Texte intégral
Le traité sur l'Union européenne que les gouvernements des douze Etats membres ont approuvé lors du Conseil européen de Maastricht témoigne de leur engagement mutuel à réaliser une union capable de répondre aux défis de l'Europe d'aujourd'hui. La concrétisation de cet engagement est un objectif qui reste tout aussi important aujourd'hui qu'il l'était alors pour assurer, en Europe comme dans le monde, la paix, la stabilité ainsi que le progrès économique et social.
- Convaincu de ce que l'engagement politique pris à Maastricht est un pas positif et important sur la voie de l'unité européenne, qui renforce le caractère démocratique du processus décisionnel européen, le Conseil européen de Lisbonne manifeste sa détermination à faire avancer la construction européenne dans cet esprit. Il convient des lignes directrices politiques ci-après qui reflètent sa résolution à maintenir l'élan permettant de développer l'action, interne et externe, de la Communauté au cours de la période décisive qui nous attend.
- Le Conseil européen a entendu un exposé de M. Klepsch, Président du Parlement européen, sur les principales questions examinées au Conseil européen.
I. Progrès vers l'Union européenne.
- 1. Etat de la procédure de ratification du traité sur l'Union européenne.
- Le Conseil européen souligne qu'il importe de respecter le calendrier de ratification afin que le traité puisse en tout état de cause entrer en vigueur au 1er janvier 1993.
- Le Conseil européen se félicite des résultats du référendum en Irlande. Il prend acte de ce que la procédure de ratification dans un autre Etat membre sera probablement achevée avant les vacances d'été et de ce que les procédures dans d'autres Etats membres sont bien avancées.
- Il confirme les conclusions dégagées lors du Conseil "Affaires générales" tenu à Oslo le 4 juin.
- 2. Elargissement.
- A. Le traité sur l'Union européenne prévoit que tout Etat européen dont le système de gouvernement est fondé sur les principes démocratiques peut demander à adhérer à l'Union. Le principe d'une Union ouverte aux Etats européens qui aspirent à participer pleinement à celle-ci et qui remplissent les conditions pour y adhérer est un élément fondamental de la construction européenne.
- Le Conseil européen de Maastricht est convenu que les négociations relatives à l'adhésion à l'Union sur la base du traité conclu à Maastricht pourront débuter dès que la Communauté aura achevé ses négociations sur les ressources propres et les questions connexes en 1992.
- B. Le Conseil européen considère que l'accord sur l'EEE a préparé la voie à l'ouverture des négociations d'élargissement en vue de leur rapide conclusion avec les pays de l'AELE candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il invite les institutions à accélérer les travaux préparatoires nécessaires pour assurer une progression rapide, y compris la préparation, avant le Conseil européen d'Edimbourg, du cadre général de négociation de l'Union. Les négociations officielles débuteront aussitôt que le traité sur l'Union européenne aura été ratifié et qu'un accord aura été conclu sur le paquet Delors II.
- Les négociations avec les pays candidats seront, dans la mesure du possible, menées en parallèle tout en traitant chaque candidature de manière distincte.
- Le Conseil européen convient que cet élargissement est possible sur la base des dispositions institutionnelles prévues dans le traité sur l'Union et dans les déclarations qui y sont annexées.
C. Le Conseil européen estime que, si l'on veut relever avec succès les défis que pose une Union européenne comportant un nombre plus important d'Etats membres, il faut qu'en parallèle, des progrès soient réalisés pour ce qui est du développement interne de l'Union et de la préparation à l'adhésion d'autres pays.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a discuté des demandes présentées par la Turquie, Chypre et Malte. Le Conseil européen estime que chacune de ces demandes doit être examinée selon ses mérites propres.
- En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen souligne que, dans la situation politique qui prévaut actuellement en Europe, le rôle de ce pays revêt la plus grande importance et qu'il y a tout lieu d'intensifier la coopération et de développer les relations avec la Turquie conformément à la perspective définie dans l'accord d'association de 1964, notamment par un dialogue politique au plus haut niveau. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à fonder leurs travaux sur cette base au cours des mois à venir.
- Les relations avec Chypre et avec Malte seront développées et renforcées sur la base des accords d'association et de leur demande d'adhésion et en intensifiant le dialogue politique.
- Pour ce qui est des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil européen réaffirme la volonté de la Communauté de développer une coopération étroite avec ces pays dans le cadre des accords européens pour les aider dans leurs efforts visant à restructurer leur économie et leurs institutions. Le dialogue politique sera intensifié et étendu à des réunions au plus haut niveau politique. La coopération aura systématiquement pour objet de soutenir les efforts de ces pays pour les préparer à l'adhésion à l'Union, à laquelle ils aspirent. La Commission appréciera les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil européen d'Edimbourg en proposant, le cas échéant, d'autres mesures.
- La Commission a présenté son rapport "L'Europe et le défi de son élargissement". Ce rapport est joint aux conclusions du Conseil.
3. Financement futur de la Communauté.
- 1) Le Conseil européen se félicite de l'accord obtenu sur la réforme de la Politique agricole commune, qui permettra de maitriser la production tout en garantissant le revenu des agriculteurs (A la demande de l'Italie, le Conseil européen invitera le Conseil "Agriculture" à trouver, si possible, lors de sa prochaine session, une solution équilibrée au conflit concernant le régime des quotas laitiers compte tenu du problème que pose son application en Italie). Il confirme que les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique seront réunis dans le cadre de la ligne directrice ("guide-line") agricole actuelle.
- 2) Le Conseil européen réaffirme que la cohésion économique et sociale constitue une dimension essentielle de la Communauté, que les principes définis en 1988 devraient être maintenus (programmation, concentration, partenariat et additionnalité) et que l'application doit en être simplifiée.
- Se référant aux dispositions du traité de Maastricht et des protocoles annexes, il décide de mettre en oeuvre, au début de 1993, dans les Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire le fonds de cohésion prévu dans ledit traité.
- Pour les régions concernées de ces quatre Etats membres, l'effet cumulé des fonds structurels et du fonds de cohésion consistera en une augmentation de nature à refléter les engagements pris à Maastricht.
- Le Conseil européen décide également d'accorder aux Lander de l'Est de l'Allemagne et à Berlin-Est un traitement équivalent à celui des régions en retard de développement (régions d'objectif 1 au titre des politiques structurelles), sans réduire l'avantage que les pays visés par la cohésion peuvent légitimement attendre sur la base de la décision de Maastricht.
- 3) Le Conseil européen confirme son attachement au renforcement des autres politiques structurelles, qu'il s'agisse des programmes de reconversion des régions touchées par le déclin industriel (objectif 2) ou du développement rural (objectif 5). Des actions devraient être menées au titre du Fonds social concernant l'insertion professionnelle des jeunes, l'adaptation à l'évolution des systèmes de production et la lutte contre le chômage de longue durée par la formation et le recyclage.
4) Le Conseil européen demande au Conseil d'approfondir l'examen de la suggestion figurant dans les perspectives financières que propose la Commission pour ce qui est de stimuler la compétitivité des entreprises européennes par la coopération et l'adaptation des actions de recherche et d'innovation ; les modalités d'application seront de nature à encourager une participation accrue des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires.
- 5) Le Conseil européen, conscient de ses responsabilités accrues dans le nouvel environnement international, décide d'augmenter sensiblement les moyens qui seront consacrés au développement d'actions s'inscrivant dans le contexte de la politique extérieure commune.
- 6) Comme l'a demandé le Conseil européen de Maastricht, le caractère régressif du système actuel sera corrigé. En procédant à cette correction, il sera particulièrement tenu compte de la situation des Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. En outre, la Commission remettra en juillet prochain son rapport sur l'application des mécanismes de correction des déséquilibres budgétaires.
- 7) Il y a accord de principe sur le fait de renouveler l'accord institutionnel, pour la période de validité des nouvelles perspectives financières, à des conditions assurant une stricte discipline budgétaire et un déroulement sans heurts des discussions budgétaires annuelles.
- 8) Le Conseil européen prendra des décisions lors de sa session d'Edimbourg concernant les différents éléments du paquet DELORS II.
4. Une union proche du citoyen.
- Le Conseil européen convient qu'il faut prendre des mesures spécifiques pour améliorer la transparence du processus décisionnel communautaire et renforcer le dialogue avec les citoyens de l'Europe à propos du traité de Maastricht et de sa mise en oeuvre.
- L'approche du traité de Maastricht, qui vise à rendre le processus de l'unité européenne plus proche du citoyen et réaffirme l'importance des identités des nations qui font partie de l'Union, doit se traduire avec force dans les actions et positions de la Communauté. Le Conseil européen souhaite voir renforcer le dialogue entre les Parlements nationaux et le parlement européen, y compris dans le cadre de la conférence des Parlements.
