Texte intégral
La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets.
Ainsi, ont été abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets (possibilité d'imposer l'intégration d'une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux).
Des dispositions du code de l'environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) ont été abrogées par l'ordonnance. Cette abrogation n'a toutefois pas entraîné la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret.
Enfin, l'ordonnance a prévu la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l'agriculture sur les demandes d'autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets...
Cette ordonnance a été rendue applicable à Mayotte afin d'assurer la cohérence du droit de l'environnement dans cette collectivité.
[UD 2]
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a prévu la suppression de dispositions du code de l'environnement devenues sans objet du fait de l'évolution du droit et des techniques dans le domaine des installations classées et de l'élimination des déchets.
Ainsi, ont été abrogées des dispositions non appliquées mais dont les objectifs sont remplis par la mise en place de filières de gestion particulières à certains déchets et l'établissement des plans départementaux ou régionaux d'élimination de déchets (possibilité d'imposer l'intégration d'une part de matériaux recyclés dans la fabrication de nouveaux produits, planification de la récupération de matériaux).
Des dispositions du code de l'environnement devenues caduques ou ne relevant pas du niveau législatif (par exemple : la consultation de certaines instances locales) ont été abrogées par l'ordonnance. Cette abrogation n'a toutefois pas entraîné la suppression des consultations des commissions locales prévues par décret.
Enfin, l'ordonnance a prévu la déconcentration auprès des préfets de certaines procédures : consultation du ministère de l'agriculture sur les demandes d'autorisation de carrière en zone viticole, autorisation pour les travaux de recherche de formations ou de cavités géologiques susceptibles d'être utilisées pour le stockage souterrain de déchets...
Cette ordonnance a été rendue applicable à Mayotte afin d'assurer la cohérence du droit de l'environnement dans cette collectivité.
[UD 2]