Texte intégral
Le gouvernement a pris acte de l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'article 2 de la proposition de loi portant réforme de la loi Falloux.
- Le gouvernement a décidé :
-1 - De ne pas déposer un nouveau texte portant réforme de la loi Falloux.
- En effet, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, il faudrait désormais prévoir que les collectivités territoriales aient l'obligation, et non plus simplement la possibilité, de financer les établissement privés sous contrat.
- Cette disposition serait contraire à l'esprit des lois de décentralisation et aux libertés locales.
- 2 - Les engagements qui ont été pris par le Premier ministre, en faveur de l'école publique, seront tenus, cinq cents millions de francs, chaque année pendant cinq ans, seront consacrés à aider les collectivités locales à effectuer des travaux de sécurité.
- En ce qui concerne l'enseignement privé, le Premier ministre a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui proposer le dispositif permettant d'aider les établissements à effectuer les travaux de sécurité, dont la nécessité a été mise en évidence par la Commission Vedel.
- Ces besoins seront identifiés par les travaux de la Commission Schleret.
- 3 - Les débats de ces dernières semaines montrent l'ampleur des problèmes qui se posent à l'enseignement public et à tous ceux qui le servent.
- Le Premier ministre a donc décidé d'inviter l'ensemble des organisations syndicales d'enseignants ainsi que les organisations de parents d'élèves à débattre, avec le ministre de l'éducation nationale et lui, de l'avenir de l'école publique, de l'amélioration des conditions de son fonctionnement et des moyens qui doivent lui être allouées afin que la formation des jeunes Français soit assurée dans les meilleures conditions.
- Cet objectif national est très important pour l'avenir de notre pays, il doit donner lieu à un débat serein, approfondi et réfléchi.
- Le gouvernement a décidé :
-1 - De ne pas déposer un nouveau texte portant réforme de la loi Falloux.
- En effet, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel, il faudrait désormais prévoir que les collectivités territoriales aient l'obligation, et non plus simplement la possibilité, de financer les établissement privés sous contrat.
- Cette disposition serait contraire à l'esprit des lois de décentralisation et aux libertés locales.
- 2 - Les engagements qui ont été pris par le Premier ministre, en faveur de l'école publique, seront tenus, cinq cents millions de francs, chaque année pendant cinq ans, seront consacrés à aider les collectivités locales à effectuer des travaux de sécurité.
- En ce qui concerne l'enseignement privé, le Premier ministre a demandé au ministre de l'éducation nationale de lui proposer le dispositif permettant d'aider les établissements à effectuer les travaux de sécurité, dont la nécessité a été mise en évidence par la Commission Vedel.
- Ces besoins seront identifiés par les travaux de la Commission Schleret.
- 3 - Les débats de ces dernières semaines montrent l'ampleur des problèmes qui se posent à l'enseignement public et à tous ceux qui le servent.
- Le Premier ministre a donc décidé d'inviter l'ensemble des organisations syndicales d'enseignants ainsi que les organisations de parents d'élèves à débattre, avec le ministre de l'éducation nationale et lui, de l'avenir de l'école publique, de l'amélioration des conditions de son fonctionnement et des moyens qui doivent lui être allouées afin que la formation des jeunes Français soit assurée dans les meilleures conditions.
- Cet objectif national est très important pour l'avenir de notre pays, il doit donner lieu à un débat serein, approfondi et réfléchi.