Texte intégral
Monsieur Le Président,
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce débat me permet de vous présenter au nom du Gouvernement les orientations que nous envisageons de retenir dans la perspective de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC à Seattle et du lancement des futures négociations commerciales multilatérales qui s'y décidera.
Il intervient opportunément puisqu'il me permet de dresser un premier bilan des consultations que j'ai conduites depuis la fin de l'année dernière avec les entreprises, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales et les associations. Je crois être d'ailleurs le premier secrétaire d'Etat à avoir entrepris une telle démarche.
Certains d'entre vous le savent pour avoir participé à ces travaux, j'ai tenu plusieurs réunions avec Jean Glavany, Dominique Voynet, Dominique Strauss-Kahn et Hubert Védrine sur l'agriculture, l'environnement, les normes sociales mais aussi sur l'industrie et les services.
Bien sûr, nous tiendrons le plus grand compte du débat d'aujourd'hui et des rencontres qui s'ensuivront avec les commissions pour affiner la position du Gouvernement à Seattle.
Nos choix, pour le prochain cycle de négociations, doit permettre à notre pays d'améliorer ses positions dans l'économie mondiale, pour soutenir la croissance et l'emploi. Ils doivent aussi viser à une meilleure masse de la globalisation de l'économie pour que ce soient les hommes qui imposent leur rythme au marché et non l'inverse.
Avant d'examiner le détail de nos positions actuelles, je voudrais indiquer l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde ces échéances et le rôle que nous désirons voir jouer à l'Organisation mondiale du commerce. Pour ce faire, il n'est peut être pas inutile de dresser un bilan de l'ouverture commerciale et de la mise en oeuvre des accords de Marrakech.
Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur un double constat qui porte sur les bénéfices de l'internationalisation de notre économie et sur les risques dont elle est porteuse.
Les bénéfices sur la croissance et le développement technologique, nous les connaissons.
L'impact sur la croissance, tout d'abord.
La progression des échanges, depuis le milieu des années 80, a été très vigoureuse, d'environ 7 % par an depuis 1985. Nos entreprises ont su en tirer parti.
Je ne citerai pas le chiffre des excédents commerciaux que nous enregistrons depuis 1993. Je remarquerai plutôt qu'en 1986 nous commencions le cycle de l'Uruguay et que nous exportions le tiers de notre production industrielle. Treize ans plus tard, alors que nous nous préparons au lancement d'un nouveau cycle, presque la moitié destinée à l'étranger . C'est dire que nos entreprises ont su trouver leur place sur les marchés internationaux.
Un facteur nouveau renforce les enjeux associés au courant de la globalisation : les nouvelles technologies. Elles nous ont apporté 0,5% de croissance en 1998 et il faut compter sur une accélération de ce mouvement.
Dans cette perspective, le rôle de l'ouverture aux échanges sera essentiel, car un marché élargi permet de tirer un bon profit de l'innovation.
En bref, pour accompagner la nouvelle croissance, nous avons encore plus besoin qu'auparavant d'un environnement international ouvert.
Parallèlement, les risques de la mondialisation ne sont pas moins apparents: déficit de régulation, accroissement de certaines inégalités à l'échelle du monde, mise en oeuvre des accords passés encore incomplète. A ce propos, au cinquantenaire du GATT, l'année passée, le président Clinton déclara que l'ouverture du commerce augmentait la richesse du monde. Le lendemain, le président Mandela lui fit remarquer quelle augmentait en même temps l'étendue des zones de pauvreté. Je crois que c'est à cette dialectique qu'il nous faut réfléchir.
Le déficit de régulation est illustré par la crise des pays émergents des deux dernières années.
La crise des pays émergents n'a pas seulement été une crise de liquidités ou de gestion conjoncturelle des économies concernées, un peu aléatoire.
Nous avons été confrontés à la crise d'un modèle de développement dans lequel entreprises, banques, administrations et classes politiques entretenaient des liens informels trop étroits.
Nous avons donc besoin de travailler ensemble à renforcer les aspects du cadre multilatéral qui pèseront en faveur de la transparence et d'un meilleur fonctionnement des économies des pays émergents.
C'est pourquoi il me semble important que nous introduisions de " nouveaux sujets " dans les négociations commerciales, en particulier sur la concurrence et l'investissement.
La deuxième carence tient à ce qu'on a appelé " l'inégalité du monde ".
Il est peu de dire que certains pays en développement n'ont pas tiré tous les bénéfices promis par les partisans de l'ouverture.
Nos partenaires les plus libéraux prétendent que la libéralisation permet de remplacer l'aide au développement. Si tel était le cas, pourquoi plus de 30 % de la population des pays en voie de développement est-elle encore condamnée à vivre avec moins de 1 dollar par jour ? Et 13 % de leur population active âgée de moins de 14 ans ?
L'OMC intègre déjà en partie les préoccupations des pays en voie de développement en permettant une ouverture " asymétrique " plus rapide pour les pays riches que pour les pays pauvres, des périodes de transition allongées pour la mise en oeuvre des différents accords, des contraintes allégées dans des domaines tels que celui des subventions. Mais nous avons encore du chemin à faire pour permettre aux pays les moins avancés de trouver dans l'OMC un cadre plus propice à leur développement.
Enfin, les efforts que nous avons faits jusqu'ici pour renforcer le cadre international ne sont pas toujours suivis d'effet. La mise en oeuvre des accords passés reste souvent incomplète.
Si les engagements pris en matière tarifaire sont généralement respectés, il n'en a pas été de même des obstacles non tarifaires, dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l'adoption de normes discriminatoires et, plus généralement, de l'instabilité de l'environnement réglementaire.
Cela étant, on peut attribuer à l'OMC ni tous les bénéfices de l'ouverture ni toutes les failles de la mondialisation.
L'organisation mondiale du commerce international représente un progrès par rapport à l'absence de règles, quand la loi du plus fort fait office de norme internationale.
Les accords de Marrakech ont fixé une règle du jeu, sur la base de principes simples d'égalité de traitement et d'un règlement des différends dont on peut faire un premier bilan assez équilibré.
Comment, dans le contexte que je viens de rappeler, abordons nous la prochaine négociation ?
Un mot sur la méthode pour aborder Seattle, qui doit répondre à deux principes, la transparence et la globalité.
La transparence, d'abord.
Je l'ai dit en introduction, nous avons commencé une série de consultations avec la société civile, des producteurs de poulets aux producteurs d'oeuvres intellectuelles. Il nous faudra aussi y associer étroitement les syndicats - qui étaient d'ailleurs représentés dans la délégation française au cinquantenaire du GATT et à d'autres réunions de ce genre -, les ONG et les entreprises qui le souhaitent. Ils seront accueillis sur place à Seattle.
Ces organisations devront pouvoir participer au déroulement des travaux de la réunion ministérielle, mais aussi remettre des contributions et être ainsi, naturellement associées à la suite des événements.
La globalité, ensuite, est le second principe que nous souhaitons défendre.
Les conclusions du Conseil européen satisfont bien à notre objectif d'associer libération et régulation.
Les négociations devront aboutir à un accord unique qui nous permette de trouver un double équilibre entre les priorités de chacun des participants ; entre les sujets de négociations, de manière à ne pas privilégier l'accès au marché par rapport à la régulation.
