Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le bilan de l'application des engagements de modération des tarifs d'incidents bancaires pris par les banques en 2018, à Paris le 21 février 2020.

Déclaration de M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, sur le bilan de l'application des engagements de modération des tarifs d'incidents bancaires pris par les banques en 2018, à Paris le 21 février 2020. Bruno Le Maire 21/02/2020 Tarifs d'incidents bancaires Présentation du bilan de l'application des engagements de modération des tarifs d'incidents bancaires pris par les b

Bonjour à tous,


J'ai réuni ce matin, avec le rapporteur général du budget et les parlementaires qui sont ici présents - que je remercie de leur présence - les banques et seize grandes entreprises, en présence du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, de la présidente du Comité consultatif du secteur financier, Corinne Dromer - que je veux également remercier de sa présence - pour tirer un premier bilan sur la mise en oeuvre des engagements qui avaient été pris auprès du président de la République sur la maîtrise des frais d'incidents bancaires, avant un bilan définitif qui sera tiré avec les associations en mai ou en juin sous l'égide de l'Observatoire de l'inclusion bancaire.

J'insiste sur le fait que les éléments que nous vous présentons aujourd'hui sont des éléments intermédiaires qui devront être confirmés au mois de mai/juin, en liaison étroite avec les associations qui jouent un rôle absolument central sur le sujet.

Je voudrais d'abord rappeler les engagements qui avaient été pris en septembre et en décembre 2018 par les établissements bancaires, à la fois auprès du président de la République et auprès du ministre des Finances :

- le premier engagement était de geler les tarifs bancaires pour tous les Français en 2019 ;
- le deuxième engagement était de plafonner à 25 euros par mois et 300 euros par an les frais d'incidents bancaires pour les publics fragiles et à 20 euros par mois et 200 euros par an les frais d'incidents bancaires pour les bénéficiaires de l'offre spécifique, c'est-à-dire les publics les plus fragiles.

J'insiste sur le fait que ce sont les frais d'incidents bancaires ; les frais bancaires, c'est un autre sujet.

Pourquoi avions-nous demandé ça avec le président de la République ? Tout simplement parce que nous avions constaté, sur la base des éléments transmis notamment par les associations, que ces frais d'incidents bancaires pouvaient atteindre 500 à 600 euros par an pour ces publics. 500 à 600 euros par an pour des personnes qui gagnent à peine 1 000-1 100 euros par mois, c'est évidemment insoutenable.

Donc, il fallait agir : geler les tarifs, plafonnés à 25 euros par mois ou 20 euros par mois pour les bénéficiaires de l'offre spécifique et, pour que ce soit efficace, augmenter aussi, c'était le troisième engagement, le nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique.

Il y avait à la fois un cadre très clair et une méthode aussi à laquelle je crois, qui est celui de l'engagement réciproque : contrôler, vérifier et sanctionner des engagements pris par les banques.

Ces engagements ont été vérifiés de manière rigoureuse et impartiale par la Direction générale de la Consommation et de la Répression des Fraudes - et je remercie sa directrice générale d'être présente - et par l'Autorité de contrôle prudentiel, l'ACPR, qui est placée sous l'autorité du gouverneur de la Banque de France. Donc, nous avons une observation et un contrôle qui est fait de manière rigoureuse et indépendante.

Les éléments intermédiaires dont nous disposons montrent que les engagements des banques ont été tenus et je veux remercier les banques qui ont, à ce stade, respecté les engagements qu'elles avaient pris devant le président de la République sur ce plafonnement, ce gel et l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique.

Je vous donne les chiffres tels que nous en disposons aujourd'hui :

- le plafond mensuel de 25 euros de frais d'incidents bancaires est appliqué à 3,3 millions de clients et a permis la diminution des frais pour 1 million de clients. C'est un premier engagement qui a été tenu ;
- s'agissant du nombre de bénéficiaires de l'offre spécifique, il y avait 381 000 bénéficiaires de l'offre spécifique fin 2017. Nous sommes aujourd'hui à 490 000 personnes qui bénéficient de cette offre. Il y a donc bien eu une forte augmentation des bénéficiaires. Nous voulons évidemment, avec les parlementaires de la majorité, faire mieux, mais la direction est la bonne et l'engagement a bien été tenu puisque c'est 109 000 personnes en plus qui ont eu droit à cette offre en 2019 ;
- enfin, troisième engagement tenu, les tarifs bancaires ont effectivement été gelés en 2019. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas de points d'amélioration et nous avons travaillé avec les parlementaires - que je remercie pour leur engagement - sur ces points d'amélioration.

D'abord, je le redis, c'est un point d'étape intermédiaire, donc, il n'est pas question de relâcher la pression. Nous voulons continuer à vérifier, de manière très rigoureuse et très régulière, les engagements qui ont été pris par les banques. Le rapport définitif - le Gouverneur vous le confirmera - sera disponible au mois de mai ou au mois de juin.

Il apparaît nécessaire de clarifier ce qu'est ce public fragile, chaque banque ayant ses propres critères de définition du public fragile. Nous allons y travailler avec l'Observatoire de l'inclusion bancaire qui va approfondir ses travaux sur ce point.

Nous avons obtenu ce matin des banques un point très important à mes yeux : les banques feront la transparence totale sur les critères qu'elles retiennent pour la définition du public fragile dans leur rapport annuel. Ça, je pense que c'est une avancée majeure parce que nous avons besoin de cette transparence. Qu'est-ce que le public fragile ? Quels sont les critères ? Quelles sont les règles ? Comment les banques les définissent-elles ? Elles se sont engagées, ce matin, à faire la transparence totale sur la définition du public fragile dans leur rapport annuel.

Enfin, nous sommes bien obligés de constater, avec l'ACPR et avec la DGCCRF, qu'il y a quelques établissements individuels qui n'ont pas respecté les engagements. J'ai donc pris la décision de demander à l'ACPR, avec le gouverneur de la Banque de France, de rendre public les noms de ces établissements qui n'ont pas respecté les engagements pris par la Fédération bancaire française, parce que je ne veux pas que le respect des engagements par l'immense majorité des banques soit discrédité par le comportement inacceptable de certains établissements.

Des engagements ont été pris, ils doivent être tenus, ils seront tenus. Il y a quelques établissements individuels qui ne respectent pas ces engagements, leur nom sera rendu public à ma demande, sur la base des éléments que le gouverneur de la Banque de France et l'ACPR ont à leur disposition.

Enfin, nous avons aussi voulu mobiliser, ce matin, seize très grandes entreprises qui font partie de la vie quotidienne des Français et qui vous adressent des factures régulièrement chaque mois, à vous comme à moi, et qui prélèvent sur vos comptes bancaires le montant de ces factures.

Vous savez qu'il y a beaucoup de frais d'incidents bancaires liés à ces prélèvements et à ces factures, qui sont dus parfois tout simplement à des allers et retours : on envoie la facture, le compte n'est pas approvisionné, puis ensuite le compte est approvisionné, mais entre-temps, vous avez une nouvelle facture qui est tombée, et donc un incident bancaire et des frais qui y sont associés.

Depuis 2009, vous avez la possibilité d'obtenir le remboursement de ces frais d'incidents, mais évidemment, quasiment personne ne demande ce remboursement, c'est trop compliqué. Nous voulons donc simplifier cela.

Ces grandes entreprises, parmi lesquelles vous trouvez ENGIE, SFR, Orange, Free, EDF, pour n'en citer que quelques-unes, ont pris deux engagements très importants :

- le premier, qui sera à mettre en oeuvre d'ici à novembre 2021 – je sais que c'est un peu long, mais c'est techniquement très compliqué – est un dispositif de marquage de tous les prélèvements sur les comptes bancaires des Français pour éviter qu'un prélèvement impayé soit représenté à nouveau, et permettre ainsi aux clients d'exercer leur droit au remboursement des frais d'incidents multiples qui y sont associés. Cela permettra à chacun d'obtenir le remboursement immédiat de ce frais d'incident ;
- le deuxième engagement, c'est d'ouvrir la possibilité à leurs clients de choisir, de manière individuelle, la date de leur prélèvement sur leur compte bancaire. Là aussi, c'est un élément de simplification. Cela évitera qu'il y ait des impayés ; vous aurez le prélèvement au moment où, tout simplement, votre revenu, votre salaire, votre traitement arrive sur votre compte bancaire.

Je pense que c'est une vraie amélioration de la vie quotidienne des Français.

Ces engagements sont ouverts à toutes les entreprises qui souhaiteraient s'y associer et pas uniquement de très grandes entreprises. Je pense que cela doit devenir la règle pour l'ensemble des entreprises françaises le plus rapidement possible.

Voilà le point d'étape que je voulais faire avec vous.

Je retiens, une fois encore, que la méthode que nous avons voulu mettre en place avec le président de la République est une bonne méthode, celle de l'engagement réciproque : contrôler, vérifier, sanctionner le cas échéant.

Nous avons estimé qu'il était désormais nécessaire de rendre public le nom des établissements qui ne respectaient pas les engagements ; c'est une manière de sanctionner. Mais je veux redire à quel point aujourd'hui, cette méthode donne des résultats et que les engagements pris par les établissements bancaires sont à ce stade respectés.


Source https://www.economie.gouv.fr, le 26 février 2020

Banque Clientele Tarification Operation bancaire 203000519
Date et heure de mise à jour

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de restructuration d'EDF (projet Hercule) et la stratégie énergétique de la France, à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2020.

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de restructuration d'EDF (projet Hercule) et la stratégie énergétique de la France, à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2020. Élisabeth Borne 09012020 projet Hercule EDF Débat sur le projet Hercule concernant EDF, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l'Assemblée nationale le 9 janvier 2020

M. le président. L'ordre du jour appelle le débat sur le projet Hercule, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, ce débat se tient en Salle Lamartine, afin de permettre à l'Assemblée d'entendre des personnalités extérieures.

La conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Il commencera par une table ronde, en présence des personnalités invitées, d'une durée d'une heure environ. Dans une deuxième séquence, d'une durée d'une heure également, le Gouvernement, après une intervention liminaire, répondra aux questions des députés. La durée des questions comme des réponses ne pourra excéder deux minutes, sans droit de réplique. 

(…)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le débat qui nous réunit aujourd'hui est profondément lié à la transition écologique et énergétique de la France. Dans les prochains jours, nous lancerons la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas-carbone. Vous savez, pour l'avoir voté récemment, que ces deux documents visent le même objectif : réduire d'au moins 40% nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030, avec pour horizon la neutralité carbone en 2050.

La recherche de la neutralité carbone a deux conséquences pour notre politique énergétique. Nous devrons, d'une part, baisser significativement notre consommation d'énergie d'ici 2050, et, d'autre part, décarboner totalement la production d'énergie. Pour y arriver, trois vecteurs sont possibles : la chaleur issue de l'environnement, soit la géothermie et les pompes à chaleur ; la biomasse, dont le gisement est nécessairement limité ; enfin, l'électricité décarbonée. Nous ne partons pas de rien, puisque notre mix électrique est déjà largement décarboné grâce à la production nucléaire – qui représente 72% de notre mix – et aux énergies renouvelables, notamment l'hydroélectricité. Mais nous ne pouvons pas en rester là. C'est pourquoi nous avons le double objectif, à moyen terme, d'augmenter la part des énergies renouvelables à 40% du mix en 2030 et de ramener la part du nucléaire à 50% en 2035.

La diversification du mix électrique a de nombreuses conséquences pour EDF. D'une part, afin de permettre la montée en puissance des moyens de production d'énergies renouvelables, EDF doit poursuivre l'exploitation du parc électronucléaire à cinquante ans et, surtout, ramener la part du nucléaire à 50%. Cela signifie, concrètement, fermer quatorze réacteurs. C'est une transition majeure que nous allons accompagner, pour les territoires comme pour les salariés, en lien avec l'entreprise. La fermeture des deux réacteurs de Fessenheim dès cette année sera l'occasion de le démontrer. D'autre part, EDF doit confirmer sa place au cœur de la production d'énergies renouvelables. Je pense à l'hydroélectricité, qui représente 12,5% de notre production électrique, et à l'éolien en mer où le groupe est déjà présent, avec quatre des sept parcs attribués ; pour le solaire, l'entreprise a proposé un plan ambitieux qui vise 30 gigawatts de puissance installée d'ici 2035.

La diversification de la production et de la consommation d'électricité a également des conséquences sur les réseaux. RTE, le Réseau de transport d'électricité, a publié récemment son schéma décennal de développement : 33 milliards d'euros devront être investis dans les quinze prochaines années pour rénover les réseaux, les adapter, les numériser, en augmenter les interconnexions et, enfin, raccorder l'éolien en mer. Pour la distribution, les défis à relever sont l'intégration des nouveaux moyens de production, éoliens ou solaires, et l'intégration des nouveaux usages, au premier rang desquels la mobilité électrique. Pour répondre à cette nouvelle réalité, les investissements d'Enedis seront en hausse de 5,8% en 2020 par rapport à 2018.

Décarboner notre mix énergétique, diversifier nos sources électriques et les intégrer, répondre aux nouveaux usages : ce sont bien des enjeux majeurs pour EDF et pour l'avenir du groupe. Ces enjeux sont autant de priorités pour l'action du Gouvernement, qui entend mettre en oeuvre la transition énergétique et électrique de notre pays. Cela implique qu'EDF, premier acteur du secteur, dispose de capacités d'investissement accrues pour être au rendez-vous de la transition énergétique dans toutes ses composantes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé au président d'EDF de lui faire des propositions d'évolution de l'organisation du groupe, qui devront être remises au 1er semestre 2020. J'insiste sur ce point : le projet devra maintenir une entreprise publique et intégrée. Il devra également prendre en considération les retours de la concertation menée au sein de l'entreprise avec le corps social. Enfin, il devra prendre en compte le nouveau cadre de régulation du nucléaire historique, car c'est un autre chantier tout aussi important pour la transition énergétique de notre pays.

Avec la nouvelle régulation, notre objectif est double. Tout d'abord, protéger les consommateurs contre la hausse des prix de l'électricité. Puisqu'ils ont contribué au financement du parc nucléaire historique, ils ont financé un outil de production décarboné ; il est donc légitime de les protéger de la volatilité des prix du pétrole, du charbon et du gaz. Notre second objectif est de sécuriser les investissements nécessaires pour le parc de production en cas de baisse des prix. Pour atteindre ces deux objectifs, nous avons engagé, au niveau européen, des échanges sur cette nouvelle régulation du nucléaire historique et j'ai moi-même rencontré la commissaire Vestager en novembre pour lui présenter le projet.

Mesdames et messieurs les députés, nous avons un objectif partagé : réussir la transition écologique de notre pays et atteindre la neutralité carbone au milieu du siècle. Le succès passe par la transition énergétique de notre pays et, disons-le, par sa transition électrique. Pour y arriver, nous avons besoin de l'implication d'EDF. Nous avons besoin que l'entreprise dispose d'une organisation adaptée pour être, ensemble, au rendez-vous des défis du XXIe siècle.

M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel. Madame la ministre, nous avons souhaité organiser ce débat car nous considérons que l'avenir d'EDF ne peut échapper à la représentation nationale. À vingt ans de dérégulation s'ajoutent l'urgence climatique et les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de neutralité carbone. Vous engagez-vous à tirer le bilan de vingt ans de politique libérale dans le domaine énergétique ? Dans ce projet de scission, de dépeçage d'EDF, allez-vous choisir la concurrence au détriment de l'avenir et le marché au détriment d'un développement juste ? Vous vous apprêtez à découper EDF et à repeindre en bleu un pôle à capitaux publics qui portera la dette nucléaire et en vert un bloc partiellement privatisé qui aura pour mission de gérer la transition vers les énergies nouvelles.

