Procédure judiciaire

Procédure judiciaire : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Déclaration de Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi visant à transposer la directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, à l'Assemblée nationale le 5 mai 2014.

Déclaration

Interview de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, à RTL le 12 mars 2014, sur l'affaire de la mise sur écoutes de Nicolas Sarkozy par la justice.

Interview

Interview de M. Alain Vidalies, ministre des relations avec le Parlement, à La Chaîne Info - Radio Classique le 12 mars 2014, sur l'affaire de la mise sur écoutes de Nicolas Sarkozy par la justice.

Interview

L'amélioration de la prise en charge des victimes d'infraction de la route

Rapport d'étude

Auteur(s) :  Conseil national de l'Aide aux Victimes

Remis le  1er novembre 2012

Interview de Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, à France Info le 13 mars 2014, sur l'affaire de la mise sur écoutes de Nicolas Sarkozy par la justice et l'ouverture des concertations sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique.

Interview

Conseil des ministres du 22 janvier 2014. Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

Communiqué

Déclaration de M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, sur les grandes orientations de la réforme de l'organisation judiciaire, à Paris le 10 janvier 2014.

Déclaration

Conseil des ministres du 23 décembre 2013. Géolocalisation

Communiqué

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la révision des condamnations pénales

Rapport parlementaire

Auteur(s) :  Alain Tourret  ;  Georges Fenech  ;  Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Remis le 

Conseil des ministres du 27 novembre 2013. Modernisation et simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Communiqué

« Le juge du 21ème siècle » - Un citoyen acteur, une équipe de justice

Rapport officiel

Auteur(s) :  Pierre Delmas-Goyon  ;  Ministère de la justice

Remis le 

Conseil des ministres du 9 octobre 2013. Prévention de la récidive et individualisation des peines.

Communiqué

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