Texte intégral
La France souhaite que l'orientation des discussions des chefs d'Etat et de gouvernement à Edimbourg soit confirmée. Nous souhaitons - c'est un point très important pour nous, très important dans la négociation de la CIG - que le siège des institutions, dont celui du Parlement européen à Strasbourg, soit fixé dans le texte même du Traité.
Nous ne nous contenterons pas de cette assurance. Car il est normal que les parlementaires européens, pour leurs conditions de travail à Strasbourg, se sentent également confortés.
C'est pourquoi, dans le même temps la France, le gouvernement français, a travaillé à l'idée du contrat triennal avec la ville de Strasbourg, la région d'Alsace, le Conseil général du Bas-Rhin.
Je dois dire que ce travail mené avec beaucoup de détermination par le préfet de région d'Alsace devrait aboutir dans les prochaines semaines à la signature d'un troisième contrat triennal pour conforter Strasbourg, à la fois dans sa dimension et dans sa vocation européenne.
Ce contrat représentera environ 500 millions de francs qui s'ajouteront aux crédits engagés dans le cadre du contrat de plan habituel sur plusieurs objectifs : les accès, l'amélioration des infrastructures de l'aéroport de Strasbourg et également le rayonnement culturel, le pôle universitaire et de recherche, les conditions de l'accueil à Strasbourg sur le plan de l'hôtellerie, des services, de "l'aura" de Strasbourg à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, notamment en matière de formation.
Voilà les cinq grands objectifs qui seront confirmés dans ce contrat triennal. Ce contrat triennal est important pour Strasbourg et pour cette région. Je suis heureux que le Premier ministre puisse être en mesure, avec le ministre de l'Aménagement du territoire, de le concrétiser dans les prochaines semaines.
Q.- (au sujet de la vache folle - co-décision en matière de PAC)
R - La première question posée est : "Faut-il ou ne faut-il pas accroître le pouvoir de co-décision du Parlement européen ?" et la seconde : "A quoi ouvre-t-on la co-décision ? A quels sujets ? A quelles matières ? A quels articles dans le Traité ?"
Je dirai, en préalable à ma réponse, que le Parlement européen a vu ses pouvoirs très substantiellement accrus, notamment depuis le Traité de Maastricht, par l'extension de la co-décision.
Il y aura une évolution conséquente des pouvoirs dans les institutions européennes à la faveur de la réforme du Traité, de la négociation qui est en cours. J'ai participé ce matin encore à une nouvelle séance de négociation sur une question institutionnelle, à Bruxelles. Il faudra - je le dis clairement - que cette évolution ou que ces aménagements institutionnels, soient équilibrés.
Le président de la République, lui-même, a écrit dans un grand quotidien du matin, il y a quelques mois, qu'il était favorable à une meilleure association du Parlement européen à la décision.
Maintenant, à quoi applique-t-on plus de co-décision ? C'est une question complexe. Je n'y répondrai pas d'une manière simple ou simpliste.
Nous avons naturellement entendu le président de la Commission. J'ai ici son discours qui, d'ailleurs, est un discours clair, franc, sincère. Ce qui, de la part de Jacques Santer, ne nous étonne pas. Ce n'est pas la Commission qu'il préside qui peut être mise en cause. Elle a bien au contraire, dans cette crise de la vache folle, adopté des mesures opportunes. Je ne crois pas qu'il soit juste de faire porter la responsabilité à cette Commission-là.
Mais nous n'avons pas encore répondu à la première question. Faut-il ou ne faut-il pas accroître le pouvoir de co-décision ? S'il était question d'accroître le pouvoir de co-décision, de manière équilibrée, je pensais très précisément au grand souci que nous avons d'une meilleure écoute, d'une meilleure association des parlements nationaux aux décisions européennes, sur les sujets de la subsidiarité ou sur le troisième pilier. La question de la Politique agricole commune ne se pose pas, me semble-t-il, dans les termes où le président Santer l'a posée.
Je ne crois pas qu'il soit question de courage des Etats membres. Les Etats membres en général, dans cette crise, n'ont pas manqué de courage. Ce n'est pas le problème.
