Réforme constitutionnelle

Réforme constitutionnelle : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Conseil des ministres du 22 octobre 2003. Autonomie financière des collectivités territoriales.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 juillet 2003. L'action internationale de la France dans le domaine de l'environnement.

Communiqué

Conseil des ministres du 2 juillet 2003. Modification du titre IX de la Constitution.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 octobre 2003. L'évolution statutaire et institutionnelle des Antilles.

Communiqué

Conseil des ministres du 17 juin 1998. Egalité entre les femmes et les hommes.

Communiqué

Conseil des ministres du 16 octobre 2002. L'organisation décentralisée de la République.

Communiqué

Conseil des ministres du 15 avril 1998. Conseil supérieur de la magistrature.

Communiqué

Conseil des ministres du 8 décembre 1999. Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Communiqué

Conseil des ministres du 13 novembre 2002. Le mandat d'arrêt européen.

Communiqué

Déclaration de M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité d'Amsterdam, notamment sur la politique commune en matière d'emploi et d'immigration, Versailles le 18 janvier 1999.

Déclaration

Conseil des ministres du 10 mars 1999. Cour pénale internationale.

Communiqué

Conseil des ministres du 22 Avril 1992 Révision de la Constitution.

Communiqué

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