Beaucoup se font les chantres des vendanges précoces - bien que, d'ordinaire, les vendanges tardives soient les meilleures. La vendange précoce permet d'avancer, mais elle ne permet pas de savoir à quoi on va aboutir. Elle peut permettre à un pays d'obtenir certains avantages, puis de disparaître sans que l'on ait pu obtenir la contrepartie de ce qu'on vient de lui céder. Voilà pourquoi, à moins que vous ne nous démontriez que c'est une erreur, nous restons partisans d'un accord global dans lequel on examine bien ce qu'apporte chacun.
Ce double équilibre que nous recherchons, entre les priorités des participants et entre les priorités des participants et entre les sujets de négociations, sera au coeur du mandat que nous entendons donner à la Commission européenne qui négociera pour l'Union européenne.
Pour cette raison, les objectifs auxquels nos partenaires communautaires semblent tenir en termes de durée - trois ans - doivent être considérés comme secondaires par rapport à la substance de ce que nous allons discuter. Nous essaierons d'adapter la durée au contenu, et non le contraire. C'est une position que j'ai rappelée très fermement à mes collègues européens, à Berlin, le mois dernier.
J'en arrive au contenu des négociations proprement dit.
Il faut distinguer les sujets traditionnels - ceux de l'agenda incorporé, l'agriculture, les services ainsi que les initiatives qui seront prises dans le domaine tarifaire - et les nouveaux sujets qui concernent la "régulation".
L'agenda incorporé : ce sont les thèmes de négociations dont tous les membres de l'OMC sont convenus, depuis Marrakech et Singapour. Ils doivent faire l'objet de nouvelles négociations à partir de l'an 2000 : ce sont les services et l'agriculture.
Comme vous le savez, la France est le deuxième fournisseur au monde, en matière de services. Les milieux professionnels font état d'intérêts très différents selon les secteurs , nous avons besoin de plus d'ouverture dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications, l'environnement.
Mais dans d'autres domaines, la réglementation communautaire nous fixe des contraintes que nous devrons respecter pour ne pas affaiblir la construction européenne que nous continuerons à mener en parallèle. Je pense, en particulier, au secteur des professions juridiques, de l'édition, du transport ou de l'énergie.
Il doit être clair que les services publics tels que l'éducation ou la santé ne seront pas touchés par la négociation.
A ce propos, je veux lever une ambiguïté qui concerne le secteur de l'audiovisuel. On entend dire parfois que, compte tenu des nouvelles technologies, notre exception audiovisuelle perdrait de sa pertinence. Il faut bien comprendre ce qu'est cette exception culturelle. L'objectif n'est pas du tout de fermer nos frontières, qui sont et resteront largement ouvertes. Notre souci est seulement de garder le droit de soutenir et de réguler, par les moyens de notre choix, notre secteur audiovisuel, parce que la diversité culturelle est un objectif primordial.
Face au foisonnement des nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la vidéo sur internet ou de la diffusion par satellite, nous devons être prêts à faire évoluer les modalités de soutien à l'audiovisuel en tant que de besoin.
Dans ce contexte, il est évidemment impossible de désarmer notre exception culturelle dans son acception la plus large.
Le second volet de l'agenda incorporé est constitué par la négociation agricole.
Une évolution importante provient de la reconnaissance progressive du caractère central du principe de multifonctionnalité, pour appréhender l'évolution de l'agriculture dans les prochaines années.
Car l'agriculture, c'est d'abord une activité de production, mais avec des implications majeures pour l'environnement, l'occupation de l'espace rural et la qualité de l'alimentation.
Cette spécificité forte, qui se trouve au coeur de la loi d'orientation agricole que vous venez de voter, doit être reconnue dans le contexte de libéralisation des échanges.
C'est autour de cette notion que nous devrons organiser nos principaux objectifs de négociation : la défense de la préférence communautaire et la pérennité des aides directes aux agriculteurs.
La récente réforme de la politique agricole commune détermine les bases de la position de négociation communautaire dans le domaine agricole.
Certaines évolutions devront également être prises en compte d'agissant par exemple de l'avenir des oléo-protéagineux en Europe alors que sont mises en cause les farines animales.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez constater que nous tenons compte des problèmes alimentaires récemment rencontrés en europe. Je remarque d'ailleurs que ces problèmes ne nous valent que des ennuis : j'étais en Corée il n'y a pas longtemps et les Coréens se sont plaints de la qualité de nos poules, sous prétexte que l'on avait trouvé un peu de dioxine dans les poulets belges !
Mais revenons en au sujet. Plus largement, nous ne devons pas avoir de complexes pour mettre en cause comportement certains de nos partenaires prompts à invoquer les lois de la libre concurrence.
Bien sûr, beaucoup de pays protègent leurs producteurs : monopoles de commercialisation, utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales, absence de protection des appellations d'origine, aides massives aux agriculteurs américains, etc.
Après les services et l'agriculture, les tarifs. Ce troisième domaine semble faire l'objet d'un assez large consensus.
Nos entreprises nous rappellent que nous avons besoin d'équilibrer la situation, nos tarifs étant en moyenne déjà très bas et les pics tarifaires restant très nombreux chez nos partenaires commerciaux Je pense en particulier à des secteurs tels que le meuble ou le textile.
J'ai encore vu récemment Charlene Barshefsky, la puissante, dynamique et intelligente secrétaire d'Etat au commerce extérieur des Etats-Unis d'Amérique. Au début, elle venait me voir dans mon bureau pour me dire que l'Union européenne bénéficiait de protections tarifaires scandaleuses. Je lui ai dit que ce n'était pas vrai, que nous avions fait les calculs et que les Etats-Unis d'Amérique se protègent davantage que l'Union européenne.
Je lui ai proposé de lui fournir les chiffres. Et depuis, j'ai une Charlene charmante qui ne me parle plus de ce sujet. Mais il faudra bien revoir les tarifs de protection, notamment dans le domaine du textile.
Hormis les services, l'agriculture et les tarifs, nous devrons traiter des " nouveaux sujets ". C'est probablement l'un des points qui ressort le plus nettement des discussions que nous avons eues au cours des six derniers mois.
Nous avons longuement parlé d'environnement, de protection des consommateurs, de normes sociales, de marchés publics, de concurrence ou d'investissement.
L'investissement tout d'abord.
Les flux d'investissements français à l'étranger et étrangers en France ont été multipliés par six entre 1986 et 1998.
Nous sommes un puissant pays investisseur à l'étranger, le troisième au monde. L'investissement est désormais l'un des vecteurs de la mondialisation.
Ce n'est pas forcément une catastrophe. Je rappelle toujours qu'un quart de l'industrie française est possédée par des capitaux étrangers et que ce quart est à l'origine du tiers de nos exportations. Il créé donc de l'emploi en France.
Il doit bien sûr continuer à se développer mais avec des règles multilatérales C'est important pour nos entreprises qui sont freinées dans leurs projets d'investissements en raison des discriminations au profit de leurs concurrentes. C'est important aussi pour les pays en développement qui ont besoin d'investissements directs pour financer leur croissance. Il faut bien voir en effet qu'il faut qu'un pays en voie de développement exporte pour que nous puissions espérer qu'il paie un jour les produits plus sophistiqués que nous lui fournissons.