- Le Conseil européen rappelle le rôle important que le principe de subsidiarité a joué dans l'élaboration du traité sur l'Union : non seulement ce principe a été intégré dans le traité en tant que nouvelle règle de base juridiquement contraignante (article 3 B) mais aussi, pour la première fois, on a défini de manière précise le type d'action communautaire qui peut être menée dans les nouveaux domaines de compétence que le traité confère à l'Union.
- Le Conseil européen est convaincu qu'un développement harmonieux de l'Union au cours des prochaines années passe, dans une très large mesure, par une application stricte à la législation existante et future du principe de subsidiarité par toutes les institutions. Elle est essentielle si l'on veut que la construction européenne se fasse dans une perspective conforme aux aspirations communes des Etats membres et de leurs citoyens.
- Après avoir entendu un premier rapport du Président de la Commission à ce sujet, le Conseil européen a invité la Commission et le Conseil à engager d'urgence des travaux sur les mesures à prendre sur le plan de la procédure et sur le plan pratique pour mettre en oeuvre le principe en question et à faire rapport au Conseil européen à Edimbourg.
- La Commission, pour sa part, s'est engagée à justifier, dans les considérants des propositions futures, l'opportunité de son initiative eu égard au principe de subsidiarité. Le Conseil devra en faire autant s'il décide de modifier la proposition initiale de la Commission.
- De même, certaines règles communautaires seront réexaminées en vue d'être adaptées au principe de subsidiarité. Un rapport sera établi à l'intention du Conseil européen de décembre 1993 sur les résultats de ce réexamen.
5. Marché intérieur
- Le Conseil européen réitère le ferme engagement qu'il a pris d'adopter les mesures nécessaires pour achever le marché intérieur à la date du 31 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 8 A du traité.
- a) Libre circulation des biens, des services et des capitaux.
- Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des progrès substantiels qui ont été accomplis en vue de l'achèvement du marché intérieur dans ces domaines au cours des six derniers mois. Plus de 90 % des mesures nécessaires à la réalisation du marché unique sans frontières intérieures ont maintenant été adoptées. Il se félicite en particulier, d'une part, des accords réalisés, en ce qui concerne l'assurance et les marchés publics - qui terminent pour ainsi dire le programme fixé pour ces secteurs dans le Livre blanc -, la dernière phase de la libéralisation des transports aériens et le cabotage maritime, et, d'autre part, des progrès très importants réalisés dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire ainsi que dans celui des produits pharmaceutiques.
- Le Conseil européen invite le Conseil "ECOFIN" à achever, lors de sa session du 29 juin, ses travaux sur les taux de TVA et les régimes spéciaux, sur les structures et taux d'accises et sur les services en matière d'investissement. il invite également le Conseil à parachever sans tarder la législation nécessaire en matière de droit des sociétés (y compris le statut de la Société européenne) et de mener à terme ses travaux sur la protection des biens culturels sur la base des progrès considérables réalisés récemment. Au cours des prochains mois, on devrait également achever en priorité le marché unique pour ce qui est de la libéralisation des transports routiers, de la propriété intellectuelle - y compris l'Office communautaire des marques - et des questions en suspens dans le domaine de l'énergie.
- Le Conseil européen réaffirme l'importance des réseaux transeuropéens pour le fonctionnement efficace du marché intérieur et invite instamment le Conseil à poursuivre les travaux déjà entrepris dans ce domaine.
- Le Conseil européen se félicite également des progrès réalisés par les Etats membres en ce qui concerne la suppression des contrôles nationaux existants sur les marchandises, ainsi que l'accélération du rythme et de l'efficacité avec lesquels ils ont transposé et mis en vigueur la législation communautaire relative au marché intérieur. Ce processus doit se poursuivre.
- Au-delà de cet avenir proche, le Conseil européen reconnait que l'on doit veiller avec encore davantage d'attention à ce que le marché unique fonctionne de manière équitable et efficace après 1992. Il invite les institutions concernées à prendre les mesures nécessaires, avant le 1er janvier 1993, pour garantir la réalisation de cet objectif sur la base des travaux déjà entrepris par la Commission et le Conseil dans ce domaine.
b) Libre circulation des personnes.
- Le Conseil a pris acte du rapport rédigé par le Groupe des coordonnateurs sur la libre circulation des personnes et approuvé les recommandations qui y figurent. Il souhaite en particulier en souligner les aspects suivants :
- Le Conseil européen reconnait les efforts considérables que la présidence a déployés pour que soit surmonté le dernier obstacle à la signature de la Convention entre les Etats membres de la Communauté européenne relative au franchissement des frontières extérieures et il prend acte de la solution de compromis qu'elle a proposée.
- A cet égard, le Conseil européen s'inquiète de l'absence d'une solution à ce problème et il invite instamment à poursuivre les efforts en vue de résoudre le dernier problème faisant obstacle à la signature de la convention.
- Le Conseil européen lance un appel pour que toutes les ratifications de la Convention de Dublin soient menées à terme d'ici la fin de 1992. Il se félicite des progrès importants réalisés dans la préparation de sa mise en oeuvre ainsi que sur d'autres aspects de l'harmonisation des politiques en matière d'asile.
- Le Conseil européen demande que les travaux de rédaction d'un instrument établissant un Système d'information européen soient menés de manière à permettre, si possible, la signature de cet instrument au cours du second semestre de 1992.
- Il invite les autorités compétentes à adopter les autres mesures essentielles énoncées dans le document de Palma et à mettre en oeuvre le programme de travail relatif à l'asile et à l'immigration qu'il a approuvé lors de sa session de Maastricht.
6. Affaires sociales.
- Le Conseil européen se félicite des récents progrès en matière sociale et, invite instamment le Conseil à poursuivre ses efforts dans le domaine social, complément nécessaire de l'achèvement du marché intérieur.
- 7. Lutte anti-drogue.
- Le Conseil européen a pris acte du rapport établi par le Comité européen de lutte anti-drogue (CELAD).
- Il s'est félicité de l'accord politique qui s'est dégagé au sujet du règlement portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Cet organe contribuera à donner à la Communauté et aux Etats membres une vue d'ensemble de ce grave phénomène social et les aidera ainsi à définir leur action.
- Le Conseil européen confirme son plein appui à l'organisation dans les Etats membres, du 16 au 22 novembre 1992, d'une semaine européenne en faveur de la prévention de l'usage des drogues. Il demande qu'un accent particulier soit mis sur l'importance primordiale de l'éducation et de la prévention en ce qui concerne les jeunes.
- Il demande au CELAD de lui faire rapport, lors de sa session d'Edimbourg, sur la mise en oeuvre du programme européen de lutte anti-drogue adopté par le Conseil européen de Rome le 14 décembre 1990. Ce rapport pourra être accompagné de propositions relatives à de nouvelles mesures.
- 8. Europol.
- Le Conseil européen a pris connaissance du rapport élaboré par le Groupe "TREVI" et marqué son accord sur ses conclusions.
- Il demande que soit élaborée la convention nécessaire à la création d'Europol.
- Il approuve la constitution d'une équipe de projet chargée de faciliter la création prochaine d'une unité de renseignements en matière de drogues, conçue comme la première phase du développement d'Europol.
II. Relations extérieures.
- Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction des initiatives qui ont été prises ces derniers mois dans le domaine des relations extérieures de la Communauté et qui vont dans le sens de ce que les pays tiers attendent, et ce de plus en plus, de la Communauté pour ce qui est de son rôle sur la scène internationale.
- Le Conseil européen confirme la volonté de la Communauté de poursuivre son action dans ce domaine dans un esprit de solidarité et de coopération, en assumant pleinement ses responsabilités internationales.
- 1. Conférence de Rio sur l'environnement et le développement.
- Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, et en particulier de l'acceptation par la Communauté internationale, représentée au plus haut niveau, de l'objectif d'un développement durable pour le monde entier. Il a également pris acte avec satisfaction du rôle que la Communauté et ses Etats membres ont joué lors de cette conférence.
- Le Conseil européen invite tous les Etats participants à procéder rapidement à la mise en oeuvre des mesures convenues à Rio.
