Ratification

Ratification : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 12 janvier 2005. Information du public sur les produits cosmétiques.

Communiqué

Conseil des ministres du 20 décembre 2004. Adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Régime de l'épargne-logement à Mayotte.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Évaluation et gestion du bruit dans l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 26 janvier 2005. Adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 février 2005. Enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Communiqué

Conseil des ministres du 7 juillet 2004. Élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juin 2004. Simplification du droit et des formalités des entreprises.

Communiqué

Déclarations de M. Pierre Moscovici, ministre délégué aux affaires européennes, en réponse à des questions parlementaires sur la déclaration politique européenne sur les services publics et sur le régime d'assurance-maladie des travailleurs frontaliers en Suisse, à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2000.

Déclaration

Conseil des ministres du 5 mai 2004. Ratification de l'ordonnance de simplification des élections à la mutualité sociale agricole.

Communiqué

Conseil des ministres du 12 mai 2004. Code du patrimoine.

Communiqué

Conseil des ministres du 29 octobre 2003. Simplification de la validation du permis de chasser.

Communiqué

Haut de page