La discussion de l'AMI a été l'illustration de ce qu'il ne faut pas faire : un accord entre pays développés, trop ambitieux, attentoire à la souveraineté nationale, qui menaçait notre exception culturelle et contredisait les efforts que nous voulions faire pour promouvoir les normes sociales et l'environnement.
Mais nous ne pouvons en rester là.
Il faut engager des discussions à l'OMC sur ce sujet avec pour premier objectif de rallier les pays en développement à l'idée d'une négociation, ce qui suppose que le champ de la discussion soit étroitement délimité.
Nous devrons rechercher surtout des garanties de non-discrimination en matière d'accès, ce qui ne signifie pas une obligation d'ouverture, mais simplement un traitement égal de tous les pays tiers.
Par ailleurs, le droit des Etats à réglementer l'investissement dans leur pays ne doit pas être mis en cause. Il faudra insister sur les droits mais aussi sur les responsabilités des investisseurs. La définition même de l'investissement devra être stricte.
Un autre sujet important sera celui de la transparence dans les marchés publics, c'est-à-dire de la lutte contre la corruption. Si on rend publics les appels d'offres des marchés publics, on diminue automatiquement la corruption. Il faut pour cela veiller à une certaine publicité. On le sait en France. Il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas dans les autres pays de l'Union européenne et, plus largement, dans les pays adhérents à l'OMC.
Il faut aussi ouvrir des négociations sur la concurrence à l'OMC. Cela peut susciter la crainte de voir l'organisation mondiale du commerce usurper son rôle et pénétré dans le droit économique des Etats. J'aimerais, pour dissiper ces réticences éventuelles, rappeler quelques éléments.
En premier lieu, nos entreprises rencontrent souvent à l'étranger des pratiques qui nuisent à nos exportations ou à nos investissements : réseaux de distribution opaques, refus de vente, ententes des concurrents sur les prix, etc.
En deuxième lieu, on a bien vu avec la crise en Asie que les pays de cette région du monde auraient eu intérêt à ce que quelques grandes entreprises locales qui privilégient les parts du marché aux dépens de leur équilibre financier soient surveillées davantage en amont par un droit de la concurrence efficace.
Enfin, les pays en développement constatent que la communauté internationale en tant que telle se trouve démunie face à des multinationales qui sont tentées parfois de s'organiser en cartels pour contrôler le marché mondial.
Le nouveau cycle, si ce thème de négociation s'y trouve inclus, pourrait voir une première étape avec deux volets.
Premier volet: on se mettrait d'accord pour établir un socle de règles minimales pour lutter contre les pratiques les plus anticoncurrentielles.
Second volet : les Etats qui en sont dépourvus s'engageraient à mettre en place des autorités indépendantes de la concurrence qui collaboreraient avec celles qui existent déjà dans d'autres pays.
On pourrait enfin intégrer la concurrence dans l'examen des politiques commerciales des Etats-membres de l'OMC pour vérifier la mise en oeuvre de ces engagements.
Après avoir passé ces deux sujets en revue, j'en arrive à l'environnement.
Comme l'a rappelé récemment Dominique Voynet, il n'y a pas opposition entre libéralisation et protection de l'environnement et il n'y a pas de corrélation entre protectionnisme et protection de l'environnement.
Mais on doit sûrement mieux harmoniser régulation des échanges et développement durable.
Il faut faire preuve de ce qu'on pourrait appeler une méthode douce.
Le thème de l'environnement, vous le savez, suscite une certaine méfiance de la part des pays en développement, majoritaires à l'OMC, qui craignent qu'on leur impose de trop fortes contraintes.
Il est donc important de continuer à avancer. Un groupe de travail existe d'ailleurs déjà à l'OMC.
Il y a plusieurs pistes.
Première piste : clarifier les rapports entre accords multilatéraux sur l'environnement et OMC.
Cela ne nécessite pas forcément un changement des textes mais au moins un consensus pour que les clauses des accords sur l'environnement ne se voient pas opposer les règles générales de l'OMC.
On pourrait, par exemple, envisager que les plaintes à l'OMC qui mettraient en cause un accord sur l'environnement soient jugées irrecevables.
Deuxième piste: favoriser les systèmes d'écolabels qui prennent en compte le caractère respectueux de l'environnement du produit dans sa globalité, sa fabrication, son usage, son élimination, bref, si vous me permettez l'expression, du " berceau à la tombe ".
Il faut assurer leur compatibilité avec le règlement sur les obstacles au commerce de manière à pouvoir en développer l'usage.
La troisième piste est plus ambitieuse. On pourrait envisager de déroger à la clause de la nation la plus favorisée pour donner des facilités commerciales aux produits respectueux de l'environnement.
C'est plutôt un objectif de moyen terme. Mais c'est un objectif dont il faut se souvenir.
A plus brève échéance, on pourrait développer les régimes spéciaux d'encouragement au sein du système de préférences généralisées, comme l'Union européenne l'a déjà fait en faveur de la forêt tropicale.
Enfin, quatrième piste : je crois que l'on pourrait libéraliser les technologies, les biens et les services qui permettent de protéger l'environnement afin de faciliter leur circulation et leur diffusion.
Parallèlement à ces propositions, je voudrais évoquer le principe de précaution au sein de l'OMC. C'est un sujet complexe sur lequel j'organiserai à la rentrée une réunion de travail " ouverte ".
S'il ne faut pas tomber dans les peurs de l'an Mil, on ne peut pas non plus ne rien faire. Il y a un équilibre à trouver et des erreurs seront forcément commises. Mais entre professionnels et gens soucieux qu'on ne fasse pas n'importe quoi, on doit arriver à trouver un modus vivendi français, que l'on s'efforcera ensuite de défendre dans les instances du commerce mondial.
Il faut, bien sûr, préserver la santé du consommateur mais il faut aussi tenir compte du fait que celui-ci souhaite que les prix soient en rapport avec ce qu'il gagne.
Je ferai pour l'heure quelques observations.
Première observation : l'OMC dans son accord sur les normes sanitaires et phytosanitaires - l'accord SPS - a admis la légitimité de politiques de précaution.
Un Etat peut interdire des exportations si une minorité d'opinions scientifiques considère qu'il y a un risque, même faible, pour la santé ou que ce risque ne peut être évalué.
L'OMC ne permet donc pas l'importation de n'importe quel produit n'importe où. Un Etat peut s'inquiéter de la santé de ses nationaux et, s'il a des doutes, interdire certaines importations. Toutefois, il ne peut pas interdire éternellement sans motifs sérieux.
Deuxième observation: l'état de la jurisprudence de l'organe des règlements des différends est parfois critiqué parce que l'accord SPS impose, pour interdire l'importation d'un produit, qu'on identifie un risque pour la santé: c'est le problème de la charge de la preuve.
C'est un problème compliqué. On peut l'inverser la charge de la preuve, mais on doit en discuter au préalable.
Certes, tout n'est pas parfait, mais je dois attirer votre attention sur un point important.
Quand on évoque le principe de précaution, on pense spontanément qu'il peut aider à se protéger de quelque chose de potentiellement dangereux venant de l'extérieur. Mais il faut considérer aussi son utilisation par les autres contre nous, contre nos produits.
