Texte intégral
46 morts (dont 37 en Vaucluse), 5 disparus, 50 blessés, 2,8 milliards de francs de dommages (dont 1,1 milliard environ couvert par les assurances) répartis sur 718 communes, tel est le bilan des inondations catastrophiques qui ont frappé, dans l'ordre d'importance, le Vaucluse, les Pyrénées-Orientales, l'Ardèche, l'Aude et la Drome au mois de septembre dernier. Le Vaucluse a subi à lui seul 63 % des dommages.
- Le Premier ministre a arrêté le dispositif d'aide à la reconstruction et à la réparation des dégâts que l'Etat mettra en oeuvre en faveur de ces cinq départements.
- L'intervention de l'Etat s'élèvera au total à 483,5 MF. Elle est à la mesure de l'importance du sinistre et traduit la solidarité de la collectivité nationale à l'égard de nos concitoyens éprouvés.
- 1. L'Etat prendra en charge à 100 % les travaux réalisés en urgence, au moment du sinistre, au profit des collectivités locales. Ces travaux ont été chiffrés à 50,5 MF. Les crédits correspondants seront délégués immédiatement aux préfets pour permettre le paiement sans délai des entreprises.
- 2. Une aide de solidarité de 15 % sera accordée, à titre exceptionnel, aux personnes sinistrées qui n'avaient pas ou avaient mal assuré leurs biens personnels.
- Cette aide de 9 MF s'ajoutera aux 7 MF délégués par l'Etat sur le fonds de secours d'extrême urgence dès les lendemains de la catastrophe et aux quelques 100 MF de dons recueillis au profit des sinistrés.
- En outre, il est rappelé que les personnes sinistrées qui justifient de difficultés particulières pour s'acquitter de leurs impôts peuvent demander des délais de paiement au comptable du Trésor ou au receveur des impôts. Des remises partielles ou totales d'impôts directs pourront également être accordées aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité de se libérer de leur dette et qui en présenteront la demande auprès des services fiscaux.
- 3. Les dommages aux habitations sont en grande partie couverts par les assurances. Toutefois, pour aider à la réparation et à la reconstruction des habitations, les mesures suivantes, d'un coût total de 77,7 MF, sont décidées :
- la remise en état des habitations privées sera subventionnée dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) spécifiques ;
- pour la reconstruction des 362 habitations détruites ou à déplacer, un nombre correspondant de prêts d'accession à la propriété sera ouvert, avec possibilité de déroger aux plafonds de ressources. Pour les habitations qui ne pourront être reconstruites sur place, l'Etat participera à hauteur de 70 % environ à des opérations d'aménagement permettant aux propriétaires de reconstruire sur des terrains non exposés aux risques.
4. L'Etat consentira un effort financier important pour la reconstruction des infrastructures et équipements publics.
- Il financera 48,9 MF des 99,7 MF de dégâts causés à la voirie nationale, aux réseaux d'eau potable et d'assainissement (subvention de 40 %), à l'électrification rurale (70 %), au réseau d'annonce des crues (50 %) et au patrimoine historique et architectural (2 MF).
- Il prendra en charge 10 % des dégâts constatés sur la voirie et les ouvrages d'art départementaux, soit 18 MF.
- Pour la voirie communale, les ouvrages d'art et les bâtiments ou équipements communaux non assurés, l'Etat déléguera à chaque préfet une enveloppe de crédits qui lui permettra d'attribuer aux communes une subvention d'un taux de 10 à 50 %, selon la gravité des dégâts et la capacité de financement de chacune d'elles. La gestion déconcentrée de cette enveloppe garantira l'efficacité de l'aide. Au total, l'Etat consacrera 127,8 MF à ces actions en faveur des communes, rurales pour la plupart.
- Bien que les travaux d'hydraulique sur les rivières non domaniales échappent normalement à sa compétence, l'Etat financera 10 % du montant des travaux (27 MF) considérés comme urgents au titre de la sécurité. Il est, par ailleurs, prêt à prendre en charge, conjointement avec l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, 50 % de l'étude de réamènagement de l'Ouvèze et de ses affluents necessitée par l'ampleur des dégâts en Vaucluse. Il émet le voeu que l'hydraulique et l'irrigation agricole constituent dans les cinq départements les points d'application privilégié des financements européens déjà dégagés pour le Vaucluse et des aides complémentaires que les régions pourraient affecter aux zones sinistrées.