- Pour leur part, la Communauté et ses Etats membres sont disposés à s'engager sur un plan comportant les huit points suivants :
- ratifier la convention sur le changement climatique et publier des programmes nationaux de mise en oeuvre ;
- publier des plans d'action nationaux concernant la biodiversité et poser les bases nécessaires à la ratification de cette convention ;
-publier des programmes nationaux visant à mettre en oeuvre la Déclaration de Rio et le Plan d'action 21 ;
- fournir un appui financier aux pays en développement en vue de la mise en oeuvre du Plan d'action 21 par le biais de l'aide publique au développement (APD) et pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial pour la protection de l'environnement (CEF) ;
- assumer un rôle moteur, lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 1992, en vue de la création de la Commission sur le développement durable ;
- appuyer la création d'un processus international de vérification de l'application des principes relatifs à la forêt et à la désertification ;
- assumer un rôle moteur en ce qui concerne la restructuration du CEF pour que celui-ci puisse, à terme, devenir le mécanisme financier permanent des conventions sur le changement climatique et sur la biodiversité.
- Le Conseil européen invite les autres Etats à prendre un engagement semblable.
2. Uruguay Round.
- Le Conseil européen réaffirme l'engagement qu'il a pris en faveur d'une conclusion rapide de l'Uruguay Round. L'existence d'un système commercial multilatéral ouvert, renforcé par des règles et une discipline acceptées par toutes les parties concernées, est essentielle à la croissance économique mondiale. La poursuite de la libéralisation des échanges mondiaux profitera tant aux pays industrialisés qu'aux pays en développement.
- Le Conseil européen souligne que ces négociations forment un tout et que, pour aboutir, elles doivent mener à un résultat substantiel et équilibré dans tous les domaines des négociations (agriculture, accès aux marchés, règles et disciplines et nouveaux domaines).
- C'est surtout aux principaux partenaires commerciaux qu'incombe la responsabilité de favoriser la conclusion du processus multilatéral de l'Uruguay Round en ouvrant la voie à une solution des problèmes qui subsistent. La Communauté a fait preuve - et elle est disposée à continuer à faire preuve - d'une réelle souplesse sur la base de la réciprocité.
- Dans le cadre de l'Uruguay Round, la Communauté a proposé des contributions et des offres importantes dans les domaines clés des négociations. En prenant l'initiative de réformer la politique agricole commune, la Communauté fonde l'avenir de son agriculture sur une meilleure adéquation de l'offre et de la demande, contribuant ainsi à la stabilisation des marchés mondiaux, tout en garantissant le maintien légitime du revenu des agriculteurs de la Communauté.
- Le Conseil européen invite toutes les parties à la négociation à faire preuve d'une même souplesse de manière telle que des solutions réalistes et équilibrées puissent être trouvées dans le domaine agricole et que, concernant l'accès aux marchés et les services, des engagements puissent être pris dans le sens d'une libéralisation authentique, qui soit à la fois tangible et mutuellement satisfaisante.
- Le Conseil européen invite les négociateurs de la Communauté à poursuivre le dialogue avec leurs partenaires, et en particulier avec les Etats-Unis, afin d'éliminer les quelques divergences qui subsistent et de pouvoir conclure un accord global avant la fin de l'année.
3. Politique étrangère et de sécurité commune.
- Le Conseil européen a approuvé le rapport des ministres des affaires étrangères sur l'évolution probable de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visant à cerner les domaines se prêtant à une action commune vis-à-vis de pays ou de groupes de pays particuliers (Annexe I).
- 4. Europe centrale et orientale.
- 1) Le Conseil européen appuie sans réserve les processus visant à consolider les institutions démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, garantissant ainsi l'établissement de l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Cela inclut les principes régissant les droits des minorités ainsi que l'inviolabilité des frontières, qui ne peuvent être modifiées que pacifiquement et au moyen d'accords, conformément aux engagements acceptés par les signataires de la Charte des Nations unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la charte de Paris pour une Europe nouvelle.
- Le Conseil européen soutient également les réformes économiques entreprises par les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale pour créer un climat propice à la modernisation et au développement d'une économie de marché.
- Compte tenu des résultats des élections des 5 et 6 juin 1992 dans la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que de la déclaration publique conjointe faite par MM. Klaus et Meciar après leur rencontre des 19 et 20 juin 1992, le Conseil européen exprime l'espoir que les entretiens en cours entre les différentes forces politiques continueront de manière pacifique et constructive et que les résultats importants déjà obtenus au niveau de la coopération régionale et internationale pourront être amplifiés sans difficulté majeure.
- 2) Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés dans l'établissement et le renforcement des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale ; cela vaut particulièrement pour l'entrée en vigueur des accords intérimaires relatifs aux accords européens d'association signés avec la République fédérative tchéque et slovaque, la Hongrie et la Pologne, pour l'adoption des directives de négociation avec la Bulgarie et la Roumanie et pour la conclusion d'accords commerciaux et de coopération avec les Etats baltes et avec l'Albanie.
- 3) Le Conseil européen se déclare disposé à continuer de mener, dans le cadre du G 24, des actions conjointes internationales visant à améliorer la balance des paiements de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'Albanie, compte tenu des besoins financiers que ces pays continuent d'éprouver et que ne couvrent ni les institutions financières internationales ni des interventions publiques ou privées.
5. CEI.
- 1) Le Conseil européen suit avec le plus grand intérêt l'évolution de la situation dans la CEI et confirme qu'il est disposé à apporter sa contribution aux efforts déployés par la communauté internationale pour remettre sur pied l'économie de la Russie et d'autres républiques de la CEI. Ces efforts, conformément aux orientations adoptées lors de la conférence de Lisbonne des 23 et 24 mai 1992, visent à permettre l'insertion rapide de ces Etats dans l'économie mondiale en vue de contribuer à la prospérité de leurs populations respectives.
- Pour le Conseil européen, les réformes visant à réaliser une efficacité réelle devraient continuer à aller de pair avec les changements politiques en cours, qui sont nécessaires pour consolider une société ouverte fondée sur l'Etat de droit, les libertés individuelles et le pluralisme politique.
- Le Conseil européen se félicite de l'accord signé par les présidents de Russie et d'Ukraine à Dagomys, le 23 juin, par lequel les deux parties ont jeté les bases d'un futur partage de la flotte de la mer Noire et il espère voir ces accords mis en oeuvre rapidement au profit de la paix et de la sécurité dans la région.
- A cette occasion, le Conseil européen exprime sa vive inquiétude au sujet de la poursuite des combats en Géorgie, en Moldavie et dans l'enclave du Nagorny-Karabakh ; il lance un appel pressant à toutes les autorités concernées pour qu'elles mettent un terme au cercle vicieux de la violence en engageant un dialogue politique et en coopérant à tous les efforts de paix, à savoir dans le cadre de la CSCE.
- 2) Le Conseil européen souligne l'importance de l'aide en ressources humaines et techniques que la Communauté a apportée à la CEI : il se déclare satisfait des résultats positifs obtenus jusqu'ici.
- 3) Le Conseil européen convient qu'une action d'urgence doit être mise en oeuvre pour fournir une aide médicale d'urgence, en mobilisant une partie appropriée du prêt de 1,25 milliard d'écus. La Commission interviendra en ce sens.
- 4) Pour le Conseil européen, la conférence qui a été organisée à Lisbonne sur l'aide à fournir à la Communauté des Etats indépendants et qui, pour la première fois, rassemblait des représentants des pays donateurs, des organisations internationales et des pays bénéficiaires, a été une occasion importante de rééquilibrer l'ensemble de l'aide fournie jusqu'ici par la communauté internationale et de souligner la portée des efforts que font la Communauté et ses Etats membres à cet égard.
- 5) Le Conseil européen se félicite de la signature de l'accord instituant les centres internationaux de sciences et de technologie, grâce auquel les savants et techniciens de la CEI pourront être orientés vers des activités pacifiques ; il réaffirme à cet égard l'importance qu'il attache à la préservation du potentiel scientifique et technique de l'ex-Union soviétique.
6. Sureté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI.
- Le Conseil européen prend acte de l'effort considérable entrepris dans le cadre du programme PHARE à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que du programme d'aide technique en faveur de la CEI et visant à améliorer la sureté des centrales nucléaires de conception soviétique.
- Le Conseil européen estime que, outre les contributions bilatérales fournies dans le cadre de la coordination du G 24, il serait souhaitable d'instaurer un mécanisme multilatéral permettant d'engager des actions qui ne seraient pas couvertes par des mesures bilatérales : il invite ses partenaires du G 7 à réserver une suite favorable à cette initiative.
- Vu l'urgence du problème, le Conseil européen demande à la Commission de majorer les montants prévus pour ces deux programmes.
- En ce qui concerne l'amélioration du degré d'efficacité et de sécurité de ces centrales nucléaires, le Conseil européen invite le Conseil à envisager la possibilité de faire bénéficier des prêts EURATOM les investissements réalisés à cette fin.
- 7. Charte européenne de l'énergie.