Si, animé par de purs motifs protectionnistes, un Etat se réclame du principe de précaution, il est préférable que ce soit à lui de justifier sa position. En conséquence, quand on demande que soit inversée la charge de la preuve ; il faut distinguer selon les cas.
Troisième et dernière observation : la position du Gouvernement dans ce domaine n'est pas de faire de l'OMC le juge mondial de la sécurité et de la santé du consommateur.
Dans l'avenir, je le répète, on peut envisager que l'OMC se contente de reconnaître les normes contenues dans les accords sur l'environnement ou la santé comme elle le fait aujourd'hui avec le Codex alimentarius.
Telles sont les observations que je voulais faire sur ce sujet important. Nous en discuterons à nouveau dans le cadre d'une réunion de travail. J'espère vous avoir montré qu'en ce qui concerne le principe de précaution l'OMC ne mérite ni un excès d'honneur ni un excès d'indignité.
Mon dernier thème concerne les normes sociales avec une attention particulière pour le problème du travail des enfants, notamment sous ses formes les plus intolérables qui viennent d'être dénoncées à l'OIT. Il y a des pays où l'on fait travailler les enfants dans des conditions très difficiles, les empêchant par la même d'apprendre à lire et à écrire.
Plus de 100 millions d'enfants sont concernés. Cela mérite vraiment que l'on y réfléchisse.
Comme l'a rappelé Lionel Jospin, lundi à la conférence européenne sur le développement, l'histoire récente a montré que le développement du droit social, la protection des travailleurs, les programmes éducatifs, n'étaient pas le fruit naturel de la croissance économique mais, au contraire, une de ses conditions.
Il n'est donc pas du tout dans notre esprit d'attendre béatement que la libéralisation des échanges engendre le progrès social dans les pays en développement.
Néanmoins, je retiens de la réunion de concertation que j'ai menée sur ce sujet qu'une approche graduelle devrait être efficace.
Elle ne passera pas par des sanctions commerciales directes à l'encontre des pays qui ne respectent pas les normes sociales - sauf peut-être dans les cas extrêmes. Elle devra plutôt user de mesures incitatives, en particulier des facilités commerciales supplémentaires pour les pays qui font de leur mieux. C'est déjà le cas au sein du système de préférences généralisées.
Je donne deux exemples. Alors que le PIB par habitant est à peu près le même au Vietnam et aux Indes, 90 % des enfants savent lire et écrire au Vietnam pour un enfant sur deux aux Indes. C'est donc bien aussi une question de volonté politique.
Il faut donc prévoir des mesures incitatives.
J'ajoute deux choses.
D'une part, la société civile a un grand rôle à jouer dans ce domaine : établir avec les entreprises des labels sociaux fiables.
D'autre part, je crois que les normes sociales sont un sujet prioritaire pour la concertation entre les organisations internationales, non pas seulement entre l'OMC et l'OIT mais aussi entre ces organisations et le FMI et la Banque mondiale.
Le souhait du Gouvernement est d'établir une sorte de conditionnalité incitative tant aux différents programmes d'aides qu'aux facilités commerciales.
Je voudrais faire une ultime remarque qui concerne mes deux derniers sujets : l'environnement et les normes sociales. Sur ces thèmes, comme sur d'autres, vous savez que le souci du Gouvernement est de mieux travailler avec la société civile, les associations et les ONG.
Et, sur les thèmes commerciaux, je crois, à l'issue des concertations que j'ai menées, que les points de vue sont assez proches : on diffère parfois plus sur la tactique que sur la stratégie.
Je constate, par contre, que certains gouvernements sont parfois un peu décalés par rapport à leurs opinions publiques sur les " nouveaux sujets " de l'OMC.
Je serais heureux que, grâce aux contacts avec leurs associations et leurs ONG, certaines administrations étrangères qui restent traditionnelles ou timides dans leur approche des négociations commerciales du nouveau cycle, évoluent elles aussi, et que le dialogue entre associations de différents pays puisse les y aider.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comment le gouvernement envisage les prochaines négociations et détermine ses principaux objectifs.
Je ne vous cacherai pas que les négociations seront difficiles et demanderont beaucoup de méthodes et de fermeté. Mais les positions que je vous ai présentées, qui seront enrichies par le débat d'aujourd'hui et ceux que nous aurons ultérieurement en commission, me semblent équilibrées. Elles correspondent aux intérêts des agriculteurs, des créateurs, des salariés et des entreprises de notre pays, pour plus de croissance et plus d'emploi (car elles sont favorables à la croissance et à l'emploi).
Nous avons tiré profit de la libéralisation des échanges et il n'y a aucune raison, étant donné, en particulier, les capacités scientifiques et technologiques de notre pays, qu'il n'en soit pas de même dans l'avenir.
Mais les positions françaises correspondent également aux intérêts plus globaux des membres de la communauté internationale.
Quand nous défendons l'exception culturelle, nous défendons nos artistes et nos créateurs mais aussi les artistes et les créateurs du monde entier qui doivent échapper à la pure logique marchande.
Quand nous parlons de la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est pour faire reconnaître la spécificité de l'agriculture en Europe mais aussi, comme l'a bien souligné Jean Glavany, pour encourager d'autres pays à faire les bons arbitrages dans leur politique agricole pour lutter contre l'exode rural et la dégradation de l'environnement.
Il en va de même, je vous l'ai dit, pour les nouveaux sujets, notamment les normes sociales ou l'environnement: il ne s'agit pas de nous protéger en cherchant à imposer des contraintes aux plus faibles mais d'aider ces derniers à aller dans la direction d'un développement durable sur le plan économique et social.
Nos positions à l'OMC correspondent donc aux intérêts de nos concitoyens comme à la vocation de notre pays à éclairer les chemins d'un monde plus juste. Elles expriment, dans le domaine du commerce, une vision plus large, rappelée avant-hier par Lionel Jospin, vision qui est au coeur du rôle privilégié que joue en ce moment la France sur les grands sujets économiques internationaux: la lutte contre les paradis fiscaux; le combat contre la corruption ; l'allégement de la dette des pays les plus pauvres ; un meilleur fonctionnement des institutions financières internationales.
Je souligne en particulier sur ce point le souci de Dominique Strauss-Kahn de faire jouer un rôle préventif et pas seulement curatif au FMI et d'orienter encore davantage les activités de la banque mondiale en faveur des superstructures : réformes administratives, systèmes d'éducation et de santé.
Tout cela va dans le même sens, celui d'une régulation équilibrée de la mondialisation. L',OMC peut y apporter sa contribution. Son bilan est positif. Son fonctionnement doit être amélioré. Ses règles doivent être complétées.
Mais j'ai la conviction que cette organisation n'engendrera pas, comme peuvent le craindre certains, " une organisation commerciale du monde ". Au contraire, elle peut nous aider, si nous en prenons les moyens, à faire émerger un droit de l'économie qui assure la prospérité de chacun, la justice et le respect de tous.
Mesdames et Messieurs les députés,
Ce débat me permet de vous présenter au nom du Gouvernement les orientations que nous envisageons de retenir dans la perspective de la prochaine réunion ministérielle de l'OMC à Seattle et du lancement des futures négociations commerciales multilatérales qui s'y décidera.