Je peux dire que la France tient et tiendra à préserver l'acquis communautaire en matière de Politique agricole commune. Elle tient et tiendra à préserver la gestion de cette politique agricole commune parce qu'elle a été une grande force pour l'Union européenne. Naturellement, je fais cette réponse générale Au sujet de l'application de la majorité qualifiée sans co-décision, de l'article 43, il faut regarder les choses de très près. Quand on les regarde de plus près, on voit qu'il y a probablement une étude et des évolutions qui doivent être possibles dans le souci d'une meilleure prise en compte des exigences de la santé publique.
Je fais, à ce stade, une réponse prudente. Je pense que la question de la santé publique, d'une meilleure coordination, d'une meilleure concertation, d'une meilleure action commune, voire même d'une action communautaire dans certains domaines, est une question juste à l'occasion de la Conférence intergouvernementale.
On peut rentrer dans les détails, même si c'est un peu technique. Il y a des sujets qui sont actuellement liés au contrôle, à certaines pratiques, à certaines politiques. Tout cela traité par des textes sur l'hygiène, le contrôle, sur la base de l'article 100 A, co-décision plus majorité qualifiée. Et puis, il y a dans le même domaine, d'autres qui sont traitées sur la base de l'article 43. S'il s'agit bien de santé publique, d'une plus grande efficacité pour la santé publique, on ne peut pas fermer la discussion avant de l'avoir
ouverte.
Nous n'accepterons pas qu'on touche à l'essentiel de la politique agricole commune, à ces fondements, à l'acquis communautaire et à la gestion actuelle de la politique agricole commune qui a fait ses preuves. La réflexion du gouvernement français n'est pas fermée sur ce qui pourrait améliorer l'action européenne commune, voire communautaire, en matière de santé publique.
Q.- (...)
R - Cette question touche à la gestion factuelle de la Politique agricole commune et non au problème de santé publique. Je pensais que vos préoccupations étaient davantage celles de la santé publique. S'il s'agit de dépenses agricoles et de la gestion actuelle de la PAC, je viens de vous faire une réponse extrêmement réservée.
Mais je pensais que votre souci était différent et lié aux conséquences, aux leçons que l'on peut tirer de la crise de la vache folle en matière de santé publique. C'est cette question qui intéresse les citoyens consommateurs de l'Union européenne, plus que celle de la manière dont les budgets de la PAC sont attribués.
Je pense que vous devez être intéressés, au delà des questions budgétaires, - sur lesquelles nous n'avons pas changé, et ne changerons pas de position -, à l'ouverture à la réflexion que nous conduisons à l'intérieur du gouvernement sur les enjeux de santé publique au sein de l'Europe.
Q - (...)
R - Nous avons lu naturellement avec beaucoup d'attention le travail de la commission d'enquête, mais je ne veux pas faire de commentaire sur les conclusions du Parlement européen.
En sa qualité d'Etat membre, la France peut faire quelques constatations. La Commission présidée par Jacques Santer depuis 1995 ne peut pas être tenue pour responsable de la crise de l'ESB, maladie animale qui est apparue en 1986. Je redis que cette Commission Santer a, au contraire, adopté des mesures opportunes, quand la crise a pris un tour nouveau en mars 1996, au moment où le Royaume-Uni a annoncé de nouveaux éléments scientifiques renforçant l'hypothèse de la transmission de l'ESB à l'homme.
Ce ne serait pas juste que ce soit cette Commission qui porte la responsabilité de cette affaire, alors que Jacques Santer a su en tirer les enseignements qui convenaient pour améliorer l'expertise, l'indépendance et la transparence.
Le gouvernement français étudie le rapport de la commission d'enquête. Je vous rappelle que le Parlement européen n'est pas le seul à avoir enquêté. J'ai été auditionné par la commission d'enquête du Parlement français, de l'Assemblée nationale, sur ce sujet. Nous étudions les conclusions du Parlement européen avec beaucoup d'objectivité parce que ce travail a été extrêmement sérieux et précis.