Par ce découpage brutal, les activités rentables seront cédées à des intérêts privés, et la puissance publique portera la responsabilité des activités non rentables – dont le sort, de surcroît, apparaît de plus en plus flou au vu de vos différentes déclarations et de l'absence de stratégie du Gouvernement.  

Sur ces différents points, nous avons donc besoin de réponses. De quelle manière sera piloté le projet Hercule ? Disposez-vous d'un calendrier ? Quels sont les objectifs réels pour EDF ? Quel avenir est prévu pour les salariés, dont le nombre dépasse 150 000 ? Combien d'emplois indirects sont concernés par ce projet ?

Aucune information n'a été communiquée aux salariés, hormis par voie de presse. Est-il normal qu'une entreprise publique qui a participé au développement de notre pays soit ainsi méprisée et que son sort se joue dans les antichambres, à coup de débats technocratiques et de négociations entre les bureaux de l'Elysée et ceux de la Commission européenne ? Qu'allez-vous faire du service public de l'électricité ? Le service rendu aux usagers français, déjà affecté par la fuite en avant libérale, ne risque-t-il pas de se détériorer encore – je pense notamment au droit à l'énergie – à la faveur du découpage que vous envisagez ? Telles sont quelques-unes de nos premières questions.  

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. J'entends ici des propos tout à fait caricaturaux. Le Gouvernement joue pourtant son rôle en proposant une stratégie énergétique, qui consiste, je le rappelle, à contribuer, par nos modes de production d'énergie, à l'objectif majeur de lutte contre le dérèglement climatique. L'électricité aura un rôle très important à jouer demain et doit être totalement décarbonée : tel est le cadre défini par le Gouvernement.

Cela suppose des actions ambitieuses de la part d'EDF, à la fois pour porter à cinquante ans la durée d'exploitation des centrales nucléaires du parc historique, pour développer les énergies renouvelables et pour adapter les réseaux. Ces actions entrent dans le cadre de la politique énergétique du Gouvernement qui a, je le rappelle, fait l'objet d'un vote du Parlement, dans le cadre de la loi relative à l'énergie et au climat.  

Par ailleurs, comme je l'ai déjà dit, nous avons pour objectif de protéger les consommateurs français de la volatilité des prix des énergies fossiles et de protéger l'exploitant du parc nucléaire historique, EDF, du risque de prix bas qui le priveraient de sa capacité à investir et à maintenir le parc nucléaire historique.  

Voilà le cadre posé par le Gouvernement. Il appartient ensuite aux dirigeants de l'entreprise de proposer une organisation qui réponde à ces objectifs, en concertation, évidemment, avec les organisations syndicales, démarche qui a été engagée par le président-directeur général d'EDF.    

M. le président. La parole est à Mme Barbara Pompili.

Mme Barbara Pompili. J'associe à ma question ma collègue Émilie Cariou, membre de la commission des finances et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, elle aussi préoccupée par les questions de finances et de transparence de l'électricien national.

Après la restructuration d'Areva et les nombreux déboires de la filière nucléaire et dans un contexte de fort ralentissement de l'industrie nucléaire dans le monde, l'entreprise EDF étudie aujourd'hui une nouvelle organisation visant à séparer deux entités, EDF Bleu et EDF Vert.  

Outre les objectifs d'adaptation des réseaux et de développement des énergies renouvelables, EDF et son parc nucléaire font aujourd'hui face à de nombreux défis, qui ont été exposés.

Le montant de la dette s'élève actuellement à 37 milliards d'euros, auxquels il faut encore ajouter des dizaines de milliards d'euros de dette obligataire. Certains considèrent que ce sont des sommes négligeables ; ce n'est pas mon cas.  

Les coûts globaux des EPR d'Hinkley Point et de Flamanville ont été revalorisés à la hausse, et atteignent respectivement 24 et 12,5 milliards d'euros, ce qui pose la question du financement.

Le coût des travaux du grand carénage était initialement évalué à 55 milliards d'euros par EDF ; la Cour des comptes estime qu'il en faudra le double, ce qui porterait ce montant à 100 milliards d'euros.

Les retours d'expérience ont montré que les estimations françaises des dépenses de démantèlement étaient très en deçà de celles proposées à l'étranger, qui en représentent environ le double. Rappelons qu'au cours des vingt prochaines années, il faudra démanteler les cinquante-huit réacteurs.

Dans son rapport de juillet 2019 sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, la Cour des comptes rappelait en outre l'urgence de mettre à jour les estimations du coût du projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique –, qui varient entre 25 et 70 milliards d'euros. De même, la Cour rappelle qu'il est urgent de réévaluer la pertinence de certaines stratégies industrielles, telles que le recyclage des combustibles.

Avant toute évolution de l'entreprise EDF, il apparaît donc indispensable de procéder à une évaluation exhaustive de sa situation, qui a des répercussions sur les finances publiques, et donc sur nos concitoyens. Est-il prévu de mettre à jour les évaluations financières du coût des enjeux auxquels doit faire face EDF ? Si oui, à quelle échéance ?

Par ailleurs, à l'heure du bilan de cette situation financière qui peut être qualifiée de catastrophique, il faut impérativement s'interroger : en quoi ce projet de scission et cette reprise en main par l'État pourraient-ils améliorer la gestion de notre parc nucléaire ?  

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. La situation d'EDF fait naturellement l'objet d'un processus d'évaluation et de rapports réguliers tout au long de l'année, avec un suivi fréquent par le conseil d'administration et la réalisation de plans à moyen terme, actualisés tous les ans, à un horizon triennal. L'État est associé à ce suivi, dans le cadre de la gouvernance de l'entreprise, à la fois comme actionnaire majoritaire et comme commissaire du Gouvernement. Un comité d'audit est par ailleurs chargé du suivi des processus d'élaboration de l'information financière.

S'agissant de la situation financière actuelle, il faut se garder de tenir des propos alarmistes. Le chiffre d'affaires du groupe s'est établi, pour les neuf premiers mois de l'année 2019, à environ 60 milliards d'euros, en hausse par rapport à la même période en 2018. L'endettement du groupe est effectivement important – l'endettement financier net s'élevait à 37,4 milliards d'euros en juin 2019 –, et sa maîtrise est un enjeu majeur.

Des investissements très importants sont par ailleurs prévus. L'évolution du coût des projets de nouvelles installations nucléaires à Flamanville et Hinkley Point est un enjeu majeur. Le Gouvernement a donc diligenté une mission, confiée à Jean-Martin Folz. Nous avons débattu hier de ses conclusions et du plan d'action qu'il propose.  

Concernant les réseaux, j'ai déjà évoqué les schémas d'investissement, d'un montant très important. La CRE – Commission de régulation de l'énergie – détermine le niveau du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en les prenant en compte. Quant aux travaux du grand carénage, leur coût a été réduit de près de 20%.

Enfin, pour ce qui est du démantèlement futur des centrales, EDF dispose de provisions dédiées, comme vous le savez. La situation financière du groupe fait donc bien l'objet d'un suivi fin et régulier et le Gouvernement y est attentif. Le groupe a ainsi été recapitalisé à hauteur de 4 milliards d'euros, dont 3 milliards de l'État ; le choix a été fait de verser 5 milliards d'euros de dividendes non pas en “cash”, mais en actions. Bref, je peux vous assurer que nous sommes très attentifs à la situation financière du groupe, notamment à son endettement.  

M. le président. La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger. Madame la ministre, vos propos d'aujourd'hui s'inscrivent dans la droite ligne de ceux tenus hier. Ce jeu de bonneteau – votre spécialité – consiste à faire croire que vos motivations sont écologiques, quand en réalité elles ne sont que financières.

On l'a vu dans l'inconstance de vos choix pour la centrale de Fessenheim ou pour RTE. Votre choix de pousser à l'interconnexion est lui aussi motivé par une logique qui n'est absolument pas industrielle, mais financière. Il acte la fin d'un modèle intégré d'EDF.

Rappelons aussi les événements précédents. Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie de Manuel Valls, sous la présidence de François Hollande, promettait que la vente de la branche énergie d'Alstom à l'américain General Electric créerait 1 000 emplois : aujourd'hui, 500 postes ont été supprimés.

EDF n'est pas une entreprise privée comme les autres : elle est le fruit de l'histoire et de l'ambition publique française. La puissance industrielle exige d'affirmer une vision stratégique, et souvent de résister à la tentation des solutions de facilité financières. Les relations contemporaines avec nos grands partenaires économiques étrangers, qu'ils soient américains ou asiatiques, témoignent de cette exigence. Avec EDF, la France et l'Europe comptent un acteur majeur de la transition énergétique. Pourquoi remettre en cause son unité ?

Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il tiré toutes les conséquences de la “séquence Alstom” avant d'engager la scission d'EDF ? Si oui, quelle leçon en retenez-vous ?  

Pourquoi mettre EDF Bleu, qui a le plus besoin d'investissements industriels, c'est-à-dire de capitaux dont le retour sur investissement s'inscrit dans le temps long, à la seule charge de l'État, et confier au privé EDF Vert, qui a plutôt besoin de capitaux financiers, c'est-à-dire avec un retour sur investissement rapide ? Cela revient en réalité à soumettre l'investissement dans le nucléaire et l'hydroélectricité aux contraintes budgétaires de l'État. Cela menace aussi de nous éloigner des standards de sûreté, dont le respect est aujourd'hui garanti par les exigences que peut imposer l'État à un partenaire privé, puisqu'on va supprimer un tiers dans la discussion.

Avec cette organisation, surtout, les choix en matière d'énergie nucléaire seraient encore plus fortement soumis aux motivations électorales, dont nous payons aujourd'hui le prix fort dans ma circonscription à Fessenheim.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Monsieur le député, vous êtes libre de votre interprétation. Quant à moi, je peux vous assurer que je suis motivée par la transition écologique et solidaire. Spécifiquement, dans le domaine de l'énergie, la stratégie portée par le Gouvernement et décrite dans la programmation pluriannuelle de l'énergie vise à décarboner notre économie, nos consommations et notre production d'électricité et à ramener la part du nucléaire à 50% en 2035. Nous avons déjà eu l'occasion d'en débattre hier, diversifier le mix énergétique est un choix raisonné. Les énergies renouvelables, en montant en puissance, prendront la relève en matière d'énergies non carbonées.

L'action du Gouvernement s'inscrit dans cette programmation pluriannuelle de l'énergie ; EDF doit jouer un rôle central dans la mise en oeuvre de cette stratégie.

Je ne peux pas accepter les propos sur une éventuelle scission que j'ai entendus. Je le répète : EDF doit être une entreprise intégrée et une entreprise publique. C'est dans ce cadre que les réflexions doivent être conduites au sein de l'entreprise pour trouver la meilleure organisation donnant à EDF, acteur majeur de notre politique énergétique, les moyens de réaliser les investissements massifs dont nous avons besoin dans la production d'énergie et dans les réseaux.

Nous sommes aussi, je le répète, très attentifs à la situation financière d'EDF. Le projet de régulation que nous promouvons au niveau européen vise à la fois à protéger les consommateurs français et à sécuriser la trajectoire d'investissement d'EDF dans le parc nucléaire historique .

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Ce projet nous semble relever d'une logique financière – avis partagé par certains des orateurs précédents. La scission de l'entreprise ne nous semble pas être la clé du problème.

Nous avons plusieurs questions, notamment sur la remise en cause du caractère intégré du groupe, qui a fait la preuve de son efficacité depuis sa création. Qu'une même entité gère la production, la distribution et le réseau, c'est une garantie en matière de service public et de péréquation tarifaire. Vous dites être attachée à ce modèle intégré et soucieuse de le protéger. J'aimerais que vous nous expliquiez comment, parce que ce sujet m'inquiète.

J'en viens à l'ARENH, qui a fait l'objet de nombreuses discussions lors du débat sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat. Au lieu de relever le plafond des revenus d'EDF, comme nous l'avons fait, il fallait poser les vraies questions, celles du prix et du sens.

Ce dispositif a perdu son sens, et le plafond de revenus imposé à EDF est injuste. Sa mise en place n'a pas conduit les fournisseurs alternatifs à investir dans les moyens de production. L'ARENH est absolument obsolète. Comment envisagez-vous de le réformer ?

Cette réforme est nécessaire si l'on veut réorganiser EDF, puisque sans elle, le groupe ne disposera pas des moyens demandés par la transition énergétique.

Dans le schéma d'EDF Vert, où l'on ouvre au secteur privé les activités régulées d'EDF, comment envisagez-vous la cohérence entre les productions centralisée et décentralisée ?

Que deviendront les contrats de concession conclus entre Enedis et les collectivités concédantes alors que le Gouvernement envisage une régionalisation du système de distribution d'électricité, fusionné avec les réseaux de gaz ?

J'en viens aux concessions hydroélectriques, que vous projetez d'intégrer à EDF Bleu. Vous êtes attachée à leur caractère public et travaillez avec la Commission européenne sur l'idée d'une quasi-régie. Quelles concessions seraient concernées ? Toutes, ou seulement celles arrivées à échéance ? Seulement celles exploitées par EDF ? Qu'en serait-il alors de celles exploitées par la CNR – Compagnie nationale du Rhône – et la SHEM – Société hydroélectrique du Midi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je redis très clairement que la réorganisation d'EDF vise à répondre aux objectifs que j'ai rappelés, qui sont ceux de la loi relative à l'énergie et au climat et de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il s'agit de donner à l'entreprise tous les moyens de rester au cœur de notre politique énergétique, avec quelques conditions claires : le maintien d'une entreprise intégrée, le maintien d'une entreprise publique.

M. Sébastien Jumel. En quoi consiste le projet Hercule, alors ?

M. André Chassaigne. Nettoyez-vous les écuries d'Augias ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. S'agissant de l'ARENH, je suis quelque peu surprise de la contestation potentielle de la nécessité d'une régulation des prix du nucléaire. Il convient de garder à l'esprit que si les prix de vente de l'énergie aux fournisseurs d'énergie flambent, ils flamberont pour les consommateurs français !

Mme Marie-Noëlle Battistel. Pas avec l'ARENH !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Cela justifie pleinement que nous veillions à avoir un mécanisme évitant que le prix de vente du nucléaire historique ne flambe au gré des éventuels événements géopolitiques. Ceux-ci peuvent en effet conduire à l'apparition de tensions sur le cours des énergies fossiles, et donc à une flambée des prix de l'énergie en Europe. Le Gouvernement est dans son rôle lorsqu'il réfléchit à une régulation visant à protéger les consommateurs français d'une flambée des prix du nucléaire historique.

M. Sébastien Jumel. Parlez-nous du projet Hercule !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Dans le même temps, nous examinons une régulation qui permette de sécuriser les investissements dont l'entreprise aura besoin pour le maintien en état du parc nucléaire historique.

M. Sébastien Jumel. Parlez-nous du projet Hercule !

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Je tiens tout d'abord à remercier le groupe GDR, qui est à l'origine de ce débat sur le projet Hercule. Ma question concerne spécifiquement le futur EDF Bleu, entité destinée à être renationalisée et qui engloberait le nucléaire, le réseau de transport et l'hydroélectricité.