5. Enfin, la relance des activités économiques fait l'objet d'un ensemble de mesures adaptées.
- a) Agriculture.
- La procédure des calamités agricoles sera appliquée dans des conditions exceptionnelles. Les arrêtés de classement en zone sinistrée donnent d'ores et déjà accès aux prêts calamité. La simultanéité des procédures de reconnaissance et d'indemnisation devrait permettre de décider des taux d'indemnisation des pertes de fonds et des pertes de récoltes dans un délai de trois mois. Les premières indemnisations interviendront aussitôt après.
- En outre, les agriculteurs qui ne seraient pas en mesure d'attendre le versement de ces indemnités pourront accéder à des emprunts de trésorerie à taux nul d'une durée de 2 mois, reconductible une fois, l'Etat prenant en charge les intérêts des prêts.
- Le coût de ces mesures pour l'Etat est de 55 MF.
- b) Commerce et artisanat.
- Les commerçants et artisans sinistrés bénéficieront d'un dispositif d'aides variées et spécifiques, s'élevant au total à 62 MF : subventions dans le cadre d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (30 MF) ; fonds d'aide doté initialement de 15 MF en appoint des 15 MF de fonds de solidarité déjà versés ; prêts spéciaux avec prime versée par l'Etat ramenant leur taux à 7 % (coût : 15 MF) ; soutien financier des chambres de métiers (2 MF).
- S'ils le préfèrent, les commerçants et artisans pourront opter pour les avances exceptionnelles de trésorerie ouvertes aux PME-PMI par les CODEFI.
- c) Industrie.
- Les 57 PME-PMI sinistrées seront aidées dans le cadre des CODEFI présidés par les préfets. Ceux-ci pourront accorder des avances de trésorerie d'un montant maximum de 0,5 MF au taux de 7,25 %, remboursables en 4 trimestres après 6 mois de différé. Pour les difficultés plus structurelles, des prêts ordinaires ou participatifs du FDES plafonnés à 1 MF par entreprise seront ouverts. Ces mesures coûteront 19,2 MF à l'Etat.
- En outre, celui-ci financera à hauteur de 5 MF le chômage partiel ou total engendré par la catastrophe et qui concerne 231 entreprises et 1300 salariés.
- Le Premier ministre a arrêté le dispositif d'aide à la reconstruction et à la réparation des dégâts que l'Etat mettra en oeuvre en faveur de ces cinq départements.
- L'intervention de l'Etat s'élèvera au total à 483,5 MF. Elle est à la mesure de l'importance du sinistre et traduit la solidarité de la collectivité nationale à l'égard de nos concitoyens éprouvés.
- 1. L'Etat prendra en charge à 100 % les travaux réalisés en urgence, au moment du sinistre, au profit des collectivités locales. Ces travaux ont été chiffrés à 50,5 MF. Les crédits correspondants seront délégués immédiatement aux préfets pour permettre le paiement sans délai des entreprises.
- 2. Une aide de solidarité de 15 % sera accordée, à titre exceptionnel, aux personnes sinistrées qui n'avaient pas ou avaient mal assuré leurs biens personnels.
- Cette aide de 9 MF s'ajoutera aux 7 MF délégués par l'Etat sur le fonds de secours d'extrême urgence dès les lendemains de la catastrophe et aux quelques 100 MF de dons recueillis au profit des sinistrés.
- En outre, il est rappelé que les personnes sinistrées qui justifient de difficultés particulières pour s'acquitter de leurs impôts peuvent demander des délais de paiement au comptable du Trésor ou au receveur des impôts. Des remises partielles ou totales d'impôts directs pourront également être accordées aux contribuables qui se trouvent dans l'impossibilité de se libérer de leur dette et qui en présenteront la demande auprès des services fiscaux.
- 3. Les dommages aux habitations sont en grande partie couverts par les assurances. Toutefois, pour aider à la réparation et à la reconstruction des habitations, les mesures suivantes, d'un coût total de 77,7 MF, sont décidées :
- la remise en état des habitations privées sera subventionnée dans le cadre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H.) spécifiques ;
- pour la reconstruction des 362 habitations détruites ou à déplacer, un nombre correspondant de prêts d'accession à la propriété sera ouvert, avec possibilité de déroger aux plafonds de ressources. Pour les habitations qui ne pourront être reconstruites sur place, l'Etat participera à hauteur de 70 % environ à des opérations d'aménagement permettant aux propriétaires de reconstruire sur des terrains non exposés aux risques.