Q.- (...)
Dans l'amendement que nous avons proposé, j'ai parlé des sièges des institutions, parmi lesquels se trouve le siège du Parlement européen. Nous souhaitons que les sièges des institutions européennes soient fixés dans le Traité une fois pour toutes, , dont celui, à Strasbourg, du Parlement européen. Nous souhaitons voir confirmer de manière définitive les décisions prises à Edimbourg par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Le Président Gil-Robles m'a dit qu'il était soucieux aussi, s'agissant du nombre de sessions, de respecter autant qu'il le pourra, les décisions d'Edimbourg.
Je réponds oui à votre deuxième question, nous souhaitons une nouvelle pondération des voix au Conseil. Cette nouvelle pondération nous paraît être le complément, le corollaire de l'extension du vote à la majorité qualifiée.
Nous souhaitons une nouvelle pondération des voix, pour accompagner et rendre possible l'extension du vote à la majorité qualifiée, que nous souhaitons plus étendu, à plus de sujets pour des raisons d'efficacité.
N'oubliez jamais la perspective de l'Union à dix-huit, vingt, vingt-cinq. C'est cette perspective que nous devons prendre en compte dans la négociation, pas le fonctionnement de l'Europe à quinze. Il faudra être plus efficace au niveau du fonctionnement donc voter plus souvent à la majorité qualifiée, à la condition que ce vote à la majorité qualifiée soit plus représentatif, plus légitime.
Or nous observons que l'écart s'agrandit entre la majorité qualifiée telle qu'elle est fixée actuellement le nombre de voix pour la majorité qualifiée n'a pratiquement pas varié depuis 20 ans, et la population nécessaire pour atteindre cette majorité qualifiée. Il y a doc un écart qui s'accroît entre les votes et la population. Nous sommes favorables à une pondération plus juste dans le cadre de ce nouveau système de vote, qui associe plus de majorité qualifiée et une autre pondération des voix.
La présidence néerlandaise fait du bon travail. Elle s'est engagée dans cette négociation ; elle n'évacue pas les sujets difficiles. Nous parlons de ces sujets. Nous attendons qu'elle nous présente des propositions sur ce sujet..
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 octobre 2001)
Nous ne nous contenterons pas de cette assurance. Car il est normal que les parlementaires européens, pour leurs conditions de travail à Strasbourg, se sentent également confortés.
C'est pourquoi, dans le même temps la France, le gouvernement français, a travaillé à l'idée du contrat triennal avec la ville de Strasbourg, la région d'Alsace, le Conseil général du Bas-Rhin.
Je dois dire que ce travail mené avec beaucoup de détermination par le préfet de région d'Alsace devrait aboutir dans les prochaines semaines à la signature d'un troisième contrat triennal pour conforter Strasbourg, à la fois dans sa dimension et dans sa vocation européenne.
Ce contrat représentera environ 500 millions de francs qui s'ajouteront aux crédits engagés dans le cadre du contrat de plan habituel sur plusieurs objectifs : les accès, l'amélioration des infrastructures de l'aéroport de Strasbourg et également le rayonnement culturel, le pôle universitaire et de recherche, les conditions de l'accueil à Strasbourg sur le plan de l'hôtellerie, des services, de "l'aura" de Strasbourg à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, notamment en matière de formation.
Voilà les cinq grands objectifs qui seront confirmés dans ce contrat triennal. Ce contrat triennal est important pour Strasbourg et pour cette région. Je suis heureux que le Premier ministre puisse être en mesure, avec le ministre de l'Aménagement du territoire, de le concrétiser dans les prochaines semaines.
Q.- (au sujet de la vache folle - co-décision en matière de PAC)
R - La première question posée est : "Faut-il ou ne faut-il pas accroître le pouvoir de co-décision du Parlement européen ?" et la seconde : "A quoi ouvre-t-on la co-décision ? A quels sujets ? A quelles matières ? A quels articles dans le Traité ?"
Je dirai, en préalable à ma réponse, que le Parlement européen a vu ses pouvoirs très substantiellement accrus, notamment depuis le Traité de Maastricht, par l'extension de la co-décision.