En tant qu'élue de la montagne, je suis particulièrement attentive à l'avenir de cette dernière filière. Il est utile de rappeler, car cela est trop souvent oublié, qu'elle est la première source d'énergie renouvelable et qu'elle participe activement à l'aménagement des territoires, comme c'est le cas chez moi, dans les Hautes-Pyrénées. En effet, les barrages hydroélectriques ne servent pas qu'à produire de l'électricité. Ils ont aussi des fonctions essentielles dans la régulation du débit des cours d'eau, sans parler du potentiel de stockage des stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP, qui permettent de contrecarrer l'intermittence des énergies éolienne et solaire.

Je regrette que la Commission européenne ne reconnaisse pas les spécificités de l'énergie hydroélectrique, comme en témoignent les mises en demeure adressées à la France s'agissant des concessions hydroélectriques arrivées à échéance.

Le 12 juin dernier, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre affirmait : « Nous respectons le droit européen, mais nous n'accepterons pas le morcellement de ce patrimoine qui appartient aux Français ». Depuis, les négociations se poursuivent, sans que la représentation nationale ne soit informée de leur avancement, en contradiction avec l'engagement pris par Brune Poirson ici même, lors d'un débat organisé en mars 2019, également à l'initiative du groupe GDR. Madame la ministre, qu'en est-il aujourd'hui ?

Plus largement, le projet Hercule ambitionne de réorganiser l'ensemble de notre modèle de production et de transport de l'électricité. Quelles seront ses implications pour le développement de l'énergie hydroélectrique, largement oubliée dans la dernière PPE ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je souhaite réaffirmer que le Gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité. Il s'agit d'une énergie renouvelable flexible et compétitive, importante à la fois pour le système électrique, car contribuant à l'atteinte des objectifs de progression des énergies renouvelables, mais aussi pour le développement économique de nos territoires.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit aujourd'hui que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs d'entre elles sont arrivées à échéance depuis la fin de l'année 2011 sans que des procédures concurrentielles n'aient été engagées. Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l'hydroélectricité, les gouvernements successifs ont souhaité donner un cadre protecteur à ces concessions. Différentes mesures sont prévues, notamment par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, comme la possibilité pour les collectivités locales d'être associées à une concession dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique. La loi permet aussi le regroupement de concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation, ainsi que la prolongation contre travaux, dans le respect de la directive sur l'attribution de contrats de concession.

M. Sébastien Jumel. Le projet Hercule est-il enterré ? Nous n'avons pas de réponse à cette question, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous avons par ailleurs souhaité ouvrir une nouvelle option, avec la Commission européenne, avec le statut de quasi-régie qui nous permettrait d'éviter une mise en concurrence. Je rappelle à cet égard que nous nous trouvons dans une situation quelque peu paradoxale, la France étant le seul pays où l'hydroélectricité est exploitée dans le cadre de concessions – ce qui explique les difficultés rencontrées lorsqu'elles arrivent à terme. À l'inverse, il n'existe pas de mise en concurrence dans les pays voisins, où la production hydroélectrique appartient aux opérateurs. Nous discutons aujourd'hui avec la Commission européenne de la possibilité d'un tel schéma. Les discussions n'ont pas encore abouti, mais cette option pourrait répondre à l'attente qui s'exprime dans de nombreux territoires.

M. le président. La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot. 37 milliards d'euros : tel est le montant de la dette d'EDF au 30 juin 2019, aggravé par les chantiers faramineux des EPR de Flamanville et d'Hinkley Point, qui s'élèvent respectivement à 12,4 et 24 milliards d'euros. La construction de six EPR supplémentaires coûterait 46 milliards d'euros et la prolongation et la mise aux normes des centrales vieillissantes s'élèverait, quant à elle, à 100 milliards d'euros au moins, selon la Cour des comptes.

Manifestement, il n'y a que lorsqu'il s'agit du nucléaire que vous adorez la dépense publique. Votre gouvernement fomente de longue date ce projet qui vise à scinder en deux EDF pour faire supporter les coûts de la dette du nucléaire à l'État, et céder à la concurrence les activités liées aux énergies renouvelables. En bref, cela revient à privatiser les bénéfices, en laissant un secteur d'avenir à la voracité des intérêts privés, et à socialiser les pertes. Il s'agit bien d'un démantèlement d'EDF, quoi que vous en disiez, et c'est d'ailleurs ce terme qu'employait le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique – qui n'était autre qu'Emmanuel Macron – en mars 2016 devant les parlementaires, en parlant de cette opération.

Quelle fulgurance ! La désintégration d'EDF, après la privatisation de Gaz de France et l'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie, sous la pression de l'Union européenne, rendrait encore plus difficile la planification écologique dont nous avons tant besoin ! Elle mettrait fin à toute idée de service public de l'électricité qui approvisionne à égalité tous les Français et Françaises !

Qui donc vous a soufflé cette idée ? On apprend dans des enquêtes que depuis 2015, l'idée trotte dans la tête d'Emmanuel Macron, influencé par des amis banquiers anciens d'EDF, et par une note produite par Rothschild & Co. Si c'est Rothschild qui le dit, après tout, peu importe que 40% des salariés d'EDF se soient mis en grève en septembre dernier pour s'opposer au projet !

Madame la ministre, cessez de jouer les chirurgiens du dimanche en découpant ici et là des trésors publics sans aucun projet industriel de long terme et à des fins financières. Ne cédez pas aux sirènes néolibérales de Bruxelles, pour qui le service public rime avec l'ancien monde alors qu'il est, plus que jamais, garant de l'égalité de tous les Français. Ma question est simple : que répondez-vous aux salariés d'EDF opposés à cette refonte ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je voudrais répéter, même si je n'ai pas l'impression d'être entendue, que la réflexion du Gouvernement porte d'abord sur la politique énergétique de la France, dans un contexte d'urgence climatique nous imposant d'avoir durablement une énergie – et en particulier une électricité – décarbonée. Nous sommes donc bien guidés, avant tout, par une réflexion de politique énergétique. Elle doit ensuite être suivie d'une réflexion de politique industrielle, au sein de notre opérateur historique, faisant l'objet d'une discussion avec les organisations syndicales représentatives.

Je n'approuve quasiment aucun des termes que vous avez employés. Au sujet des chiffres que vous citez concernant les supposées dépenses consacrées au nucléaire, je voudrais rappeler que les crédits publics de l'État ne ciblent pas le nucléaire : il s'agit de 5 milliards d'euros par an dédiés au soutien des énergies renouvelables. Pour une période de dix ans, la durée de la PPE, cela représente 50 milliards d'euros. Il me semble important que chacun ait ces chiffres à l'esprit.

Mme Mathilde Panot. Mais pas une seule éolienne en mer, pas une seule !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Votre intervention semble par ailleurs donner l'impression que le nucléaire historique serait une activité déficitaire. Or ce n'est absolument pas le cas : cette activité dégage aujourd'hui des résultats ; elle contribue largement au résultat global d'EDF.

Enfin, vous semblez douter de la nécessité d'un contrôle public, par l'État, de la production d'énergie nucléaire. Le Gouvernement, pour sa part, en est pleinement convaincu. Nous sommes face à des enjeux de souveraineté, nécessitant des visions de long terme.

Mme Mathilde Panot. Pourquoi mettre en oeuvre le projet Hercule, alors ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est donc parfaitement légitime de considérer que l'État doit contrôler les activités nucléaires en France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Que signifie vraiment le projet Hercule, refusé à l'unanimité par les syndicats ? Telle est la vraie question, et la source d'une inquiétude partagée. Hercule, c'est la fin d'EDF tel qu'il a été pensé et conçu en 1946 et c'est la poursuite du projet libéral du Gouvernement, selon lequel il faudrait ouvrir les valves des marchés et désengager l'État.

En effet, avec le projet Hercule, ce sont deux branches d'EDF qui vont être créées : l'EDF bleu, avec les activités nucléaires et hydrauliques, géré par l'État, et l'EDF vert, privatisé, coté en bourse, et tourné vers les énergies renouvelables. Le tout répond, in fine, à une logique financière et libérale. Est-ce bien cela le projet Hercule, madame la ministre, et est-il toujours d'actualité ?

Pourtant, les prix de l'électricité et des énergies n'ont-ils pas augmenté de manière exponentielle ? Au 1er janvier 2020, la facture a encore gonflé pour les particuliers, de 3,5% à 4%, là où l'année dernière elle avait augmenté de 7%. La généralisation de la concurrence sur le marché électrique se fait aux dépens des consommateurs. Les grands gagnants en seront les flux de capitaux, et non pas l'intérêt général.

Nous ne pouvons que saluer les efforts réalisés en faveur de la cause environnementale. Cependant, les moyens mis en oeuvre ne sont pas les bons. Nous ne pouvons, sous couvert d'une marche accélérée de la transition énergétique, privatiser à tour de bras une entreprise dont l'État est actionnaire à 83,7%. Vous l'avez fait avec La Française des Jeux, votre politique semble aller dans la même direction pour la SNCF, et vous souhaitez poursuivre en ce sens pour EDF.

Le développement anarchique des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne, est une véritable catastrophe dans les territoires ruraux, comme le mien dans l'Allier, et nous appelons à renforcer l'intervention publique dans ce secteur pour structurer son développement. Vous voulez au contraire confier au privé ce secteur essentiel et stratégique. Quand allez-vous cesser d'abîmer la France ?

M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il s'agit de procès d'intention…

M. Jean-Paul Dufrègne. Non, c'est une réalité chez nous, pas un procès !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous nous suspectez de vouloir privatiser EDF, mais aussi la SNCF. Or la loi de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est parfaitement claire à ce sujet : la SNCF est une entreprise publique et le restera – tout comme EDF l'est et le restera aussi.

M. Sébastien Jumel. Et unifiée ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Comme je l'ai rappelé, elle est non seulement une entreprise publique, mais elle doit aussi rester un groupe intégré. J'entends vos critiques quant aux hausses des prix de l'électricité. J'ai du mal à comprendre comment l'on peut critiquer ces hausses tout en contestant les démarches engagées pour maintenir durablement une régulation du nucléaire historique, qui constitue une part importante de notre production d'électricité.

M. Jean-Paul Dufrègne. Demandez aux pauvres !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je confirme que le Gouvernement estime nécessaire de protéger les consommateurs français des fluctuations des prix des énergies fossiles, sachant que le consommateur français et la puissance publique ont soutenu le développement d'un parc nucléaire historique ; celui-ci doit aujourd'hui bénéficier à l'ensemble des consommateurs français. Cette préoccupation guide les démarches engagées par le Gouvernement, avec la Commission européenne, pour veiller à la mise en place d'une régulation dans la durée. Celle-ci permettra aussi de sécuriser les investissements importants qu'il faudra consentir au cours des prochaines années sur le parc nucléaire historique.

Par ailleurs, il me semble important, dans la perspective d'un mix équilibré et décarboné, de permettre le développement des énergies renouvelables, solaire mais aussi éolienne. Comme je l'ai indiqué hier, je partage votre avis quant au développement de l'éolien terrestre, qui ne s'opère pas de façon harmonieuse sur le territoire national. Les parcs sont beaucoup trop concentrés dans deux régions – en particulier dans les Hauts-de-France. Le groupe de travail que j'ai lancé en décembre dernier doit justement veiller à une meilleure intégration et à une répartition plus équilibrée de l'éolien sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix. Madame la ministre, nos collègues du groupe GDR n'ont pas souhaité organiser un débat sur la transition écologique, mais un débat sur le projet Hercule.

M. Sébastien Jumel. Eh oui !

M. Olivier Marleix. Sur la construction de ce projet essentiellement financier, nous déplorons un manque de transparence évident de la part du Gouvernement. Il y a quelques minutes, vous avez dit clairement que vous attendiez que les dirigeants d'EDF vous proposent quelque chose. En septembre, dans le cadre des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire m'avait répondu la même chose : le Gouvernement attendait que le projet Hercule lui soit proposé alors qu'il avait déjà été présenté aux syndicats. Heureusement, Jean-Bernard Lévy a fait preuve d'un peu de transparence devant la commission des affaires économiques du Sénat : il y a rappelé que ce projet était une commande du Président de la République, lequel a demandé à EDF s'il existait des moyens d'optimiser la gestion de ses actifs et passifs.

M. Olivier Marleix. M. Christophe Carval, directeur exécutif du groupe EDF, nous a dit il y a quelques minutes qu'il travaillait à ce projet avec l'Agence des participations de l'État. Cela montre bien que le projet dépasse le cadre de l'entreprise et que l'État n'est pas totalement en dehors de la boucle – et heureusement, puisque c'est du patrimoine des Français qu'il est question, dans la mesure où l'APE gère les 30 milliards d'euros de participations que l'État détient dans le capital d'EDF.

M. Olivier Marleix. Ma question, très simple, vise à obtenir un tout petit peu de transparence sur ce dossier qui relève de la souveraineté nationale – vous l'avez dit vous-même, madame la ministre. Quels sont les conseils – consultants et banques conseils – dont l'APE s'est entourée pour construire ce dossier et gérer le patrimoine des Français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Vous ne pouvez pas dire que Hercule serait un projet financier et, dans le même temps, refuser le débat sur la politique énergétique de notre pays, qui sous-tend la réflexion qui doit être menée au sein de l'opérateur historique pour adapter son organisation à l'évolution du mix électrique. Si l'on refuse de voir le contexte général dans lequel s'inscrit la réflexion de l'entreprise, de fait, on peut trouver que ce projet n'a pas de sens en termes de politique énergétique et industrielle.

M. Sébastien Jumel. C'est le cas !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Au contraire, il me semble très important d'échanger sur les objectifs de la politique énergétique de notre pays : c'est un préalable à la réflexion devant être conduite au sein de l'entreprise.

Pour avoir eu l'honneur de diriger une entreprise publique, je pense qu'il est de la responsabilité des dirigeants de proposer au Gouvernement…

M. Sébastien Jumel. Et à la représentation nationale !

Mme Élisabeth Borne, ministre. …l'organisation la plus adaptée pour mettre en oeuvre la stratégie de ce dernier.

Vous savez très bien, monsieur Jumel, que le cadre de l'organisation d'EDF est largement défini par la loi : s'il devait y avoir des évolutions importantes, le Parlement aurait forcément à en connaître.

M. Sébastien Jumel. Ah ! Le projet n'est donc pas bouclé !

Mme Élisabeth Borne, ministre. La question posée au PDG d'EDF est celle que vous avez rappelée : quelle est l'organisation la plus adaptée pour mettre en oeuvre une transition qui représente une évolution importante de notre mix électrique et pour donner à l'entreprise tous les atouts lui permettant d'être un acteur central de notre politique énergétique ? Évidemment, le Gouvernement ne se désintéresse pas des réflexions menées au sein de l'entreprise – l'APE et la direction générale de l'énergie et du climat y sont attentives –, mais nous ne devons pas perdre de vue la finalité de ces réflexions, à savoir qu'EDF demeure un acteur central de notre politique énergétique alors que notre mix électrique va connaître une évolution importante.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je confirme ce que vient de dire notre collègue Jean-Paul Dufrègne : tout comme vous, madame la ministre, la représentation nationale craint une flambée des prix de l'électricité qui serait contraire aux intérêts des consommateurs. Il est donc dommage que vous assimiliez systématiquement nos interventions à de la caricature.

