Bilan des réformes de la procédure d'appel en matière civile, commerciale et perspectives

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale de la Justice

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Présentation

Par lettre de mission du 7 février 2019, la garde des sceaux, ministre de la justice, a demandé à l’inspection générale de la justice (IGJ) de dresser le bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, commerciale et sociale. L’analyse a porté sur les 36 cours d’appel et sur leur activité de 2009 à 2018.
Les analyses menées par la mission ont mis en évidence qu’entre le 31 décembre 2008 et le 31 décembre 2016, le stock d’affaires civiles, commerciales et sociales des cours d’appel a progressé de 32 %. Il a ensuite reculé de 5 % sur les deux années suivantes.
Au terme de ses investigations, la mission estime que les réformes procédurales successives, en matière civile, commerciale et sociale, ont constitué depuis 2011 une avancée, sous réserve de certains ajustements ou uniformisations. Elles n’ont pourtant pas atteint, un de leurs objectifs, celui de célérité, dès lors qu’elles se sont heurtées à l’impossibilité de réduire les stocks d’affaires en cours. Elles ont toutefois fait évoluer les méthodes de travail et les organisations, qui pourraient encore être améliorées.

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Sommaire

LISTE DES PRECONISATIONS 

LISTE NUMEROTEE DES FICHES THEMATIQUES 

INTRODUCTION 

1. DES REFORMES PROCEDURALES TECHNIQUEMENT ABOUTIES SOUS RESERVE DE CERTAINS AJUSTEMENTS 

1.1 Un changement de paradigme à parfaire dans les procédures contentieuses ordinaires avec représentation obligatoire 
1.1.1 Des règles de dévolution à clarifier 
1.1.1.1 Un recentrage de l’appel sur la critique du jugement à confirmer 
1.1.1.2 Une sanction de l’interdiction des prétentions nouvelles à conforter
 
1.1.2 Une phase d’engagement de la procédure à simplifier 
1.1.2.1 Une pratique de greffe à harmoniser 
1.1.2.2 Une obligation de notifier la déclaration d’appel à l’intimé constitué à supprimer 
1.1.2.3 Une multiplication des significations à éviter 

1.1.3 Une phase d’orientation à renforcer 
1.1.3.1 Une célérité de l’orientation en circuit court à garantir 
1.1.3.2 Un filtrage ab initio des déclarations d’appel irrecevables ou irrégulières à instaurer 

1.1.4 Des délais pour signifier et conclure à reconsidérer
1.1.4.1 Des règles relatives aux significations à assouplir 
1.1.4.2 Des délais pour conclure en procédure à bref délai à allonger 
1.1.4.3 Une corrélation entre l’irrecevabilité des pièces et des conclusions de l’intimé à maintenir 

1.1.5 Des principes de concentration et de simultanéité à accorder
1.1.5.1 Un mécanisme de concentration des prétentions à renforcer 
1.1.5.2 Un régime de communication des pièces à pérenniser 
1.1.5.3 Une concentration des incidents à parachever 
1.1.5.4 Une concentration temporelle des incidents liés à l’exécution provisoire à maintenir 

1.1.6 Une mise en état à dynamiser 
1.1.6.1 Des écritures à améliorer 
1.1.6.2 Une mise en état intellectuelle à dynamiser 

1.1.7 Une phase d’audiencement des affaires à stabiliser 
1.1.7.1 Des pratiques à unifier 
1.1.7.2 Des manoeuvres dilatoires à prévenir

1.1.8 Une adéquation entre dispositif d’aide juridictionnelle et réformes Magendie à parfaire
1.1.8.1 Une logique de responsabilisation de l’appelant à conserver 
1.1.8.2 Des modalités pratiques de notification de la décision d’aide juridictionnelle à sécuriser .
1.1.8.3 Des difficultés d’exécution des jugements non assortis de l’exécution provisoire à considérer 

1.1.9 Des procédures d’appel des décisions statuant sur la compétence à unifier 

1.2 Vers une harmonisation des contentieux multiples soumis à des procédures diverses traités par les cours d’appel en matière civile, commerciale et sociale 
1.2.1 Une succession de textes procéduraux et des contentieux multiples soumis à des procédures variées 
1.2.2 Une nécessaire harmonisation des procédures en matière civile, commerciale et sociale 
1.2.2.1 Vers une unification de la formalisation de l’appel 
1.2.2.2 Vers une généralisation maitrisée de la procédure écrite avec représentation obligatoire 

1.2.3 Une généralisation de l’exécution provisoire de droit à expertiser 

2. DES REFORMES QUI SE HEURTENT AU PRINCIPE DE REALITE 

2.1 Une adaptation nécessaire des auxiliaires de justice 
2.1.1 Une compétence particulière requise en procédure d’appel 
2.1.2 Un risque d’engagement de responsabilité professionnelle à maîtriser 
2.1.3 Les modes alternatifs au règlement des différends à investir 