4. L'Etat consentira un effort financier important pour la reconstruction des infrastructures et équipements publics.
- Il financera 48,9 MF des 99,7 MF de dégâts causés à la voirie nationale, aux réseaux d'eau potable et d'assainissement (subvention de 40 %), à l'électrification rurale (70 %), au réseau d'annonce des crues (50 %) et au patrimoine historique et architectural (2 MF).
- Il prendra en charge 10 % des dégâts constatés sur la voirie et les ouvrages d'art départementaux, soit 18 MF.
- Pour la voirie communale, les ouvrages d'art et les bâtiments ou équipements communaux non assurés, l'Etat déléguera à chaque préfet une enveloppe de crédits qui lui permettra d'attribuer aux communes une subvention d'un taux de 10 à 50 %, selon la gravité des dégâts et la capacité de financement de chacune d'elles. La gestion déconcentrée de cette enveloppe garantira l'efficacité de l'aide. Au total, l'Etat consacrera 127,8 MF à ces actions en faveur des communes, rurales pour la plupart.
- Bien que les travaux d'hydraulique sur les rivières non domaniales échappent normalement à sa compétence, l'Etat financera 10 % du montant des travaux (27 MF) considérés comme urgents au titre de la sécurité. Il est, par ailleurs, prêt à prendre en charge, conjointement avec l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, 50 % de l'étude de réamènagement de l'Ouvèze et de ses affluents necessitée par l'ampleur des dégâts en Vaucluse. Il émet le voeu que l'hydraulique et l'irrigation agricole constituent dans les cinq départements les points d'application privilégié des financements européens déjà dégagés pour le Vaucluse et des aides complémentaires que les régions pourraient affecter aux zones sinistrées.
5. Enfin, la relance des activités économiques fait l'objet d'un ensemble de mesures adaptées.
- a) Agriculture.
- La procédure des calamités agricoles sera appliquée dans des conditions exceptionnelles. Les arrêtés de classement en zone sinistrée donnent d'ores et déjà accès aux prêts calamité. La simultanéité des procédures de reconnaissance et d'indemnisation devrait permettre de décider des taux d'indemnisation des pertes de fonds et des pertes de récoltes dans un délai de trois mois. Les premières indemnisations interviendront aussitôt après.
- En outre, les agriculteurs qui ne seraient pas en mesure d'attendre le versement de ces indemnités pourront accéder à des emprunts de trésorerie à taux nul d'une durée de 2 mois, reconductible une fois, l'Etat prenant en charge les intérêts des prêts.
- Le coût de ces mesures pour l'Etat est de 55 MF.
- b) Commerce et artisanat.
- Les commerçants et artisans sinistrés bénéficieront d'un dispositif d'aides variées et spécifiques, s'élevant au total à 62 MF : subventions dans le cadre d'opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (30 MF) ; fonds d'aide doté initialement de 15 MF en appoint des 15 MF de fonds de solidarité déjà versés ; prêts spéciaux avec prime versée par l'Etat ramenant leur taux à 7 % (coût : 15 MF) ; soutien financier des chambres de métiers (2 MF).
- S'ils le préfèrent, les commerçants et artisans pourront opter pour les avances exceptionnelles de trésorerie ouvertes aux PME-PMI par les CODEFI.
- c) Industrie.
- Les 57 PME-PMI sinistrées seront aidées dans le cadre des CODEFI présidés par les préfets. Ceux-ci pourront accorder des avances de trésorerie d'un montant maximum de 0,5 MF au taux de 7,25 %, remboursables en 4 trimestres après 6 mois de différé. Pour les difficultés plus structurelles, des prêts ordinaires ou participatifs du FDES plafonnés à 1 MF par entreprise seront ouverts. Ces mesures coûteront 19,2 MF à l'Etat.
- En outre, celui-ci financera à hauteur de 5 MF le chômage partiel ou total engendré par la catastrophe et qui concerne 231 entreprises et 1300 salariés.