs – 11 juin 2020)
6. Mission d’information commune relative à la réglementation et à l’impact des différents usages du cannabis (M. Robin Reda, président, M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur général, Mme Caroline Janvier et M. Ludovic Mendes, rapporteurs thématiques– 28 juin 2021)
7. Mission flash sur la déontologie des officiers publics ministériels (M. Fabien Matras et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 7 octobre 2020)
8. Mission flash sur les cours criminelles départementales (MM. Stéphane Mazars et Antoine Savignat, rapporteurs – 16 décembre 2020)
9. Mission flash sur le référé spécial environnemental (Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier, rapporteures – 10 mars 2021)
10. Mission flash sur l’application de l’article 122-1 du code pénal (Mme Naïma Moutchou et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 30 juin 2021)

II. PÉNITENTIAIRE
1. Rapport des groupes de travail sur la détention (Mme Yaël Braun-Pivet, M. Philippe Gosselin, M. Stéphane Mazars et Mme Laurence Vichnievsky, présidents des groupes de travail – 21 mars 2018)
2. Mission d’information relative au régime des fouilles en détention (MM. Xavier Breton et Dimitri Houbron, rapporteurs – 8 octobre 2018)

III. SÉCURITÉ INTÉRIEURE
1. Rapport sur la mise en œuvre des articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite SILT) (Mme Yaël Braun-Pivet et MM. Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, rapporteurs – 16 décembre 2020)
2. Mission d’information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité (MM. Pierre Morel-À-L’Huissier et Didier Paris, rapporteurs – 17 octobre 2018)
3. Mission d’information commune sur les interdictions de stade et le supportérisme (Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié, rapporteurs – 20 mai 2020)
4. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement (M. Guillaume Larrivé, président et MM. Loïc Kervran et Jean-Michel Mis, rapporteurs – 10 juin 2020)
5. Mission d’information commune sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l’exercice de certaines activités légales (Mme Martine Leguille-Ballois et M. Alain Perea, rapporteurs – 27 janvier 2020)
6. Mission d’information sur les problématiques de sécurité associées à la présence de mineurs non accompagnés (MM. Jean-François Eliaou et Antoine Savignat, rapporteurs – 10 mars 2021)
7. Mission flash sur l’évolution et la refondation des conseils de sécurité et de prévention de la délinquance (MM. Stéphane Peu et Rémy Rebeyrotte, rappporteurs – 14 décembre 2020)
8. Mission flash sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire (M. Sacha Houlié, président-rapporteur et M. Philippe Gosselin, vice-président et co-rapporteur – 14 décembre 2020)
9. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (Mme Natalia Pouzyreff et M. Robin Reda, rapporteurs – 8 septembre 2021)

IV. MODERNISATION DE LA VIE POLITIQUE
1. Mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français (Mme Alice Thourot et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteurs, 21 décembre 2017)
2. Mission flash chargée d’apprécier les incidences d’une évolution du mode de scrutin des députés (MM. Christophe Euzet et Olivier Marleix, rapporteurs – 12 septembre 2018)
3. Mission d’information relative à l’immunité parlementaire (MM. Sébastien Huyghe et Alain Tourret, rapporteurs – 12 février 2020)
4. Mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal (Mme Élodie Jacquier-Laforge et M. Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 6 octobre 2021)
5. Mission d’information sur les dysfonctionnements dans la distribution de la propagande électorale pour les élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021 (MM. Jean-Michel Mis et Raphaël Schellenberger, rapporteurs – 13 octobre 2021)

V. GARANTIR LES LIBERTÉS
1. Mission d’information sur l’application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (MM. Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, rapporteurs – 15 février 2018)
2. Mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés (Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, rapporteurs – 26 juin 2019)
3. Mission flash sur les pratiques prétendant modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Bastien Lachaud, rapporteurs – 11 décembre 2019)
4. Mission d’information commune sur l’identité numérique (Mme Marietta Karamanli, présidente, Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 8 juillet 2020)
5 Mission d’information sur le Défenseur des droits (Mme Coralie Dubost et M. Pierre Morel-À-L’Huissier, rapporteurs – 15 juillet 2020)

VI. ADMINISTRATION ET FONCTION PUBLIQUE
1. Mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts (MM. Olivier Marleix et Fabien Matras, rapporteurs – 31 janvier 2018)
2. Mission d’information sur les services publics face à la radicalisation (MM. Éric Diard et Éric Poulliat, rapporteurs – 27 juin 2019)

VII. ÉVOLUTION DE LA DÉCENTRALISATION
1. Mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale (M. Rémy Rebeyrotte, président-rapporteur, et M. Arnaud Viala, vice-président co-rapporteur – 24 juillet 2019)
2. Mission flash sur la démocratie locale et la participation citoyenne (Mme Émilie Chalas et M. Hervé Saulignac, rapporteurs – 6 février 2019)
3. Mission d’information sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation (M. Arnaud Viala, président, MM. Jean-François Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet, rapporteurs – 31 mai 2018)
4. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) (M. Bruno Questel, président-rapporteur, et M. Raphaël Schellenberger, vice-président et co-rapporteur – 18 décembre 2019)
5. Mission flash sur les entraves opposées à l’exercice des pouvoirs de police des élus municipaux (M. Philippe Gosselin et Mme Naïma Moutchou, rapporteurs – 14 avril 2021)

VIII. DROIT ÉCONOMIQUE
1. Mission d’information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales (M. Éric Diard, président, Mme Émilie Cariou, rapporteure – 23 mai 2018)
2. Mission d’information commune sur les chaînes de blocs (blockchains) (M. Julien Aubert, président, Mme Laure de La Raudière et M. Jean-Michel Mis, rapporteurs – 12 décembre 2018)
3. Mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » (M. Bruno Questel et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs – 29 novembre 2018)
4. Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux (MM. JeanTerlier et Antoine Savignat, rapporteurs – 22 juillet 2020)
5. Mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » (MM. Raphaël Gauvain et Olivier Marleix, rapporteurs – 7 juillet 2021)
6. Mission d’information commune relative aux entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire (M. Romain Grau, président, Mme Anne-Laurence Pétel et M. Antoine Savignat, rapporteurs – 21 juillet 2021)


EXAMEN EN COMMISSION

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 259 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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