Il y aura une évolution conséquente des pouvoirs dans les institutions européennes à la faveur de la réforme du Traité, de la négociation qui est en cours. J'ai participé ce matin encore à une nouvelle séance de négociation sur une question institutionnelle, à Bruxelles. Il faudra - je le dis clairement - que cette évolution ou que ces aménagements institutionnels, soient équilibrés.
Le président de la République, lui-même, a écrit dans un grand quotidien du matin, il y a quelques mois, qu'il était favorable à une meilleure association du Parlement européen à la décision.
Maintenant, à quoi applique-t-on plus de co-décision ? C'est une question complexe. Je n'y répondrai pas d'une manière simple ou simpliste.
Nous avons naturellement entendu le président de la Commission. J'ai ici son discours qui, d'ailleurs, est un discours clair, franc, sincère. Ce qui, de la part de Jacques Santer, ne nous étonne pas. Ce n'est pas la Commission qu'il préside qui peut être mise en cause. Elle a bien au contraire, dans cette crise de la vache folle, adopté des mesures opportunes. Je ne crois pas qu'il soit juste de faire porter la responsabilité à cette Commission-là.
Mais nous n'avons pas encore répondu à la première question. Faut-il ou ne faut-il pas accroître le pouvoir de co-décision ? S'il était question d'accroître le pouvoir de co-décision, de manière équilibrée, je pensais très précisément au grand souci que nous avons d'une meilleure écoute, d'une meilleure association des parlements nationaux aux décisions européennes, sur les sujets de la subsidiarité ou sur le troisième pilier. La question de la Politique agricole commune ne se pose pas, me semble-t-il, dans les termes où le président Santer l'a posée.
Je ne crois pas qu'il soit question de courage des Etats membres. Les Etats membres en général, dans cette crise, n'ont pas manqué de courage. Ce n'est pas le problème.
Je peux dire que la France tient et tiendra à préserver l'acquis communautaire en matière de Politique agricole commune. Elle tient et tiendra à préserver la gestion de cette politique agricole commune parce qu'elle a été une grande force pour l'Union européenne. Naturellement, je fais cette réponse générale Au sujet de l'application de la majorité qualifiée sans co-décision, de l'article 43, il faut regarder les choses de très près. Quand on les regarde de plus près, on voit qu'il y a probablement une étude et des évolutions qui doivent être possibles dans le souci d'une meilleure prise en compte des exigences de la santé publique.
Je fais, à ce stade, une réponse prudente. Je pense que la question de la santé publique, d'une meilleure coordination, d'une meilleure concertation, d'une meilleure action commune, voire même d'une action communautaire dans certains domaines, est une question juste à l'occasion de la Conférence intergouvernementale.
On peut rentrer dans les détails, même si c'est un peu technique. Il y a des sujets qui sont actuellement liés au contrôle, à certaines pratiques, à certaines politiques. Tout cela traité par des textes sur l'hygiène, le contrôle, sur la base de l'article 100 A, co-décision plus majorité qualifiée. Et puis, il y a dans le même domaine, d'autres qui sont traitées sur la base de l'article 43. S'il s'agit bien de santé publique, d'une plus grande efficacité pour la santé publique, on ne peut pas fermer la discussion avant de l'avoir
ouverte.
Nous n'accepterons pas qu'on touche à l'essentiel de la politique agricole commune, à ces fondements, à l'acquis communautaire et à la gestion actuelle de la politique agricole commune qui a fait ses preuves. La réflexion du gouvernement français n'est pas fermée sur ce qui pourrait améliorer l'action européenne commune, voire communautaire, en matière de santé publique.
Q.- (...)
R - Cette question touche à la gestion factuelle de la Politique agricole commune et non au problème de santé publique. Je pensais que vos préoccupations étaient davantage celles de la santé publique. S'il s'agit de dépenses agricoles et de la gestion actuelle de la PAC, je viens de vous faire une réponse extrêmement réservée.
