Commission supérieure de codification : vingt-neuvième rapport annuel 2018

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Commission supérieure de Codification

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Présentation

Au cours de l’année 2018, la Commission supérieure de codification a tenu neuf réunions plénières et rendu dix avis : sept sur le code de la commande publique ; trois autres sur le projet de recodification des dispositions relatives aux aides personnelles au logement.

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Sommaire

1. L’activité de la Commission supérieure de codification en 2018

1.1. L’état des publications

1.2. Les perspectives

2. Quelques points de « doctrine »

2.1. La « doctrine » de la Commission supérieure de codification

2.2. La « doctrine » des formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification

Annexe no 1 Décret no 89-647 du 12 septembre 1989 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification

Annexe no 2 Composition de la Commission supérieure de codification

Annexe no 3 Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

Annexe no 4 Circulaire du 27 mars 2013 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires

Annexe no 5 Avis émis par la Commission supérieure de codification au cours de l’année 2018

Annexe no 6 Avis des formations administratives du Conseil d’Etat en matière de codification

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'activité

Pagination : 68 pages

Édité par : Journaux officiels

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