Rapport d'information (…) sur l'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Affaires économiques

Présentation

Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a résolu d’établir un rapport sur la mise en application de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (dite « loi DDADUE »).
Sur les 41 articles de la « loi DDADUE », 21 nécessitent des mesures d’application. Compte tenu de la technicité et des dates d’entrée en vigueur des règlements et directives, la loi prévoit notamment la publication de dix-sept ordonnances entre janvier 2021 et juin 2022 suivant les habilitations accordées sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Elle implique également la prise de décrets et d’arrêtés. 
À la date de publication du rapport, 80,48 % des "actes" attendus ont été pris. Ce taux global peut être jugé satisfaisant. Toutefois, un nombre relativement important d'ordonnances n'a pas été publiée, même si ce constat peut s’expliquer par les délais nécessaires à la formalisation de mesures qui, par leur caractère hétérogène et leur technicité, appellent des concertations approfondies. 

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Sommaire

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS

I. UNE TRANSPOSITION DES DIRECTIVES « FOURNITURE DE CONTENUS OU DE SERVICES NUMÉRIQUES », « CONTRATS DE VENTE DE BIENS » ET « OMNIBUS » ENCORE AU STADE PRÉPARATOIRE

II. DES ÉQUILIBRES DÉLICATS À MÉNAGER ENTRE PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES

1. Les obligations du vendeur et la garantie légale de conformité en application des directives « fourniture de contenus ou de services numériques » et « contrats de vente de biens »
2. L’encadrement des annonces de réduction de prix
3. L’encadrement du démarchage commercial à domicile non sollicité

DEUXIÈME PARTIE : LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES ET POUR L’ÉQUITÉ ET LA TRANSPARENCE DANS LES RELATIONS INTERENTREPRISES

I. UNE TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/633 DU 17 AVRIL 2019 AUJOURD’HUI RÉALISÉE POUR L’ESSENTIEL

II. DES ADAPTATIONS LIMITÉES PAR L’ORDONNANCE À RAISON DU CARACTERE DÉJA TRÉS PROTECTEUR DU DROIT NATIONAL

A. LA SANCTION DE NOUVELLES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
1. L’interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance
2. L’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires
3. L’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat
4. La mention obligatoire de la quantité prévisionnelle de produits sur lesquels le fournisseur s’engage à accorder des avantages promotionnels aux consommateurs

B. LE RACCOURCISSEMENT DE CERTAINS DELAIS DE PAIEMENT

TROISIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS DESTINÉES À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR

I. LA MISE EN ŒUVRE STRICTE DU RÈGLEMENT (UE) 2016-1012 DU 8 JUIN 2016
A. DES MESURES D’APPLICATION EN VIGUEUR DANS LES DÉLAIS IMPARTIS PAR L’HABILITATION
B. DES MODIFICATIONS CIRCONSCRITES MAIS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS D’ÉLEVAGE
1. L’encadrement des échanges et de l’entrée dans l’Union européenne des animaux reproducteurs et de leurs produits germinaux
2. Dans l’approbation des programmes de sélection et l’agrément des organismes de sélection
3. Dans les droits et obligations des éleveurs et des organismes de sélection
4. L’exercice des contrôles par les services de l’État et/ou les organisations professionnelles


II. VERS L’AJUSTEMENT DU DROIT NATIONAL AUX ÉVOLUTIONS DE LA « LÉGISLATION SUR LA SANTE ANIMALE » DE L’UE (ARTICLE 23)
A. UNE MISE EN APPLICATION DU RÈGLEMENT (UE) 2016/429 SUSPENDUE À LA PUBLICATION D’UNE ORDONNANCE
B. DES NORMES EUROPÉENNES IMPLIQUANT DES ADAPTATIONS PLUS QU’UN BOULEVERSEMENT DU DROIT NATIONAL
1. Une harmonisation des définitions du droit national
2. L’adaptation des règles d’enregistrement des opérateurs et d’identification des animaux
3. L’application des dispositions relatives aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales
4. L’incorporation des règles relatives aux échanges d’animaux
5. L’établissement d’un système d’information

QUATRIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS TOUCHANT AUX CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ VÉTÉRINAIRE

I. DES TRAVAUX EN COURS POUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT NATIONAL AVEC LE « PAQUET MÉDICAMENTS VETERINAIRES »
A. UN PROCESSUS NORMATIF AMORCÉ POUR LA MISE EN APPLICATION DU CADRE EUROPÉEN
B. LE CHOIX D’UNE TRANSCRIPTION SCRUPULEUSE, EN RAPPORT AVEC LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DES TROIS RÈGLEMENTS

II. UN CADRE ÉTABLI POUR LES AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONTRE LA DÉSERTIFICATION « VÉTÉRINAIRE »
A. DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES EN VIGUEUR SUR LA NATURE DES AIDES ET INDEMNITÉS ET LEURS MODALITÉS D’ATTRIBUTION
1. Les aides aux vétérinaires
2. Les indemnités aux étudiants vétérinaires

B. UNE DÉLIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION GÉOGRAPHIQUE À PRÉCISER

CINQUIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE

I. UNE HABILITATION AYANT FINALEMENT PERMIS L’ABOUTISSEMENT DE LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2019/1 DU 11 DÉCEMBRE 2018

II. UN DISPOSITIF NORMATIF CONFORTANT L’ÉVOLUTION DE L’EXERCICE DES MISSIONS DE L’AUTORITÉ DE CONCURRENCE

A. DES AMÉNAGEMENTS PROCÉDURAUX ET DE NOUVEAUX MOYENS D’ENQUÊTE
1. Une rationalisation de l’exercice des poursuites et de l’organisation des enquêtes
2. L’accroissement des capacités d’investigation dans la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

B. UN RENFORCEMENT DES POUVOIRS D’INJONCTION ET DE SANCTION DANS LA LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
1. La prise de mesures conservatoires à la suite d’une auto-saisine
2. Le prononcé de mesures correctives de nature structurelle ou comportementale
3. L’alourdissement du montant des sanctions financières par la référence au chiffre d’affaires mondial
4. La formalisation d’une « procédure de clémence » en cas de dénonciation de la participation à une pratique anticoncurrentielle

C. LE CADRE D’UNE COOPÉRATION RESSERREE AVEC LES AUTORITÉS NATIONALES DE LA CONCURRENCE DE L’UNION EUROPÉENNE

SIXIÈME PARTIE : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

I. UNE TRANSPOSITION EFFECTIVE DE LA DIRECTIVE ÉTABLISSANT LE CODE EUROPÉEN DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

II. UNE INTÉGRATION PROPORTIONNÉE DES NORMES ACCOMPAGNANT L’ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972

A. LES NORMES RELATIVES A L’INTEGRITE DU RESEAU ET A LA COMMUNICATION DANS DES SITUATIONS D’URGENCE
1. La définition des critères d’évaluation de l’impact d’un incident de sécurité
2. L’établissement d’un dispositif de communication d’urgence
3. Sur l’existence d’un système d’alerte au public mobilisable en cas de catastrophe naturelle ou d’urgence

B. LE CADRE DE GESTION DES INFRASTRUCTURES ET DÉVELOPPEMENT DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE COMMUNICATION
1. Les obligations de mutualisation des réseaux mobiles entre opérateurs
2. Les engagements d’ouverture au co-investissement des réseaux en fibre en cours de déploiement
3. Une incorporation des mesures visant au développement des réseaux de nouvelle génération tenant compte des équilibres du droit national

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE N° 1 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ORDONNANCES PUBLIÉES ET À VENIR
ANNEXE N° 2 : TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉCRETS ET ARRÊTÉS
ANNEXE N° 3 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS

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Fiche technique

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 75 pages

Édité par : Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

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