- Le développement d'une coopération étroite dans le secteur énergétique apportera une contribution capitale de nature à faciliter et à accélérer le passage des pays de l'ex-bloc socialiste à une économie de marché. Fondée sur les progrès réalisés sur la voie du marché intérieur de l'énergie, cette coopération contribuera de manière importante à maintenir et à renforcer la stabilité économique et politique en Europe et à assurer une meilleure protection de l'environnement.
- Le Conseil européen souligne dès lors l'importance qu'il attache à ce que les négociations concernant la convention de base visant à mettre en oeuvre la Charte européenne de l'énergie progressent rapidement et il demande instamment à la Conférence sur la Charte d'intensifier ses efforts de manière à ce qu'un accord soit rapidement signé lorsque la Conférence sur l'énergie se réunira prochainement à Lisbonne.
- 8. Yougoslavie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe II.
- 9. Processus de paix au Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III.
- 10. Relations avec les pays méditerranéens.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe IV concernant les relations avec les pays du Maghreb.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à ses relations générales avec les pays méditerranéens : il salue à cet égard la récente conclusion de l'accord sur une nouvelle politique méditerranéenne, élément essentiel d'une plus grande stabilité économique et politique dans la région méditerranéenne.
- 11. Espace économique européen.
- Le Conseil européen se félicite de la conclusion du processus de négociation et de la signature, le 2 mai à Porto, du traité instituant l'Espace économique européen.
- Le Conseil européen souhaite que le processus de ratification en cours s'achève le plus rapidement possible afin que le traité puisse entrer en vigueur au 1er janvier 1993.
12. Amérique latine.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à l'approfondissement des relations entre la Communauté et l'Amérique latine, qui constitue un moyen de soutenir la reprise économique et la consolidation de la démocratie dans cette région.
- A cet égard, il se félicite des résultats positifs obtenus lors des dernières réunions ministérielles qui ont eu lieu à Lisbonne et à Santiago du Chili ainsi que de la signature de nouveaux accords-cadres avec le Brésil et le Paraguay.
- Le conseil européen a souligné qu'il importe de soutenir les efforts d'intégration économique déployés au niveau régional, comme dans le cadre du MERCOSUL.
- A cet égard et à la suite de la réunion de Guimaraes du 2 mai 1992, le Conseil européen invite la Commission à présenter une proposition visant à intensifier et à institutionnaliser les relations entre la Communauté et le MERCOSUL.
- 13. Relations entre la Communauté et ses Etats membres et les pays en développement.
- Le Conseil européen considère que les changements profonds intervenus sur la scène internationale ont contribué à la création d'un climat nouveau et d'occasions propices à la relance d'un dialogue constructif visant à promouvoir un développement fondé sur la solidarité, l'intérêt mutuel et le partage des responsabilités.
- L'apaisement des tensions internationales avec la fin de la guerre froide offre des possibilités et des ressources nouvelles pour le développement : il favorise également l'émergence de nouvelles formes de coopération, notamment au niveau interrégional. En même temps, un consensus politique se renforce autour de la relation fondamentale entre la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et le développement considéré comme un processus équitable et durable axé sur l'individu.
- Le Conseil européen, rappelant sa déclaration sur les droits de l'homme adoptée à Luxembourg ainsi que la résolution du Conseil "Développement" sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement du 28 novembre 1991, réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde des droits de l'Homme constituent un élément essentiel dans les relations internationales et, par conséquent, l'une des pierres angulaires de la coopération ainsi que des relations entre la Communauté et ses Etats membres et les autres pays. Il attache une importance particulière aux initiatives positives visant à apporter un soutien actif aux pays qui instaurent la démocratie, améliorent la situation en matière de droits de l'homme et promeuvent une saine gestion.
- Le Conseil européen considère que des relations et un dialogue actifs avec les pays en développement sont une condition fondamentale pour surmonter les disparités et réduire les écarts qui divisent encore les peuples du monde. La Communauté européenne et ses Etats membres jouent actuellement, et continueront de jouer, un rôle majeur dans tous les domaines de la coopération au développement, en prenant dument en compte les nouvelles possibilités créées par un climat positif dans les relations internationales.
14. CSCE.
- Le Conseil européen réaffirme l'engagement de la Communauté et ses Etats membres dans le processus de la CSCE et souligne la contribution importante qu'apporte la CSCE à la liberté, la paix et la stabilité en Europe et en tant que moyen d'assurer la coopération entre tous les Etats participants, sur la base du respect intégral des dispositions de l'Acte final d'Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et de tous les autres textes pertinents de la CSCE. A moins de respecter et d'appliquer intégralement les engagements contractés dans le cadre de la CSCE, aucun Etat ne peut espérer jouer un rôle dans la construction d'une nouvelle Europe de paix, de liberté, de coopération et de progrès.
- Le Conseil européen se félicite des résultats positifs déjà obtenus lors de la réunion de suivi de la CSCE qui se tient à Helsinki et il espère que le Sommet d'Helsinki sera couronné de succès. Le Conseil européen est convaincu qu'à l'occasion du Sommet d'Helsinki, des mesures fondamentales seront prises pour accroître l'efficacité de la CSCE et la rendre plus opérationnelle afin qu'elle soit en mesure de jouer le rôle qu'elle devra assumer à l'avenir.
- Le Conseil européen en appelle à toutes les parties au traité CFE pour qu'elles prennent les dispositions nécessaires à son entrée en vigueur. Par ailleurs, le Conseil européen souligne qu'un accord visant à limiter les effectifs des forces armées conventionnelles des pays parties au traité CFE accroîtra encore davantage la stabilité et la sécurité en Europe et estime qu'il devrait être signé au Sommet d'Helsinki.
- 15. Non prolifération et exportations d'armes.
- Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de l'établissement d'une liste commune de produits nucléaires et de produits à double usage d'ordre nucléaire qui devront être controlés par les Etats membres lors de leur exportation.
- Par ailleurs, le Conseil européen prend acte de ce que les travaux en cours dans le cadre de la coopération politique européenne ont permis d'identifier, par la comparaison des politiques nationales en matière d'exportation d'armes, un critère commun supplémentaire sur lesquels ces politiques sont fondées.
- Ce critère sera ajouté à ceux qui ont été approuvés par le Conseil européen de Luxembourg et formulé comme suit :
- "La compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes en matière de sécurité et de défense tout en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements".
16. Afrique australe.
- Le Conseil européen exprime sa profonde inquiétude au sujet des violences récentes en Afrique du Sud. Rappelant la déclaration du 23 juin dans laquelle la Communauté et ses Etats membres se sont dit choqués par le massacre de Boipatong, il prend acte du fait que le gouvernement d'Afrique du Sud a déclaré qu'il était disposé à permettre à des observateurs étrangers de participer à l'enquête en cours. Il souligne qu'il est absolument nécessaire d'assurer un contrôle effectif des forces de police et de sécurité. La troika ministérielle de la Communauté et de ses Etats membres examinera cette question lors de sa prochaine visite en Afrique du Sud.
- Le Conseil européen lance un appel à toutes les parties d'Afrique du Sud pour qu'elles reprennent les négociations dans le cadre de la CODESA, enceinte privilégiée pour tenter de dégager le consensus nécessaire, afin d'assurer le passage pacifique à une Afrique du Sud véritablement démocratique et non raciste, notamment par la mise en place d'un gouvernement de transition. Pour le Conseil européen, il est vital que l'Afrique du Sud ne voit pas réduire à néant les progrès importants déjà réalisés dans cette enceinte.
- Le Conseil européen note avec satisfaction les nets progrès accomplis sur la voie d'une paix durable dans toute l'Afrique australe, et notamment dans le processus de paix en Angola, qui devrait déboucher sur des élections générales en septembre 1992.
- Le Conseil européen invite instamment les parties impliquées dans le conflit du Mozambique à conclure de toute urgence un accord de paix dans le cadre du processus de médiation auquel des pays de la Communauté sont activement associés. Une aide internationale pourra ainsi être acheminée vers les populations affectées, déjà touchées par la longue sécheresse dont les effets catastrophiques se font sentir dans toute la région.
- Le Conseil européen, après consultation du président et du bureau élargi du Parlement européen, est convenu de reconduire M. Jacques DELORS dans son mandat de président de la Commission.
- Convaincu de ce que l'engagement politique pris à Maastricht est un pas positif et important sur la voie de l'unité européenne, qui renforce le caractère démocratique du processus décisionnel européen, le Conseil européen de Lisbonne manifeste sa détermination à faire avancer la construction européenne dans cet esprit. Il convient des lignes directrices politiques ci-après qui reflètent sa résolution à maintenir l'élan permettant de développer l'action, interne et externe, de la Communauté au cours de la période décisive qui nous attend.
