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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

le 9 octobre 2019

Où en est-on ? depot-au-parlement_projet

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 9 octobre 2019 par Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé et par Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

De quoi s'agit-il ?

Les dépenses sociales en 2020

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 prévoit un déficit combiné du régime général (famille, maladie, vieillesse et accidents du travail) et du fonds de solidarité vieillesse de 5,1 milliards d’euros en 2020, après 5,4 milliards en 2019.

Seules les branches accidents du travail et famille resteraient excédentaires.

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) est fixé à +2,3% en 2020, contre 2,5% en 2019. 4,6 milliards de dépenses nouvelles sont programmées dans le champ de la maladie.

En 2020, les dépenses du régime général et du fonds de solidarité vieillesse évolueraient globalement de 2,3%, après 2,4% en 2019. Elles sont estimées à 414,8 milliards d’euros, contre 405,4 milliards d’euros en 2019.

Les principales mesures du PLFSS 2020

Pour les salariés, les entreprises et les agriculteurs

Le projet de loi prévoit :

  • de reconduire, au bénéfice des salariés, le dispositif de prime exceptionnelle de fin d’année. L’exonération de toutes cotisations et d’impôts est toutefois subordonnée à la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement ;
  • concernant les entreprises, d’unifier le recouvrement social autour des URSSAF. D’ici 2025, les URSSAF se verront transférer le recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales (en dehors des salariés agricoles) ;
  • de nouvelles mesures pour lutter contre la fraude aux détachements de travailleurs, particulièrement dans le secteur agricole ;
  • la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

Pour les retraités, les allocataires et la famille

Le texte envisage :

Pour les personnes dépendantes

En matière d’emploi à domicile, le prélèvement à la source pour les particuliers employeurs sera instauré dès le 1er janvier 2020.

En juillet 2020, une expérimentation ouverte en priorité aux personnes en perte d’autonomie qui recourent aux services à la personne sera de plus lancée. Ces personnes bénéficieront du versement immédiat des aides fiscales et sociales auxquelles elles ont droit. Si l’expérimentation est conclusive, elle sera généralisée en 2022. L’objectif de ce système "tout-en-un" est de faciliter le recours aux services à la personne sans avance d’argent.

Par ailleurs, une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur 2020-2021 est prévue, dont 210 millions en 2020. Il s’agit d’améliorer la présence des personnels auprès des patients.

50 millions d’euros sont également alloués au secteur de l’aide à domicile, dans l’attente de sa réforme par la future loi sur le grand âge et l’autonomie.

Sur l’accès aux soins, les hôpitaux et les déserts médicaux

Un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité, sous la forme d’un "bouquet de services d’accompagnement" est créé (par exemple hébergement près de la maternité).

Des mesures sont prévues pour accompagner la transformation des hôpitaux de proximité. L’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, sera sécurisée par une garantie pluriannuelle de financement.

Pour lutter contre les déserts médicaux, les 4 dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins vont être regroupés en un contrat unique, le "contrat début d’exercice". Ce contrat sera ouvert à tous les médecins s’installant en zones peu denses.

Le PLFSS contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments (obligation pour les industriels de constituer un stock de sécurité de 2 à 4 mois pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, etc.).

Mots clés :

Les travaux préparatoires et études d'impact

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Les évaluations

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