Il intervient opportunément puisqu'il me permet de dresser un premier bilan des consultations que j'ai conduites depuis la fin de l'année dernière avec les entreprises, les fédérations professionnelles, les organisations syndicales et les associations. Je crois être d'ailleurs le premier secrétaire d'Etat à avoir entrepris une telle démarche.
Certains d'entre vous le savent pour avoir participé à ces travaux, j'ai tenu plusieurs réunions avec Jean Glavany, Dominique Voynet, Dominique Strauss-Kahn et Hubert Védrine sur l'agriculture, l'environnement, les normes sociales mais aussi sur l'industrie et les services.
Bien sûr, nous tiendrons le plus grand compte du débat d'aujourd'hui et des rencontres qui s'ensuivront avec les commissions pour affiner la position du Gouvernement à Seattle.
Nos choix, pour le prochain cycle de négociations, doit permettre à notre pays d'améliorer ses positions dans l'économie mondiale, pour soutenir la croissance et l'emploi. Ils doivent aussi viser à une meilleure masse de la globalisation de l'économie pour que ce soient les hommes qui imposent leur rythme au marché et non l'inverse.
Avant d'examiner le détail de nos positions actuelles, je voudrais indiquer l'esprit dans lequel le Gouvernement aborde ces échéances et le rôle que nous désirons voir jouer à l'Organisation mondiale du commerce. Pour ce faire, il n'est peut être pas inutile de dresser un bilan de l'ouverture commerciale et de la mise en oeuvre des accords de Marrakech.
Nous pouvons, me semble-t-il, nous accorder sur un double constat qui porte sur les bénéfices de l'internationalisation de notre économie et sur les risques dont elle est porteuse.
Les bénéfices sur la croissance et le développement technologique, nous les connaissons.
L'impact sur la croissance, tout d'abord.
La progression des échanges, depuis le milieu des années 80, a été très vigoureuse, d'environ 7 % par an depuis 1985. Nos entreprises ont su en tirer parti.
Je ne citerai pas le chiffre des excédents commerciaux que nous enregistrons depuis 1993. Je remarquerai plutôt qu'en 1986 nous commencions le cycle de l'Uruguay et que nous exportions le tiers de notre production industrielle. Treize ans plus tard, alors que nous nous préparons au lancement d'un nouveau cycle, presque la moitié destinée à l'étranger . C'est dire que nos entreprises ont su trouver leur place sur les marchés internationaux.
Un facteur nouveau renforce les enjeux associés au courant de la globalisation : les nouvelles technologies. Elles nous ont apporté 0,5% de croissance en 1998 et il faut compter sur une accélération de ce mouvement.
Dans cette perspective, le rôle de l'ouverture aux échanges sera essentiel, car un marché élargi permet de tirer un bon profit de l'innovation.
En bref, pour accompagner la nouvelle croissance, nous avons encore plus besoin qu'auparavant d'un environnement international ouvert.
Parallèlement, les risques de la mondialisation ne sont pas moins apparents: déficit de régulation, accroissement de certaines inégalités à l'échelle du monde, mise en oeuvre des accords passés encore incomplète. A ce propos, au cinquantenaire du GATT, l'année passée, le président Clinton déclara que l'ouverture du commerce augmentait la richesse du monde. Le lendemain, le président Mandela lui fit remarquer quelle augmentait en même temps l'étendue des zones de pauvreté. Je crois que c'est à cette dialectique qu'il nous faut réfléchir.
Le déficit de régulation est illustré par la crise des pays émergents des deux dernières années.
La crise des pays émergents n'a pas seulement été une crise de liquidités ou de gestion conjoncturelle des économies concernées, un peu aléatoire.
Nous avons été confrontés à la crise d'un modèle de développement dans lequel entreprises, banques, administrations et classes politiques entretenaient des liens informels trop étroits.
Nous avons donc besoin de travailler ensemble à renforcer les aspects du cadre multilatéral qui pèseront en faveur de la transparence et d'un meilleur fonctionnement des économies des pays émergents.
C'est pourquoi il me semble important que nous introduisions de " nouveaux sujets " dans les négociations commerciales, en particulier sur la concurrence et l'investissement.
La deuxième carence tient à ce qu'on a appelé " l'inégalité du monde ".
Il est peu de dire que certains pays en développement n'ont pas tiré tous les bénéfices promis par les partisans de l'ouverture.
Nos partenaires les plus libéraux prétendent que la libéralisation permet de remplacer l'aide au développement. Si tel était le cas, pourquoi plus de 30 % de la population des pays en voie de développement est-elle encore condamnée à vivre avec moins de 1 dollar par jour ? Et 13 % de leur population active âgée de moins de 14 ans ?
L'OMC intègre déjà en partie les préoccupations des pays en voie de développement en permettant une ouverture " asymétrique " plus rapide pour les pays riches que pour les pays pauvres, des périodes de transition allongées pour la mise en oeuvre des différents accords, des contraintes allégées dans des domaines tels que celui des subventions. Mais nous avons encore du chemin à faire pour permettre aux pays les moins avancés de trouver dans l'OMC un cadre plus propice à leur développement.
Enfin, les efforts que nous avons faits jusqu'ici pour renforcer le cadre international ne sont pas toujours suivis d'effet. La mise en oeuvre des accords passés reste souvent incomplète.
Si les engagements pris en matière tarifaire sont généralement respectés, il n'en a pas été de même des obstacles non tarifaires, dans le domaine de la propriété intellectuelle, de l'adoption de normes discriminatoires et, plus généralement, de l'instabilité de l'environnement réglementaire.
Cela étant, on peut attribuer à l'OMC ni tous les bénéfices de l'ouverture ni toutes les failles de la mondialisation.
L'organisation mondiale du commerce international représente un progrès par rapport à l'absence de règles, quand la loi du plus fort fait office de norme internationale.
Les accords de Marrakech ont fixé une règle du jeu, sur la base de principes simples d'égalité de traitement et d'un règlement des différends dont on peut faire un premier bilan assez équilibré.
Comment, dans le contexte que je viens de rappeler, abordons nous la prochaine négociation ?
Un mot sur la méthode pour aborder Seattle, qui doit répondre à deux principes, la transparence et la globalité.
La transparence, d'abord.
Je l'ai dit en introduction, nous avons commencé une série de consultations avec la société civile, des producteurs de poulets aux producteurs d'oeuvres intellectuelles. Il nous faudra aussi y associer étroitement les syndicats - qui étaient d'ailleurs représentés dans la délégation française au cinquantenaire du GATT et à d'autres réunions de ce genre -, les ONG et les entreprises qui le souhaitent. Ils seront accueillis sur place à Seattle.
Ces organisations devront pouvoir participer au déroulement des travaux de la réunion ministérielle, mais aussi remettre des contributions et être ainsi, naturellement associées à la suite des événements.
La globalité, ensuite, est le second principe que nous souhaitons défendre.
Les conclusions du Conseil européen satisfont bien à notre objectif d'associer libération et régulation.
Les négociations devront aboutir à un accord unique qui nous permette de trouver un double équilibre entre les priorités de chacun des participants ; entre les sujets de négociations, de manière à ne pas privilégier l'accès au marché par rapport à la régulation.