- Le Conseil européen a entendu un exposé de M. Klepsch, Président du Parlement européen, sur les principales questions examinées au Conseil européen.
I. Progrès vers l'Union européenne.
- 1. Etat de la procédure de ratification du traité sur l'Union européenne.
- Le Conseil européen souligne qu'il importe de respecter le calendrier de ratification afin que le traité puisse en tout état de cause entrer en vigueur au 1er janvier 1993.
- Le Conseil européen se félicite des résultats du référendum en Irlande. Il prend acte de ce que la procédure de ratification dans un autre Etat membre sera probablement achevée avant les vacances d'été et de ce que les procédures dans d'autres Etats membres sont bien avancées.
- Il confirme les conclusions dégagées lors du Conseil "Affaires générales" tenu à Oslo le 4 juin.
- 2. Elargissement.
- A. Le traité sur l'Union européenne prévoit que tout Etat européen dont le système de gouvernement est fondé sur les principes démocratiques peut demander à adhérer à l'Union. Le principe d'une Union ouverte aux Etats européens qui aspirent à participer pleinement à celle-ci et qui remplissent les conditions pour y adhérer est un élément fondamental de la construction européenne.
- Le Conseil européen de Maastricht est convenu que les négociations relatives à l'adhésion à l'Union sur la base du traité conclu à Maastricht pourront débuter dès que la Communauté aura achevé ses négociations sur les ressources propres et les questions connexes en 1992.
- B. Le Conseil européen considère que l'accord sur l'EEE a préparé la voie à l'ouverture des négociations d'élargissement en vue de leur rapide conclusion avec les pays de l'AELE candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Il invite les institutions à accélérer les travaux préparatoires nécessaires pour assurer une progression rapide, y compris la préparation, avant le Conseil européen d'Edimbourg, du cadre général de négociation de l'Union. Les négociations officielles débuteront aussitôt que le traité sur l'Union européenne aura été ratifié et qu'un accord aura été conclu sur le paquet Delors II.
- Les négociations avec les pays candidats seront, dans la mesure du possible, menées en parallèle tout en traitant chaque candidature de manière distincte.
- Le Conseil européen convient que cet élargissement est possible sur la base des dispositions institutionnelles prévues dans le traité sur l'Union et dans les déclarations qui y sont annexées.
C. Le Conseil européen estime que, si l'on veut relever avec succès les défis que pose une Union européenne comportant un nombre plus important d'Etats membres, il faut qu'en parallèle, des progrès soient réalisés pour ce qui est du développement interne de l'Union et de la préparation à l'adhésion d'autres pays.
- Dans ce contexte, le Conseil européen a discuté des demandes présentées par la Turquie, Chypre et Malte. Le Conseil européen estime que chacune de ces demandes doit être examinée selon ses mérites propres.
- En ce qui concerne la Turquie, le Conseil européen souligne que, dans la situation politique qui prévaut actuellement en Europe, le rôle de ce pays revêt la plus grande importance et qu'il y a tout lieu d'intensifier la coopération et de développer les relations avec la Turquie conformément à la perspective définie dans l'accord d'association de 1964, notamment par un dialogue politique au plus haut niveau. Le Conseil européen invite la Commission et le Conseil à fonder leurs travaux sur cette base au cours des mois à venir.
- Les relations avec Chypre et avec Malte seront développées et renforcées sur la base des accords d'association et de leur demande d'adhésion et en intensifiant le dialogue politique.
- Pour ce qui est des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale, le Conseil européen réaffirme la volonté de la Communauté de développer une coopération étroite avec ces pays dans le cadre des accords européens pour les aider dans leurs efforts visant à restructurer leur économie et leurs institutions. Le dialogue politique sera intensifié et étendu à des réunions au plus haut niveau politique. La coopération aura systématiquement pour objet de soutenir les efforts de ces pays pour les préparer à l'adhésion à l'Union, à laquelle ils aspirent. La Commission appréciera les progrès réalisés à cet égard et fera rapport au Conseil européen d'Edimbourg en proposant, le cas échéant, d'autres mesures.
- La Commission a présenté son rapport "L'Europe et le défi de son élargissement". Ce rapport est joint aux conclusions du Conseil.
3. Financement futur de la Communauté.
- 1) Le Conseil européen se félicite de l'accord obtenu sur la réforme de la Politique agricole commune, qui permettra de maitriser la production tout en garantissant le revenu des agriculteurs (A la demande de l'Italie, le Conseil européen invitera le Conseil "Agriculture" à trouver, si possible, lors de sa prochaine session, une solution équilibrée au conflit concernant le régime des quotas laitiers compte tenu du problème que pose son application en Italie). Il confirme que les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette politique seront réunis dans le cadre de la ligne directrice ("guide-line") agricole actuelle.
- 2) Le Conseil européen réaffirme que la cohésion économique et sociale constitue une dimension essentielle de la Communauté, que les principes définis en 1988 devraient être maintenus (programmation, concentration, partenariat et additionnalité) et que l'application doit en être simplifiée.
- Se référant aux dispositions du traité de Maastricht et des protocoles annexes, il décide de mettre en oeuvre, au début de 1993, dans les Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire le fonds de cohésion prévu dans ledit traité.
- Pour les régions concernées de ces quatre Etats membres, l'effet cumulé des fonds structurels et du fonds de cohésion consistera en une augmentation de nature à refléter les engagements pris à Maastricht.
- Le Conseil européen décide également d'accorder aux Lander de l'Est de l'Allemagne et à Berlin-Est un traitement équivalent à celui des régions en retard de développement (régions d'objectif 1 au titre des politiques structurelles), sans réduire l'avantage que les pays visés par la cohésion peuvent légitimement attendre sur la base de la décision de Maastricht.
- 3) Le Conseil européen confirme son attachement au renforcement des autres politiques structurelles, qu'il s'agisse des programmes de reconversion des régions touchées par le déclin industriel (objectif 2) ou du développement rural (objectif 5). Des actions devraient être menées au titre du Fonds social concernant l'insertion professionnelle des jeunes, l'adaptation à l'évolution des systèmes de production et la lutte contre le chômage de longue durée par la formation et le recyclage.
4) Le Conseil européen demande au Conseil d'approfondir l'examen de la suggestion figurant dans les perspectives financières que propose la Commission pour ce qui est de stimuler la compétitivité des entreprises européennes par la coopération et l'adaptation des actions de recherche et d'innovation ; les modalités d'application seront de nature à encourager une participation accrue des petites et moyennes entreprises aux programmes communautaires.
- 5) Le Conseil européen, conscient de ses responsabilités accrues dans le nouvel environnement international, décide d'augmenter sensiblement les moyens qui seront consacrés au développement d'actions s'inscrivant dans le contexte de la politique extérieure commune.
- 6) Comme l'a demandé le Conseil européen de Maastricht, le caractère régressif du système actuel sera corrigé. En procédant à cette correction, il sera particulièrement tenu compte de la situation des Etats membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire. En outre, la Commission remettra en juillet prochain son rapport sur l'application des mécanismes de correction des déséquilibres budgétaires.
- 7) Il y a accord de principe sur le fait de renouveler l'accord institutionnel, pour la période de validité des nouvelles perspectives financières, à des conditions assurant une stricte discipline budgétaire et un déroulement sans heurts des discussions budgétaires annuelles.
- 8) Le Conseil européen prendra des décisions lors de sa session d'Edimbourg concernant les différents éléments du paquet DELORS II.
4. Une union proche du citoyen.
- Le Conseil européen convient qu'il faut prendre des mesures spécifiques pour améliorer la transparence du processus décisionnel communautaire et renforcer le dialogue avec les citoyens de l'Europe à propos du traité de Maastricht et de sa mise en oeuvre.
- L'approche du traité de Maastricht, qui vise à rendre le processus de l'unité européenne plus proche du citoyen et réaffirme l'importance des identités des nations qui font partie de l'Union, doit se traduire avec force dans les actions et positions de la Communauté. Le Conseil européen souhaite voir renforcer le dialogue entre les Parlements nationaux et le parlement européen, y compris dans le cadre de la conférence des Parlements.
- Le Conseil européen rappelle le rôle important que le principe de subsidiarité a joué dans l'élaboration du traité sur l'Union : non seulement ce principe a été intégré dans le traité en tant que nouvelle règle de base juridiquement contraignante (article 3 B) mais aussi, pour la première fois, on a défini de manière précise le type d'action communautaire qui peut être menée dans les nouveaux domaines de compétence que le traité confère à l'Union.