Mais je pensais que votre souci était différent et lié aux conséquences, aux leçons que l'on peut tirer de la crise de la vache folle en matière de santé publique. C'est cette question qui intéresse les citoyens consommateurs de l'Union européenne, plus que celle de la manière dont les budgets de la PAC sont attribués.
Je pense que vous devez être intéressés, au delà des questions budgétaires, - sur lesquelles nous n'avons pas changé, et ne changerons pas de position -, à l'ouverture à la réflexion que nous conduisons à l'intérieur du gouvernement sur les enjeux de santé publique au sein de l'Europe.
Q - (...)
R - Nous avons lu naturellement avec beaucoup d'attention le travail de la commission d'enquête, mais je ne veux pas faire de commentaire sur les conclusions du Parlement européen.
En sa qualité d'Etat membre, la France peut faire quelques constatations. La Commission présidée par Jacques Santer depuis 1995 ne peut pas être tenue pour responsable de la crise de l'ESB, maladie animale qui est apparue en 1986. Je redis que cette Commission Santer a, au contraire, adopté des mesures opportunes, quand la crise a pris un tour nouveau en mars 1996, au moment où le Royaume-Uni a annoncé de nouveaux éléments scientifiques renforçant l'hypothèse de la transmission de l'ESB à l'homme.
Ce ne serait pas juste que ce soit cette Commission qui porte la responsabilité de cette affaire, alors que Jacques Santer a su en tirer les enseignements qui convenaient pour améliorer l'expertise, l'indépendance et la transparence.
Le gouvernement français étudie le rapport de la commission d'enquête. Je vous rappelle que le Parlement européen n'est pas le seul à avoir enquêté. J'ai été auditionné par la commission d'enquête du Parlement français, de l'Assemblée nationale, sur ce sujet. Nous étudions les conclusions du Parlement européen avec beaucoup d'objectivité parce que ce travail a été extrêmement sérieux et précis.
Q.- (...)
Dans l'amendement que nous avons proposé, j'ai parlé des sièges des institutions, parmi lesquels se trouve le siège du Parlement européen. Nous souhaitons que les sièges des institutions européennes soient fixés dans le Traité une fois pour toutes, , dont celui, à Strasbourg, du Parlement européen. Nous souhaitons voir confirmer de manière définitive les décisions prises à Edimbourg par les chefs d'Etat et de gouvernement.
Le Président Gil-Robles m'a dit qu'il était soucieux aussi, s'agissant du nombre de sessions, de respecter autant qu'il le pourra, les décisions d'Edimbourg.
Je réponds oui à votre deuxième question, nous souhaitons une nouvelle pondération des voix au Conseil. Cette nouvelle pondération nous paraît être le complément, le corollaire de l'extension du vote à la majorité qualifiée.
Nous souhaitons une nouvelle pondération des voix, pour accompagner et rendre possible l'extension du vote à la majorité qualifiée, que nous souhaitons plus étendu, à plus de sujets pour des raisons d'efficacité.
N'oubliez jamais la perspective de l'Union à dix-huit, vingt, vingt-cinq. C'est cette perspective que nous devons prendre en compte dans la négociation, pas le fonctionnement de l'Europe à quinze. Il faudra être plus efficace au niveau du fonctionnement donc voter plus souvent à la majorité qualifiée, à la condition que ce vote à la majorité qualifiée soit plus représentatif, plus légitime.
Or nous observons que l'écart s'agrandit entre la majorité qualifiée telle qu'elle est fixée actuellement le nombre de voix pour la majorité qualifiée n'a pratiquement pas varié depuis 20 ans, et la population nécessaire pour atteindre cette majorité qualifiée. Il y a doc un écart qui s'accroît entre les votes et la population. Nous sommes favorables à une pondération plus juste dans le cadre de ce nouveau système de vote, qui associe plus de majorité qualifiée et une autre pondération des voix.
La présidence néerlandaise fait du bon travail. Elle s'est engagée dans cette négociation ; elle n'évacue pas les sujets difficiles. Nous parlons de ces sujets. Nous attendons qu'elle nous présente des propositions sur ce sujet..
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 octobre 2001)