Beaucoup se font les chantres des vendanges précoces - bien que, d'ordinaire, les vendanges tardives soient les meilleures. La vendange précoce permet d'avancer, mais elle ne permet pas de savoir à quoi on va aboutir. Elle peut permettre à un pays d'obtenir certains avantages, puis de disparaître sans que l'on ait pu obtenir la contrepartie de ce qu'on vient de lui céder. Voilà pourquoi, à moins que vous ne nous démontriez que c'est une erreur, nous restons partisans d'un accord global dans lequel on examine bien ce qu'apporte chacun.
Ce double équilibre que nous recherchons, entre les priorités des participants et entre les priorités des participants et entre les sujets de négociations, sera au coeur du mandat que nous entendons donner à la Commission européenne qui négociera pour l'Union européenne.
Pour cette raison, les objectifs auxquels nos partenaires communautaires semblent tenir en termes de durée - trois ans - doivent être considérés comme secondaires par rapport à la substance de ce que nous allons discuter. Nous essaierons d'adapter la durée au contenu, et non le contraire. C'est une position que j'ai rappelée très fermement à mes collègues européens, à Berlin, le mois dernier.
J'en arrive au contenu des négociations proprement dit.
Il faut distinguer les sujets traditionnels - ceux de l'agenda incorporé, l'agriculture, les services ainsi que les initiatives qui seront prises dans le domaine tarifaire - et les nouveaux sujets qui concernent la "régulation".
L'agenda incorporé : ce sont les thèmes de négociations dont tous les membres de l'OMC sont convenus, depuis Marrakech et Singapour. Ils doivent faire l'objet de nouvelles négociations à partir de l'an 2000 : ce sont les services et l'agriculture.
Comme vous le savez, la France est le deuxième fournisseur au monde, en matière de services. Les milieux professionnels font état d'intérêts très différents selon les secteurs , nous avons besoin de plus d'ouverture dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications, l'environnement.
Mais dans d'autres domaines, la réglementation communautaire nous fixe des contraintes que nous devrons respecter pour ne pas affaiblir la construction européenne que nous continuerons à mener en parallèle. Je pense, en particulier, au secteur des professions juridiques, de l'édition, du transport ou de l'énergie.
Il doit être clair que les services publics tels que l'éducation ou la santé ne seront pas touchés par la négociation.
A ce propos, je veux lever une ambiguïté qui concerne le secteur de l'audiovisuel. On entend dire parfois que, compte tenu des nouvelles technologies, notre exception audiovisuelle perdrait de sa pertinence. Il faut bien comprendre ce qu'est cette exception culturelle. L'objectif n'est pas du tout de fermer nos frontières, qui sont et resteront largement ouvertes. Notre souci est seulement de garder le droit de soutenir et de réguler, par les moyens de notre choix, notre secteur audiovisuel, parce que la diversité culturelle est un objectif primordial.
Face au foisonnement des nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la vidéo sur internet ou de la diffusion par satellite, nous devons être prêts à faire évoluer les modalités de soutien à l'audiovisuel en tant que de besoin.
Dans ce contexte, il est évidemment impossible de désarmer notre exception culturelle dans son acception la plus large.
Le second volet de l'agenda incorporé est constitué par la négociation agricole.
Une évolution importante provient de la reconnaissance progressive du caractère central du principe de multifonctionnalité, pour appréhender l'évolution de l'agriculture dans les prochaines années.
Car l'agriculture, c'est d'abord une activité de production, mais avec des implications majeures pour l'environnement, l'occupation de l'espace rural et la qualité de l'alimentation.
Cette spécificité forte, qui se trouve au coeur de la loi d'orientation agricole que vous venez de voter, doit être reconnue dans le contexte de libéralisation des échanges.
C'est autour de cette notion que nous devrons organiser nos principaux objectifs de négociation : la défense de la préférence communautaire et la pérennité des aides directes aux agriculteurs.
La récente réforme de la politique agricole commune détermine les bases de la position de négociation communautaire dans le domaine agricole.
Certaines évolutions devront également être prises en compte d'agissant par exemple de l'avenir des oléo-protéagineux en Europe alors que sont mises en cause les farines animales.
Mesdames et messieurs les députés, vous pouvez constater que nous tenons compte des problèmes alimentaires récemment rencontrés en europe. Je remarque d'ailleurs que ces problèmes ne nous valent que des ennuis : j'étais en Corée il n'y a pas longtemps et les Coréens se sont plaints de la qualité de nos poules, sous prétexte que l'on avait trouvé un peu de dioxine dans les poulets belges !
Mais revenons en au sujet. Plus largement, nous ne devons pas avoir de complexes pour mettre en cause comportement certains de nos partenaires prompts à invoquer les lois de la libre concurrence.
Bien sûr, beaucoup de pays protègent leurs producteurs : monopoles de commercialisation, utilisation de l'aide alimentaire à des fins commerciales, absence de protection des appellations d'origine, aides massives aux agriculteurs américains, etc.
Après les services et l'agriculture, les tarifs. Ce troisième domaine semble faire l'objet d'un assez large consensus.
Nos entreprises nous rappellent que nous avons besoin d'équilibrer la situation, nos tarifs étant en moyenne déjà très bas et les pics tarifaires restant très nombreux chez nos partenaires commerciaux Je pense en particulier à des secteurs tels que le meuble ou le textile.
J'ai encore vu récemment Charlene Barshefsky, la puissante, dynamique et intelligente secrétaire d'Etat au commerce extérieur des Etats-Unis d'Amérique. Au début, elle venait me voir dans mon bureau pour me dire que l'Union européenne bénéficiait de protections tarifaires scandaleuses. Je lui ai dit que ce n'était pas vrai, que nous avions fait les calculs et que les Etats-Unis d'Amérique se protègent davantage que l'Union européenne.
Je lui ai proposé de lui fournir les chiffres. Et depuis, j'ai une Charlene charmante qui ne me parle plus de ce sujet. Mais il faudra bien revoir les tarifs de protection, notamment dans le domaine du textile.
Hormis les services, l'agriculture et les tarifs, nous devrons traiter des " nouveaux sujets ". C'est probablement l'un des points qui ressort le plus nettement des discussions que nous avons eues au cours des six derniers mois.
Nous avons longuement parlé d'environnement, de protection des consommateurs, de normes sociales, de marchés publics, de concurrence ou d'investissement.
L'investissement tout d'abord.
Les flux d'investissements français à l'étranger et étrangers en France ont été multipliés par six entre 1986 et 1998.
Nous sommes un puissant pays investisseur à l'étranger, le troisième au monde. L'investissement est désormais l'un des vecteurs de la mondialisation.
Ce n'est pas forcément une catastrophe. Je rappelle toujours qu'un quart de l'industrie française est possédée par des capitaux étrangers et que ce quart est à l'origine du tiers de nos exportations. Il créé donc de l'emploi en France.
Il doit bien sûr continuer à se développer mais avec des règles multilatérales C'est important pour nos entreprises qui sont freinées dans leurs projets d'investissements en raison des discriminations au profit de leurs concurrentes. C'est important aussi pour les pays en développement qui ont besoin d'investissements directs pour financer leur croissance. Il faut bien voir en effet qu'il faut qu'un pays en voie de développement exporte pour que nous puissions espérer qu'il paie un jour les produits plus sophistiqués que nous lui fournissons.