- Le Conseil européen est convaincu qu'un développement harmonieux de l'Union au cours des prochaines années passe, dans une très large mesure, par une application stricte à la législation existante et future du principe de subsidiarité par toutes les institutions. Elle est essentielle si l'on veut que la construction européenne se fasse dans une perspective conforme aux aspirations communes des Etats membres et de leurs citoyens.
- Après avoir entendu un premier rapport du Président de la Commission à ce sujet, le Conseil européen a invité la Commission et le Conseil à engager d'urgence des travaux sur les mesures à prendre sur le plan de la procédure et sur le plan pratique pour mettre en oeuvre le principe en question et à faire rapport au Conseil européen à Edimbourg.
- La Commission, pour sa part, s'est engagée à justifier, dans les considérants des propositions futures, l'opportunité de son initiative eu égard au principe de subsidiarité. Le Conseil devra en faire autant s'il décide de modifier la proposition initiale de la Commission.
- De même, certaines règles communautaires seront réexaminées en vue d'être adaptées au principe de subsidiarité. Un rapport sera établi à l'intention du Conseil européen de décembre 1993 sur les résultats de ce réexamen.
5. Marché intérieur
- Le Conseil européen réitère le ferme engagement qu'il a pris d'adopter les mesures nécessaires pour achever le marché intérieur à la date du 31 décembre 1992, conformément aux dispositions de l'article 8 A du traité.
- a) Libre circulation des biens, des services et des capitaux.
- Le Conseil européen prend acte avec satisfaction des progrès substantiels qui ont été accomplis en vue de l'achèvement du marché intérieur dans ces domaines au cours des six derniers mois. Plus de 90 % des mesures nécessaires à la réalisation du marché unique sans frontières intérieures ont maintenant été adoptées. Il se félicite en particulier, d'une part, des accords réalisés, en ce qui concerne l'assurance et les marchés publics - qui terminent pour ainsi dire le programme fixé pour ces secteurs dans le Livre blanc -, la dernière phase de la libéralisation des transports aériens et le cabotage maritime, et, d'autre part, des progrès très importants réalisés dans les domaines phytosanitaire et vétérinaire ainsi que dans celui des produits pharmaceutiques.
- Le Conseil européen invite le Conseil "ECOFIN" à achever, lors de sa session du 29 juin, ses travaux sur les taux de TVA et les régimes spéciaux, sur les structures et taux d'accises et sur les services en matière d'investissement. il invite également le Conseil à parachever sans tarder la législation nécessaire en matière de droit des sociétés (y compris le statut de la Société européenne) et de mener à terme ses travaux sur la protection des biens culturels sur la base des progrès considérables réalisés récemment. Au cours des prochains mois, on devrait également achever en priorité le marché unique pour ce qui est de la libéralisation des transports routiers, de la propriété intellectuelle - y compris l'Office communautaire des marques - et des questions en suspens dans le domaine de l'énergie.
- Le Conseil européen réaffirme l'importance des réseaux transeuropéens pour le fonctionnement efficace du marché intérieur et invite instamment le Conseil à poursuivre les travaux déjà entrepris dans ce domaine.
- Le Conseil européen se félicite également des progrès réalisés par les Etats membres en ce qui concerne la suppression des contrôles nationaux existants sur les marchandises, ainsi que l'accélération du rythme et de l'efficacité avec lesquels ils ont transposé et mis en vigueur la législation communautaire relative au marché intérieur. Ce processus doit se poursuivre.
- Au-delà de cet avenir proche, le Conseil européen reconnait que l'on doit veiller avec encore davantage d'attention à ce que le marché unique fonctionne de manière équitable et efficace après 1992. Il invite les institutions concernées à prendre les mesures nécessaires, avant le 1er janvier 1993, pour garantir la réalisation de cet objectif sur la base des travaux déjà entrepris par la Commission et le Conseil dans ce domaine.
b) Libre circulation des personnes.
- Le Conseil a pris acte du rapport rédigé par le Groupe des coordonnateurs sur la libre circulation des personnes et approuvé les recommandations qui y figurent. Il souhaite en particulier en souligner les aspects suivants :
- Le Conseil européen reconnait les efforts considérables que la présidence a déployés pour que soit surmonté le dernier obstacle à la signature de la Convention entre les Etats membres de la Communauté européenne relative au franchissement des frontières extérieures et il prend acte de la solution de compromis qu'elle a proposée.
- A cet égard, le Conseil européen s'inquiète de l'absence d'une solution à ce problème et il invite instamment à poursuivre les efforts en vue de résoudre le dernier problème faisant obstacle à la signature de la convention.
- Le Conseil européen lance un appel pour que toutes les ratifications de la Convention de Dublin soient menées à terme d'ici la fin de 1992. Il se félicite des progrès importants réalisés dans la préparation de sa mise en oeuvre ainsi que sur d'autres aspects de l'harmonisation des politiques en matière d'asile.
- Le Conseil européen demande que les travaux de rédaction d'un instrument établissant un Système d'information européen soient menés de manière à permettre, si possible, la signature de cet instrument au cours du second semestre de 1992.
- Il invite les autorités compétentes à adopter les autres mesures essentielles énoncées dans le document de Palma et à mettre en oeuvre le programme de travail relatif à l'asile et à l'immigration qu'il a approuvé lors de sa session de Maastricht.
6. Affaires sociales.
- Le Conseil européen se félicite des récents progrès en matière sociale et, invite instamment le Conseil à poursuivre ses efforts dans le domaine social, complément nécessaire de l'achèvement du marché intérieur.
- 7. Lutte anti-drogue.
- Le Conseil européen a pris acte du rapport établi par le Comité européen de lutte anti-drogue (CELAD).
- Il s'est félicité de l'accord politique qui s'est dégagé au sujet du règlement portant création d'un Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Cet organe contribuera à donner à la Communauté et aux Etats membres une vue d'ensemble de ce grave phénomène social et les aidera ainsi à définir leur action.
- Le Conseil européen confirme son plein appui à l'organisation dans les Etats membres, du 16 au 22 novembre 1992, d'une semaine européenne en faveur de la prévention de l'usage des drogues. Il demande qu'un accent particulier soit mis sur l'importance primordiale de l'éducation et de la prévention en ce qui concerne les jeunes.
- Il demande au CELAD de lui faire rapport, lors de sa session d'Edimbourg, sur la mise en oeuvre du programme européen de lutte anti-drogue adopté par le Conseil européen de Rome le 14 décembre 1990. Ce rapport pourra être accompagné de propositions relatives à de nouvelles mesures.
- 8. Europol.
- Le Conseil européen a pris connaissance du rapport élaboré par le Groupe "TREVI" et marqué son accord sur ses conclusions.
- Il demande que soit élaborée la convention nécessaire à la création d'Europol.
- Il approuve la constitution d'une équipe de projet chargée de faciliter la création prochaine d'une unité de renseignements en matière de drogues, conçue comme la première phase du développement d'Europol.
II. Relations extérieures.
- Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction des initiatives qui ont été prises ces derniers mois dans le domaine des relations extérieures de la Communauté et qui vont dans le sens de ce que les pays tiers attendent, et ce de plus en plus, de la Communauté pour ce qui est de son rôle sur la scène internationale.
- Le Conseil européen confirme la volonté de la Communauté de poursuivre son action dans ce domaine dans un esprit de solidarité et de coopération, en assumant pleinement ses responsabilités internationales.
- 1. Conférence de Rio sur l'environnement et le développement.
- Le Conseil européen se félicite des résultats de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED), qui s'est tenue à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, et en particulier de l'acceptation par la Communauté internationale, représentée au plus haut niveau, de l'objectif d'un développement durable pour le monde entier. Il a également pris acte avec satisfaction du rôle que la Communauté et ses Etats membres ont joué lors de cette conférence.
- Le Conseil européen invite tous les Etats participants à procéder rapidement à la mise en oeuvre des mesures convenues à Rio.
- Pour leur part, la Communauté et ses Etats membres sont disposés à s'engager sur un plan comportant les huit points suivants :
- ratifier la convention sur le changement climatique et publier des programmes nationaux de mise en oeuvre ;
- publier des plans d'action nationaux concernant la biodiversité et poser les bases nécessaires à la ratification de cette convention ;
-publier des programmes nationaux visant à mettre en oeuvre la Déclaration de Rio et le Plan d'action 21 ;
- fournir un appui financier aux pays en développement en vue de la mise en oeuvre du Plan d'action 21 par le biais de l'aide publique au développement (APD) et pour la reconstitution des ressources du Fonds mondial pour la protection de l'environnement (CEF) ;
- assumer un rôle moteur, lors de l'Assemblée générale des Nations unies de 1992, en vue de la création de la Commission sur le développement durable ;
- appuyer la création d'un processus international de vérification de l'application des principes relatifs à la forêt et à la désertification ;
- assumer un rôle moteur en ce qui concerne la restructuration du CEF pour que celui-ci puisse, à terme, devenir le mécanisme financier permanent des conventions sur le changement climatique et sur la biodiversité.
