Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux de participer à vos travaux.
C'est la seconde fois, puisque vous m'aviez invité au lancement de votre magazine "Simplifions".
Mes convictions profondes ...
L'action de l'Institut national de la simplification rejoint mes convictions profondes qui tiennent en trois propositions :
l'administration doit faire un très vigoureux effort pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises ;
cette action déterminée ne peut être accomplie qu'avec le concours de la société civile ; - une véritable méthodologie de la simplification administrative doit progressivement être définie et mise en oeuvre.
I - Une simplification administrative indispensable ...
La simplification administrative est à l'ordre du jour ; elle est plus que jamais indispensable. Le modèle ancien selon lequel l'administration prescrit, autorise, ordonne aux administrés n'est plus de mise aujourd'hui.
Il n'est plus accepté par les Français qui entendent être considérés comme des citoyens.
Il ne correspond plus, non plus, à l'état d'esprit des agents publics qui demandent moins de formalisme et de routine dans leur travail.
Il est, surtout, inadapté à la compétition économique à laquelle nous sommes confrontés. A l'heure de la mondialisation, les performances du secteur public sont un des éléments essentiels de la compétitivité de notre pays.
La réponse du Gouvernement ...
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme de l'État ambitieuse pour rendre l'administration plus simple, plus proche et plus moderne. Parmi les nombreuses mesures, que vous connaissez, le Gouvernement, et dans son domaine chaque ministre :
*améliore la qualité des normes juridiques, en amont, par les études d'impact, et en aval, par la codification des textes.
*remplace progressivement ou supprime plus de 4 000 régimes d'autorisations administratives par de simples déclarations ou des mécanismes d'acceptation implicite.
*expérimente les procédures de déclarations ou de guichets uniques, les délais garantis, et les services de proximité.
La réponse du ministère de l'Économie ...
Naturellement, le ministère de l'Économie et des Finances apporte sa contribution à la Réforme de l'État, en particulier dans le domaine de la simplification.
Nos principales actions :
*les premières études d'impact sont en cours : huit ont été engagées sur des textes douaniers, en particulier sur le projet de loi relatif au contrôle des déclarations d'échanges de biens et sur celui concernant la représentation en douane.
*le projet de loi réformant le code des marchés publics est prêt : il se traduira par une réduction de moitié du nombre d'articles, par une unification des régimes applicables aux diverses collectivités publiques et par un allégement notable des formalités. D'autres codes sont en préparation : Code de la consommation, Code de juridictions financières... Dans le même sens, la législation sur les contributions indirectes, dont la plupart des révision.
*la réforme fiscale sans précédent que nous avons engagée se traduira par deux orientations qui constituent de véritables révolutions : une baisse effective de l'impôt sur le revenu et, aussi, une simplification radicale de cet impôt par suppression d'un nombre important de régimes spécifiques ou dérogatoires.
- de nombreux régimes d'autorisation seront supprimés, en particulier certaines procédures d'agréments fiscaux dont l'utilité n'est pas démontrée.
- un allégement effectif de la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les entreprises sera effectué (préparation en concertation avec les professionnels d'un régime très simple pour la déclaration des revenus fonciers des petits propriétaires et recherche d'une déclaration de revenus encore plus simple pour un certain nombre de contribuables. Pour les entreprises, les régimes simplifiés d'imposition sont d'ores et déjà très efficaces puisque les PME n'ont que 4 feuillets à remplir contre 16 dans le régime normal).
- faculté d'impression, pour les entreprises de l'ensemble de leurs déclarations fiscales par le système " laser " et logiciel mis gratuitement à leur disposition par la Douane pour déclarer les échanges de biens intra-communautaires.
- systèmes d'échanges de données dans le domaine fiscal ou douanier et dans le cadre des procédures de marchés publics.
- annulation des multiples certificats de situations fiscale et sociale nécessaires pour les candidats aux marchés publics et création, cette année, d'un certificat unique délivré par un guichet unique - le Trésorier payeur général - qui se chargerait de recueillir les informations nécessaires.
- objectif d'alléger en 1997 la charge statistique d'environ 20 %.
*Modernisation radicale des moyens de paiement
- le paiement par carte bancaire a déjà fait l'objet d'une large expérimentation. Sa généralisation prochaine permettra de régler de façon moderne les frais d'hospitalisation, les achats de vignettes et timbres fiscaux, les paiements pour les cantines, piscines et autres services municipaux.
