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EPCI : quelle répartition des sièges de conseillers communautaires en 2020 ?

le 15 mars 2019

Dans une circulaire du 27 février 2019, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) rappelle les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, à savoir les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de commune.

Le calendrier de la mise à jour de la répartition et du nombre de sièges avant 2020

Les conseillers communautaires représentent les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres et sont élus en même temps que les conseillers municipaux pour une durée de six ans.

Dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). doivent procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues par l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce délai permet de rechercher un accord local, de prendre en compte l’évolution des populations, la création de communes nouvelles par exemple. Cet assouplissement des règles de l’accord local est l’une des solutions avancées par la proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. de Jean-Pierre Sueur visant à remédier à “une sous-représentation souvent très sensible des communes de taille moyenne” dans les conseils communautaires.

Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le préfet a jusqu’au 31 octobre 2019 pour prendre un arrêté selon le droit commun.

Les règles de répartition des conseillers communautaires

Le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre est déterminé :

  • soit, dans les communautés urbaines et métropoles et, à défaut d’accord local, dans les communautés de communes et d’agglomération, selon les règles de droit commun fixées par le code général des collectivités territoriales : chaque commune dispose d’au moins un siège, aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges, aucune commune ne peut se voir attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux.

Des dispositions spécifiques s’appliquent à la Métropole Aix Marseille Provence.

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