Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 12 mai 2005. Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Code du tourisme.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Comptabilité des entreprises.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 mars 2005. Codes des douanes applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Organisation et vente de voyages et de séjours.

Communiqué

Conseil des ministres du 18 mai 2005. Simplification des procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière.

Communiqué

Conseil des ministres du 1er mars 2000. Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer.

Communiqué

1er mars 2000

Conseil des ministres du 19 janvier 2005. Surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.

Communiqué

Conseil des ministres du 19 janvier 2005. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

Communiqué

Conseil des ministres du 3 janvier 2005. Extension des compétences de la Commission Interaméricaine du Thon Tropical.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 février 2005. Application à Mayotte de la loi portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 décembre 2004. Sécurité des installations à câbles transportant des personnes et des remontées mécaniques.

Communiqué

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