- la mensualisation progressivement étendue aux impôts locaux et les formalités qui peuvent être accomplies par Minitel sur le 36-16 Trésor, en sont simplifiées. Le paiement par TIP est étendu en 1997 à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des impôts.
- accélération des paiements de l'État par la mise en place de nouvelles procédures depuis le 1er janvier 1997. Ainsi et pour la première fois, le principe de la compensation a été admis puisque l'État s'engage à suspendre les contrôles fiscaux tant qu'une entreprise qui dispose de créances certaines contre une collectivité publique n'est pas payée.
II - Une réforme avec le concours de la société civile
Ces propositions ne pouvaient pas être réalisées sans une volonté politique déterminée et sans le soutien -parfois l'aiguillon - d'organisations telles que la vôtre.
En effet, l'administration ne peut se réformer en vase clos.
D'abord, parce que la simplicité ne lui est pas naturelle. Il est vrai que la complication administrative a des causes souvent profondes : exigences diverses et contradictoires des administrés ; multiplications des exceptions, dérogations et régimes spéciaux ; incidence croissante du droit communautaire etc.... Mais si la complexité est inévitable dans une société avancée, la complication n'est pas une fatalité.
C'est par une concertation régulière avec ses partenaires, par une écoute de la société civile, par une proximité toujours plus grande avec les citoyens que l'État pourra se réformer.
J'ai la volonté que le ministère de l'Économie et des Finances soit exemplaire. Parmi les nombreuses initiatives prises en matière d'accueil, je citerai :
*Désignation dans chaque direction des services fiscaux de correspondants spécialisés, par exemple pour les entreprises nouvelles ou sur la TVA intra-communautaire.
*Création de bureaux d'accueil mobile pour les zones rurales (" Fiscobus " ou " Finanbus " dans le Nord, la Loire ou la Bretagne).
*Meilleure sécurité juridique des contribuables par une amélioration de la publicité de la doctrine administrative et par le développement du rescrit par exemple, étendu cette année, au crédit d'impôt-recherche.
*Travail sans équivalent pour aider les contribuables à souscrire les déclarations de revenus : pendant 15 jours plusieurs millions de Français ont été renseignés dans les Centres des Impôts et ont eu recours aux serveurs vocaux, au Minitel et, innovation au site Internet du ministère (www.finances.gouv.fr).
*Mais il vaut mieux prévenir qu'assister. C'est pourquoi j'engage une action vigoureuse pour améliorer la lisibilité des formulaires administratifs. J'ai moi-même donné l'exemple en rencontrant le 25 octobre dernier un panel de contribuables et d'experts comptables pour étudier la déclaration des revenus 1996.
*En ce qui concerne la proximité, j'ai demandé à mes services de participer activement aux Maisons de services publics. Dans la même perspective, j'ai décidé de constituer un pôle économique et financier implanté au plus près du terrain. Enfin le réseau du Trésor, au niveau du canton le plus souvent, sera en mesure de fournir des renseignements de base et de traiter des dossiers élémentaires pour l'ensemble des administrations financières.
*Je souhaite aussi que l'on étende le rôle des comités d'usagers dont la création est ancienne mais qui n'ont pas joué jusqu'à présent le rôle qui aurait du être le leur. Actuellement, ces comités composés de représentants socio-professionnels se réunissent surtout pour entendre des informations administratives.
III - Une méthodologie de la simplification
Plus généralement, il convient d'établir une véritable méthodologie de la simplification.
Celle-ci ne doit pas en effet se traduire par un effort sporadique et cyclique qui ne ferait que corriger à la marge et avec retard les progrès constant de la complication. Il faut, à mon sens, une volonté déterminée. Elle est mienne, soyez-en sûr. Je souhaite la faire partager à l'ensemble de mon ministère : j'ai ainsi demandé que chaque directeur me présente un programme de simplification réellement nouvelles et ait en permanence un tableau de bord de l'avancement de ces mesures. Ils organiseront des consultations avec les usagers sous diverses formes, associeront des services déconcentrés et pourront procéder aux études nécessaires.
Dans la même perspective, le Premier ministre a demandé que chaque ministère s'engage dans des démarches de qualité de service. Les engagements pourront porter sur les délais de réponses au courrier, la qualité de l'accueil téléphonique, le traitement du contentieux, et sur d'autres indicateurs qui seront définis service par service et qui feront l'objet d'expérimentations locales.
IV - Aller plus loin ...
Certes, il faut aller encore plus loin..., en intégrant notamment la dimension européenne, qui, à mon sens, aurait dû être encore plus présente dans vos travaux.