La discussion de l'AMI a été l'illustration de ce qu'il ne faut pas faire : un accord entre pays développés, trop ambitieux, attentoire à la souveraineté nationale, qui menaçait notre exception culturelle et contredisait les efforts que nous voulions faire pour promouvoir les normes sociales et l'environnement.
Mais nous ne pouvons en rester là.
Il faut engager des discussions à l'OMC sur ce sujet avec pour premier objectif de rallier les pays en développement à l'idée d'une négociation, ce qui suppose que le champ de la discussion soit étroitement délimité.
Nous devrons rechercher surtout des garanties de non-discrimination en matière d'accès, ce qui ne signifie pas une obligation d'ouverture, mais simplement un traitement égal de tous les pays tiers.
Par ailleurs, le droit des Etats à réglementer l'investissement dans leur pays ne doit pas être mis en cause. Il faudra insister sur les droits mais aussi sur les responsabilités des investisseurs. La définition même de l'investissement devra être stricte.
Un autre sujet important sera celui de la transparence dans les marchés publics, c'est-à-dire de la lutte contre la corruption. Si on rend publics les appels d'offres des marchés publics, on diminue automatiquement la corruption. Il faut pour cela veiller à une certaine publicité. On le sait en France. Il n'y a pas de raison qu'on ne le fasse pas dans les autres pays de l'Union européenne et, plus largement, dans les pays adhérents à l'OMC.
Il faut aussi ouvrir des négociations sur la concurrence à l'OMC. Cela peut susciter la crainte de voir l'organisation mondiale du commerce usurper son rôle et pénétré dans le droit économique des Etats. J'aimerais, pour dissiper ces réticences éventuelles, rappeler quelques éléments.
En premier lieu, nos entreprises rencontrent souvent à l'étranger des pratiques qui nuisent à nos exportations ou à nos investissements : réseaux de distribution opaques, refus de vente, ententes des concurrents sur les prix, etc.
En deuxième lieu, on a bien vu avec la crise en Asie que les pays de cette région du monde auraient eu intérêt à ce que quelques grandes entreprises locales qui privilégient les parts du marché aux dépens de leur équilibre financier soient surveillées davantage en amont par un droit de la concurrence efficace.
Enfin, les pays en développement constatent que la communauté internationale en tant que telle se trouve démunie face à des multinationales qui sont tentées parfois de s'organiser en cartels pour contrôler le marché mondial.
Le nouveau cycle, si ce thème de négociation s'y trouve inclus, pourrait voir une première étape avec deux volets.
Premier volet: on se mettrait d'accord pour établir un socle de règles minimales pour lutter contre les pratiques les plus anticoncurrentielles.
Second volet : les Etats qui en sont dépourvus s'engageraient à mettre en place des autorités indépendantes de la concurrence qui collaboreraient avec celles qui existent déjà dans d'autres pays.
On pourrait enfin intégrer la concurrence dans l'examen des politiques commerciales des Etats-membres de l'OMC pour vérifier la mise en oeuvre de ces engagements.
Après avoir passé ces deux sujets en revue, j'en arrive à l'environnement.
Comme l'a rappelé récemment Dominique Voynet, il n'y a pas opposition entre libéralisation et protection de l'environnement et il n'y a pas de corrélation entre protectionnisme et protection de l'environnement.
Mais on doit sûrement mieux harmoniser régulation des échanges et développement durable.
Il faut faire preuve de ce qu'on pourrait appeler une méthode douce.
Le thème de l'environnement, vous le savez, suscite une certaine méfiance de la part des pays en développement, majoritaires à l'OMC, qui craignent qu'on leur impose de trop fortes contraintes.
Il est donc important de continuer à avancer. Un groupe de travail existe d'ailleurs déjà à l'OMC.
Il y a plusieurs pistes.
Première piste : clarifier les rapports entre accords multilatéraux sur l'environnement et OMC.
Cela ne nécessite pas forcément un changement des textes mais au moins un consensus pour que les clauses des accords sur l'environnement ne se voient pas opposer les règles générales de l'OMC.
On pourrait, par exemple, envisager que les plaintes à l'OMC qui mettraient en cause un accord sur l'environnement soient jugées irrecevables.
Deuxième piste: favoriser les systèmes d'écolabels qui prennent en compte le caractère respectueux de l'environnement du produit dans sa globalité, sa fabrication, son usage, son élimination, bref, si vous me permettez l'expression, du " berceau à la tombe ".
Il faut assurer leur compatibilité avec le règlement sur les obstacles au commerce de manière à pouvoir en développer l'usage.
La troisième piste est plus ambitieuse. On pourrait envisager de déroger à la clause de la nation la plus favorisée pour donner des facilités commerciales aux produits respectueux de l'environnement.
C'est plutôt un objectif de moyen terme. Mais c'est un objectif dont il faut se souvenir.
A plus brève échéance, on pourrait développer les régimes spéciaux d'encouragement au sein du système de préférences généralisées, comme l'Union européenne l'a déjà fait en faveur de la forêt tropicale.
Enfin, quatrième piste : je crois que l'on pourrait libéraliser les technologies, les biens et les services qui permettent de protéger l'environnement afin de faciliter leur circulation et leur diffusion.
Parallèlement à ces propositions, je voudrais évoquer le principe de précaution au sein de l'OMC. C'est un sujet complexe sur lequel j'organiserai à la rentrée une réunion de travail " ouverte ".
S'il ne faut pas tomber dans les peurs de l'an Mil, on ne peut pas non plus ne rien faire. Il y a un équilibre à trouver et des erreurs seront forcément commises. Mais entre professionnels et gens soucieux qu'on ne fasse pas n'importe quoi, on doit arriver à trouver un modus vivendi français, que l'on s'efforcera ensuite de défendre dans les instances du commerce mondial.
Il faut, bien sûr, préserver la santé du consommateur mais il faut aussi tenir compte du fait que celui-ci souhaite que les prix soient en rapport avec ce qu'il gagne.
Je ferai pour l'heure quelques observations.
Première observation : l'OMC dans son accord sur les normes sanitaires et phytosanitaires - l'accord SPS - a admis la légitimité de politiques de précaution.
Un Etat peut interdire des exportations si une minorité d'opinions scientifiques considère qu'il y a un risque, même faible, pour la santé ou que ce risque ne peut être évalué.
L'OMC ne permet donc pas l'importation de n'importe quel produit n'importe où. Un Etat peut s'inquiéter de la santé de ses nationaux et, s'il a des doutes, interdire certaines importations. Toutefois, il ne peut pas interdire éternellement sans motifs sérieux.
Deuxième observation: l'état de la jurisprudence de l'organe des règlements des différends est parfois critiqué parce que l'accord SPS impose, pour interdire l'importation d'un produit, qu'on identifie un risque pour la santé: c'est le problème de la charge de la preuve.
C'est un problème compliqué. On peut l'inverser la charge de la preuve, mais on doit en discuter au préalable.
Certes, tout n'est pas parfait, mais je dois attirer votre attention sur un point important.
