Procédure judiciaire

Procédure judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 17 juillet 2019. Procédures accélérées au fond.

Communiqué

La réforme de la protection des majeurs - Communication à la commission des finances du Sénat

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Cour des comptes

Remis le 

Interview de M. Cédric O, secrétaire d'Etat au numérique, à France Culture le 2 juillet 2019, sur proposition de loi visant la lutte contre la haine sur Internet.

Interview

La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en oeuvre défaillante - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Cour des comptes

Remis le 

Les frais de justice - Communication à la commission des finances du Sénat

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Cour des comptes

Remis le 

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice, à l'Assemblée nationale le 18 février 2019.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la Justice et sur les avocats, à Paris le 30 novembre 2018.

Déclaration

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice, à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2018.

Déclaration

Conseil des ministres du 7 novembre 2019. Projet de loi. Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et protection juridique des majeurs.

Communiqué

Déclaration de Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, au Sénat le 9 octobre 2018.

Déclaration

Conseil des ministres du 19 septembre 2018. Procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage.

Communiqué

L'évolution de la protection juridique des personnes - Reconnaître, soutenir et protéger les personnes les plus vulnérables

Rapport officiel

Auteur(s) :  Anne Caron-Déglise  ;  Ministère de la justice  ;  Ministère des solidarités et de la santé  ;  Secrétariat d'État aux personnes handicapées

Remis le 

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