M. Gabriel Serville. Lors de l'ouverture du secteur à la concurrence, on nous promettait une baisse des prix ; or on observe au contraire, depuis dix ans, une hausse continue des prix de l'électricité. Selon les chiffres d'Eurostat, l'électricité, qui était 30% moins chère que la moyenne européenne en 2010, ne l'était plus que de 17% en 2016. Depuis 2010, alors que la structure de production n'a quasiment pas évolué, le prix du kilowattheure a progressé de plus de 30%. De fait, après une hausse de 7% en 2019, il était prévu que la facture gonfle encore d'environ 3,5% ou 4% au 1er janvier 2020.

M. Gabriel Serville. Si les coûts de production sont restés stables, ainsi que le coût de commercialisation, qui représentait 35% de la facture en 2017, il en va autrement de deux autres composantes que sont les taxes et les coûts de transport, qui pèsent respectivement près de 35% et 30% sur la facture. La part de ces deux postes de dépenses s'est donc littéralement envolée. Or, avec le projet Hercule, une part accrue des taxes sera affectée à l'ensemble du système de subvention des éoliennes, panneaux solaires et autres travaux d'isolation thermique.

M. Gabriel Serville. Par ailleurs, selon David Cayla, économiste à l'université d'Angers, en qui nous pouvons avoir confiance, un autre facteur inflationniste, visible sur la facture énergétique et renforcé par Hercule, est la généralisation de la concurrence sur le marché électrique, alors que l'on sait désormais que le marché de l'électricité est typiquement celui pour lequel la concurrence est la moins efficiente. Ce qui se profile donc, avec Hercule, c'est que les concurrents privés d'EDF pourront capter une plus grande partie du nucléaire à prix régulé, et ce, encore une fois, au détriment des consommateurs.

M. Gabriel Serville. Aussi, nous souhaitons savoir de quelles garanties nous disposons pour que ce projet n'aggrave pas davantage la situation de précarité énergétique qui touche déjà plus de 9 millions de Français, avec des conséquences dommageables sur leur porte-monnaie.

M. Jean-Paul Dufrègne et M. Sébastien Jumel. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Il est paradoxal de contester le déplafonnement des volumes d'ARENH tout en exprimant votre préoccupation de mieux maîtriser le prix de l'énergie pour les consommateurs. On ne peut pas tout à la fois souhaiter augmenter le prix du nucléaire historique payé à EDF et imaginer que cela va conduire à baisser la facture pour les consommateurs. Ce n'est pas compatible !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Nous nous préoccupons évidemment des prix de l'électricité payés par les consommateurs français. C'est pourquoi nous souhaitons rénover le mécanisme de l'ARENH tout en maintenant une régulation des prix du nucléaire historique. Nous souhaitons aussi la baisse des prix des énergies renouvelables, ce dont je me félicite, étant entendu que nous dépensons chaque année 5 milliards d'euros pour financer l'écart entre les coûts de production et les prix proposés aux consommateurs. Je peux donc vous garantir que nous mettons des moyens pour nous assurer que les prix de l'électricité sont maîtrisés – c'est, in fine, le rôle de la Commission de régulation de l'énergie que de s'assurer que les prix collent au plus près aux coûts de production –, mais on ne peut pas vouloir à la fois des prix très rémunérateurs pour le producteur et des prix bas pour le consommateur. Les deux sont inconciliables !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je vous rappelle par ailleurs que nous avons considérablement élargi le champ du chèque énergie à destination des consommateurs les plus modestes : il bénéficie désormais à près de 6 millions de ménages.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour poser la dernière question de ce débat.

M. André Chassaigne. La main sur le cœur, avec détermination, vous soutenez, madame la ministre, qu'il y aura un projet industriel pour ce qui concerne notamment EDF Bleu. Un projet industriel doit s'inscrire dans la durée, et non sur le court terme en fonction d'intérêts financiers qui seraient derrière le bois. Or, pour qu'un projet industriel s'inscrive dans la durée, il ne faut pas que la structure soit limitée à la gestion d'une rente destinée à s'éteindre avec la fin des réacteurs, voire avec la privatisation des barrages. Il faut encourager la recherche, notamment la recherche fondamentale. Pourtant, le Gouvernement a pris la décision d'abandonner le projet Astrid de réacteur nucléaire de quatrième génération, sans explication, sans doute pour de simples raisons financières. Ce n'est qu'un exemple parmi d'autres, mais l'abandon de cette recherche fondamentale sur le projet Astrid va hypothéquer la mise en oeuvre d'un véritable projet industriel pour EDF.

M. André Chassaigne. De la même façon, est-ce que vous nous présentez des technologies alternatives ? Il n'est pas question de sortir de la filière nucléaire immédiatement, même au regard des enjeux climatiques – on sait bien que ce serait complètement ridicule ! Il faut donc développer des technologies alternatives et ne pas en rester à l'EPR. Où en est la recherche qui permettra de construire sur une assise un véritable projet industriel ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre. S'agissant du projet Astrid, je rappelle que les efforts se sont focalisés, ces dernières années, sur le déploiement d'une filière de réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération refroidis au sodium. Il est apparu que cette filière, supposée réduire les besoins en uranium, ne répond pas à une contrainte immédiate liée à l'approvisionnement en uranium, sur lequel il n'y a pas de tensions aujourd'hui. Cette filière était également supposée permettre la fermeture du cycle du combustible, mais elle ne répond pas réellement à cet objectif. Si nous voulons appréhender la fermeture du cycle dans sa globalité, nous devons travailler non seulement sur le réacteur, comme c'était le cas dans le projet Astrid, mais aussi sur la préparation et le recyclage du combustible. Il s'agit donc d'un vaste programme de recherche, dont je peux vous confirmer qu'il n'a pas été arrêté – le Gouvernement a décidé de réorienter les efforts vers un programme visant à renforcer et à maintenir nos connaissances physiques sur les réacteurs à neutrons rapides et sur les procédés de cycles associés.

M. André Chassaigne. Aucun scientifique ne soutient cela ! Tous les chercheurs sont vent debout contre votre décision !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je ne savais pas qu'il n'y avait pas de scientifiques au sein du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives – en tout cas, c'est la position du CEA.

M. André Chassaigne. Non, cela a été imposé au CEA !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Pour ma part, je fais toute confiance aux dirigeants du CEA pour porter une vision scientifique.

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je rappelle par ailleurs que nous poursuivons le projet ITER – c'est un autre champ de réflexion dans le domaine des énergies nucléaires – et que nous n'avons pas du tout baissé la garde dans nos réflexions sur de nouvelles générations de réacteurs nucléaires. Nous avons simplement rééquilibré nos efforts en termes de recherche et développement, en travaillant non seulement sur le réacteur, mais aussi sur l'ensemble des procédés de cycles associés.

M. le président. Le débat est clos.


Source https://www.assemblee-nationale.fr, le 10 janvier 2020 
 

Politique de l'énergie Politique de l'energie Energie renouvelable Energie nucleaire Energie hydroelectrique Electricite Reseau de transport d'electricite EDF Structure de l'entreprise Strategie de l'entreprise Endettement Tarification Tarif public Relations Etat entreprise publique Concurrence internationale Haut Rhin Reacteur EPR France - Grande Bretagne 203000088

Synthèse des comptes des concessions autoroutières - Rapport annuel - Exercice 2018

Synthèse des comptes des concessions autoroutières - Rapport annuel - Exercice 2018 Synthèse des comptes des concessions autoroutières - Rapport annuel Autorité de Régulation des Activités ferroviaires et routières pdf Gratuit - 3.24 Mo (nouvelle fenêtre) Societe d'autoroute Autoroute Tarification Transport routier

Chargée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques d’informer le Parlement et les usagers des performances économiques et financières des concessionnaires d’autoroutes et de veiller au bon fonctionnement du régime des péages, l’Arafer publie son rapport sur les comptes du secteur pour l'année 2016.
L’Autorité a conservé, pour cette « synthèse des comptes » relative à l’exercice 2018, une articulation autour de deux grands éléments : une synthèse présentant les grandes tendances sectorielles nécessairement liées à celles des sociétés « historiques » compte tenu de leur prépondérance et une synthèse par société dont l’objectif est de proposer les principales évolutions de l’année écoulée. 

SYNTHÈSE 

1 CONTENU ET PÉRIMÈTRE DU RAPPORT 

02 FAITS GÉNÉRAUX SUR LE SECTEUR 

Données clés à l’échelle des sociétés 
Données clés à l’échelle des groupes 

03 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2018 

Évolution du trafic autoroutier
Évolution des tarifs de péage 
Modifications du réseau concédé 

04 SYNTHÈSE ANNUELLE DES COMPTES DES CONCESSIONNAIRES 

Objet de la synthèse et sources d’informations employées 
Éléments agrégés du secteur 
Éléments par société 

ANNEXES 

Annexe 1 Cadre juridique des concessions autoroutières 
Annexe 2 Historique du secteur 
Annexe 3 Détail des composantes des hausses tarifaires pour les contrats comportant des hausses spécifiques 
Annexe 4 Précisions méthodologiques 
Annexe 5 Glossaire 
Annexe 6 Fiches par société 

Rapport d'activité 128 Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières 204000002
Date et heure de mise à jour

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les priorités de la politique de l'énergie et le rôle d'EDF dans l'accompagnement de la transition énergétique, au Sénat le 11 décembre 2019.

Déclaration de Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les priorités de la politique de l'énergie et le rôle d'EDF dans l'accompagnement de la transition énergétique, au Sénat le 11 décembre 2019. Élisabeth Borne 11122019 politique de l'énergie relations État EDF Débat organisé à la demande du groupe Union Centriste, sur le thème "Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ?", au Sénat le 11 décembre 2019

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande du groupe Union Centriste, intitulé : "Quelle politique énergétique pour la France ? Quelle place pour EDF ?"

Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la conférence des présidents.

Je rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente.

À l'issue du débat, le groupe auteur de la demande dispose d'un droit de conclusion pour une durée de cinq minutes.

(…)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le débat qui nous rassemble cet après-midi est au coeur de la réponse à l'urgence climatique, et le défi est de taille : changer notre production et notre consommation d'énergie, c'est changer plus de cinquante ans d'habitudes à tous les niveaux.

Relever ce défi, c'est d'abord une question de visibilité, de cap. C'est pour cela que la loi Énergie-climat nous donne un objectif clair : la neutralité carbone en 2050.

C'est donc une politique de transition énergétique que nous devons mettre en oeuvre. Cela implique d'abord de sortir des énergies fossiles et de commencer par tourner la page du charbon. C'est pourquoi, avant 2022, nous allons fermer les quatre dernières centrales qui utilisent encore cette ressource.

Ces fermetures peuvent aussi être une occasion d'innover : à Cordemais, EDF mène un projet de production de biomasse à partir de déchets de bois, qui commencerait sa production en 2022. Ce dispositif alimenterait la centrale électrique de manière transitoire avant d'alimenter des réseaux de chaleur.

Nous allons également réduire la part du gaz et du pétrole. Pour ces deux énergies, la consommation baissera respectivement de 35% et de 19% d'ici à 2028.

Au-delà des énergies fossiles, la neutralité carbone est avant tout une affaire de sobriété énergétique. Là encore, notre cap est clair, avec un objectif intermédiaire : baisser ces consommations de 20% d'ici à 2030.

Bien sûr, tous les secteurs sont concernés par cet effort. Toutefois, cet après-midi, je pense principalement à deux domaines, que vous connaissez bien pour en avoir longuement débattu ces derniers mois.

Le premier levier, ce sont les transports, qui représentent un tiers de nos consommations énergétiques. C'est pourquoi la loi d'orientation des mobilités nous met sur le chemin des mobilités de demain : transport ferroviaire,…

M. Fabien Gay. Avec le Perpignan-Rungis ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. … transports publics, mobilités partagées, douces et propres.

Sur les dix ans de la PPE, nous devons baisser les consommations du secteur d'environ 15% et multiplier les nouveaux vecteurs énergétiques, l'électricité, bien sûr, mais aussi l'hydrogène.

Le second levier de la sobriété énergétique, c'est le bâtiment, qui représente près de la moitié de la consommation énergétique. Vous avez voté la fin des passoires thermiques : il nous faut maintenant la mettre en oeuvre.

M. Roland Courteau. Eh oui !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Tout en rénovant l'existant, nous devons veiller à minimiser la consommation énergétique des nouveaux bâtiments, car les constructions d'aujourd'hui seront debout à la fin du siècle. C'est donc dès le départ qu'il nous faut garantir les économies d'énergie. La réglementation environnementale 2020, ou RE 2020, sera l'occasion de mettre en oeuvre cette nouvelle ambition.

La maîtrise des consommations énergétiques en complément de tarifs maîtrisés est un enjeu essentiel pour que la transition énergétique ne laisse aucun Français sur le bord de la route.

Une politique énergétique visant la neutralité carbone au milieu du siècle, c'est aussi la massification des énergies renouvelables.

Nous avons un rendez-vous en cours de route : 33% d'ENR dès 2030. Tous les vecteurs énergétiques sont concernés. Il s'agit d'atteindre, en 2030, 38% de chaleur renouvelable, 10% de biogaz et 20% à 40% d'hydrogène vert. En outre, 40% de l'électricité sera produite à base d'ENR. À ce titre, les deux filières ayant le plus fort potentiel sont connues : l'éolien et le photovoltaïque.

Ainsi, sept parcs ont été attribués à l'éolien en mer depuis 2012. Pour exploiter pleinement ce potentiel, nous visons à présent l'attribution d'un gigawatt offshore chaque année d'ici à 2024. Pour ce qui concerne le photovoltaïque, notre objectif est de multiplier par cinq la puissance installée d'ici à 2028 pour atteindre plus de 36 gigawatts.

Parce que les objectifs demandent aussi des moyens, au total, sur la décennie, 30 milliards d'euros seront mobilisés pour le développement des ENR électriques. Cette politique volontariste s'accompagne d'un objectif de diversification du mix électrique : nous allons réduire la part du nucléaire à 50% à l'horizon de 2035.

Je suis convaincue que cette diversification des sources rendra notre système plus résilient ; dans cette politique énergétique vers la neutralité carbone, EDF a tous les atouts.

J'ai mentionné la baisse de la part du nucléaire en 2035. Pour EDF, cela signifie concrètement fermer quatorze réacteurs. Il s'agit d'une transition majeure, que nous allons accompagner, pour les salariés, les territoires et l'entreprise. La fermeture des deux réacteurs de Fessenheim dès l'année prochaine sera l'occasion de le démontrer.

Au-delà, quels que soient les choix du mix énergétique de la France pour le milieu du siècle, EDF sera l'une des clés de voûte.

EDF sera tout d'abord présente à travers les réseaux. Ces éléments centraux de notre système électrique nécessiteront des adaptations et des investissements importants dans les prochaines années, avec une production plus décentralisée, raccordée sur les réseaux de distribution ou les nouveaux parcs d'éolien offshore sur le réseau de transport ; avec les nouveaux usages, tels que la mobilité électrique ; avec une flexibilité plus importante des moyens de production et de consommation. Enedis et RTE joueront donc un rôle central pour accompagner la transition de notre système électrique.