Le passage à l'euro, événement majeur, qui va toucher tous les Français, toutes les entreprises, toutes les administrations publiques est un très bon exemple. Il va introduire une contrainte évidente : le changement de référence monétaire. Mais il est une occasion formidable de remise en ordre des systèmes informatiques, des circuits d'information entre les entreprises et les administrations, des législations comportant des seuils, des obligations déclaratives... Pour réussir ce bouleversement sans accroître de façon exponentielle la complexité, j'ai la charge d'une mission de préparation des administrations publiques à l'euro et de la mise en oeuvre d'un plan de communication pluriannuel. J'ai créé un comité national de l'euro et dans chaque département, des comités de pilotage auxquels sont associées toutes les forces vives.
Enfin, l'administration se doit d'être audacieuse et résolument moderne. Le recours aux nouvelles techniques de l'information et de la communication y contribue. Notre site Internet est un outil au service du public, en France et dans le monde. Nous avons mis en ligne l'équivalent de plus de 50 000 pages de législation, d'informations pratiques, de statistiques utiles aux entreprises, d'adresses indispensables. Mais nous avons conçu aussi des applications interactives : courrier, calcul de l'impôt, téléchargement de formulaires (actuellement, ceux des marchés publics). Depuis le mois d'octobre, 2 millions de requêtes ont été reçues. 50 000 contribuables ont calculé leurs impôts depuis le 28 février dernier grâce à notre serveur Internet.
V - Conclusion ...
Vous l'avez vu, Mesdames, Messieurs, le ministère de l'Économie et des Finances partage vos objectifs.
Vous avez raison de militer pour la simplification des rapports entre les services publics et les citoyens. Vous avez eu raison, ce matin, de poser le problème à son plus haut niveau, celui de l'inflation normative et de la qualité de la décision publique qui justifient que le Gouvernement ne se soit pas contenté d'une réforme administrative mais ait engagé une véritable réforme de l'État. Vous avez raison d'insister sur les exigences de la compétitivité et de la citoyenneté qui sont au centre de cette réforme.
Ainsi par la détermination, par la concertation et par la méthode, la simplification peut être une démarche porteuse d'avenir et je vous remercie d'y contribuer par votre action stimulante et vos propositions.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux de participer à vos travaux.
C'est la seconde fois, puisque vous m'aviez invité au lancement de votre magazine "Simplifions".
Mes convictions profondes ...
L'action de l'Institut national de la simplification rejoint mes convictions profondes qui tiennent en trois propositions :
l'administration doit faire un très vigoureux effort pour répondre aux attentes des citoyens et des entreprises ;
cette action déterminée ne peut être accomplie qu'avec le concours de la société civile ; - une véritable méthodologie de la simplification administrative doit progressivement être définie et mise en oeuvre.
I - Une simplification administrative indispensable ...
La simplification administrative est à l'ordre du jour ; elle est plus que jamais indispensable. Le modèle ancien selon lequel l'administration prescrit, autorise, ordonne aux administrés n'est plus de mise aujourd'hui.
Il n'est plus accepté par les Français qui entendent être considérés comme des citoyens.
Il ne correspond plus, non plus, à l'état d'esprit des agents publics qui demandent moins de formalisme et de routine dans leur travail.
Il est, surtout, inadapté à la compétition économique à laquelle nous sommes confrontés. A l'heure de la mondialisation, les performances du secteur public sont un des éléments essentiels de la compétitivité de notre pays.
La réponse du Gouvernement ...
C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une réforme de l'État ambitieuse pour rendre l'administration plus simple, plus proche et plus moderne. Parmi les nombreuses mesures, que vous connaissez, le Gouvernement, et dans son domaine chaque ministre :
*améliore la qualité des normes juridiques, en amont, par les études d'impact, et en aval, par la codification des textes.
*remplace progressivement ou supprime plus de 4 000 régimes d'autorisations administratives par de simples déclarations ou des mécanismes d'acceptation implicite.
*expérimente les procédures de déclarations ou de guichets uniques, les délais garantis, et les services de proximité.
La réponse du ministère de l'Économie ...
Naturellement, le ministère de l'Économie et des Finances apporte sa contribution à la Réforme de l'État, en particulier dans le domaine de la simplification.
Nos principales actions :
*les premières études d'impact sont en cours : huit ont été engagées sur des textes douaniers, en particulier sur le projet de loi relatif au contrôle des déclarations d'échanges de biens et sur celui concernant la représentation en douane.