- Le Conseil européen invite les autres Etats à prendre un engagement semblable.
2. Uruguay Round.
- Le Conseil européen réaffirme l'engagement qu'il a pris en faveur d'une conclusion rapide de l'Uruguay Round. L'existence d'un système commercial multilatéral ouvert, renforcé par des règles et une discipline acceptées par toutes les parties concernées, est essentielle à la croissance économique mondiale. La poursuite de la libéralisation des échanges mondiaux profitera tant aux pays industrialisés qu'aux pays en développement.
- Le Conseil européen souligne que ces négociations forment un tout et que, pour aboutir, elles doivent mener à un résultat substantiel et équilibré dans tous les domaines des négociations (agriculture, accès aux marchés, règles et disciplines et nouveaux domaines).
- C'est surtout aux principaux partenaires commerciaux qu'incombe la responsabilité de favoriser la conclusion du processus multilatéral de l'Uruguay Round en ouvrant la voie à une solution des problèmes qui subsistent. La Communauté a fait preuve - et elle est disposée à continuer à faire preuve - d'une réelle souplesse sur la base de la réciprocité.
- Dans le cadre de l'Uruguay Round, la Communauté a proposé des contributions et des offres importantes dans les domaines clés des négociations. En prenant l'initiative de réformer la politique agricole commune, la Communauté fonde l'avenir de son agriculture sur une meilleure adéquation de l'offre et de la demande, contribuant ainsi à la stabilisation des marchés mondiaux, tout en garantissant le maintien légitime du revenu des agriculteurs de la Communauté.
- Le Conseil européen invite toutes les parties à la négociation à faire preuve d'une même souplesse de manière telle que des solutions réalistes et équilibrées puissent être trouvées dans le domaine agricole et que, concernant l'accès aux marchés et les services, des engagements puissent être pris dans le sens d'une libéralisation authentique, qui soit à la fois tangible et mutuellement satisfaisante.
- Le Conseil européen invite les négociateurs de la Communauté à poursuivre le dialogue avec leurs partenaires, et en particulier avec les Etats-Unis, afin d'éliminer les quelques divergences qui subsistent et de pouvoir conclure un accord global avant la fin de l'année.
3. Politique étrangère et de sécurité commune.
- Le Conseil européen a approuvé le rapport des ministres des affaires étrangères sur l'évolution probable de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visant à cerner les domaines se prêtant à une action commune vis-à-vis de pays ou de groupes de pays particuliers (Annexe I).
- 4. Europe centrale et orientale.
- 1) Le Conseil européen appuie sans réserve les processus visant à consolider les institutions démocratiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, garantissant ainsi l'établissement de l'Etat de droit et le respect des droits de l'homme. Cela inclut les principes régissant les droits des minorités ainsi que l'inviolabilité des frontières, qui ne peuvent être modifiées que pacifiquement et au moyen d'accords, conformément aux engagements acceptés par les signataires de la Charte des Nations unies, de l'Acte final d'Helsinki et de la charte de Paris pour une Europe nouvelle.
- Le Conseil européen soutient également les réformes économiques entreprises par les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale pour créer un climat propice à la modernisation et au développement d'une économie de marché.
- Compte tenu des résultats des élections des 5 et 6 juin 1992 dans la République fédérative tchèque et slovaque ainsi que de la déclaration publique conjointe faite par MM. Klaus et Meciar après leur rencontre des 19 et 20 juin 1992, le Conseil européen exprime l'espoir que les entretiens en cours entre les différentes forces politiques continueront de manière pacifique et constructive et que les résultats importants déjà obtenus au niveau de la coopération régionale et internationale pourront être amplifiés sans difficulté majeure.
- 2) Le Conseil européen se félicite des progrès réalisés dans l'établissement et le renforcement des relations avec les pays d'Europe centrale et orientale ; cela vaut particulièrement pour l'entrée en vigueur des accords intérimaires relatifs aux accords européens d'association signés avec la République fédérative tchéque et slovaque, la Hongrie et la Pologne, pour l'adoption des directives de négociation avec la Bulgarie et la Roumanie et pour la conclusion d'accords commerciaux et de coopération avec les Etats baltes et avec l'Albanie.
- 3) Le Conseil européen se déclare disposé à continuer de mener, dans le cadre du G 24, des actions conjointes internationales visant à améliorer la balance des paiements de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'Albanie, compte tenu des besoins financiers que ces pays continuent d'éprouver et que ne couvrent ni les institutions financières internationales ni des interventions publiques ou privées.
5. CEI.
- 1) Le Conseil européen suit avec le plus grand intérêt l'évolution de la situation dans la CEI et confirme qu'il est disposé à apporter sa contribution aux efforts déployés par la communauté internationale pour remettre sur pied l'économie de la Russie et d'autres républiques de la CEI. Ces efforts, conformément aux orientations adoptées lors de la conférence de Lisbonne des 23 et 24 mai 1992, visent à permettre l'insertion rapide de ces Etats dans l'économie mondiale en vue de contribuer à la prospérité de leurs populations respectives.
- Pour le Conseil européen, les réformes visant à réaliser une efficacité réelle devraient continuer à aller de pair avec les changements politiques en cours, qui sont nécessaires pour consolider une société ouverte fondée sur l'Etat de droit, les libertés individuelles et le pluralisme politique.
- Le Conseil européen se félicite de l'accord signé par les présidents de Russie et d'Ukraine à Dagomys, le 23 juin, par lequel les deux parties ont jeté les bases d'un futur partage de la flotte de la mer Noire et il espère voir ces accords mis en oeuvre rapidement au profit de la paix et de la sécurité dans la région.
- A cette occasion, le Conseil européen exprime sa vive inquiétude au sujet de la poursuite des combats en Géorgie, en Moldavie et dans l'enclave du Nagorny-Karabakh ; il lance un appel pressant à toutes les autorités concernées pour qu'elles mettent un terme au cercle vicieux de la violence en engageant un dialogue politique et en coopérant à tous les efforts de paix, à savoir dans le cadre de la CSCE.
- 2) Le Conseil européen souligne l'importance de l'aide en ressources humaines et techniques que la Communauté a apportée à la CEI : il se déclare satisfait des résultats positifs obtenus jusqu'ici.
- 3) Le Conseil européen convient qu'une action d'urgence doit être mise en oeuvre pour fournir une aide médicale d'urgence, en mobilisant une partie appropriée du prêt de 1,25 milliard d'écus. La Commission interviendra en ce sens.
- 4) Pour le Conseil européen, la conférence qui a été organisée à Lisbonne sur l'aide à fournir à la Communauté des Etats indépendants et qui, pour la première fois, rassemblait des représentants des pays donateurs, des organisations internationales et des pays bénéficiaires, a été une occasion importante de rééquilibrer l'ensemble de l'aide fournie jusqu'ici par la communauté internationale et de souligner la portée des efforts que font la Communauté et ses Etats membres à cet égard.
- 5) Le Conseil européen se félicite de la signature de l'accord instituant les centres internationaux de sciences et de technologie, grâce auquel les savants et techniciens de la CEI pourront être orientés vers des activités pacifiques ; il réaffirme à cet égard l'importance qu'il attache à la préservation du potentiel scientifique et technique de l'ex-Union soviétique.
6. Sureté nucléaire dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans la CEI.
- Le Conseil européen prend acte de l'effort considérable entrepris dans le cadre du programme PHARE à l'intention des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que du programme d'aide technique en faveur de la CEI et visant à améliorer la sureté des centrales nucléaires de conception soviétique.
- Le Conseil européen estime que, outre les contributions bilatérales fournies dans le cadre de la coordination du G 24, il serait souhaitable d'instaurer un mécanisme multilatéral permettant d'engager des actions qui ne seraient pas couvertes par des mesures bilatérales : il invite ses partenaires du G 7 à réserver une suite favorable à cette initiative.
- Vu l'urgence du problème, le Conseil européen demande à la Commission de majorer les montants prévus pour ces deux programmes.
- En ce qui concerne l'amélioration du degré d'efficacité et de sécurité de ces centrales nucléaires, le Conseil européen invite le Conseil à envisager la possibilité de faire bénéficier des prêts EURATOM les investissements réalisés à cette fin.
- 7. Charte européenne de l'énergie.