S'agissant du mix énergétique, notre approche doit être raisonnée. Il faudra étudier tous les scénarios, en détailler les avantages et les inconvénients pour prendre une décision éclairée. En effet, cette transition énergétique pose des questions qui engagent notre pays tout entier. Peut-on avoir un système 100% renouvelable, et à quel coût ? Dans quelles conditions la filière nucléaire pourrait-elle déployer un nouveau programme ? Et que ferons-nous des déchets ?

Si le choix se porte sur un nouveau programme nucléaire, EDF sera évidemment au premier plan. Elle devra être le fer de lance de la filière. Si l'on choisit de se tourner davantage vers l'énergie renouvelable, EDF est déjà au rendez-vous. Parmi ses projets, on compte quatre des sept parcs éoliens en mer et 30 gigawatts de photovoltaïque annoncés d'ici à 2035.

Mesdames, messieurs les sénateurs, oui, la transition énergétique de la France est un défi ; mais ce défi, nous allons le relever avec les acteurs historiques de l'énergie en France. Je suis convaincue qu'EDF en a les moyens et qu'ensemble nous y arriverons ! (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mme Françoise Cartron et M. Jérôme Bignon applaudissent également.)

Débat interactif

Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au débat interactif.

Je rappelle que chaque orateur dispose de deux minutes au maximum pour présenter sa question, avec une réponse du Gouvernement pour une durée équivalente.

Dans le cas où l'auteur de la question souhaite répliquer, il dispose de trente secondes supplémentaires, à la condition que le temps initial de deux minutes n'ait pas été dépassé.

Dans le débat interactif, la parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Mme Denise Saint-Pé. Madame la ministre, permettez-moi d'appeler votre attention sur un sujet important ayant trait à l'hydroélectricité, plus précisément sur le renouvellement des concessions nationales.

Ainsi, le département des Pyrénées-Atlantiques est concerné par le renouvellement des trois concessions hydroélectriques de la vallée d'Ossau, située en Béarn, près de Pau. Ces délégations de service public de l'État sont arrivées à leur terme le 31 décembre 2012. Depuis, elles n'ont pas été renouvelées. S'ensuit une situation juridique instable de délais glissants, prorogeant de fait les concessions aux conditions antérieures.

Cette situation est de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales du département, notamment aux communes, à l'intercommunalité et au conseil départemental. En effet, en cas de renouvellement de la concession, ces collectivités percevraient une redevance annuelle, conformément au code de l'énergie.

Comme vous le savez, la carence de l'État en la matière est susceptible d'engager sa responsabilité, tant en droit interne que du point de vue du droit européen. L'État risque également de devoir acquitter des indemnités importantes, compte tenu des dépassements de délais constatés.

Désormais, il est donc plus qu'urgent que l'État engage les démarches visant à mettre fin à la situation actuelle, non conforme au droit, de prorogation tacite des concessions. Pour ce faire, plusieurs solutions existent. Elles vont du lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service public en vue de renouveler les concessions à la prorogation des concessions sous conditions de travaux – il s'agirait là d'une méthode encore plus rapide pour basculer vers un régime de redevance.

Quoi qu'il en soit, et quelle que soit la formule que l'État retiendra, le traitement rapide de cette situation s'impose.

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Denise Saint-Pé. Qu'envisage de faire l'État sur ce sujet : se mettre en phase avec le droit européen ou maintenir une situation juridiquement insoutenable…

Mme la présidente. Il faut vraiment conclure !

Mme Denise Saint-Pé. … et très dangereuse pour les finances publiques ?

Mme la présidente. Chère collègue, je vous rappelle que vous disposez de deux minutes.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement soutient pleinement l'hydroélectricité : c'est une énergie flexible et compétitive. En outre, les ouvrages d'hydroélectricité présentent des enjeux majeurs, qu'ils soient sociaux, économiques, d'aménagement du territoire, de sûreté ou de partage de la ressource en eau.

À la suite des deux mises en demeure formulées par la Commission européenne, en octobre 2015 au plan concurrentiel et en mars 2019 quant au respect des droits des concessions, de nombreux échanges ont lieu pour sortir du statu quo. J'ai moi-même eu l'occasion d'aborder ces questions avec la commissaire Vestager dès la mise en place de la nouvelle Commission.

Ces échanges n'ont pas abouti à une solution satisfaisant les deux parties. Le droit communautaire ne permet pas d'envisager l'option que vous présentez, madame la sénatrice, de prolongation des contrats de concession contre travaux.

À côté de l'option de mise en concurrence, le Gouvernement explore actuellement avec la Commission européenne une nouvelle voie permise par le droit des concessions : une quasi-régie permettant d'octroyer sans mise en concurrence des concessions à une structure publique dédiée. Naturellement, aucune décision n'est prise à ce stade : les discussions se poursuivent avec la Commission européenne.

Le renouvellement des concessions, par le biais d'une mise en concurrence ou via une structure publique dédiée, est une politique que nous souhaitons mener pour optimiser la gestion de nos barrages et y relancer l'investissement, tout en redistribuant des ressources financières vers les territoires par de nouvelles redevances.

En attendant qu'une solution structurelle soit mise en oeuvre, nous avons mis en place en juin 2019 une redevance sur les concessions en délais glissants. Cette dernière, égale à 40% du résultat des concessions échues, est reversée aux collectivités. Elle peut donc répondre aux difficultés financières que vous évoquez.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est votre souci actuellement, madame la ministre, car il faut définir de nouvelles règles. Or, ce qui est parfaitement contestable, c'est le caractère historique : le nucléaire est un produit d'avenir, qui présente de forts besoins d'investissement. C'est vrai pour le grand carénage, c'est vrai pour les nouveaux EPR, et nous souhaitons profondément que des moyens financiers soient déployés pour développer, non seulement les RNR, mais aussi les SMR, c'est-à-dire les petits réacteurs modulaires.

Quelle orientation suivez-vous, au moment où vous devez négocier à Bruxelles un dispositif qui doit tenir compte des besoins à venir du nucléaire français ?

Notre parc nucléaire est certes un atout historique, mais il exige également des investissements forts. On ne peut pas indéfiniment condamner EDF à subventionner ses concurrents, qui, eux, ne participent en rien à l'effort de modernisation et de développement du nucléaire. Bref, quel est votre calendrier et quelle est votre orientation ? (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Marseille et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

M. Jean-François Husson. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La discussion engagée avec la Commission européenne porte bien sur la régulation du nucléaire historique. D'ailleurs, pour un nouveau projet de production d'électricité, qu'il soit nucléaire ou renouvelable, il n'y a pas de discussion particulière à mener avec la Commission européenne pour avoir des tarifs régulés. Ainsi, au Royaume-Uni, le projet Hinkley Point est bien assorti d'un tarif d'achat. De même, quand on développe un parc éolien ou certains grands parcs photovoltaïques, on peut disposer d'un tarif de rachat et donc d'un prix régulé.

Pour le parc de production existant, un prix régulé a été décidé en 2012. Je le rappelle, ce montant a été fixé à partir des travaux de la commission Champsaur, en ajoutant une marge. Les coûts d'exploitation du parc nucléaire n'ayant pas fondamentalement évolué depuis, on peut supposer que ce prix permet de couvrir les coûts d'exploitation.

Il s'agit effectivement d'une discussion très importante, non seulement pour donner de la visibilité à l'entreprise quant à l'entretien de son parc, mais aussi pour protéger le consommateur français, qui assume cet investissement en faveur du nucléaire historique.

À l'échelle européenne, les fluctuations tarifaires peuvent être liées au prix du carbone ou encore aux crises que connaissent les pays producteurs de pétrole. C'est dans cet esprit que nous poursuivons nos discussions avec la Commission, pour sécuriser dans la durée la régulation du nucléaire historique.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Longuet, pour la réplique.

M. Gérard Longuet. L'énergie nucléaire, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, a été supportée par les Français à un moment où l'énergie fossile était bien meilleur marché. Grâce à l'effort que nous, consommateurs, avons alors consenti, la France a développé un savoir-faire, une industrie, une technologie. Il faudrait que Mme Vestager accepte une bonne fois pour toutes que le droit de la concurrence ne doit pas priver l'Europe d'atouts industriels majeurs, à l'instar du nucléaire d'EDF. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC. – MM. Jérôme Bignon, Jean-Michel Houllegatte et Jean-Claude Requier applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Alors que l'horloge climatique accélère, il nous faut penser la politique énergétique de la France et de l'Union européenne à l'aune du défi climatique. Pour ce faire, il faut commencer par éviter la mort cérébrale de l'Europe de l'énergie, qui doit articuler sécurité énergétique et priorité climatique.

En France, nous devons relever l'ambition de nos politiques publiques et changer de braquet, à toutes les échelles. Il s'agit d'un véritable effort de guerre ! Efficacité énergétique, énergies vertes, rénovation thermique des bâtiments, absorption du carbone : dans tous ces domaines, les mesures incitatives doivent avoir plus d'ampleur et plus de stabilité.

Pour investir dans des projets, les investisseurs doivent d'abord savoir ce qui est "vert" et ce qui ne l'est pas. La taxonomie peut, en apportant la clarté nécessaire, permettre de lutter contre l'éco-blanchiment. Madame la ministre, le nucléaire, énergie décarbonée, doit-il être maintenu dans la taxonomie européenne ? Si personne aujourd'hui ne demande la sortie immédiate du nucléaire, des interrogations se font jour, nombreuses, au sujet du nouveau nucléaire, dont la rationalité économique est contestée.

Par ailleurs, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques conduira à la désoptimisation de la production de ces outils. Madame la ministre, vous avez indiqué en commission vouloir trouver un chemin pour éviter cette hérésie : o% en est-on ?

Enfin, la stratégie industrielle en faveur de la transition ne doit pas se construire façon puzzle. Ainsi, à EDF, nous avons besoin d'un projet industriel, et non d'un projet de scission de type Hercule. Chez Engie, confirmez-vous que l'État valide l'orientation du conseil d'administration consistant à vendre les infrastructures gazières, qui pourtant participent à notre souveraineté énergétique ? Est-ce là défendre l'intérêt de la Nation ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Parler de mort cérébrale de l'Europe serait quelque peu exagéré… Nous avons des objectifs et un cadre actualisé l'année dernière ; des législations ont été adoptées en 2018 et 2019, et des réformes fortes ont été menées, comme celle de l'ETS ; la coopération se renforce, et nous avons adopté également un paquet Mobilité. L'enjeu est de faire fonctionner ce cadre, tout en travaillant au renforcement de notre ambition climatique, en dégageant les moyens nécessaires et en veillant à l'équilibre de nos politiques, au regard de leurs effets en matière d'emploi, de compétitivité et de justice sociale.

Tel est le sens des discussions que nous allons mener avec la nouvelle Commission européenne sur le rehaussement de notre ambition. Aujourd'hui même, la Commission européenne a présenté son projet de Green Deal : elle propose de nombreux outils, notamment pour renforcer le mécanisme ETS. Nous plaidons pour la fixation d'un prix minimal du carbone à l'échelle européenne et pour la mise en place d'un mécanisme d'inclusion carbone aux frontières, pour que nos industriels, qui paient un prix du carbone appelé à augmenter, ne soient pas pénalisés par rapport aux industriels de pays moins engagés dans la lutte contre le dérèglement climatique.

S'agissant de la taxonomie, les discussions sont en cours ; elles ont été abordées aujourd'hui et le seront de nouveau la semaine prochaine. C'est un sujet qui fait beaucoup débat en Europe. Je pense qu'une position s'esquisse consistant à considérer le nucléaire comme l'une des énergies de transition : tel devrait être le résultat des discussions en cours.

Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour la réplique.

M. Roland Courteau. J'aurais bien aimé, madame la ministre, vous entendre sur le projet Hercule et la décision du conseil d'administration d'Engie de vendre certaines infrastructures gazières. L'État doit veiller à ne pas tout chambouler et ne jamais oublier d'articuler la priorité climatique avec les impératifs de sécurité énergétique, d'ambition sociale et de qualité du service public.

Par ailleurs, il faudrait dissuader les banques de continuer à financer le charbon. Aujourd'hui, 70% de leurs financements énergétiques vont encore aux énergies fossiles ! Les épargnants aimeraient savoir o% leur épargne est investie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Première source d'énergie renouvelable en France, l'hydroélectricité représente près de 12% de notre production électrique.

Sur mon territoire, EDF gère quatre grands barrages et huit centrales, sources de fortes retombées sociales et économiques et puissant facteur de développement pour le département. Pas plus tard que vendredi dernier, j'ai rencontré les acteurs d'EDF Hydro Val d'Azun : nous avons fait le bilan des investissements qui contribuent à optimiser les infrastructures et, partant, nous permettent d'envisager l'avenir de manière positive.

Un des principaux défis auxquels nous devons répondre est l'augmentation de la flexibilité de notre système électrique pour mieux répondre aux pics de consommation. Une technologie le permet : les stations de transfert d'énergie par pompage. Or, actuellement, nous n'en avons aucune dans les Pyrénées, même si un projet est à l'étude sur le site d'Orlu, en Ariège.

Madame la ministre, dans le cadre de la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui devrait être arrêtée au début de l'année prochaine, que prévoit-on pour développer les STEP, en particulier dans les Pyrénées ? Il faut espérer que le contexte de renouvellement des concessions et de mise en concurrence dont a parlé Denise Saint-Pé ne freinera pas les investissements.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le Gouvernement, je le répète, soutient pleinement la production d'hydroélectricité, notre première source de production d'électricité renouvelable. Elle est importante à la fois pour le système électrique national, pour l'atteinte de nos objectifs d'énergies renouvelables et pour le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource dans le respect des enjeux environnementaux sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que nous nous sommes fixés.

Si la production hydroélectrique peut connaître des fluctuations d'une année à l'autre en fonction de l'hydraulicité, la puissance installée en France métropolitaine continue de progresser ; elle est actuellement de 25,5 gigawatts. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement, déjà élevé, et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements pour développer l'hydroélectricité, dans le respect, naturellement, des objectifs de bon état de la ressource en eau et de reconquête de la biodiversité.

À la faveur du projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le potentiel technique restant a été évalué et des objectifs ont été fixés pour la filière : nous visons de 26,4 à 26,7 gigawatts de puissance installée en 2028. Il est prévu que cet objectif soit atteint, essentiellement, par des optimisations ou des équipements complémentaires sur les barrages existants et, dans une moindre mesure, par quelques nouveaux sites, de puissance limitée et dont le développement serait compatible avec les objectifs de biodiversité.

Le projet de PPE identifie également un objectif de développement des stations de transfert d'énergie par pompage, les STEP. Nous prévoyons d'engager, d'ici à 2023, des projets de stockage sous forme de STEP en vue d'un accroissement de la capacité de 1 à 2 gigawatts entre 2025 et 2030.

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour la réplique.

Mme Maryse Carrère. Madame la ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Si nous voulons réussir la transition énergétique et remplir les objectifs ambitieux fixés par la loi, il nous faudra développer ces équipements, donner un nouvel élan à l'énergie hydroélectrique. À cet égard, je ne puis que regretter que, parfois, il soit difficile de concilier l'aménagement et la création de nouvelles unités hydroélectriques avec des contraintes environnementales aujourd'hui trop complexes. Je compte sur vous pour faciliter ces investissements d'avenir.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Madame la ministre, vous avez annoncé, le mois dernier, qu'une réflexion était en cours avec l'Agence internationale de l'énergie sur l'élaboration d'un scénario « 100% renouvelable ». Cette démarche est un signe fort de l'ambition écologique du Gouvernement : elle montre que l'inscription dans la loi Énergie-climat d'objectifs tels que la réduction à 50% de la part du nucléaire dans la production d'électricité ne saurait constituer une fin en soi ni empêcher toute réflexion sur la généralisation des énergies renouvelables.