*le projet de loi réformant le code des marchés publics est prêt : il se traduira par une réduction de moitié du nombre d'articles, par une unification des régimes applicables aux diverses collectivités publiques et par un allégement notable des formalités. D'autres codes sont en préparation : Code de la consommation, Code de juridictions financières... Dans le même sens, la législation sur les contributions indirectes, dont la plupart des révision.
*la réforme fiscale sans précédent que nous avons engagée se traduira par deux orientations qui constituent de véritables révolutions : une baisse effective de l'impôt sur le revenu et, aussi, une simplification radicale de cet impôt par suppression d'un nombre important de régimes spécifiques ou dérogatoires.
- de nombreux régimes d'autorisation seront supprimés, en particulier certaines procédures d'agréments fiscaux dont l'utilité n'est pas démontrée.
- un allégement effectif de la charge administrative qui pèse sur les particuliers et les entreprises sera effectué (préparation en concertation avec les professionnels d'un régime très simple pour la déclaration des revenus fonciers des petits propriétaires et recherche d'une déclaration de revenus encore plus simple pour un certain nombre de contribuables. Pour les entreprises, les régimes simplifiés d'imposition sont d'ores et déjà très efficaces puisque les PME n'ont que 4 feuillets à remplir contre 16 dans le régime normal).
- faculté d'impression, pour les entreprises de l'ensemble de leurs déclarations fiscales par le système " laser " et logiciel mis gratuitement à leur disposition par la Douane pour déclarer les échanges de biens intra-communautaires.
- systèmes d'échanges de données dans le domaine fiscal ou douanier et dans le cadre des procédures de marchés publics.
- annulation des multiples certificats de situations fiscale et sociale nécessaires pour les candidats aux marchés publics et création, cette année, d'un certificat unique délivré par un guichet unique - le Trésorier payeur général - qui se chargerait de recueillir les informations nécessaires.
- objectif d'alléger en 1997 la charge statistique d'environ 20 %.
*Modernisation radicale des moyens de paiement
- le paiement par carte bancaire a déjà fait l'objet d'une large expérimentation. Sa généralisation prochaine permettra de régler de façon moderne les frais d'hospitalisation, les achats de vignettes et timbres fiscaux, les paiements pour les cantines, piscines et autres services municipaux.
- la mensualisation progressivement étendue aux impôts locaux et les formalités qui peuvent être accomplies par Minitel sur le 36-16 Trésor, en sont simplifiées. Le paiement par TIP est étendu en 1997 à l'ensemble du territoire et à l'ensemble des impôts.
- accélération des paiements de l'État par la mise en place de nouvelles procédures depuis le 1er janvier 1997. Ainsi et pour la première fois, le principe de la compensation a été admis puisque l'État s'engage à suspendre les contrôles fiscaux tant qu'une entreprise qui dispose de créances certaines contre une collectivité publique n'est pas payée.
II - Une réforme avec le concours de la société civile
Ces propositions ne pouvaient pas être réalisées sans une volonté politique déterminée et sans le soutien -parfois l'aiguillon - d'organisations telles que la vôtre.
En effet, l'administration ne peut se réformer en vase clos.
D'abord, parce que la simplicité ne lui est pas naturelle. Il est vrai que la complication administrative a des causes souvent profondes : exigences diverses et contradictoires des administrés ; multiplications des exceptions, dérogations et régimes spéciaux ; incidence croissante du droit communautaire etc.... Mais si la complexité est inévitable dans une société avancée, la complication n'est pas une fatalité.
C'est par une concertation régulière avec ses partenaires, par une écoute de la société civile, par une proximité toujours plus grande avec les citoyens que l'État pourra se réformer.
J'ai la volonté que le ministère de l'Économie et des Finances soit exemplaire. Parmi les nombreuses initiatives prises en matière d'accueil, je citerai :
*Désignation dans chaque direction des services fiscaux de correspondants spécialisés, par exemple pour les entreprises nouvelles ou sur la TVA intra-communautaire.
*Création de bureaux d'accueil mobile pour les zones rurales (" Fiscobus " ou " Finanbus " dans le Nord, la Loire ou la Bretagne).
*Meilleure sécurité juridique des contribuables par une amélioration de la publicité de la doctrine administrative et par le développement du rescrit par exemple, étendu cette année, au crédit d'impôt-recherche.
*Travail sans équivalent pour aider les contribuables à souscrire les déclarations de revenus : pendant 15 jours plusieurs millions de Français ont été renseignés dans les Centres des Impôts et ont eu recours aux serveurs vocaux, au Minitel et, innovation au site Internet du ministère (www.finances.gouv.fr).
