Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté deux ordonnances prises en application de la loi du 25 octobre 1999 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant, pour favoriser le développement économique et social des départements, territoires et collectivités d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Ces ordonnances :
- créent des chambres de discipline pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui rempliront dans ces collectivités les fonctions disciplinaires dévolues en métropole aux conseils régionaux de ces ordres ;
- instituent un conseil de l'ordre des médecins dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- adaptent les dispositions du code de la santé publique relatives aux professions de santé à la situation particulière des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Ces ordonnances :
- créent des chambres de discipline pour les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française qui rempliront dans ces collectivités les fonctions disciplinaires dévolues en métropole aux conseils régionaux de ces ordres ;
- instituent un conseil de l'ordre des médecins dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
- adaptent les dispositions du code de la santé publique relatives aux professions de santé à la situation particulière des départements d'outre-mer, des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et des territoires des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.