Vous avez expliqué que l'arbitrage entre le "100% renouvelable" et la construction de nouvelles centrales nucléaires pourrait être précisé à partir de 2021. À ce stade, pouvez-vous nous renseigner sur les éléments qui seront déterminants dans cet arbitrage ? En particulier, la mise en service de l'EPR de Flamanville constituera-t-elle un facteur essentiel dans la prise de décision ?

En outre, comment le groupe EDF pourrait-il être associé, le cas échéant, à la définition et à la mise en oeuvre du "100% renouvelable", plus particulièrement dans le cadre du projet de réorganisation Hercule et de la filiale EDF Vert dont la création pourrait en résulter ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Peut-être est-ce passé quelque peu inaperçu, mais, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en débat depuis un certain temps, il est prévu d'étudier toutes les options et tous les scénarios, depuis la construction de nouveaux réacteurs nucléaires jusqu'à la poursuite d'un mix 100% renouvelable.

Plusieurs sujets sont actuellement à l'étude, qui nourriront la prise de décision du Gouvernement. Je pense en particulier aux coûts du nouveau modèle de réacteur proposé par EDF, l'EPR 2, et à la compétitivité de celui-ci par rapport à d'autres technologies de production bas-carbone. Je pense aussi à la capacité de la filière nucléaire à relever, sur les plans de la qualité industrielle et de la maîtrise des délais, le défi que représenterait la relance de la construction de réacteurs dans des délais et des coûts impartis, aux modalités de gestion des déchets produits par un nouveau parc, si la construction en était décidée, et aux conditions de financement d'un tel programme de construction. Bien sûr, je pense aussi, a contrario, à la faisabilité technique et économique d'un système électrique fondé à 100% sur des énergies renouvelables.

S'agissant de ce dernier scénario, nous avons, il est vrai, lancé une étude avec l'Agence internationale de l'énergie et RTE. Ce travail nous permettra de comparer plusieurs options de mix électrique dans tous leurs aspects : faisabilité, sécurité d'approvisionnement, coûts, impacts industriels, prérequis nécessaires. Si nous avons demandé à disposer de ces éléments pour la mi-2021, la décision sur le lancement d'un nouveau programme nucléaire n'interviendra qu'après la mise en service de l'EPR de Flamanville.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Madame la ministre, je vous poserai simplement cette double question : pour vous, qu'est-ce qu'une entreprise publique, et une entreprise publique peut-elle être compétitive par rapport au secteur privé pour relever un défi d'avenir comme la transition énergétique ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je ne sais pas, monsieur le sénateur, si vous souhaitez une dissertation sur ce thème. (Sourires.)

M. Fabien Gay. C'est bien que nous fassions un peu de politique !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Je réaffirme tout l'attachement du Gouvernement à EDF, à laquelle, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il est demandé de jouer un rôle central dans la transition écologique du pays : d'une part, en poursuivant l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et, d'autre part, en développant massivement les énergies renouvelables, le stockage et les réseaux intelligents.

Dans ce contexte, nous avons demandé au président d'EDF de nous faire des propositions d'évolution de l'organisation du groupe pour répondre au mieux à ces enjeux. C'est un sujet sur lequel l'entreprise travaille et qui, naturellement, doit faire l'objet de concertations avec les partenaires sociaux.

La priorité du Gouvernement est que l'entreprise dispose de capacités d'investissement accrues pour participer pleinement à la transition énergétique dans ses différentes composantes – nucléaire, réseaux, énergies renouvelables, services énergétiques. C'est dans ce cadre que la réflexion est engagée sur la meilleure organisation pour le groupe EDF intégré, afin de lui permettre d'être la clé de voûte de notre système énergétique de demain.

Mme la présidente. La parole est à M. Fabien Gay, pour la réplique.

M. Fabien Gay. Il me reste deux minutes et onze secondes pour répliquer : presque le temps de faire une dissertation. (Sourires.)

Madame la ministre, je pense que, parfois, dans une assemblée politique comme l'est la nôtre – je le répète souvent –, il est bon que nous ayons des débats politiques. De fait, avec la politique énergétique et la place d'EDF, nous sommes devant un débat de fond.

Car EDF n'est pas n'importe quelle entreprise : c'est une entreprise publique de 165 000 salariés disposant, que ça vous plaise ou non, d'un statut protecteur, un statut qui garantit, pour les salariés mais aussi pour les consommatrices et les consommateurs, un haut niveau de sécurité. Cette entreprise, elle appartient à chaque Française et chaque Français, parce qu'elle est la possession de l'État. Bien plus, après que les gouvernements successifs ont bradé l'ensemble des entreprises publiques, EDF pèse aujourd'hui 50% du portefeuille de l'Agence des participations de l'État !

Or le projet que vous préparez, c'est la privatisation et le démantèlement. Nous avons déjà vécu la dérégulation, la déréglementation. Pour Engie, vous avez fini le travail avec la loi Pacte. Aujourd'hui, vous continuez à biberonner des acteurs alternatifs qui n'ont pas investi un seul euro dans le nucléaire, avec le système absurde de l'Arenh. Et voilà que vous préparez la scission de l'entreprise, pour nationaliser les pertes – le nucléaire – et privatiser les profits de demain – l'énergie verte !

Quand ce projet Hercule sera-t-il débattu au Parlement ? Si vous voulez démanteler EDF, si vous voulez privatiser – parce que tel est votre projet, celui que vous avez déjà mis en oeuvre pour Engie, même s'il vous a fallu quinze ans pour finir le travail –, il faudra bien en passer par le Parlement !

Pour ma part, je ne crois pas que le privé soit meilleur que le public pour relever des défis d'humanité : sortir 12 millions de personnes de la précarité énergétique…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Fabien Gay. … et réaliser la transition énergétique. La supériorité du privé n'a jamais été prouvée ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – MM. Roland Courteau et Franck Montaugé applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon. Je soulèverai trois points au sujet de l'hydroélectricité, dont deux ont déjà été abordés.

À propos des divergences fortes opposant la France à la Commission européenne sur les barrages et les concessions, vous avez indiqué, madame la ministre, qu'une solution alternative pourrait être trouvée à travers la mise en place de structures publiques dédiées : pouvez-vous nous en dire un peu plus sur cette solution et son calendrier ? Si vous manquez de temps, je propose que vous preniez sur le temps de ma réplique pour répondre sur ce point.

S'agissant des STEP, dont vous avez souligné l'intérêt, quelles sont les opportunités de les développer, et sous quelle forme ? Vous avez parlé de 2023, mais j'aimerais que vous soyez un peu plus précise : y aurait-il plusieurs projets, et quels sont les problèmes environnementaux qui se posent ?

En ce qui concerne l'énergie marémotrice, vous savez quel intérêt la région des Hauts-de-France porte à cette solution. Mme Wargon, que nous avions interpellée à ce sujet dans un précédent débat, nous avait répondu qu'on y travaillerait. Où en sont les travaux promis sur cette question ? Notre région est envahie, à proprement parler, par les éoliennes : nous aimerions trouver des énergies complémentaires, pour éviter que les Hauts-de-France ne soient plus qu'un gigantesque champ éolien.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur, vous soulevez beaucoup de sujets.

Je répète que le Gouvernement est très attaché à l'hydroélectricité, actuellement notre première source de production d'électricité renouvelable ; elle joue un rôle très important pour l'équilibre d'ensemble de notre système électrique.

La question du renouvellement des concessions est posée depuis un certain temps. Nous entretenons avec la Commission européenne des échanges nourris, qui se traduisent même par des mises en demeure sur ces sujets… Nous explorons une autre voie, que je ne pourrai pas détailler à cet instant, mais qui repose sur des structures 100% publiques dédiées permettant d'éviter la mise en concurrence dans le cadre de la directive Concessions.

S'agissant des énergies marines, je suis vraiment très confiante sur le potentiel de ces énergies en général. Elles peuvent être un facteur de succès majeur pour la transition énergétique. De fait, le gisement est tout à fait considérable, et il est assez paradoxal, compte tenu de notre façade maritime, de constater la faible part que les énergies marines représentent, aujourd'hui encore, dans notre production d'énergie renouvelable.

Aujourd'hui, nous privilégions le développement de l'éolien offshore pour tirer parti du potentiel des énergies marines. J'ai déjà mentionné notre souhait que de nouveaux projets soient engagés pour 1 gigawatt par an d'ici à 2024. Les autres énergies renouvelables en mer, en particulier l'énergie marémotrice, sont à un stade de développement moins avancé. Il est vrai que l'usine marémotrice de la Rance est une source historique, mais elle ne repose pas sur une technologie qui nous paraisse, à ce stade, pouvoir être généralisée.

Nous souhaitons donc tirer parti du potentiel des énergies marines en mettant l'accent sur la technologie de l'éolien offshore, posé mais surtout flottant – dans ce dernier domaine, nous souhaitons même que notre pays prenne un leadership.

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour la réplique.

M. Jérôme Bignon. Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses, même si vous n'avez pas pu préciser vos propos précédents sur les STEP.

L'éolien en mer, oui, mais il n'est pas interdit de penser aussi à l'énergie marémotrice. Chaque fois qu'on évoque le sujet, on nous oppose la centrale de la Rance – une expérience qui, quoiqu'intéressante, n'a pas fait ses preuves, compte tenu de ses inconvénients environnementaux. Le projet auquel nous pensons dans les Hauts-de-France n'est pas situé dans un estuaire : il s'agirait de construire une gigantesque digue en mer, présentant d'autres avantages.

Des acteurs économiques ont un modèle adapté à ce projet. La seule chose que nous demandons, dans les Hauts-de-France, c'est de pouvoir en discuter. Madame la ministre, organisons une réunion de travail informelle sur le sujet !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Luche.

M. Jean-Claude Luche. Le 17 octobre dernier, à Truel, commune du département de l'Aveyron, les salariés d'EDF manifestaient. Leur inquiétude ne portait pas encore sur le régime de retraite, mais sur l'avenir de leur métier et, plus largement, de l'entreprise historique EDF.

Premier département français en énergie renouvelable, l'Aveyron produit essentiellement de l'énergie hydroélectrique, grâce à ses dix-sept barrages et seize centrales. L'énergie hydroélectrique, considérée comme une énergie renouvelable, assure une production importante d'électricité, à un prix relativement faible pour nos populations. Pourtant, l'arrivée à échéance des concessions et le souhait de Bruxelles de les voir mises en concurrence inquiètent EDF et ses salariés, mais aussi les collectivités territoriales.

Dans cette période d'incertitude, EDF continue à investir, mais, à mon avis, de façon trop mesurée. Cette menace de mise en concurrence et de perte des concessions se traduit par un manque à gagner pour EDF, par des investissements français qui risquent d'être perdus, et pour les collectivités territoriales, y compris le département, par des pertes d'IFER, de CVAE et de redevances.

Nous sommes, sur le territoire, très attachés à EDF, car c'est bien l'entreprise nationale, donc le contribuable français, qui, après avoir financé ces installations et régulièrement investi, tire aujourd'hui le fruit de cette production. Notre département et sa population ont tout à gagner à poursuivre la production d'hydroélectricité avec EDF.

Madame la ministre, quelle est votre stratégie pour l'énergie hydraulique française ? Pouvez-vous nous fournir des précisions sur les échéances passées et à venir ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je réaffirme le soutien du Gouvernement à l'hydroélectricité, une énergie indispensable à notre système électrique, à l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables et au développement économique de nos territoires.

Aujourd'hui, le droit français prévoit, en conformité avec le droit européen, que les concessions hydrauliques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence. Plusieurs concessions hydroélectriques sont déjà arrivées à échéance depuis la fin de 2011, sans que la procédure concurrentielle soit engagée. Compte tenu des enjeux sociaux, économiques et écologiques liés à l'hydroélectricité, les gouvernements successifs se sont, disons, donné le temps de réfléchir au renouvellement des concessions avec l'ensemble des acteurs.

Des dispositions ont d'ores et déjà été prises dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. Par exemple, les collectivités territoriales peuvent être associées à une concession dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique. Il est également possible de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté. Des prolongations de concession sont aussi possibles contre travaux, dans le respect de la directive Concessions.

La Commission européenne, constatant le retard pris, a engagé différentes procédures contentieuses vis-à-vis de la France. Nous faisons valoir que notre situation est pour ainsi dire unique en Europe, dans la mesure où le statut retenu dans notre pays pour développer l'hydroélectricité est celui de la concession, alors que, dans les autres pays, des opérateurs importants sont propriétaires des installations hydroélectriques.

Nous poursuivons les discussions avec la Commission européenne en vue de faire reconnaître le caractère atypique de notre situation et de trouver une solution, par exemple celle d'un opérateur contrôlé à 100% par l'État, auquel les concessions pourraient être attribuées sans mise en concurrence.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. La COP25 sera close dans deux jours, nous venons de voter le budget et on attend toujours la publication de la prochaine PPE : c'est donc le bon moment pour parler de politique énergétique.

Comme les précédents orateurs l'ont rappelé, EDF occupe une place particulière au sein de la politique énergétique de la France. Pour ma part, je m'attarderai sur une dimension commune à l'ensemble des enjeux énergétiques – rénovation des bâtiments, diversification de notre mix, développement des énergies renouvelables, réduction de nos consommations – : je veux parler de la question du financement.

Nous avons connu le fiasco de l'écotaxe : un vote quasi unanime du Parlement, des atermoiements du gouvernement de l'époque, puis une révolte sociale, dite des bonnets rouges ; enfin, l'abandon en rase campagne d'un projet pourtant légitime.

Après l'écotaxe, nous avons eu la taxe carbone. Le principe se conçoit très bien : il s'agit de fixer un signal-prix pour orienter les comportements. Le gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, porte une lourde responsabilité dans la casse de cet outil, qui s'est révélé être un cheval de Troie masquant, d'ailleurs mal, une priorité de rendement.

Résultat : faute de marges de manoeuvre pour financer notre politique énergétique, nous perdons du temps dans la lutte contre le réchauffement climatique. Quels leviers de financement, publics et privés, comptez-vous mettre en oeuvre, étant entendu que, dans les circonstances actuelles, une hausse de la fiscalité carbone paraît irréaliste ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. L'atteinte de nos objectifs de long terme, en particulier la neutralité carbone, comme de moyen terme – à l'horizon de 2030 – suppose une augmentation de nos investissements dans le climat. Selon un récent rapport d'I4CE, nos dépenses en la matière s'élèvent à 45 milliards d'euros par an, alors que, sur la première période de la SNBC, soit 2019-2023, il faudrait 15 milliards à 18 milliards d'euros de plus et 35 milliards à 40 milliards d'euros sur la seconde – ce qui équivaut à un quasi-doublement.

Pour dégager ces ressources, il faut s'appuyer à la fois sur des financements publics et sur des financements privés.

S'agissant des financements publics, nous avons considéré qu'il était important de donner davantage de lisibilité aux financements mobilisés en faveur du climat. C'est le sens de la démarche de green budgeting, qui permet de mesurer les actions engagées en faveur du climat. Nous souhaitons continuer de progresser dans cette voie dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.