- Le développement d'une coopération étroite dans le secteur énergétique apportera une contribution capitale de nature à faciliter et à accélérer le passage des pays de l'ex-bloc socialiste à une économie de marché. Fondée sur les progrès réalisés sur la voie du marché intérieur de l'énergie, cette coopération contribuera de manière importante à maintenir et à renforcer la stabilité économique et politique en Europe et à assurer une meilleure protection de l'environnement.
- Le Conseil européen souligne dès lors l'importance qu'il attache à ce que les négociations concernant la convention de base visant à mettre en oeuvre la Charte européenne de l'énergie progressent rapidement et il demande instamment à la Conférence sur la Charte d'intensifier ses efforts de manière à ce qu'un accord soit rapidement signé lorsque la Conférence sur l'énergie se réunira prochainement à Lisbonne.
- 8. Yougoslavie.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe II.
- 9. Processus de paix au Moyen-Orient.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe III.
- 10. Relations avec les pays méditerranéens.
- Le Conseil européen a adopté la déclaration figurant à l'annexe IV concernant les relations avec les pays du Maghreb.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à ses relations générales avec les pays méditerranéens : il salue à cet égard la récente conclusion de l'accord sur une nouvelle politique méditerranéenne, élément essentiel d'une plus grande stabilité économique et politique dans la région méditerranéenne.
- 11. Espace économique européen.
- Le Conseil européen se félicite de la conclusion du processus de négociation et de la signature, le 2 mai à Porto, du traité instituant l'Espace économique européen.
- Le Conseil européen souhaite que le processus de ratification en cours s'achève le plus rapidement possible afin que le traité puisse entrer en vigueur au 1er janvier 1993.
12. Amérique latine.
- Le Conseil européen souligne l'importance qu'il attache à l'approfondissement des relations entre la Communauté et l'Amérique latine, qui constitue un moyen de soutenir la reprise économique et la consolidation de la démocratie dans cette région.
- A cet égard, il se félicite des résultats positifs obtenus lors des dernières réunions ministérielles qui ont eu lieu à Lisbonne et à Santiago du Chili ainsi que de la signature de nouveaux accords-cadres avec le Brésil et le Paraguay.
- Le conseil européen a souligné qu'il importe de soutenir les efforts d'intégration économique déployés au niveau régional, comme dans le cadre du MERCOSUL.
- A cet égard et à la suite de la réunion de Guimaraes du 2 mai 1992, le Conseil européen invite la Commission à présenter une proposition visant à intensifier et à institutionnaliser les relations entre la Communauté et le MERCOSUL.
- 13. Relations entre la Communauté et ses Etats membres et les pays en développement.
- Le Conseil européen considère que les changements profonds intervenus sur la scène internationale ont contribué à la création d'un climat nouveau et d'occasions propices à la relance d'un dialogue constructif visant à promouvoir un développement fondé sur la solidarité, l'intérêt mutuel et le partage des responsabilités.
- L'apaisement des tensions internationales avec la fin de la guerre froide offre des possibilités et des ressources nouvelles pour le développement : il favorise également l'émergence de nouvelles formes de coopération, notamment au niveau interrégional. En même temps, un consensus politique se renforce autour de la relation fondamentale entre la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme et le développement considéré comme un processus équitable et durable axé sur l'individu.
- Le Conseil européen, rappelant sa déclaration sur les droits de l'homme adoptée à Luxembourg ainsi que la résolution du Conseil "Développement" sur les droits de l'homme, la démocratie et le développement du 28 novembre 1991, réaffirme que le respect, la promotion et la sauvegarde des droits de l'Homme constituent un élément essentiel dans les relations internationales et, par conséquent, l'une des pierres angulaires de la coopération ainsi que des relations entre la Communauté et ses Etats membres et les autres pays. Il attache une importance particulière aux initiatives positives visant à apporter un soutien actif aux pays qui instaurent la démocratie, améliorent la situation en matière de droits de l'homme et promeuvent une saine gestion.
- Le Conseil européen considère que des relations et un dialogue actifs avec les pays en développement sont une condition fondamentale pour surmonter les disparités et réduire les écarts qui divisent encore les peuples du monde. La Communauté européenne et ses Etats membres jouent actuellement, et continueront de jouer, un rôle majeur dans tous les domaines de la coopération au développement, en prenant dument en compte les nouvelles possibilités créées par un climat positif dans les relations internationales.
14. CSCE.
- Le Conseil européen réaffirme l'engagement de la Communauté et ses Etats membres dans le processus de la CSCE et souligne la contribution importante qu'apporte la CSCE à la liberté, la paix et la stabilité en Europe et en tant que moyen d'assurer la coopération entre tous les Etats participants, sur la base du respect intégral des dispositions de l'Acte final d'Helsinki, de la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et de tous les autres textes pertinents de la CSCE. A moins de respecter et d'appliquer intégralement les engagements contractés dans le cadre de la CSCE, aucun Etat ne peut espérer jouer un rôle dans la construction d'une nouvelle Europe de paix, de liberté, de coopération et de progrès.
- Le Conseil européen se félicite des résultats positifs déjà obtenus lors de la réunion de suivi de la CSCE qui se tient à Helsinki et il espère que le Sommet d'Helsinki sera couronné de succès. Le Conseil européen est convaincu qu'à l'occasion du Sommet d'Helsinki, des mesures fondamentales seront prises pour accroître l'efficacité de la CSCE et la rendre plus opérationnelle afin qu'elle soit en mesure de jouer le rôle qu'elle devra assumer à l'avenir.
- Le Conseil européen en appelle à toutes les parties au traité CFE pour qu'elles prennent les dispositions nécessaires à son entrée en vigueur. Par ailleurs, le Conseil européen souligne qu'un accord visant à limiter les effectifs des forces armées conventionnelles des pays parties au traité CFE accroîtra encore davantage la stabilité et la sécurité en Europe et estime qu'il devrait être signé au Sommet d'Helsinki.
- 15. Non prolifération et exportations d'armes.
- Le Conseil européen a pris acte avec satisfaction de l'établissement d'une liste commune de produits nucléaires et de produits à double usage d'ordre nucléaire qui devront être controlés par les Etats membres lors de leur exportation.
- Par ailleurs, le Conseil européen prend acte de ce que les travaux en cours dans le cadre de la coopération politique européenne ont permis d'identifier, par la comparaison des politiques nationales en matière d'exportation d'armes, un critère commun supplémentaire sur lesquels ces politiques sont fondées.
- Ce critère sera ajouté à ceux qui ont été approuvés par le Conseil européen de Luxembourg et formulé comme suit :
- "La compatibilité des exportations d'armes avec la capacité technique et économique du pays bénéficiaire, compte tenu du fait qu'il est souhaitable que les Etats répondent à leurs besoins légitimes en matière de sécurité et de défense tout en consacrant un minimum de ressources humaines et économiques aux armements".
16. Afrique australe.
- Le Conseil européen exprime sa profonde inquiétude au sujet des violences récentes en Afrique du Sud. Rappelant la déclaration du 23 juin dans laquelle la Communauté et ses Etats membres se sont dit choqués par le massacre de Boipatong, il prend acte du fait que le gouvernement d'Afrique du Sud a déclaré qu'il était disposé à permettre à des observateurs étrangers de participer à l'enquête en cours. Il souligne qu'il est absolument nécessaire d'assurer un contrôle effectif des forces de police et de sécurité. La troika ministérielle de la Communauté et de ses Etats membres examinera cette question lors de sa prochaine visite en Afrique du Sud.
- Le Conseil européen lance un appel à toutes les parties d'Afrique du Sud pour qu'elles reprennent les négociations dans le cadre de la CODESA, enceinte privilégiée pour tenter de dégager le consensus nécessaire, afin d'assurer le passage pacifique à une Afrique du Sud véritablement démocratique et non raciste, notamment par la mise en place d'un gouvernement de transition. Pour le Conseil européen, il est vital que l'Afrique du Sud ne voit pas réduire à néant les progrès importants déjà réalisés dans cette enceinte.
- Le Conseil européen note avec satisfaction les nets progrès accomplis sur la voie d'une paix durable dans toute l'Afrique australe, et notamment dans le processus de paix en Angola, qui devrait déboucher sur des élections générales en septembre 1992.
- Le Conseil européen invite instamment les parties impliquées dans le conflit du Mozambique à conclure de toute urgence un accord de paix dans le cadre du processus de médiation auquel des pays de la Communauté sont activement associés. Une aide internationale pourra ainsi être acheminée vers les populations affectées, déjà touchées par la longue sécheresse dont les effets catastrophiques se font sentir dans toute la région.
- Le Conseil européen, après consultation du président et du bureau élargi du Parlement européen, est convenu de reconduire M. Jacques DELORS dans son mandat de président de la Commission.