Quand on évoque le principe de précaution, on pense spontanément qu'il peut aider à se protéger de quelque chose de potentiellement dangereux venant de l'extérieur. Mais il faut considérer aussi son utilisation par les autres contre nous, contre nos produits.
Si, animé par de purs motifs protectionnistes, un Etat se réclame du principe de précaution, il est préférable que ce soit à lui de justifier sa position. En conséquence, quand on demande que soit inversée la charge de la preuve ; il faut distinguer selon les cas.
Troisième et dernière observation : la position du Gouvernement dans ce domaine n'est pas de faire de l'OMC le juge mondial de la sécurité et de la santé du consommateur.
Dans l'avenir, je le répète, on peut envisager que l'OMC se contente de reconnaître les normes contenues dans les accords sur l'environnement ou la santé comme elle le fait aujourd'hui avec le Codex alimentarius.
Telles sont les observations que je voulais faire sur ce sujet important. Nous en discuterons à nouveau dans le cadre d'une réunion de travail. J'espère vous avoir montré qu'en ce qui concerne le principe de précaution l'OMC ne mérite ni un excès d'honneur ni un excès d'indignité.
Mon dernier thème concerne les normes sociales avec une attention particulière pour le problème du travail des enfants, notamment sous ses formes les plus intolérables qui viennent d'être dénoncées à l'OIT. Il y a des pays où l'on fait travailler les enfants dans des conditions très difficiles, les empêchant par la même d'apprendre à lire et à écrire.
Plus de 100 millions d'enfants sont concernés. Cela mérite vraiment que l'on y réfléchisse.
Comme l'a rappelé Lionel Jospin, lundi à la conférence européenne sur le développement, l'histoire récente a montré que le développement du droit social, la protection des travailleurs, les programmes éducatifs, n'étaient pas le fruit naturel de la croissance économique mais, au contraire, une de ses conditions.
Il n'est donc pas du tout dans notre esprit d'attendre béatement que la libéralisation des échanges engendre le progrès social dans les pays en développement.
Néanmoins, je retiens de la réunion de concertation que j'ai menée sur ce sujet qu'une approche graduelle devrait être efficace.
Elle ne passera pas par des sanctions commerciales directes à l'encontre des pays qui ne respectent pas les normes sociales - sauf peut-être dans les cas extrêmes. Elle devra plutôt user de mesures incitatives, en particulier des facilités commerciales supplémentaires pour les pays qui font de leur mieux. C'est déjà le cas au sein du système de préférences généralisées.
Je donne deux exemples. Alors que le PIB par habitant est à peu près le même au Vietnam et aux Indes, 90 % des enfants savent lire et écrire au Vietnam pour un enfant sur deux aux Indes. C'est donc bien aussi une question de volonté politique.
Il faut donc prévoir des mesures incitatives.
J'ajoute deux choses.
D'une part, la société civile a un grand rôle à jouer dans ce domaine : établir avec les entreprises des labels sociaux fiables.
D'autre part, je crois que les normes sociales sont un sujet prioritaire pour la concertation entre les organisations internationales, non pas seulement entre l'OMC et l'OIT mais aussi entre ces organisations et le FMI et la Banque mondiale.
Le souhait du Gouvernement est d'établir une sorte de conditionnalité incitative tant aux différents programmes d'aides qu'aux facilités commerciales.
Je voudrais faire une ultime remarque qui concerne mes deux derniers sujets : l'environnement et les normes sociales. Sur ces thèmes, comme sur d'autres, vous savez que le souci du Gouvernement est de mieux travailler avec la société civile, les associations et les ONG.
Et, sur les thèmes commerciaux, je crois, à l'issue des concertations que j'ai menées, que les points de vue sont assez proches : on diffère parfois plus sur la tactique que sur la stratégie.
Je constate, par contre, que certains gouvernements sont parfois un peu décalés par rapport à leurs opinions publiques sur les " nouveaux sujets " de l'OMC.
Je serais heureux que, grâce aux contacts avec leurs associations et leurs ONG, certaines administrations étrangères qui restent traditionnelles ou timides dans leur approche des négociations commerciales du nouveau cycle, évoluent elles aussi, et que le dialogue entre associations de différents pays puisse les y aider.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, comment le gouvernement envisage les prochaines négociations et détermine ses principaux objectifs.
Je ne vous cacherai pas que les négociations seront difficiles et demanderont beaucoup de méthodes et de fermeté. Mais les positions que je vous ai présentées, qui seront enrichies par le débat d'aujourd'hui et ceux que nous aurons ultérieurement en commission, me semblent équilibrées. Elles correspondent aux intérêts des agriculteurs, des créateurs, des salariés et des entreprises de notre pays, pour plus de croissance et plus d'emploi (car elles sont favorables à la croissance et à l'emploi).
Nous avons tiré profit de la libéralisation des échanges et il n'y a aucune raison, étant donné, en particulier, les capacités scientifiques et technologiques de notre pays, qu'il n'en soit pas de même dans l'avenir.
Mais les positions françaises correspondent également aux intérêts plus globaux des membres de la communauté internationale.
Quand nous défendons l'exception culturelle, nous défendons nos artistes et nos créateurs mais aussi les artistes et les créateurs du monde entier qui doivent échapper à la pure logique marchande.
Quand nous parlons de la multifonctionnalité de l'agriculture, c'est pour faire reconnaître la spécificité de l'agriculture en Europe mais aussi, comme l'a bien souligné Jean Glavany, pour encourager d'autres pays à faire les bons arbitrages dans leur politique agricole pour lutter contre l'exode rural et la dégradation de l'environnement.
Il en va de même, je vous l'ai dit, pour les nouveaux sujets, notamment les normes sociales ou l'environnement: il ne s'agit pas de nous protéger en cherchant à imposer des contraintes aux plus faibles mais d'aider ces derniers à aller dans la direction d'un développement durable sur le plan économique et social.
Nos positions à l'OMC correspondent donc aux intérêts de nos concitoyens comme à la vocation de notre pays à éclairer les chemins d'un monde plus juste. Elles expriment, dans le domaine du commerce, une vision plus large, rappelée avant-hier par Lionel Jospin, vision qui est au coeur du rôle privilégié que joue en ce moment la France sur les grands sujets économiques internationaux: la lutte contre les paradis fiscaux; le combat contre la corruption ; l'allégement de la dette des pays les plus pauvres ; un meilleur fonctionnement des institutions financières internationales.
Je souligne en particulier sur ce point le souci de Dominique Strauss-Kahn de faire jouer un rôle préventif et pas seulement curatif au FMI et d'orienter encore davantage les activités de la banque mondiale en faveur des superstructures : réformes administratives, systèmes d'éducation et de santé.
Tout cela va dans le même sens, celui d'une régulation équilibrée de la mondialisation. L',OMC peut y apporter sa contribution. Son bilan est positif. Son fonctionnement doit être amélioré. Ses règles doivent être complétées.
Mais j'ai la conviction que cette organisation n'engendrera pas, comme peuvent le craindre certains, " une organisation commerciale du monde ". Au contraire, elle peut nous aider, si nous en prenons les moyens, à faire émerger un droit de l'économie qui assure la prospérité de chacun, la justice et le respect de tous.