En 2020, 3,5 milliards d'euros d'aides seront allouées à l'efficacité énergétique. Le budget consacré aux C2E, qui sont aussi un levier très important dans ce domaine, est de l'ordre de 4 milliards d'euros. Ce montant permet d'agir dans des domaines très variés, des coups de pouce chauffage ou isolation aux C2E pour les entreprises, y compris, désormais, pour celles du secteur ETS.

S'agissant de la mobilité propre, 800 millions d'euros sont prévus en 2020 pour la prime à la conversion et le bonus pour les véhicules électriques, dont le budget augmente de plus de 50%.

Je pourrais également indiquer que les dépenses pour les énergies renouvelables passeront de 5 milliards à 8 milliards d'euros par an, dans l'objectif, naturellement, que ces coûts puissent baisser.

Je terminerai en disant un mot de la finance privée, qui doit aussi se mobiliser pour la lutte contre le changement climatique. À cet égard, on peut noter que les obligations vertes sont passées de 7 milliards d'euros en 2017 à 20 milliards d'euros en 2019. Nous développons des labels "finance verte"…

Mme la présidente. Je vous invite à conclure, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Enfin, sur ce sujet, la Commission européenne aura également l'occasion de faire des avancées.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Husson, pour la réplique.

M. Jean-François Husson. Nous partageons la volonté de décarboner notre économie, madame la ministre. Pour ce faire, il faut d'abord changer de modèle, ce qui suppose de mener un travail collectif avec tous les acteurs sous l'autorité de l'État, mais pas seulement.

Vous venez d'évoquer les obligations vertes, mais il faut aller beaucoup plus loin. Le Gouvernement doit commencer par baisser la fiscalité, dont le niveau est aujourd'hui insupportable. Notre pays étant lourdement endetté, nous devons faire confiance aux entreprises en leur montrant le chemin, en les aidant et en les accompagnant. Seules de nouvelles pratiques nous permettront de verdir notre économie tout en baissant la fiscalité.

C'est le chemin que je vous invite, que je nous invite à emprunter pour réussir demain à financer la décarbonation de notre économie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. EDF a trois défis majeurs à relever : le défi de la transition énergétique dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone et des objectifs de développement des énergies renouvelables ; le défi financier posé par sa dette, les besoins de financement des investissements et le maintien injustifié de l'Arenh ; le défi de la souveraineté énergétique nationale, l'État et les collectivités territoriales devant garder la totale maîtrise de la gestion de ce bien premier et stratégique qu'est l'électricité.

Pour répondre à ces objectifs dans l'intérêt général de la Nation, deux conceptions s'opposent : celle du Gouvernement, exprimée dès mars 2016 à l'Assemblée nationale par le Président de la République, qui était alors ministre de l'économie, à savoir la scission des composantes du groupe, du démantèlement – c'est le mot qu'il a employé lui-même ce jour-là –, à l'instar de ce qui s'est passé et se passe encore pour Engie, ex-Gaz de France ; l'autre conception est celle de ceux qui pensent comme moi que l'intégration actuelle du groupe EDF est un atout majeur et qu'elle doit être confortée, non par dogme, mais par souci d'efficacité à long terme pour une industrie de réseaux par nature très capitalistique, dans l'intérêt premier des clients et des collectivités locales, qui doutent et craignent la remise en question du régime des concessions et des principes qui ont fait preuve de leur efficience, comme celui de la péréquation tarifaire.

Madame la ministre, dans ce contexte flou, anxiogène pour les personnels concernés, attisé en particulier par l'hypothèse que vous avez exprimée d'un mix électrique à 100% de ressources renouvelables, pouvez-vous préciser l'épure et la justification par le Gouvernement du projet Hercule que vous avez soumis au président d'EDF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. N'inversons pas les rôles : ce n'est pas le Gouvernement qui propose des projets de réorganisation d'EDF. Le Gouvernement pose un cadre pour la politique énergétique – il me semble que c'est son rôle –, et il souhaite qu'EDF trouve la meilleure organisation, dans le cadre d'une entreprise intégrée, pour relever les défis de la transition énergétique, qui sont au coeur de la transition écologique que nous devons mener.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas ce que nous a dit M. Lévy !

M. Fabien Gay. Et l'État actionnaire ?

Mme Élisabeth Borne, ministre. Permettez-moi de réaffirmer l'attachement fort du Gouvernement au rôle central d'EDF dans ce défi de la transition énergétique. C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, il est demandé à EDF à la fois de poursuivre l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et de participer à un développement massif des énergies renouvelables.

Je pense qu'EDF répond bien à ces différents défis, notamment en étant présent dans quatre des sept parcs éoliens offshore qui ont été attribués jusqu'à présent.

EDF est aussi l'acteur central de la transition énergétique au travers des réseaux électriques Enedis et RTE, qui auront un rôle de plus en plus important à jouer dans ce cadre.

Notre préoccupation est qu'EDF ait bien les moyens de participer à ces investissements sans précédent pour la transition énergétique et que l'on trouve la meilleure organisation tout en maintenant une régulation des prix du nucléaire historique, parce qu'une telle régulation apporte de la sécurité à l'entreprise comme aux consommateurs français.

L'organisation qui sera proposée devra répondre à tous ces défis.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

M. Franck Montaugé. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Toutefois, lors de son audition, M. Lévy a tenu des propos sensiblement différents des vôtres.

M. Roland Courteau. C'est vrai !

M. Franck Montaugé. Permettez-moi de souligner l'enjeu majeur que constitue pour nous la maîtrise totale des réseaux. Après vous avoir entendue, on ne sait toujours pas comment Enedis pourrait rester totalement publique, par exemple en étant intégrée dans l'entité EDF Vert, dont le capital sera ou serait privatisé.

Le regroupement d'Enedis et de RTE dans une entité réseau 100% publique me paraîtrait pertinent. L'énergie est un bien commun. À ce titre, elle devrait être soustraite à toute logique de spéculation financière.

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Franck Montaugé. Or il me semble que tel n'est pas le sens du projet Hercule.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Depuis sa création en 1946, EDF occupe une place singulière dans notre paysage industriel. Elle constitue un pan incommensurable de notre patrimoine, auquel les Français sont très attachés.

Sur le plan énergétique, elle est garante de notre indépendance et le fer de lance de notre transition. Sans l'engagement résolu de notre grand énergéticien, l'objectif de neutralité carbone découlant de la loi Énergie-climat ne pourrait être atteint.

Or EDF est actuellement confrontée à de lourdes difficultés. Le groupe fait face au mur de l'investissement : grevé d'une dette de 33,4 milliards d'euros, il doit parvenir à financer le grand carénage, les EPR de Flamanville et d'Hinkley Point, les plans solaire et stockage, sans compter les six nouveaux projets d'EPR à l'étude.

Madame la ministre, sur ces derniers projets, on ne comprend pas la position du Gouvernement, qui étudie en parallèle un scénario 100% renouvelable.

Les surcoûts du chantier de Flamanville, dont le budget de 12,4 milliards d'euros dépassera de huit fois le budget initial, sont symptomatiques de ces difficultés. Sans l'appui de l'État, le plan d'action que doit présenter EDF sur ce dossier sera bien impuissant pour sortir de l'ornière.

Le projet de réorganisation Hercule est présenté comme le moyen de dégager des capacités d'investissement supplémentaires, mais ce serait au prix de l'ouverture du capital d'un tiers des activités du groupe, dont la distribution moyenne et basse tension. Cette éventualité suscite l'inquiétude des élus, en particulier des élus locaux, et des salariés.

Dans le même temps, EDF doit faire face à la concurrence, notamment dans la perspective du relèvement du plafond de l'Arenh et du renouvellement des concessions hydroélectriques.

En cette période d'incertitude, comment le Gouvernement entend-il accompagner EDF ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Je partage tout à fait votre constat : EDF a des défis très importants à relever.

L'accompagnement de la transition énergétique que vous avez mentionné suppose d'investir dans les énergies renouvelables. Nous souhaitons qu'EDF soit un acteur central de la production d'énergies renouvelables ; c'est d'ailleurs ce que prévoit la programmation pluriannuelle de l'énergie. Cet accompagnement suppose également de financer le grand carénage du parc existant.

Par ailleurs, les réseaux nécessitent des investissements. À titre d'exemple, le déploiement du compteur Linky représente un investissement très important.

Dans ce contexte o% EDF doit assumer des investissements considérables, soyez assuré que le Gouvernement est attentif à la situation financière de l'entreprise. C'est notamment ce qui a conduit l'État à apporter au cours des dernières années un concours substantiel, notamment pour la recapitalisation de l'entreprise en mars 2017. C'est également ce qui conduit l'État, en tant qu'actionnaire d'EDF, à privilégier depuis plusieurs années la perception des dividendes sous forme d'actions pour laisser des marges de manoeuvre financières à l'entreprise.

Notre objectif est bien de sécuriser la trajectoire financière de l'entreprise. Je suis d'ailleurs surprise de vous entendre critiquer la régulation du nucléaire historique, car celle-ci me paraît constituer un élément très important pour sécuriser la trajectoire financière d'EDF.

Tel est le sens des discussions qui sont conduites.

Pour EDF comme pour les autres acteurs, le positionnement sur les énergies renouvelables peut se faire au travers des différents soutiens, notamment les tarifs de rachat, qui permettent d'investir en toute sécurité dans ce secteur.

Nos attentes vis-à-vis d'EDF sont nombreuses,…

Mme la présidente. Il faut conclure !

Mme Élisabeth Borne, ministre. … mais je pense que notre entreprise dispose de tous les moyens pour se positionner au coeur de la transition énergétique de notre pays.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

M. Daniel Gremillet. EDF est un dossier très particulier, parce que cette entreprise fait partie des réussites de notre pays. Si l'aménagement numérique des territoires est un échec, leur desserte énergétique est un succès pour les ménages comme pour les entreprises. C'est pourquoi ce sujet est capital.

Il est également capital pour la reconquête industrielle de notre pays, car la compétitivité de notre économie dépendra de la stratégie choisie par le Gouvernement en matière d'énergie et de coût de l'énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.

M. Jean-Michel Houllegatte. Parmi les principes qui ont présidé à l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie figure la nécessité de disposer d'une énergie, certes décarbonée, mais aussi compétitive et surtout disponible, notamment pour faire face aux heures de pointe et aux variations saisonnières. De même, la nécessité d'assurer la souveraineté énergétique de notre pays a été régulièrement soulignée comme un élément stratégique.

Le séisme qui a frappé l'Ardèche en novembre dernier a entraîné l'arrêt par précaution de trois réacteurs nucléaires. La puissance nucléaire française est ainsi tombée à 40 gigawatts du fait de l'arrêt pour maintenance d'autres réacteurs. Aussi nous sommes-nous retrouvés dans la configuration prévue à l'horizon de 2035 en termes de puissance nucléaire disponible.

Durant cette période, les vents étaient faibles et l'ensoleillement limité. Pour faire face à la demande énergétique, les centrales fonctionnant au charbon, au gaz ou au fioul ont donc tourné à plein régime. La France, qui était quelques jours auparavant exportatrice d'électricité, est devenue importatrice, essentiellement depuis l'Allemagne et l'Espagne.

Mes questions sont donc les suivantes : n'y a-t-il pas un risque pour la France de voir croître sa dépendance aux importations dans un contexte o% beaucoup de pays européens prévoient eux aussi de fermer des centrales au fioul ou au charbon produisant à la demande – on comprend pourquoi sur le plan environnemental –, cela en espérant qu'un pays voisin puisse, en cas d'absolue nécessité, leur fournir l'électricité dont ils ont besoin ? La souveraineté de notre pays a-t-elle été appréhendée dans la PPE sur le moyen terme ? N'y a-t-il pas nécessité de se doter d'une véritable stratégie européenne coordonnée pour anticiper les situations de crise ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Le début de la période hivernale 2019-2020 est en effet marqué par une forte indisponibilité de notre parc nucléaire : plusieurs réacteurs ont été mis à l'arrêt par précaution et d'autres étaient encore en cours de maintenance, ce qui a porté notre capacité nucléaire à 40 gigawatts sur les 63 gigawatts installés.

Alors que la France est habituellement exportatrice d'électricité, cette situation a entraîné un niveau d'importation important, principalement en provenance d'Allemagne et d'Espagne, pour assurer la sécurité d'approvisionnement pendant ces quelques jours.

Cet épisode interroge indéniablement notre souveraineté énergétique et notre dépendance aux pays voisins. Il met aussi en lumière la nécessité de diversifier le mix électrique français pour le rendre plus résilient à des événements exogènes et, donc, moins dépendant de la production d'origine nucléaire.

Le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit un développement extrêmement volontariste des capacités de production d'énergies renouvelables, mais également des dispositifs permettant d'accroître la flexibilité de notre système électrique, notamment ses capacités d'effacement ou de stockage, par exemple sous forme de STEP. Il s'agit notamment de disposer d'une capacité de production de 74 gigawatts, soit une augmentation de 50% par rapport à la capacité actuelle, et entre 102 et 103 gigawatts en 2028, soit un doublement. Il s'agit aussi d'augmenter nos capacités d'effacement pour les porter à 6,5 gigawatts.

Le projet de programmation pluriannuelle prévoit également d'engager, d'ici à 2023, des projets de stockage sous forme de STEP afin de porter de 1 à 2 gigawatts les capacités entre 2025 et 2030.

Au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie, nous nous donnons donc tous les moyens pour assurer notre souveraineté énergétique avec de l'énergie décarbonée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte, pour la réplique.

M. Jean-Michel Houllegatte. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je partage les éléments d'analyse que vous nous avez communiqués, à une différence près.

S'il me paraît nécessaire d'améliorer nos capacités de stockage de l'énergie et, ainsi, de rendre nos systèmes plus résilients, j'estime qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain : il faut être extrêmement vigilant en matière de seuil nucléaire à ne pas dépasser.

On parle beaucoup des énergies renouvelables. C'est très bien, mais il faut savoir que le rendement du solaire se situe autour de 14%, et que 30 gigawatts installés ne produisent que 4,2 gigawatts à pleine puissance. Le rendement de l'éolien est de 25%, et on espère que celui de l'éolien offshore se situera autour de 40%, quand le rendement du nucléaire est de 70%.

Mme la présidente. La parole est à M. Cyril Pellevat.

M. Cyril Pellevat. Ma question se rapproche de celle de mon collègue Gremillet, mais elle vous permettra peut-être de donner des éléments complémentaires, madame la ministre.

EDF est le premier producteur européen d'électricité, mais cette entreprise doit gérer à l'heure actuelle une montagne de dettes récemment estimées à 37 milliards d'euros.

Les inquiétudes se multiplient au regard des 46 milliards d'euros que représente le coût de construction de six nouveaux réacteurs nucléaires. Le coût de construction d'un réacteur, d'environ 7 milliards d'euros, est certes moins élevé que dans les autres pays européens où l'on constate un coût moyen de 12 milliards d'euros par réacteur, mais cela ne suffit pas à rassurer.

Une fois la mise en service de Flamanville effective, le Gouvernement devra se prononcer sur la construction ou non de six nouveaux réacteurs pour remplacer une partie du parc actuel, dont près de la moitié se rapproche de la fin de vie.

De plus, EDF construit deux réacteurs de la même génération pour la centrale d'Hinkley Point en Angleterre. Or les délais et les coûts ont déjà dérapé : la facture, qui devrait être à la charge d'EDF, approche les 12 milliards d'euros.