*Mais il vaut mieux prévenir qu'assister. C'est pourquoi j'engage une action vigoureuse pour améliorer la lisibilité des formulaires administratifs. J'ai moi-même donné l'exemple en rencontrant le 25 octobre dernier un panel de contribuables et d'experts comptables pour étudier la déclaration des revenus 1996.
*En ce qui concerne la proximité, j'ai demandé à mes services de participer activement aux Maisons de services publics. Dans la même perspective, j'ai décidé de constituer un pôle économique et financier implanté au plus près du terrain. Enfin le réseau du Trésor, au niveau du canton le plus souvent, sera en mesure de fournir des renseignements de base et de traiter des dossiers élémentaires pour l'ensemble des administrations financières.
*Je souhaite aussi que l'on étende le rôle des comités d'usagers dont la création est ancienne mais qui n'ont pas joué jusqu'à présent le rôle qui aurait du être le leur. Actuellement, ces comités composés de représentants socio-professionnels se réunissent surtout pour entendre des informations administratives.
III - Une méthodologie de la simplification
Plus généralement, il convient d'établir une véritable méthodologie de la simplification.
Celle-ci ne doit pas en effet se traduire par un effort sporadique et cyclique qui ne ferait que corriger à la marge et avec retard les progrès constant de la complication. Il faut, à mon sens, une volonté déterminée. Elle est mienne, soyez-en sûr. Je souhaite la faire partager à l'ensemble de mon ministère : j'ai ainsi demandé que chaque directeur me présente un programme de simplification réellement nouvelles et ait en permanence un tableau de bord de l'avancement de ces mesures. Ils organiseront des consultations avec les usagers sous diverses formes, associeront des services déconcentrés et pourront procéder aux études nécessaires.
Dans la même perspective, le Premier ministre a demandé que chaque ministère s'engage dans des démarches de qualité de service. Les engagements pourront porter sur les délais de réponses au courrier, la qualité de l'accueil téléphonique, le traitement du contentieux, et sur d'autres indicateurs qui seront définis service par service et qui feront l'objet d'expérimentations locales.
IV - Aller plus loin ...
Certes, il faut aller encore plus loin..., en intégrant notamment la dimension européenne, qui, à mon sens, aurait dû être encore plus présente dans vos travaux.
Le passage à l'euro, événement majeur, qui va toucher tous les Français, toutes les entreprises, toutes les administrations publiques est un très bon exemple. Il va introduire une contrainte évidente : le changement de référence monétaire. Mais il est une occasion formidable de remise en ordre des systèmes informatiques, des circuits d'information entre les entreprises et les administrations, des législations comportant des seuils, des obligations déclaratives... Pour réussir ce bouleversement sans accroître de façon exponentielle la complexité, j'ai la charge d'une mission de préparation des administrations publiques à l'euro et de la mise en oeuvre d'un plan de communication pluriannuel. J'ai créé un comité national de l'euro et dans chaque département, des comités de pilotage auxquels sont associées toutes les forces vives.
Enfin, l'administration se doit d'être audacieuse et résolument moderne. Le recours aux nouvelles techniques de l'information et de la communication y contribue. Notre site Internet est un outil au service du public, en France et dans le monde. Nous avons mis en ligne l'équivalent de plus de 50 000 pages de législation, d'informations pratiques, de statistiques utiles aux entreprises, d'adresses indispensables. Mais nous avons conçu aussi des applications interactives : courrier, calcul de l'impôt, téléchargement de formulaires (actuellement, ceux des marchés publics). Depuis le mois d'octobre, 2 millions de requêtes ont été reçues. 50 000 contribuables ont calculé leurs impôts depuis le 28 février dernier grâce à notre serveur Internet.
V - Conclusion ...
Vous l'avez vu, Mesdames, Messieurs, le ministère de l'Économie et des Finances partage vos objectifs.
Vous avez raison de militer pour la simplification des rapports entre les services publics et les citoyens. Vous avez eu raison, ce matin, de poser le problème à son plus haut niveau, celui de l'inflation normative et de la qualité de la décision publique qui justifient que le Gouvernement ne se soit pas contenté d'une réforme administrative mais ait engagé une véritable réforme de l'État. Vous avez raison d'insister sur les exigences de la compétitivité et de la citoyenneté qui sont au centre de cette réforme.
Ainsi par la détermination, par la concertation et par la méthode, la simplification peut être une démarche porteuse d'avenir et je vous remercie d'y contribuer par votre action stimulante et vos propositions.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 1 août 2002)