Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 8 novembre 2005. Commissaires aux comptes.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 novembre 2005. Installations classées pour la protection de l'environnement. Elimination des déchets.

Communiqué

Conseil des ministres du 9 mars 2005. Traité établissant une Constitution pour l'Europe.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mai 2005. Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Code du tourisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Comptabilité des entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Organisation et vente de voyages et de séjours.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er mars 2000. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

1er mars 2000

Conseil des ministres du 19 janvier 2005. Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 janvier 2005. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

Communiqué

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