2.2 Des effectifs de magistrats décorrélés de l’activité 
2.2.1 Une activité entravée par des délais de traitement et des stocks encore élevés . 
2.2.1.1 Une courbe d’évolution des affaires nouvelles fluctuante 
2.2.1.2 Une diminution du nombre des affaires terminées depuis 2017 
2.2.1.3 Des délais de traitement en augmentation 
2.2.1.4 Un plan de résorption des stocks à définir 

2.2.2 Des effectifs à consolider 
2.2.2.1 Une situation largement obérée 
2.2.2.2 Des indicateurs inadaptés 

2.3 Une évaluation des effectifs de greffe à actualiser et à rénover 
2.3.1 Des effectifs disponibles insuffisants 
2.3.2 Une structure d’emploi dont l’évolution doit progresser 
2.3.3 Des effectifs de greffe dédiés à l’action civile globalement en baisse 
2.3.4 Une évaluation de la charge de travail des personnels de greffe à actualiser et à affiner 

2.4 Des méthodes de travail et des organisations à dynamiser 
2.4.1 Une temporalité inadéquate de l’entrée en vigueur des réformes 
2.4.2 La formation initiale et continue des magistrats et fonctionnaires indispensable à l’assimilation des réformes 
2.4.2.1 Un déficit de formations à la procédure civile d’appel pour les greffiers comme pour les magistrats 
2.4.2.2 Des formations co-organisées par les deux écoles nationales favorisant le partage d’une culture commune 

2.4.3 Des métiers et des organisations de travail en évolution dans les greffes 
2.4.3.1 La transformation des métiers et des fonctions de greffe nécessite une évaluation rénovée des besoins 
2.4.3.2 Des évolutions d’organisation à poursuivre 
2.4.4 L’harmonisation des pratiques, un enjeu de qualité de la justice 

2.4.5 Etoffer l’équipe autour du juge : assurer une meilleure formation des juristes assistants et une plus grande coordination des différents modes d’assistance 
2.4.5.1 istants, une ressource à intégrer dans le dispositif de formation de l’ENM 
2.4.5.2 Une équipe à étoffer et des acteurs à mieux coordonner 

2.4.6 Des outils et applicatifs à adapter 
2.4.6.1 La nécessité d’une technologie performante 
2.4.6.2 Des utilisateurs mieux assistés 

LISTE DES ACRONYMES 

ANNEXES 

Fiches thématiques

FICHE 1 MULTIPLICITÉ DES CONTENTIEUX ET DIVERSITÉ DES PROCÉDURES D’APPEL : VERS UNE HARMONISATION
FICHE 2. ÉVOLUTION DE L’ACTIVITÉ DES COURS D’APPEL DE 2009 À 2018 
FICHE 3. TAUX D’APPEL ET TAUX DE CASSATION RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT
FICHE 4. EFFECTIFS DE MAGISTRATS DES COURS D’APPEL 
FICHE 5. LES EFFECTIFS DE GREFFE DES COURS D’APPEL 
FICHE 6. DROIT D’APPEL ET DÉVOLUTION 
FICHE 7. ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ET ORIENTATION DE L’AFFAIRE DANS LES PROCÉDURES AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE 
FICHE 8. LA GESTION DES TEMPS JUDICIAIRES DANS LES PROCÉDURES AVEC REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE 
FICHE 9. L’APPEL DES DÉCISIONS STATUANT SUR LA COMPÉTENCE 
FICHE 10. LA GESTION DU DROIT DIT DE TIMBRE DANS LES PROCEDURES AVEC REPRESENTATION OBLIGATOIRE 
FICHE 11. EXECUTION PROVISOIRE DES DECISIONS DE PREMIERE INSTANCE 
FICHE 12. LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX SOCIAL 
FICHE 13. LE TRAITEMENT DES SERIES 
FICHE 14. LES AVOCATS DANS LES PROCEDURES CIVILES D’APPEL 
FICHE 15. LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES DIFFERENTS 
FICHE 16. METHODES DE TRAVAIL, EQUIPE AUTOUR DU JUGE ET GESTION DES RESSOURCES HUMAINES 
FICHE 17. L’HARMONISATION DES PRATIQUES
FICHE 18. IMPACT DES REFORMES SUR LES FONCTIONS DE PERSONNEL DE GREFFE ET LES ORGANISATIONS 
FICHE 19. FORMATION ET ACCOMPAGNEMENT DES GREFFES 
FICHE 20. LES NOUVELLES TECHNOLOGIES 
FICHE 21. APPROCHE COMPARATISTE : LA PRATIQUE DES COURS ADMINISTRATIVES
D’APPEL 
FICHE 22. APPROCHE COMPARATISTE : LES JURIDICTIONS ETRANGERES 

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 554 pages

Édité par : Ministère de la justice

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