Notre électricien public est structurellement pénalisé par des règles qui visent à faire émerger un secteur concurrentiel en France, mais qui, selon Jean-Bernard Lévy, se retournent contre le contribuable.

Les dernières annonces du Président Emmanuel Macron sur l'éolien offshore ne semblent pas compatibles avec la construction de nouveaux EPR envisagée par EDF. Le scénario 100% énergies renouvelables est en train de s'écrire aux dépens de l'électricien national surendetté, dont les choix stratégiques semblent de plus en plus soumis aux aléas de la politique.

La dette d'EDF pèse, à tous égards et à court ou moyen terme, directement sur les Français. C'est pourquoi le Gouvernement a demandé à Jean-Bernard Lévy de remettre un projet de réorganisation de l'entreprise nommé Hercule.

Ce projet d'envergure semble susciter un mécontentement général au sein de l'entreprise, que ce soit des salariés, des syndicats ou de la direction. En effet, cette réorganisation de l'entreprise vise à diviser la société en deux entités, en séparant les activités de production d'électricité et celles de vente et de distribution. Deux entreprises distinctes seraient alors créées : d'un côté, un "EDF Bleu", nationalisé, regroupant le nucléaire et l'hydraulique, lourdement endetté et à la charge exclusive de la collectivité ; de l'autre, un "EDF Vert", qui chapeauterait les énergies renouvelables, le commerce, Enedis et le réseau des petites lignes électriques et serait ouvert aux investisseurs privés.

Un projet de réorganisation d'EDF semble inévitable pour sauver l'entreprise,…

Mme la présidente. Il faut conclure, cher collègue !

M. Cyril Pellevat. … mais il est à la peine.

Madame la ministre, pourriez-vous nous éclairer sur les actions du Gouvernement pour sauver cette entreprise publique et les avancées de ce projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La dette d'EDF a effectivement augmenté ces dernières années, du fait en particulier d'investissements très importants, notamment le grand carénage et la mise en place des compteurs Linky.

EDF a mené des actions structurantes depuis plusieurs années pour assurer la maîtrise de sa trajectoire financière. De son côté, l'État a apporté un concours substantiel au groupe EDF au cours des dernières années, notamment au travers de la recapitalisation menée en mars 2017. Il a également fait le choix de percevoir les dividendes sous forme d'actions.

J'en viens aux actions menées pour qu'EDF prenne toute sa place dans la transition énergétique. Au travers de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement demande à EDF de jouer un rôle central, d'une part, par la poursuite de l'exploitation du parc nucléaire existant jusqu'à cinquante ans et, d'autre part, par le développement massif des énergies renouvelables, du stockage et des réseaux intelligents.

Je note avec satisfaction qu'EDF prend toute sa place dans le développement de nos énergies renouvelables. Par exemple, quatre des sept parcs éoliens offshore ont été attribués à EDF.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé au président d'EDF de réfléchir à l'évolution de l'organisation du groupe, afin de lui permettre de disposer de capacités d'investissement accrues et de participer pleinement à la transition énergétique.

S'agissant du nucléaire, une discussion est engagée avec la Commission européenne sur la sécurisation de la régulation du nucléaire historique. Une telle régulation est nécessaire pour donner de la visibilité à l'entreprise et permettre son positionnement sur le marché des énergies renouvelables. De plus, ce positionnement se fera de façon équitable vis-à-vis des autres acteurs, puisque les tarifs de rachat sécurisent les investissements et permettent de garantir des conditions de financement avantageuses pour n'importe quel opérateur, a fortiori pour EDF.

Mme la présidente. Il faut conclure, madame la ministre !

Mme Élisabeth Borne, ministre. Le Gouvernement compte sur EDF pour être l'acteur central de notre transition énergétique.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Permettez-moi d'associer à ce propos ma collègue sénatrice du Jura, Marie-Christine Chauvin, qui devait intervenir cet après-midi, mais qui n'a pu être parmi nous, faute de transports.

Ma question porte sur les projets de réacteurs nucléaires Astrid et EPR 2.

Je m'interroge sur la décision d'arrêter les études préalables à la réalisation du prototype Astrid, réacteur à neutrons rapides de quatrième génération. La mise au placard de ce projet a en effet suscité beaucoup de réactions négatives, notamment au sein de la filière nucléaire française.

La France a longtemps été aux avant-postes du développement de cette filière de surgénérateurs. Les caractéristiques de ces réacteurs apparaissent particulièrement adaptées à la situation énergétique et environnementale, qui se dessine à la fois pour notre pays et pour la planète. Ceux-ci ont un rendement infiniment plus élevé que les réacteurs actuels : avec la même quantité d'uranium, ils produisent de soixante à cent fois plus d'électricité. De plus, tout comme les réacteurs nucléaires actuels, ces réacteurs de quatrième génération produiraient de l'électricité sans émettre de gaz à effet de serre. Ils permettraient également le recyclage complet des matières énergétiques et la transmutation de certains types de déchets nucléaires à longue durée de vie. C'est une forme d'économie circulaire tant souhaitée par nos concitoyens et une partie de la réponse à la problématique du stockage des déchets.

Je voudrais que vous puissiez également m'éclairer sur le calendrier de réalisation des projets EPR 2.

L'expérimentation en cours à Flamanville a certes démontré la complexité d'un tel programme, qui n'a malheureusement sûrement pas été suffisamment anticipée, mais elle ne doit pas nous immobiliser au milieu du gué. L'électricité nucléaire est nécessaire au mix énergétique. Ne nous voilons pas la face, la France a un rôle prépondérant à jouer.

À quand une décision courageuse concernant le lancement de ces projets et le choix des sites retenus ? Le département de l'Ain est prêt à accueillir une telle installation sur son site de Saint-Vulbas. Les infrastructures sont présentes, les surfaces sont disponibles, et le besoin en énergie prépondérant. (M. Daniel Gremillet applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. La programmation pluriannuelle de l'énergie a confirmé la détermination de la France à poursuivre l'étude des options technologiques qui pourraient assurer la fermeture complète du cycle sur le long terme. Jusqu'à présent, les efforts de recherche se sont concentrés sur le déploiement de la filière des réacteurs à neutrons rapides de quatrième génération refroidis au sodium.

Pour autant, le constat partagé par le Gouvernement et la filière est que les ressources en uranium sont abondantes et disponibles à bas prix au moins jusqu'à la deuxième moitié du XXIe siècle. Dans ces conditions, le déploiement de réacteurs à neutrons rapides n'apparaît pas nécessaire avant cet horizon. C'est ce qui a conduit le Gouvernement à réorienter les efforts de R&D vers un programme visant à renforcer et à maintenir les compétences sur la connaissance de la physique des réacteurs à neutrons rapides et des procédés du cycle associés.

S'agissant des programmes EPR, il est prévu d'étudier tous les scénarios dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, depuis la construction de nouveaux réacteurs nucléaires jusqu'au projet d'atteindre un mix 100% renouvelable. Le Gouvernement s'est fixé un jalon mi-2020 pour examiner un premier bilan des réflexions menées, étant entendu qu'aucune décision n'interviendra avant la mise en service de l'EPR de Flamanville, aujourd'hui prévue fin 2022.

Parmi les nombreux sujets à l'étude, la question de la démonstration par la filière de sa capacité à relever, sur le plan de la qualité industrielle et de la maîtrise des délais et des coûts, le défi que représenterait la construction de réacteurs est bien sûr primordiale.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

M. Patrick Chaize. Madame la ministre, j'ai bien entendu que l'uranium était disponible en quantité suffisante. Néanmoins, le fait de pouvoir travailler avec ce type d'équipement permettrait de régler un autre problème important, celui des déchets. De plus, cela permettrait à la filière d'acquérir et de conserver une compétence spécifique et de rester compétitive au niveau mondial. Il serait dommageable que, dans les années à venir, on soit obligé d'acheter des surgénérateurs à l'étranger.

Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Il y a maintenant plus de soixante-quinze ans, la France décidait de canaliser la puissance de l'eau par la construction de barrages, afin d'en prendre le meilleur et de créer de l'énergie. Aujourd'hui, d'aucuns verraient bien ces chefs-d'oeuvre nationaux concédés à des puissances économiques étrangères.

Dès 2007, la France a entièrement ouvert son marché à la concurrence. Pourtant, en 2015, la Commission européenne exhortait notre pays à aller plus loin en incluant dans le champ de la concurrence nos moyens de production électrique, dont les barrages hydroélectriques. En mars 2019, elle a même engagé une procédure d'infraction. Notre pays serait donc le premier à ouvrir ce secteur à la concurrence.

En 2016, lors de la transposition de la directive européenne qui prévoit l'ouverture des concessions de service public à la concurrence mondiale, la France n'a pas prévu d'exempter ses barrages, à l'inverse d'autres pays européens. La gestion de nos installations hydroélectriques est ainsi à la merci des intérêts de puissances étrangères et d'acteurs privés. Les bénéfices estimés à environ 1,25 milliard d'euros viennent logiquement attiser la convoitise des investisseurs privés.

Par ailleurs, comme le pointe un rapport de 2013, une hausse mécanique du prix de l'électricité pour les consommateurs serait inéluctable. N'avons-nous pas déjà vécu cela lors de la privatisation des autoroutes ? N'est-ce pas suffisant ?

Les Alpes comprennent pas moins de 132 barrages, dont 26 en Savoie. Un large consensus se dessine dans la population, comme chez les élus locaux et nationaux, pour rejeter cette mise en concurrence jugée dangereuse et irrationnelle.

Comment pourrait-on sacrifier un tel patrimoine, source d'emplois qualifiés, directs, indirects et induits pour des femmes et des hommes dotés d'un haut niveau d'expertise ? Comment pourrait-on sacrifier un patrimoine respectueux de l'écologie, puisque l'énergie hydroélectrique représente environ 13% de la production d'électricité française et 70% de la production d'énergies renouvelables ? Comment pourrait-on sacrifier un patrimoine qui assure une telle sécurité d'approvisionnement, car il s'agit du premier moyen de stockage de l'électricité – on voit les STEP se développer ? Comment, enfin, pourrait-on sacrifier un patrimoine qui assure une telle sécurité en matière de gestion des crues, qui constitue une source froide pour les installations nucléaires, une source d'irrigation agricole et d'eau potable ?

Mme la présidente. Il faut conclure, chère collègue !

Mme Martine Berthet. L'avenir de ces outils indispensables au partage…

Mme la présidente. Je vous invite à poser votre question !

Mme Martine Berthet. Madame la ministre, dans quels délais serez-vous en mesure de mettre en place les outils tant attendus de tous, qui permettront aux collectivités territoriales de prendre part à la sauvegarde d'une gestion française de nos barrages ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire. Vous avez souligné la situation atypique de la France à l'égard de ses concessions hydroélectriques. Ce n'est pas tant que les précédents gouvernements n'auraient pas pensé à prévoir une exemption pour ces installations dans le cadre de la transposition de la directive Concessions, mais plutôt que nous sommes le seul pays dans lequel les ouvrages hydroélectriques ne sont pas la propriété des opérateurs et o% il a été prévu de les exploiter sous forme de concessions.

Le droit français, en conformité avec le droit européen, prévoit par ailleurs que les concessions hydroélectriques échues doivent être renouvelées par mise en concurrence.

Ce sujet préoccupe les gouvernements successifs depuis un certain temps, cette préoccupation ayant notamment conduit à l'introduction de plusieurs mesures dans la loi, notamment dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Je pense en particulier à la possibilité pour les collectivités locales d'être associées aux concessions dans le cadre d'une société d'économie mixte hydroélectrique, à la possibilité de regrouper des concessions hydrauliquement liées pour faciliter leur exploitation et favoriser la sûreté, à l'existence d'un mécanisme de prolongation contre travaux dans le respect de la directive Concessions et, bien entendu, à la préservation du statut des personnels et leur reprise en cas de changement d'exploitant.

Pour autant, et malgré le contentieux engagé par la Commission européenne, le Gouvernement a souhaité poursuivre le dialogue pour veiller à la prise en compte de l'ensemble des enjeux liés à ces concessions, de l'intérêt public, et aboutir à une solution permettant de régler cette situation, qui est pénalisante en termes d'investissement. Encore récemment, nous avons par exemple discuté avec la Commission de la possibilité de mettre en place un opérateur qui pourrait être public à 100% et qui, de ce fait, pourrait échapper à la mise en concession.

Voilà les différentes pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement.


Source http://www.senat.fr, le 2 janvier 2020
 

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Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les enjeux de la mise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Rapport d'information fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable sur les enjeux de la mise en application de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire enjeux de l'application de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Auteur(s) : Hervé Maurey - Didier Mandelli

Sénat. Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-087-notice.html Transport ferroviaire Transport de voyageurs Concurrence Loi Amenagement du territoire Reseau de transport Equipement ferroviaire Infrastructure Tarification Transport ferroviaire Concurrence

Avec plus de 28 000 kilomètres de lignes ferroviaires exploitées en 2018 et plus de 2 800 haltes et gares ferroviaires desservies, la France dispose du deuxième plus grand réseau ferroviaire en Europe, derrière l'Allemagne. Ce réseau constitue un véritable atout pour la mobilité dans l'ensemble des territoires et une réponse au défi environnemental actuel.

Depuis 2014, le transport ferroviaire français a néanmoins connu de nombreuses transformations. La dernière d'entre elles, opérée par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, visait notamment à ouvrir à la concurrence les services domestiques de transport ferroviaire de voyageurs. Aussi, un peu plus d'un an après sa promulgation, où en est la mise en oeuvre de cette loi ?

La réussite de la réforme ferroviaire dépend en effet en grande partie des mesures d'application prévues par la loi. C'est à ce titre que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a organisé le mercredi 10 juillet 2019 une table ronde relative aux enjeux de la mise en oeuvre de la loi, en présence des principaux acteurs concernés (SNCF, nouveaux entrants, régulateur, régions, administration centrale).

Cette table ronde a permis de faire un point d'étape sur les obstacles restants pour rendre l'ouverture à la concurrence effective tout en tenant compte de l'indispensable maillage du territoire.

 

 

 

LES CONCLUSIONS DE LA TABLE RONDE SUR LES ENJEUX DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI POUR UN NOUVEAU PACTE FERROVIAIRE

I. UNE INDISPENSABLE VIGILANCE QUANT À L’APPLICATION DU NOUVEAU PACTE
FERROVIAIRE

II. GARANTIR LES CONDITIONS D’UNE OUVERTURE RÉUSSIE À LA CONCURRENCE

A. L’INDÉPENDANCE DU GESTIONNAIRE D’INFRASTRUCTURE EN DANGER

B. LEVER LES BARRIÈRES À L’ENTRÉE SUSCEPTIBLES DE DÉCOURAGER LES NOUVEAUX ENTRANTS

C. VEILLER À LA JUSTE FIXATION DES REDEVANCES D’UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL

III. PRÉSERVER LES DESSERTES INDISPENSABLES AU MAILLAGE DU TERRITOIRE

A. UN INDISPENSABLE LEVIER D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

B. DOTER LES LIGNES UTILES À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE D’UNE TARIFICATION ADAPTÉE

IV. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE SERVICE

CONCLUSION

EXAMEN EN COMMISSION 

87 Rapport parlementaire 50 Sénat 194000810
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